Avis 51.663 du 11 octobre 2016

(1)

Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de recrutement, d'entrée en fonction, de nomlnation définitive et de promotion des fonctionnaires des groupes de traitement A1, A2, B1 et D1 à l'Administration des douanes et accises et arrêtant les modalités d'appréclation des résultats des examens de fin cle stage en formation spéciale et des examens de promotion.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de l'Administration des douanes et accises;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'institut national d'administration publique;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant à l'Institut national d'administration publique ;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et empIoyés publics;

Notre Conseil d État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Consell;

Arrêtons:

Chapitre ler. Dispositions générales

Art. r. Les dispositions du présent règlement grand-ducal s'appliquent au recruternent, à l'entrée en fonctions, à l'examen de fin de stage prévu à l'articte 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ainsi qu'à l'examen de promotion prévu à l'article 5 de cette rnême loi.

Art. 2. Sans préjudice des conditions déterminées par les lois et règlements concernant le stage et la promotion :

— les stagiaires et les fonctionnaires des groupes de traitement A1, A2,131 et D1, sous-groupe des douanes, doivent pour la nomination définitive et l'avancement ultérieur au deuxième grade de leur groupe de traitement avoir passé avec succès l'examen de fin de stage;

— les fonctionnaires des groupes de traitement 131 et D1, sous-groupe des douanes, doivent pour la promotion aux fonctions supérieures prévues dans les groupes de traitements respectifs avoir passé avec succès l'examen de promotion.

Le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examens, du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les adrninistrations et services de l'Etat est applicable aux examens ci-après.

Art.3. Les comrnissions d'examen sont nommées par le ministre du ressort sur proposition du Directeur des douanes et accises.

(2)

Chapitre 2 .— Programmes de formatlon

Art. 4„ Les progra mmes détaillés de la formation spéciale prévue par rarticle 6 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique pour les groupes de traitement A1, A2, B1 et D1, sous-groupe des douanes portent sur les matières suivantes :

1. Pour la catégorie de traitement A : 100 heures

• Législation douanière ;

• Législation accisienne ;

• Contentieux ;

Pour les stagiaires - attachés douaniers du groupe de traitement A1 et les stagioires — commissaires douaniers adjoints du groupe de traitement A2 :

Formation armement et sécurité personnelle 360 heures

La participation à la formation « armement et sécurité personnelle » doit être certifiée par le chargé de COUrs.

2, Pour le groupe de traitement B1 :

Formation théorique 630 heures

• Organisation et généralités

• Législation fiscale 1— B1

• Législation fiscale 11— B1

• Mesures non-fiscales et divers 1— 81

• Mesures non-fiscales et divers 11— 8.1

• Attributions sécuritaires : Transport

• Attributions sécuritaires : Environnement/ITM

• Attributions sécuritaires : Santé et divers

• Contentieux

La participation à la formation « armement et sécurité personnelle » doit être certifiée par le chargé de cours.

3. Pour le groupe de traitement 01 : Formation théorique

• Organisation et généralités

• Législation fiscale 1- D1

• Législation fiscale 11— 01

• Attributions sécuritaires : Tronsport

• Attributions sécuritaires : Environnement/ITM

• Attributions sécuritaires : Santé et divers

• Contentieux

450 heures

La participation à la formation « armement et sécurité personnelle » doit être certifiée par le chargé de cours.

Chapitre 3: Modalités de l'examen de fin de stage en formation spéciale et appréciation des résultats

Art. 5. L'exa men de fin de stage en formation spéciale prévu à l'article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat se compose:

(3)

a) d'examens partiels organisés sous forme d'épreuves par les chargés de cours de formation respectifs à fa fin respectivernent de chacun des deux premiers cycles de formation spéciale sur les matières déterminées aux articles 7 à 9 et de la formation « armement et sécurité personnelle » et b) d'une session d'examen de fin de stage en formation spéciale organisée par l'administration au

courant de la dernière année du stage.

Art. 6. Les différents examens prennent la forme d'épreuves écrites, à l'exception:

- des épreuves physiques (tir, technlques d'intervention et test d'aptitude physique) qui suivent la formation « armement et sécurité personnelle » pour :

a. les stagiaires - attachés douaniers du groupe de traltement A1 ;

b. les stagiaires - commissaires douaniers adjoints du groupe de traitement A2 ; c. les stagiaires du groupe de traitement B1 et

d. les stagiaires du groupe de traitement D1;

- de la « présentation orale du mémoire » de l'examen de fin de stage en formation spéciale de la catégorie de traitement A.

