Jérôme DUPUIS CONSULTANT Conseil en Gestion
Des Organisations Publiques
- CONSEIL RÉGIONAL DE LA MARTINIQUE –
Note de synthèse portant conclusion de l’audit de gestion de la politique économique régionale
(hors tourisme, agriculture et pêche)
Le Cardenal – 31450 BELBEZE DE LAURAGAIS
Tél. : 05 34 66 03 50 – Fax : 05 34 66 03 51 - e-mail : [email protected]
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La politique économique régionale auditée repose sur 8 dispositifs d’aide sous forme de subventions et d’avances remboursables ; le dispositif dit d’environnement financier des entreprises (prêts et garanties) et enfin celui relatif au réseau d’accompagnement et de soutien des entreprises.
Aides accordées Aides versées
2008 2009 2010 2008 2009 2010
Aides aux
entreprises 3 990 480 917 610 2 929 149 1 000 623 Aides aux
entreprises en
difficulté 127 639 854 384 806 803 408 537
Aides à l'emploi 412 056 229 523 350 960 208 597 Aides à l'emploi
des jeunes cadres 2 345 000 984 517 2 345 000 984 517 Aides au conseil
des entreprises 125 086 0 113 328 1 170
Aides
contractualisées 1 374 806 5 106 173 699 054 1 521 462
Aides à l'export 0 7 640 0 7 640
Avances
remboursables 0 112 000 0 0
Demandes
particulières 2 227 029 1 413 685 3 213 497 1 093 726 TOTAL 10 602 096 9 625 532 0 10 457 791 5 226 272 0 Nombre de
demandes d'aides
aux entreprises 1 080 319
Nombre
d'entretiens 2 963 1 129
Nombre d'entreprises
aidées 1 116 336
Nombre d'emplois
aidés 177 56
NB : 9 mois 2010 : 283 dossiers de demande
Commentaires : ce tableau sera retravaillé une fois les données depuis 1998 fournies.
En tout état de cause, 2 remarques : un éclatement des aides (même avec ce niveau de regroupement), un taux de versement de 50% par rapport aux aides accordées.
1- Un dispositif complet mais complexe et parfois inadapté
Un dispositif complet sensé être adapté au tissu économique martiniquais
− La Région a développé au fil du temps un dispositif d’aides censé permettre jusqu’en 2008 de couvrir toutes les étapes critiques de la vie de l’entreprise.
⋅ Sa création (FAMP, AADE, PRCE, prêt d’honneur de la PFIL) 40% des aides
⋅ Son développement (FRAC, mesures DOCUP, aides au tourisme) 33%
des aides
⋅ L’emploi (PRAEJ, Pépinières Jeunes Cadres, PRE) 17% des aides
− Une nouvelle délibération en 2008 en a modifié l’architecture en tentant de la simplifier pour répondre aux préoccupations majeures des porteurs de projets et chefs d’entreprises (création, accompagnement…) et pour articuler les aides régionales aux aides cofinancées sur le PO FEDER (développement, innovation…)
− Le dispositif régional en vigueur à ce jour est adapté sur le plan conceptuel aux besoins du tissu économique, et devrait permettre le financement de PME et surtout de TPE, qui représentent la majorité (85%) des entreprises de l’île, et pour lesquelles le recours aux aides est indispensable, dans la mesure où le manque de fonds propres ne leur permet pas d’accéder au réseau bancaire, qui reste timide dans ses engagements.
Un dispositif complexe et peu lisible
− La multiplicité des mesures (certaines pouvant se cumuler, d’autres non) entraîne une difficulté majeure de compréhension dont la traduction est parfois le nombre limité de demandes
− L’émiettement des interventions et des institutions confine au maquis manquant d’articulation
− Le réseau « Cap performance Martinique » était censé répondre à cette difficulté. Or, sa conception, loin de simplifier la répartition des rôles et des dispositifs, l’a complexifiée voire l’a compliquée.
Un dispositif biaisé et inadapté
- Le dispositif de soutien en faveur des créations de très petites entreprises ne favorise pas la reprise des entreprises de taille moyenne, ni la croissance des TPE vers les PME
Dès lors, la forte concentration des aides en faveur de la création de TPE, se fait au détriment du soutien au développement et au renforcement des PME.