Art.7. Pour les stagiaires - attachés douaniers du groupe de traiternent A1 et fes stagiaires — cornmissaires douaniers adjoints du groupe de traitement A2, les matières suivantes font l'objet d'examens partiels :

- à la fin du cycle 1:

Branche Sous-

branche Matières Points

1 1 Législation douanière :

code des douanes;

dispositions d'appiication du Code des douanes;

régime communautaire des franchises,

20

I 2 Législation accisienne :

accIses mouvements ; accises tabacs;

accises produits énergétiques ; accises alcool,

20

I 3 Contentieux : loi et instruction générale ;

recouvrement. 20

- à la fin de la formation « arrnement et sécurité personnelle »:

Branche Sous-

branche MatIères Points

III 1 Armement et sécurfté

personnelle :

tir ;

techniques d'intervention ; test d'aptitude physique.

10 30 10 10

Art. 8. Pour les stagialres — chargés d'études informaticiens du groupe de tralternent A1 et les stagiaires — informaticiens diplômés adjoints du groupe de traitement A2, les matières suivantes font l'objet d'examens partiels :

- à la fin du cycle unique:

Branche Sous-

branche Matières PoInts

I 1 Législation douarnère :

code des douanes;

dispositions d'application du Code des douanes;

régime communautaire des franchises.

20

I 2 Législation accisienne :

accises mouvements ; accises tabacs ;

accIses prodults énergétiques ; accises alcool.

20

I 3 Contentleux : loi et Instruction générale ;

recouvrement. 20

(4)

Art.9. Pour le groupe de traiternent Bl, les matières suivantes font l'objet d'examens partiels

- à Ia fin du cycle 1

Branche Sous-

I 1 Organisation et généralités :

introduction à rUnlon européenne et à son fonctIonnernent ; convention UEBL ;

dIvers.

20

il 1 Législation fiscale I —131:

régime communautaire des franchIses ; translt communautaire et commun ; convention TIR ;

carnet ATA;

tarif simplifié ; trafic voyageurs ; circulation internatIonale ; accises mouvements.

20

111 1 Mesures non-fiscales et divers I

—131 :

droits de propriété intellectuelle ; cites ;

analyse de risques et ciblage ; lutte anti-drogues.

20

- à la fin du cycle 2

Branche Sous-

IV 1 Attributions sécuritaires : Transport

code de la route ; tachygraphe ;

arrimage des marchandlses ; ADR;

divers.

20

IV 2 AttrIbutions sécuritaires : Environnement/ITM

code du travall ; condltions types — ITM ; établissements classés ; gestion des déchets ; protection de la nature ; protection et gestIon des eaux ; pollution de ratmosphère ; marquage du gibier ; divers,

20

IV 3 Attributions sécurItaires : Santé et divers

hygiène et contrôle des denrées allmentaires ; étiquetage et présentation des denrées alimentaires ; protection de la vie et du bien-étre des animaux ;

utilisation et dissémlnation des organismes génétlquement modifiés;

lutte anti-tabac ;

code d'instruction criminelle ; divers.

20

- à Ia fin de kifornlation « armement et sécurité personnelle »:

Branche Sous-

branche MatIères Points I

III 1 Armement et sécurité

personnelle :

tir ;

10 30 10 10

(5)

Art.10. Pour le groupe de traitement D1, les matières suivantes font l'objet d'examens partiels : à la fin du cycle

Branche Sous-

branche MatIères PoInts

I 1 OrganIsation et généralités :

introduction à l'Union européenne et à son fonctionnement ; convention UEBL ;

divers,

20

II 1 Léglslation fiscale I — 01 :

régime communautaire des franchlses ; transit communautaire et commun ; conventIon TIR ;

carnet ATA;

tarif simplifié ; trafic voyageurs ; cIrculatlon internationale ; accIses mouvements,

20

III 1 Mesures non-fiscales et dIvers I

— D1 :

drotts de prooriété Intellectuelle ; cites ;

analyse de risques et ciblage ; lutte anti-drogues.

20

- à la fin du cycie 2

Branche Sous-

IV 1 AttrIbutions sécurItaires : Transport

arrimage des marchandises ; ADR;

divers.

20

IV 2 Attributions sécurltalres : Environnement/ITM

code du travall ; conditions types — ITM ; établissements classés ; gestion des déchets ; protection de la nature ; protection et gestion des eaux ; pollution de l'atmosphère ; marquage clu gibler ; divers.

20

IV 3 Attributions sécuritaires : Santé et divers

hygiène et contrôle des denrées allmentaires ; étiquetage et présentatIon des denrées alimentaires;

protection de la vie et du bien-être des animaux ;

utilisatIon et dissémination des organismes génétlquement modifiés ; lutte anti-tabac ;

20

- à la fin de la formation « arrnement et sécurité personnelle »:

Branche Sous-

branche Matlères Points

III 1 Armernent et sécurité

personnelle :

tir ;

techniques d'interventIon ; test d'aptitude physique,

10 30 10 10

Art. 11. Le directeur des douanes et accises fixe le lieu, le jour et l'heure des examens partiels.

a) A réussi à l'examen partiel du cycle 1 le candidat qui a obtenu au moins deux tiers du total des points et au moins la moitié des points de chaque sous-branche du cycle 1.

A réussi à l'examen partiel du cycle 2 le candidat qui a obtenu au moins deux tiers du total des points et au moins la moitié des points de chaque sous-branche du cycle 2.

(6)

Le candidat qui a réussi à rexamen partiel est de plein droit dispensé de cette sous-branche à rexamen de fin de stage en formation spéciale.

La note de l'examen partiel de chaque sous-branche est prise en considération pour le calcul de la note finale de la branche correspondante de rexamen de fin de stage en formation spéciale.

b) En cas d'échec à l'examen partiel du cycle 1, le candidat est réexaminé dans toutes les matières du cycle là la session de rexamen de fin de stage en formation spéciale.

En cas d'échec à l'examen partiel du cycle 2, le candidat est réexaminé dans toutes les matières du cycle 2 à la session de l'examen de fin de stage en formation spéciale.

c) Le candidat qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établies, n'a pas participé à l'examen partiel dans une ou plusieurs sous-branches du cycle 1 est examiné dans toutes les sous- branches du cycle 1 cycle à la session crexamen de fin de stage en formation spéciale et/ou n'a pas participé à rexamen partiel dans une ou plusieurs sous-branches du cycle 2 est examiné dans toutes les sous-branches du cycle 2 à la session d'examen de fin de stage en forrnation spéciale.

d) Au cas où à la fin de la formation « armement et sécurité personnelle » le stagiaire - attaché douanier du groupe de traitement A1, le stagiaire - commissaire douanier adjoint du groupe de traitement A2, le stagiaire du groupe de traitement 131 ou D1 ne peut pas présenter l'intégralité des certificats de fréquentation prescrits, le résultat de l'examen partiel est tenu en suspens jusqu'à la présentation de tous les certificats prescrits.

Art. 12. L'examen de fin de stage en formation spéciale prévu par rarticle 5 b) est organisé par radministration au courant de la dernière année de stage.

Le programme et les dates dudit examen sont communiqués à chaque candidat, dès le dépôt de sa candidature, par le président de la commission d'examen.

Les épreuves de l'examen de fin de stage en formation spéciale sont appréciées par deux examinateurs. Les notes sont transrnises au président.

La note attribuée par rinstitut national d'administration publique est mise en compte pour rétablissement du résultat final du candidat à rexamen de fin de stage.

Art. 13. Pour les stagiaires attachés douaniers du groupe de traitement A1 et les stagiaires - commissaires douaniers adjoints du groupe de traitement A2, les matières et les points de chaque branche et sous-branche de l'examen de fin de stage en formation spéciale sont fixés comme suit:

Branche Sous-

I

1 LégIslatIon douantère :

code des douanes;

reglme communautaire des franchlses.

20

2 LéglslatIon accislenne :

accises mouvements;

accises tabacs ;

accises prodults énergétiques ; accIses alcool.

20

3 _..._

Contentleux ; _.... ...

loi et instruction générale ;

recouvrement. ²⁰

I I 1

Mémoire mémoire ;

présentation orale du mémoire.

120 180

2 60

II! 1 Armement et sécurité

personnelle :

tir ;

techniques d'intervention ; test daptItude physique.

10

30 10

10

(7)

Art. 14. Pour les stagiaires — chargés d'études informaticiens du groupe de traltement A1 et les stagiaires — informaticiens diplômés adjoints du groupe de traitement A2, les matières et les points de chaque branche et sous-branche de l'examen de fin de stage en formation spéciale sont fixés comme sult:

Branche Sous-

I

1 Législation douanière :

code des douanes;

réglme communautalre des franchises.