D’ailleurs la Région n’ayant pas été capable de prendre l’initiative sur ce volet, c’est la CGPME de Martinique qui vient de lancer une étude sur le financement
des entreprises pour comprendre pourquoi les PME sont écartées des systèmes de financement.
- Le manque d’outils d’accompagnement, surtout pour les porteurs de très petite taille, qui ont du mal à professionnaliser et pérenniser leur activité, mais aussi à destination des PME est criant.
- La définition des secteurs prioritaires est floue et favorise le surinvestissement dans des secteurs déjà saturés.
- Les banques fonctionnent au moindre risque et ont tendance à privilégier les secteurs traditionnels (transport, BTP) ou uniquement les secteurs très porteurs à court terme. De même, elles exigent beaucoup plus de garantie des nouvelles entreprises ou ne leur prêtent pas
A titre d’exemple pour l’aide à la reprise-transmission, les secteurs retenus ont été tellement restrictifs que le dispositif n’a pu réellement se déployer, au-delà même du manque de promotion de celui-ci. En 2009, seuls 5 dossiers ont été déposés
- Les critères d’écoconditionnalité et de territoires prioritaires sont soit inutilisés dans les choix, soit inopérants car ils sont très difficiles à traiter en amont, posant la question de leur pertinence pratique. D’ailleurs, l’incurie de la Région est telle sur ce point à ce jour que l’AFD vient de mettre en place des Prêts Verts en partenariat avec l’ADEME (en complément des prêts bancaires ; ils peuvent couvrir des investissements concernant l’environnement de 30 000€ à 3M€) - Les dispositifs trop restrictifs avec des degrés d’éligibilités très spécifiques, ne
tiennent pas compte des effets de bord, et sont souvent difficiles à gérer pour les entreprises.
Par exemple, pour l’aide régionale à l’emploi, le 1er volet « pépinières jeunes cadres » fonctionne plutôt bien puisqu’en moyenne ce sont près de 300 dossiers par an qui sont examinés, le 2ème volet « seniors » fonctionne très moyennement car trop restrictif au regard des besoins, le 3ème volet
« nouveaux salariés tous secteurs » ne fonctionne que très peu. Aussi, globalement il a trop d’écart de taux et de plafond par entreprise.
De même, pour l’aide à l’immobilier, le critère d’emploi inférieur à 5 personnes des entreprises qui sollicitent cette aide peut apparaître restrictif comme le plafond maxi de 3 600€ compte tenu des coûts de location sur le territoire.
- Le taux de départ des aides est de 20% alors qu’avant 2008, il était de 50%.
Dans le même temps le taux de cumul des aides publiques a diminué de 75 à 60%. Cette réduction freine l’accroissement du nombre de dossiers d’aides.
- Pour les entreprises grandes ou moyennes, le dispositif apparaît peu incitatif, les plafonds d’intervention sont trop bas. Globalement les interventions ont une portée limitée : les plafonds de subvention ne dépassent pas 200K€ pour les subventions et 1,5 M€ pour les prêts.
Pour l’aide au redressement d’entreprise, le fait que l’entreprise doive couvrir 25% de ses besoins pour obtenir une aide pose problème par rapport aux situations rencontrées. Les entreprises aidées dans ce cadre doivent être en
règle au titre des dettes fiscales et sociales. Or de nombreuses données ne satisfont pas ce principe. La CCI devrait alors en amont faire le relais, ce qu’elle ne fait manifestement pas. En conséquence, il n’y a à ce jour que 2 demandes sur Le Robert et Lamentin. Le problème n’est pas seulement une question
d’information du dispositif, mais aussi du rôle joué par les institutions dont c’est la vocation (CCI)
- La conception même de certaines aides est inappropriée ou obsolète.
Ainsi par exemple, en matière d’aide à l’exportation les dossiers déposés par l’intermédiaire de la CCI porte principalement sur le 3ème volet. Des missions export sont alors financées alors que les entreprises concernées n’ont en amont ni les capacités, ni les profils pour assurer la concrétisation de celles-ci. En outre, les dossiers déposés n’ont que peu d’intérêt pour la Martinique, ce qui pose le rôle de la CCI dans ce dispositif. Enfin, seuls 4 à 5 dossiers par an sont acceptés au titre du 1er volet.
Aussi, compte tenu de l’incapacité du Conseil Régional à prendre l’initiative depuis 10 ans sur ce volet, le Réseau Entreprendre Initiative vient-il de
s’implanter en Martinique pour proposer des prêts à taux zéro remboursables avec différé de 18 mois et en 2011 créer un fonds d’accompagnement des entreprises locales à l’export.
De même, en ce qui concerne les aides aux projets d’insertion économique, le ciblage des petits porteurs de projets était pertinent à l’origine puisque 2/3 des demandes étaient dans ce profil avec une moyenne de 3 500€ par dossier pour un plafond maximum de 15 250€. Or la montée en puissance du statut d’auto entrepreneur pose un problème d’évaluation de ce dispositif. En effet, si ce statut est retenu au départ par le porteur de projet, il ne bénéficie pas d’aide ; s’il opte pour celui-ci après, il peut en bénéficier. Ce qui constitue manifestement un effet pervers. Désormais ce dispositif a été progressivement supprimé et repris dans le cadre du réseau d’accompagnement
- Le dispositif de fonds de garantie a des résultats mitigés : l’outil est ou mal dimensionné, ou mal utilisé.
A ce titre le fonctionnement chaotique de ce fonds est patent. En effet, Ce fonds existait avant pour le secteur agricole de 1994 à 1999 et fonctionnait bien. De 2000 à 2006, celui-ci a été étendu sur d’autres secteurs, mais n’a pas fonctionné.
Désormais, il existe un fonds de garantie moyen terme et un fonds de garantie court terme pour tous les secteurs, mais le fonds à court terme pas encore opérationnel, malgré un potentiel intéressant car plus large (préfinancement, crédit fournisseur…). Pour sa part, le fonds moyen terme, fonctionne normalement, avec prise en charge de 50% des commissions ; mais il ne semble pas assurer d’effet Label pour les entreprises soutenues.
Globalement, l’action économique régionale nous a paru trop souvent portée par une forme de croyance naïve dans un dynamisme supposé du tissu économique. Il en découle une posture par trop passive, sous la forme de mise en place d’aides génériques, censées répondre aux besoins exprimés par les entreprises ou relayés par les chambres consulaires ou aux projets portés spontanément par leurs dirigeants.
Appliquée aux PME, cette vision n’épouse pas du tout le cycle d’un projet en
développement et le peu de temps et de moyens qu’une équipe de direction, souvent un dirigeant esseulé, peut avoir à y consacrer.
Toutefois, la Région s’est investie à travers « Cap performance » dans des dispositifs de diagnostic / appui / conseil aux entreprises, de façon à entretenir ou à amplifier la généralisation de projets dans les entreprises ou l’expression de besoins mal diagnostiqués. Or, son action s’est inscrite principalement en accompagnement du dynamisme existant, plutôt qu’en appui à la généralisation de projets nouveaux. Il en résulte un dilemme : les gammes installées d’aides sont majoritairement sous consommées !
Ce biais est aggravé :
- Dans le sens de l’effet d’aubaine, lorsque les aides sont orientées vers le renforcement des points forts du tissu économique ;
- Dans le sens d’une sous-consommation, lorsqu’elles sont orientées défensivement.
2- Un dispositif aux modalités de gestion perfectibles
Un processus de traitement administratif des aides encore lourd pour les acteurs même s’il a connu des améliorations.
- L’existence de dossier type de demandes et une harmonisation des pièces sollicitées constitue un progrès à souligner
- De même, les outils financiers ont permis d’éviter les dégagements d’office en 2009. La programmation pour les subventions fut de 56%, les engagements à hauteur de 11%, alors que pour les outils financiers : programmation 53% et engagements 50%.