20

2 Législation accisienne :

accises mouvements ; accises tabacs ;

accIses produits énergétiques ; accises alcooI,

20

3 Contentieux : lolet InstructIon générale ;

recouvrement. 20

II 1

Mémoire: mémolre ;

120 180

2 60

Art. 15. Les modalités de l'élaboration et de l'appréciation du mémoire prévu aux articles 12 et 13 ci- dessus sont déterminées comme suit:

a) Le sujet du mémoire, qui doit être en relation avec les attributions dévolues à l'Administration des douanes et accises par des lois et règlements, est choisi par le président et communiqué au candidat.

b) Le mémoire doit être remis sur des feuilles dactylographiées et comprendre un minimum de trente pages.

c) Le mémoire est remis au président par le candidat quinze jours au moins avant la date prévue pour sa présentation orale.

d) Le président transmet le mémoire aux examinateurs. L'appréciation en est faite par deux examinateurs.

e) A la date fixée pour l'examen, le candidat présente son mémoire de manière orale à la commission d'examen.

f) Les notes du mémoire sont communiquées par la commission d'examen au président.

(8)

Art. 16, Pour le groupe de traitement B1, les matières et les points de chaque branche et sous-branche de l'examen de fin de stage en formation spéciale sont fixés comme suit:

Branche Sous-

branche Matières Polnts

1 1 Organlsatlon et généralités :

introduction à rUnion européenne et à son fonctlonnement ;

conventlon UEBL ; dlvers.

20

II

1 Législation fiscale ' — B1 :

régime communautaire des franchlses ; translt communautalre et commun ; convention TIR ;

carnet ATA ; tarif simplifié ; trafic voyageurs ; circulation internationale ; accises mouvements.

20

2 Léglslation flscale 11— B1 :

code des douanes;

dIspositions d'application du Code des doua nes;

tarlficatIon NC et SH ; accises tabacs ;

accises produits én ergétlques ; acclses alcool.

60

111

1 Mesures non-fisca les et diversl- B1 :

droits de propriété intellectue!le ; cltes ;

analyse de risques et ciblage ; lutte anti-drogues ; divers.

20

2 Mesures non-fiscales et dIvers II

— B1 :

blens à double usage;

précurseurs ; licences ; contingents ; navigation aérienne ; clivers.

60

IV

1 Attributions sécuritaires : Transport

arrimage des marchandises ; ADR ;

divers.

20

2 Attributions sécuritaires : EnvironnemeneTM

code du travall ; conditions types —1TM ; établissements classés ; gestion des déchets ; protection de la nature ; protection et gestion des eaux;

pollution de ratmosphère ; marquage du gibler ; clivers.

20

3 AttrIbutions sécuritaires : Santé et divers

hygiène et contrôle des denrées alirnentaires ; étiquetage et présentatlon des denrées alimentalres ; protection de la vle et du blen-être des animaux ; utillsation et disséminatIon cles organismes génétiquement modifiés ;

lutte antl-tabac ;

code crInstructIon criminelle ; dlvers.

20

V 1 Contentleux : loi et instruction générale ;

recouvrement. 60

VI 1 Armement et sécurité

personnelle :

tir ;

techniques crinterventIon ; test d'aptitude physique.

10 10 30 10

(9)

Art. 17. Pour le groupe de traltement D1, les matières et les points de chaque branche et sous-branche de l'examen de fin de stage en formation spéciale sont fixés comme suit:

Branche Sous-

1 1 Organisation et généralités :

introduction à l'Union européenne et à son fonctionnement ;

conventionUE131. ; divers.

20

11

n Législation fiscale I-D1 :

régime communautaire des franchises ; transit communautaire et commun ; convention TIR ;

rnet ATA ; arif simplifié ; trafic voyageurs ; circulation internationale ; accises mouvements.

20

2 Législation fiscale 11— 01 :

InItiation au code des douanes;

dIspositlons d'application du Code des douanes;

initiation tarification NC et SH ; initiation accises tabacs ;

initiation accises produits énergétiques ; initiation actises alcool.

40

111

1 Mesures non-fiscales et diversl- D1 :

drolts de propriété Intellectuelle ; cites ;

analyse de risques et ciblage ; lutte anti-drogues ; divers.

—

20

2 Mesures non-fiscales et divers 11

—D1 :

initiation blens à double usage ; initiation précurseurs ; inItiation Ilcences ; initiation contingents ; initiation navigation aérienne ; divers.

40

IV

1 Attributions sécuritaires : Transport

animage des marchandises ; ADR ;

divers.

20

2 Attributions sécuritaires : Environnernent/ITM

code du travail ; conditions types— ITM ; établissements classés ; gestion des déchets ; protection de la nature ; protection et gestion des eaux ; pollution de l'atmosphère ; marquage du gibler ; divers.