- Toutefois, de nombreuses insuffisances perdurent pouvant mettre en péril l’intérêt des aides :
⋅ Traitements différents des demandeurs selon les agents concernés
⋅ Délai d’instruction des dossiers très longs : 4 à 6 mois entre le dépôt et la décision et 8 à 12 mois entre le dépôt et le versement des subventions
⋅ Conséquence de ces lenteurs : refus d’avance de trésorerie des banques, ce qui conduit les promoteurs et porteurs de projets à utiliser leurs fonds propres et, par conséquent, à consommer leur trésorerie
⋅ Traitement selon les mêmes procédures des petits et des gros projets et en conséquence : une longue attente pour une subvention de faible montant Si le dispositif de bonifications d’intérêts fonctionne bien (il existe depuis 2006 et privilégie certains secteurs géographiques), les délais de prise de décision sont trop longs par rapport l'attente des établissements de crédit. En effet, originellement le dossier de demande était préparé par les banques, puis passé en Comité de gestion (Président CR + CCI) pour être notifié directement : de 1 semaine à 1 mois. Désormais, depuis 2008, après le Comité, le dossier passe en Commission Economique puis en Commission Finances, et enfin en Commission Permanente : 3 à 6 mois avec risque de dossier annulé
- Le réseau d’accompagnement qui était censé fluidifier le circuit l’a alourdi :
⋅ Les référents manquent de maîtrise des éléments ou ont des interprétations différentes des conditions d’éligibilité
⋅ Les allers-retours répétés entre les services et la perte de temps qui en découle, découragent les chefs d’entreprises
⋅ Certains consultants sont peu informés des procédures et possibilités d’aides européennes. Ceci d’autant que la législation évolue très vite dans ce domaine
⋅ Les consultants sont payés pour partie par la Région avec des délais de 10 mois pour 400 à 500€ par dossier
- S’agissant de la Cellule Accueil, elle reçoit les dossiers « aides aux entreprises » déposés par les maîtres d’ouvrage externes et les transmet aux services instructeurs SPEDE, Innovation, outils financiers ;
Au terme des différents entretiens, il ressort que le positionnement de la Cellule Accueil mérite d’être amélioré.
Il existe, en premier lieu, un défaut d’information des services instructeurs. Ceux- ci ne sont pas informés des dossiers arrivés à la Cellule Accueil et de leur traitement (éventuellement la réorientation vers le réseau d’accompagnement) alors qu’ils sont interpellés par les maîtres d’ouvrage. A titre d’illustration, un dossier peut être éligible aux outils financiers, à l’investissement et au réseau d’accompagnement sans que les agents des différents services instructeurs concernés ne soient informés.
En second lieu, le traitement des dossiers par la Cellule Accueil n’est pas uniforme. Quatre cas sont identifiés.
⋅ Transmission des dossiers au service instructeur sans attestation de dépôt et sans vérification de leur complétude
⋅ Transmission de dossiers faisant uniquement l’objet d’une attestation de dépôt à charge pour le service instructeur de faire la demande de pièces complémentaires
⋅ Transmission de dossiers ayant fait l’objet de l’attestation de dépôt et de la demande de pièces complémentaires
⋅ Transmission de dossiers mal positionnés dans une mesure ou sans plan de financement stabilisé
Enfin, les délais de transmission des dossiers par la Cellule Accueil aux services instructeurs oscillent entre 8 jours et 1 mois.
En outre, il a aujourd’hui confusion entre plusieurs réseaux, celui des généralistes et celui des spécialistes dont la logique de partage ne sont pas claires et pour le moins confuse, il conviendrait de mobiliser des relais territorialisés (CR, CCI, agglomérations,…) en accueil information dès lors que, dans ce lieu, une information fiable et exhaustive pour tous les dispositifs serait disponible.
De même, il y a aujourd’hui deux aspects en matière de conseil : études conseil financées à travers le réseau d’accompagnement, sur les dossiers PO d’un côté ; et études conseil financés directement dès lors qu’aucun financement PO n’est sollicité, de l’autre.
Globalement, cela fonctionne très mal : 8 dossiers dont 4 entreprises en difficulté. Il devrait pouvoir fonctionner en dehors de toute demande de subvention, en particulier sur fonds européens.
Un manque de suivi et de pilotage.