20

3 AttrIbutions sécurltalres : Santé et divers

hygiène et contrôle des denrées alirnentaires ; étiquetage et présentation des denrées alimentaires ; protection de la vie et du bien-être des animaux ; utilisation et dissémination des organismes génétiquement modifiés ;

lutte anti-tabac ;

20

V 1 Contentleux :

lnitiation loi et instruction générale ;

Initiation recouvrement. 30

VI 1 Armement et sécurité

personnelle :

tIr ;

10

30 10

10

(10)

Art. 18. a) Le candidat qui a obtenu au moins deux tiers du total des points et au moins la moitié des points de chaque branche, a réussi à l'examen de fin de stage en formation spéciale.

b) Le candiclat qui a obtenu au moins deux tiers du total des points sans avoir obtenu au moins la moitié des points d'une branche est ajourné dans cette branche.

Les examens d'ajournement ont lieu dans le rnois de la proclamation du résultat de l'exa men,

Le candidat qui n'a pas obtenu au moins la moitié des points à l'exarnen d'ajournement a échoué à l'examen.

c) A échoué à l'examen le candidat qui n'a pas obtenu au moins deux tiers du total des points ou qui a obtenu au moins deux tiers du total des points mais n'a pas obtenu la moitié au moins des points dans plus d'une branche.

Le candidat qui a subi un échec à rexarnen de fin de stage en formation spéciale doit se présenter de nouveau à la prochaine session d'examen. Le candidat qui a échoué pour la deuxième fois à l'examen de fin cie stage en formation spéciale est définitivement écarté.

d) Le candidat, qui pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établies, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de rexamen de fin de stage en formation spéciale, est obligé de se soumettre à toutes les épreuves de la prochaine session d'examen. La session de participation initiale est annulée dans son chef.

e) La non-participation sans motif valable du candidat à une ou plusieurs épreuves de la session d'examen équivaut à un échec à l'examen.

f) Au cas où le stagiaire - attaché douanier du groupe de traitement A1, le stagiaire - commissaire douanier adjoint du groupe de traitement A2, le stagiaire du groupe de traitement B1 ou D1 ne peut pas présenter l'intégralité des certificats de fréquentation de la formation « armement et sécurité personnelle » prescrits, le résultat final de l'examen de fin de stage en formation spéciale est tenu en suspens jusqu'à la présentation de tous les certificats prescrits sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat relatives à la prolongation du stage.

Chapitre 4: Modalités de rexamen de promotion et appréciation des résultats

Art 19. L'exa rnen de promotion est publié en temps opportun au Mémorial. Le programme et les dates de l'examen de promotion sont communiqués à chaque candidat, dès le dépôt de sa candidature, par le président de la commission d'examen.

Art. 20. Les différents examens prennent la forme d'épreuves écrites à l'exception de la « présentation orale du mémoire » du groupe de traitement B1.

Art. 21. Pour le groupe de traitement B1, l'examen de promotion comporte :

• une session d'exarnen et

• l'élaboration d'un mémoire de recherche, appelé dans la suite « mémoire ». Le sujet du mémoire doit être en relation avec les attributions dévolues à l'Administration des douanes et accises par des lois et règlements.

Les matières et les points de chaque branche sont fixés comme suit:

Branche Sous-

I 1 Comptabillté comptabilité commerclale. 60

11 1

Mémoire rnérnoire ;

120 180

2 60

(11)

Les modalités de l'élaboration et de l'appréciation du mémoire sont déterminées comme suit:

a) Le sujet du mémoire, choisi par le président, est communiqué au candidat.

b) Le mémoire doit être remis sur des feuilles dactylographiées et comprendre un minimum de vingt pages.

c) Le mémoire est remis par le candidat au président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa présentation orale.

d) Le président transmet le mémoire aux examinateurs. L'appréciation en est faite par deux examinateurs.

e) A la date fixée pour l'examen, le candidat présente son mémoire de manière orale à la commission d'examen.

f) Les notes du mémoire sont communiquées au président par la commission d'examen.

Art. 22. Pour le groupe de traitement D1, l'exa men de promotion comporte :

• l'élaboration d'un rapport d'activité, appelé dans la suite « rapport ». Le candidat doit traiter par écrit un sujet de réflexion en rapport avec les attributions dévolues à l'Administration des doua nes et accises par des lois et règlements.

Les matières et les points de chaque branche sont fixés comme suit:

Branche Matières Points

Rapport d'activité Rapport 60

Les modalités de l'élaboration et de rappréciation du rapport sont déterminées comme suit:

a) Le sujet du rapport, choisi par le président, est communiqué au candidat deux semaines avant répreuve.

b) Le rapport est rédigé le jour de l'épreuve et doit comprendre un minimum de quatre pages manuscrites.

c) Le président transmet le rapport aux examinateurs. L'appréciation en est faite par deux examinateurs selon les critères suivants :

o Traitement du sujet (10%) o Style rédactionnel (40%) o Contenu du rapport (40%) o Structure du rapport (10%).

d) Les notes du rapport sont communiquées au président par les examinateurs.

Art. 23. a) A réussi à rexamen, le candidat qui a obtenu au moins trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié des points de chaque branche.

b) Le candidat qui a obtenu au moins trois cinquièmes des points sans avoir obtenu la moitié au moins des points dans une branche est ajourné dans cette branche.

Les examens d'ajournement ont lieu dans les six mois de la prociamation du résultat de rexamen.

Le candidat qui n'a pas obtenu au moins la moitié des points à l'examen d'ajournement, a échoué à l'examen.

c) A échoué à l'examen le candidat qui n'a pas obtenu au moins trois cinquièmes du total des points ou celui qui a obtenu au moins trois cinquièmes du total des points mais n'a pas obtenu la moitié au moins des points dans une branche.

Le fonctionnaire qui a subi un échec à l'examen de promotion peut se présenter une nouvelle fois à l'examen. En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à rexamen de promotion après un délai minimum de cinq ans et à condition d'avoir suivi une formation spéciale à

(12)

lInstitut national d'administration publique ou auprès d'un autre organisme de formation reconnu par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.

La non-participation sans motif valable du candidat à une ou plusieurs des épreuves de la session d'examen équivaut à un échec.

Chapitre 5: Dispositions finales.

Art.24. Le présent règlement grand-ducal abroge :

o le règlement grand-ducal modifié du 1er juin 1964 concernant les conditions d'admission aux emplois et fonctions de l'Administration des douanes;

o le règlement grand-ducal du 7 juin 2013 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion de rattaché de gouvernement à l'Administration des douanes et accises et arrétant les rnodalités d'appréciation des résultats de l'examen de fin de stage en formation spéciale ;

o le règlement grand-ducal du 30 août 2012 fixant les conditions d'admission et de nomination définitive du chargé d'études-informaticien à l'Administration des douanes et accises et arrêtant les modalités d'appréciation des résultats de l'examen de fin de stage en formation spéciale ; o le règlement grand-ducal du 19 rnai 2010 portant fixation, pour un emploi dans la carrière

supérieure de l'attaché de Gouvernement à l'Administration des douanes et accises, de la matière et des modalités d'orga nisation de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe ler de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne ;

o le règlement ministériel du 18 octobre 1996 déterminant la formation spéciale du rédacteur stagialre de l'Administration des douanes et accises;

Art. 25. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlernent grand-ducal.

Le Ministre des Finances, Palais de Luxembourg, le

Pierre Gramegna Henri

(13)

Exposé des motifs

Le présent règlement grand-ducal est pris en exécution de l'article 2 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, tel que modifiée par la suite.

A cette fin le présent règlement grand ducal précise les conditions et formalités à remplir par les postulants au stage auprès de l'Administration des douanes et accises, les modalités du stage, la mise en ouvre du plan d'insertion professionnelle ainsi que la procédure du concours et de l'examen de fin de stage volet formation spéciale uni et coordonne lesdites dispositions pour tous les groupes de traitements existants auprès de l'Administration des douanes et accises et abroge et remplace partant :

- le règlement grand-ducal modifié du 1er juin 1964 concernant les conditions d'admission aux emplois et fonetions de l'Administration des douanes

- le règlement grand-ducal du 7 juin 2013 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion de l'attaché de gouvernement à PAdministration des douanes et accises et arrêtant les modalités d'appréciation des résultats de rexamen de fin de stage en formation spéciale

le règlement grand-ducal du 30 août 2012 fixant les conditions d'adtnission et de nomination définitive du chargé d'études-informaticien à l'Administration des douanes et accises et arrêtant les modalités d'appréciation des résultats de l'examen de fin de stage en fonnation spéciale ;

le règlement grand-ducal du 19 mai 2010 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement à l'Administration des douanes et accises, de la rnatière et des modalités d'organisation de l'examen-concours prévu à Particle 18, paragraphe ler de la loi tnodifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne ;

le règlement ministériel du 18 octobre 1996 détenninant la forrnation spéciale du rédacteur stagiaire de l'Administration des douanes et accises.

(14)

Commentaire des artieles Ad. Art. 1.

Le présent article définit le champ d'application du présent règlernent grand-ducal.

Ad. Art. 2.