- Le dispositif manque d’outils de pilotage des dépenses, et de suivi des porteurs de projets, faute de moyens techniques et humains suffisants et adaptés :
⋅ Pas de contrôle sur pièces / sur place (faute de moyens mais également faute d’habitude de travail en la matière)
⋅ Pas d’outil de pilotage et de suivi des aides (notamment statistique)
⋅ Absence de contrôle automatisé possible sur les situations de sollicitations / obtentions d’aides multiples par un même bénéficiaire dans le temps
- Un coût de gestion des différentes aides impossible à identifier :
⋅ 50% d’acompte sur projets mais aucune visibilité sur la chronologie des soldes ; on est d’ailleurs incapable de le savoir aujourd’hui
⋅ Problème de suivi des entreprises dans la mise en œuvre des dossiers.
L’accompagnement à partir de 2008 avec le réseau en amont et en aval était censé répondre à cet objectif, ce qui semble complètement inopérant.
- L'attention à porter aux résultats ne saurait être intégralement différée jusqu'à l'achèvement d'un régime d'aide, pour deux raisons :
⋅ Si des imperfections existent dans la procédure d'attribution des aides, il est préférable d'y remédier au plus tôt, afin de ne pas compromettre par des raisons d'organisation une politique par ailleurs pertinente. Un audit des procédures d'attribution des aides et des structures qui en ont la charge permettrait ainsi de détecter de manière précoce les dysfonctionnements administratifs : retards dans l'annonce ou le versement des aides déjouant les prévisions des entreprises ; complexité ou caractère excessivement changeant des régimes d'aide institués par les différents niveaux de collectivités publiques et apparition corrélative de cabinets privés orientant, moyennant rémunération, les entreprises vers les financements qui leur sont destinés ; ciblage insuffisant des aidés sur les entreprises prioritaires au regard de l'objectif poursuivi.
⋅ En second lieu, la mesure de l'impact des actions conduites ne peut, en tout état de cause, être effectuée qu'en se dotant dès l'origine des outils nécessaires. Or, il advient fréquemment qu'aucun bilan physique et financier ne soit tenu ou que de tels bilans soient insuffisants. Ainsi, la Région Martinique n’établit même pas de bilan financier annuel de ses interventions.
- S'il importe que les données concernant les sommes versées, les emplois, les investissements, soient recueillies sans délai, car leur reconstitution a posteriori s'avère hasardeuse voire impossible, d'autres aspects de l'efficacité des aides ne peuvent, en revanche, être examinés qu'a posteriori : par exemple, la pertinence des choix réalisés par une société de capital-risque ne saurait être valablement appréciée à l'issue d'un seul exercice.
- C'est aussi au terme d'une période longue que l'on saura si les résultats escomptés et qui peuvent d'ailleurs être imputables à d'autres causes que les aides, ont été durables ou non : les nouveaux emplois existent-ils toujours ? Un dispositif d'aide à l'exportation a t-il eu des répercussions sensibles notamment pour les PME, au-delà d'un engouement passager ? Dans quelle mesure les aides accordées sont- elles susceptibles d'être compensées à terme, pour les collectivités, par des recettes fiscales supplémentaires ? Les avantages associés aux opérations soutenues financièrement sont-ils correctement et complètement identifiés ?
- La Région n’a toujours pas mis en place avec ses partenaires et les services de l'Etat, un observatoire économique chargé de mesurer l'évolution de l'économie régionale
- L'établissement systématique d'un bilan permettrait de mettre en évidence, toutes choses étant égales par ailleurs, les aides qui ont eu, à coût égal pour les finances publiques, le meilleur effet de levier ; aspect sur lequel aucun travail n’a été conduit, à la Région, sur ces 10 dernières années.
3- Propositions de pistes d’évolution
Un préalable : la mise en place d’outils d’aide à la décision
- Il s’agirait, en premier lieu, de disposer d’outils d’analyse, d’observation et d’évaluation adaptés aux enjeux en :
⋅ Réalisant une évaluation détaillée des résultats des politiques d’aide aux entreprises
⋅ Créant un observatoire économique territorialisé
⋅ Conduisant des études sectorielles sur l’ensemble du territoire.
L’objectif est de rendre disponible les informations spécifiques, sectorielles et géographiques, tant pour la collectivité régionale, qu’aux porteurs de projets et chefs d’entreprises.