Le présent article rappelle :

o que 1 admission au stage des fonctionnaires dans les groupes de traitement Al, A2, B1 et D1, sous groupe des douanes, se fait conformérnent aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et fixe les conditions générales suivant lesquelles le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier d'une nomination définitive et

o qu'aucun fonctionnaire des groupes de traitement B1 et D1, sous gyoupe des douanes, ne peut avancer au troisième grade de son sous-groupe de traitement que s'il a passé avec succès 1 examen de promotion prévu dans son groupe de traitement. Pour l'avancernent au troisième gracle, la condition d'avoir passé avec succès l'examen de promotion ne s'applique plus au fonctionnaire âgé de cinquante ans au moins.

Ad Art. 3.

Cet article ne nécessite aucun cornmentaire.

Ad. Art. 4.

Le présent article détermine - tel que prévue par l'article 6 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d administration publique - les progyammes détaillés de la formation spéciale dispensée aux fonctionnaires stagiaires de la catégorie de traitement A et des groupes de traitement 131 et D1 de l'Administration des douanes et accises.

A l'exception des stagiaires chargés d'études informaticiens clu groupe de traitement Al et des stagiaires informaticiens diplômés adjoints du groupe de traitement A2, la participation à au moins 360 heures de la formation « annernent et sécurité personnelle » est obligatoire pour les stagiaires des groupes de traitement A1, A2, Bl et D1, sous groupe des douanes.

A relever que les tnatières retenues sont, dans une très grande mesure, celles déjà enseignées à l'heure actuelle.

Ad. Art. 5.

L'article en question précise que l'examen de fin de stage en formation spéciale se compose cle deux parties :

a) d'examens partiels organisés à la fin respectivement de chacun des deux premiers cycles de formation spéciale et de la formation « armement et sécurité personnelle » ;

b) d'une session d'examen cle fin de stage en formation spéciale.

(15)

Ad. Art. 6.

Le présent artiele prévoit que Pexamen sanctionnant la formation « arrnement et sécurité personnelle » prend la forme d'une épreuve physique et que la présentation du mémoire prend la forrne d'une épreuve orale. Par conséquent cet article déroge pour ces épreuves du principe général que les réponses des candidats doivent être écrites sur des feuilles estampillées, repris à Particle 5

§7 du règlernent grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant la procédure des cornmissions d'exarnen de l'examen de fin de stage et de Pexamen de prornotion dans les adrninistrations et services de PEtat.

Ad. Art. 7.

Cet article fixe les matières qui font l'objet d'examens partiels à la fin de la forination spéciale pour les stagiaires - attachés douaniers du groupe de traiternent Al et les stagiaires — commissaires douaniers adjoints clu groupe de traitement A2. Les deux examens partiels sont appréciés inclividuellement. Les examens partiels sont subdivisés en sous-branches et le nombre maximal de points de chaque à réserver à chaque sous-branche est arrêté dans le tableau.

Ad. Art. 8.

Cet article fixe les matières qui font l'objet d'exarnens partiels à la fin de la formation spéciale pour les stagiaires — chargés d' études informaticiens clu groupe de traitement A1 et les stagiaires — informaticiens diplômés adjoints du groupe de traitement A2. L'examen partiel est subdivisé en trois sous-branches et le nombre rnaximal de points de chaque sous-branche est arrêté dans le tableau.

Ad. Art. 9.

Cet artiele fixe les matières qui font l'objet d'examens partiels à la fin des cycles de fonnation 1 et 2 et cle la formation « annement et sécurité personnelle » pour le groupe de traitement B1. Les trois examens partiels sont appréciés inclividuellement. Les examens partiels sont subdivisés en sous- branches et le nombre maximal de points à réserver à chaque sous-branche est arrêté dans le tableau.

Ad. Art. 10.

Cet article fixe les matières qui font l'objet d'examens partiels à la fin des cycles de formation 1 et 2 et de la fonnation « armement et sécurité personnelle » pour le groupe de traitement Dl. Les trois examens partiels sont appréciés individuellement. Les examens partiels sont subdivisés en sous- branches et le nombre maximal cle points à réserver à chaque sous-branche est arrêté dans le tableau.

Ad. Art. 11.

L'article en question fixe les modalités des examens partiels ainsi que l'appréciation des résultats.

Toutes les sous-branches d'un examen partiel forment un et un seul examen.

(16)

Le candidat qui a réussi à l'exarnen partiel est de plein droit dispensé de cette sous-branche à I'examen de fin de stage en formation spéciale.

En cas de réussite, la note de l'examen partiel est prise en considération pour le calcul de la note finale de l'examen de fin de stage en formation spéciale.