- Ces études pourraient être réalisées dans le cadre de programmes d’action de l’ADEM et financées par un fonds dédié et évaluées à 150 000€, abondé par la Région, mais aussi par les FEDER au titre des actions collectives Aide au conseil limité à des études plus qualitatives et plus ciblées
Une simplification du dispositif d’aides en réduisant le nombre de catégories d’interventions et une meilleure flexibilité de celles-ci en recourant davantage au crédit qu’aux subventions
- Programme stratégique création-reprise et transmission d’activité
⋅ Il devrait en 1er lieu combiner une accompagnement du porteur de projet et une aide régionale au conseil afin de contribuer au contrat de création signé entre la Région, le porteur de projet et le référent thématique (voir développement sur le réseau d’accompagnement)
⋅ Il pourrait ensuite, si le besoin est identifié, ouvrir sur une aide globale regroupant l’aide à l’investissement financée sur fonds européens et l’aide à la création d’activité financée sur fonds régionaux : Aide au démarrage d’activité distinguant des bonifications d’intérêts pour les très petits projets de moins de 6K€, des subventions (comprenant conseil et aide à l’accompagnement) pour les petits projets de 6 à 15K€ et enfin des subventions (taux à 70%) pour les projets supérieurs à 15K€.
⋅ Pour la reprise d’entreprises, l’idée serait de mettre en place un fonds de garantie destiné à faciliter la transmission d'entreprises permettant d'accroître la garantie sur les concours bancaires et donc de faciliter l'accès des repreneurs d'entreprises aux ressources bancaires nécessaires au bouclage financier de leur projet.
⋅ Enfin, pour les créateurs et repreneurs d’entreprises, l’activation de la plate forme d’initiative locale pourrait être confortée (si projet entre 20 et 120 000€ plate forme France Initiative ; si inférieur à 20 000€ ADIE pour les petits projets portés par des personnes en recherche d’emploi)
Les prêts d’honneur qui en découlent permettraient aux créateurs et repreneurs d'entreprise d'augmenter leurs chances de réussite :
− En disposant d'apports personnels pour conforter les fonds propres indispensables au bon démarrage de l'entreprise et à la mobilisation efficace d'un prêt bancaire,
− En bénéficiant de l'accompagnement nécessaire pour valider leur projet et se préparer à diriger leur entreprise.
- Programme stratégique développement d’entreprises
⋅ Il devrait en 1er lieu combiner une accompagnement du chef d’entreprise et une aide régionale au conseil afin de constituer un contrat de développement signé entre le Conseil Régional, le chef d’entreprise et le référent thématique (voir développement sur le réseau d’accompagnement)
⋅ Il pourrait ensuite, si le besoin est identifié, ouvrir sur une aide globale regroupant l’aide à l’investissement financée sur fonds européens et l’aide au développement de l’activité financière sur fonds régionaux : Aide au développement et à la modernisation (taux d’intervention à 70%)
Les bénéficiaires et priorités d’intervention seraient, à ce titre :
− les activités sur les marchés en forte croissance et les entreprises s'engageant dans des démarches de recherche et développement et / ou d'export,
− les projets favorisant l'engagement dans le développement durable : insertion de personnes en difficulté, coopération, formation des salariés, environnement...
− les projets pour lesquels un effet levier auprès des institutionnels financiers est attendu,
− les entreprises qui intègrent les préoccupations sociales et environnementales dans leur activité et dans leurs relations avec les parties prenantes.
⋅ Enfin, en complément pourrait être mise en place un fonds de garantie destiné à conforter le développement ou la modernisation mais présentant des difficultés particulières. La Région garantirait 50% du montant du prêt :
- Programme stratégique entreprises en difficulté
⋅ Celui-ci comprendrait
⋅ un 1er volet dit d’urgence : prêt à taux zéro (sur le modèle du plan Corail), pour répondre au besoin immédiat de trésorerie des entreprises en difficultés. Il s’agit de financer la trésorerie, les stocks…. Etc. Le montant pourrait être limité à 15K€ maximum avec une possibilité de différer le remboursement.
⋅ Un 2ème volet dit de consolidation avec :
⋅ Une aide régionale au conseil
⋅ Une aide à la reconstitution du fonds de roulement
⋅ Une aide à la reconstitution des fonds propres
⋅ Une aide à la modernisation de l’outil de travail avec un taux maximum de 70%
- Programme stratégique pour l’économie et l’emploi
L’objectif étant de réduire de façon significative le coût du travail, notamment pour les secteurs qui sont pourvoyeurs, pourrait être proposée la suppression des primes à l’emploi (5 000 euros) et de remplacer cette mesure par la généralisation du dispositif des pépinières. Ce dispositif d’aide à l’emploi serait limité à 33 500 euros pendant 2 ans (maximum 2 pépinières par entreprise) :
⋅ Un 1er volet : « Pépinière jeune cadre » : Dégressivité du taux d’intervention des financements publics au lieu d’un taux fixé à 75%. Le principe est d’éviter les effets de bords pour l’entreprise et responsabiliser le gérant de la société. La dégressivité du taux maintiendra la moyenne de 75%
d’intervention sur les 2 ans. (Respect de la productivité du pépinière au sein de l’entreprise). Eligibles, les candidats Bac +3 minimum et salaire de 2 000€ brut mensuel – inférieur à 35 ans).
⋅ Un 2ème volet : « Pépinière senior » : Dégressivité du taux d’intervention des financements publics au lieu d’un taux fixé à 60%. Le principe est d’éviter les effets de bords pour l’entreprise et responsabiliser le gérant de la société. La dégressivité du taux maintiendra la moyenne de 60%
d’intervention sur les 2 ans (respect de la productivité de la pépinière au sein de l’entreprise. Salaire minimum 2 000€ brut mensuel – 45 ans minimum).
⋅ Un 3ème volet : « Classique » : Dégressivité du taux d’intervention des financements publics au lieu d’un taux fixé à 50%. Le principe est d’éviter les effets de bord pour l’entreprise et responsabiliser le gérant de la société.
Le renforcement du rôle de Martinique Initiative - 1er volet : Prêt à taux zéro (création)
Le prêt à taux zéro de Martinique Initiative est actuellement limité à 25 000 euros. Il est limité à la création d’entreprise et donc peut être sollicité pendant les 3 premières années de l’entreprise. Ce montant de 25 000 euros devrait être, selon nous, réévalué à 50 000 euros et remboursable sur 5 à 7 ans pour la création et le développement d’activité. Par ailleurs, nous proposons que l’effet multiplicateur limité actuellement à 1,5 fois, soit réévalué à 3 fois.
- 2ème volet : Gestion du FPRM (Prêt à taux bonifié allant jusqu’à 100 000 euros pour renforcement des fonds propres)
Compte tenu que les fonds du FPRM sont des fonds publics, il est juste et normal qu’ils soient gérés par un satellite de la Région Martinique ou une société d’investissement dédiée à cet effet. D’autant plus que cela permettrait d’avoir un meilleur retour de l’utilisation de ses fonds. Ce prêt pourrait être géré par Martinique Initiative dans un cadre tout à fait similaire au prêt évoqué précédemment, étant entendu qu’une analyse préalable de l’utilisation actuelle des fonds, confirmera si il est besoin de monter jusqu’à 100 000 euros.
Cela suppose un renforcement des moyens en ressources humaines de cette institution
Le développement du Capital Risque de la SAGIPAR
− Deux types d’acteurs la constituent désormais : les collectivités régionales de Guadeloupe (22%) et Martinique (24%) ; et trois actionnaires institutionnels : l’AFD, la CDC et la CNCE regroupée dans la holding ALYSE-PARTICIPATION (34%) (Cette dernière fait office de société capital-risque en Guyane). A quoi s’ajoutent quelques actionnaires privés : les chambres consulaires (4%), la SARA et quelques autres entreprises (5%). Il s’agit désormais d’une société financière de placement de capitaux les objectifs sont certes de dégager un TRI positif, mais aussi de contribuer développement économique de la région.
− Pour faire de la SAGIPAR un vrai outil de développement, il faudrait mettre en œuvre trois axes de progrès :
⋅ Accroître sa représentativité et sa puissance financière en intégrant la Guyane (Alyse-Guyane) et porter sa capacité financière à 35M€ et accroissant les participations de la Martinique et la Guadeloupe ;
⋅ Définir deux types d’intervention l’une pour les TPE et l’autre pour les PME
⋅ Mettre ne place un corps de conseillers techniques attachés à la société, dont la fonction serait de suivre la gestion des entreprises dans lesquels la société prend des participations et d’y apporter du conseil et de la modernisation. La rémunération de ces conseillers techniques pourrait comporter un élément d’intéressement aux rendements des participations qu’à la société dans les entreprises dont ils assurent le suivi.
⋅ Créer une « Maison de l’entreprise » à l’instar de celle qui existe en Guadeloupe, permettant de fédérer l’ensemble des institutions et acteurs
dans le domaine de l’entreprise avec guichet unique où le porteur de projet, le promoteur ou le chef d’entreprise trouverait l’ensemble des interlocuteurs et des informations.
Une amélioration voire une refondation du réseau d’accompagnement
− Amélioration du dispositif actuel en
⋅ Redéfinissant de manière claire les tâches à effectuer par la Cellule Accueil et les services instructeurs
⋅ Elaborant une fiche de complétude du dossier qui sera remplie par la Cellule Accueil et jointe au dossier transmis au service instructeur
⋅ Spécifiant une liste bimensuelle des dossiers arrivés et leur traitement par la Cellule Accueil et transmission de cette liste aux différents services instructeurs et au Service Coordination
⋅ Etudiant la possibilité d'assouplir les modalités d'accompagnement de telle façon que la prestation d'un cabinet conseil ne soit pas systématiquement liée à l'obtention d'un financement FEDER par l'entreprise accompagnée.
⋅ Simplifiant la procédure actuelle de prise en charge
⋅ Arrêtant le principe que les référents puissent stopper la transmission au CR des projets non aboutis et des dossiers ne répondant pas aux critères d'instruction régionale.
⋅ Envisageant la révision des habilitations des cabinets conseils agréés dans Cap Performance, au vu de la qualité des prestations réalisées
− Reconfiguration du réseau d’accompagnement suite à la création d’une Maison de l’entreprise
⋅ Créer une « Maison de l’entreprise » à l’instar de celle qui existe en Guadeloupe, devrait permettre de fédérer l’ensemble des institutions et acteurs dans le domaine de l’entreprise avec guichet unique où le porteur de projet, le promoteur ou le chef d’entreprise trouverait l’ensemble des interlocuteurs et des informations.
⋅ Cette création implique de revoir l’articulation du réseau actuel autour de 3 logiques :
- L’accueil, l’information et l’orientation des porteurs de projets et des entreprises qui serait assurée par la « Maison de l’Entreprise » entendue, à ce niveau, comme un réseau centre de ressources généraliste mobilisant le Conseil Régional, les Chambres Consulaires, l’ADEM, mais aussi les EPCI afin de mailler le territoire avec des professionnels généralistes apportant le même niveau de service
− L’orientation serait alors assurée par les membres du réseau vers des référents spécialistes selon les approches à considérer.
− Cet accompagnement amont et aval serait assuré par des conseillers spécialistes membres d’un réseau « Maison de l’entreprises » faisant appel en tant que de besoin à des prestataires extérieurs labellisés experts par domaine
Globalement, au-delà de favoriser la création, les enjeux de cet accompagnement se situent surtout dans la pérennisation, la professionnalisation des entreprises, la montée en gamme et en qualité de leurs produits et services, notamment à l’export. Ce mouvement doit être appuyé et soutenu par un réseau de proximité et de terrain, qui relève de l’ensemble des acteurs socio-économiques.
Une territorialisation du développement économique régional à travers des plans locaux de développement économique
- La solidarité est un élément fondamental de la politique économique du Conseil Régional. Le Schéma régional de développement économique (SRDE) pourrait exprimer cette volonté de veiller à un développement équilibré de tous les territoires en plaçant l'homme au coeur des priorités. La prise en compte des spécificités de chacun des territoires de la région est une première réponse à cette recherche d'équilibre.
- Le PLDE, déclinaison territoriale du SRDE et outil commun aux territoires ainsi qu'à la Région, permettrait le rassemblement des énergies et des volontés, pour un développement des territoires et par conséquent de la Martinique.