En cas d'échec à l'examen. partiel, le candidat est réexaminé dans toutes les sous-branches de cet examen partiel à la session de l'examen de fin de stage en formation spéciale.

Le candidat qui pour quelque raison que ce soit ne se présente pas à une ou plusieurs sous-branches est examiné dans toutes les sous-branches de cet examen partiel à la session de l'examen de fin de stage en fonnation spéciale.

Par ailleurs, lors cle l'établissement du résultat, il est examiné si le stagiaire du groupe de traitement B1 ou D1 a répondu à l'obligation de participation à la formation «armement et sécurité personnelle». Au cas où le stagiaire ne peut pas présenter l'intégralité des certificats requis, le résultat de cet examen partiel est tenu en suspens.

Ad. Art. 12.

L'article en question fixe les modalités de l'examen de fin de stage en formation spéciale et rappelle les dispositions Iégales et règlementaires en vigueur.

Ad. Art. 13.

L'article 1 3 fixe les matières de l'examen de fin de stage en formation spéciale pour les stagiaires attachés douaniers du groupe de traitement Al et les stagiaires comrnissaires douaniers adjoints du groupe de traitement A2. L'examen est subdivisé en trois branches appréciées individuellement.

Le nombre maximal de points à réserver à chaque branehe est arrêté dans le tableau. Le candidat de devra rédiger un naémoire de recherche.

Le candiclat qui a réussi à l' examen partiel prévii à Particle 7 du présent règlement gyand-ducal est de plein droit dispensé de la branche I à l'examen de fm de stage en formation spéciale.

Le candidat qui a réussi à l'examen partiel de fin cle forrnation « armement et sécurité personnelle » prévu à l'article 7 du présent règlement grand-ducal est de plein droit dispensé de Ia branche 111, sous-branche 1 à l'examen de fin de stage en formation spéciale.

Ad. Art. 14.

Le présent article fixe les matières de l'examen de fm de stage en formation spéciale pour les stagiaires — chargés d'études informaticiens du groupe de traitement Al et les stagiaires

infonnaticiens diplômés adjoints du groupe de traitement A2. L'examen est subdivisé en deux branches appréciées individuellernent. Le nombre maximal de points à réserver à chaque branche est arrêté dans le tableau. Le candidat de devra rédiger un mémoire de recherche.

Le candidat qui a réussi à l examen partiel prévu à l' article 8 du présent règlement grand-ducal est de plein droit dispensé de la branche I à I'examen de fin de stage en fonnation spéciale.

(17)

Ad, Art. 15.

L'article 1 5 fixe les modalités de l'élaboration et cle l'appréciation clu mérnoire prévu aux articles 12 et 1 3. Le mémoire de recherche, dont le sujet est fixé par le président de la commission d'examen, doit comprendre au moins trente pages dactylographiées. 11 doit être remis au président de la commission d'examen au moins quinze jours avant la date prévue pour la présentation orale.

Ad. Art. 16.

Le présent artiele arrête les branches, sous-branches et matières qui font l'objet de l'examen de fin cle stage en formation spéciale pour le groupe de traitement B1. L'examen est subdivisé en six branches appréciées individuellement et le nombre maximal de points à réserver à chaque branche est fixé dans le tableau.

Le eandidat qui a réussi à l examen partiel du cycle 1 prévu à l'article 9 du présent règlement grand-ducal est de plein droit dispensé de la branche 1, sous-branche1, de la branche H, sous- branche 1 et de la branche Ill, sous-branche 1 à l'examen de fin de stage en formation spéciale.

Le candidat qui a réussi à l'examen partiel du cycle 2 prévu à l'article 9 du présent règlement grand-ducal est de plein droit dispensé de la branche IV, sous-branches 1, 2 et 3 à l'examen de fin de stage en formation spéciale.

Le candidat qui a réussi à l'examen partiel de fm de formation « armement et sécurité personnelle » prévu à l'article 9 du présent règlement grand-ducal est de plein droit clispensé de la branche VI, sous-branche 1 à l'examen de fm de stage en formation spéciale.

Ad. Art. 17.

Le présent article arrête les branches, sous-branches et matières qui font l'objet cle l'exarnen de fin de stage en formation spéciale pour le groupe de traitement D1 L'examen est subdivisé en six branches appréciées individuellement et le nombre maximal de points à réserver à chaque branche est fixé dans le tableau.

Le candidat qui a réussi à l'examen partiel du cycle 1 prévu à l'article 1 0 du présent règlement grand-ducal est de plein droit dispensé de la branche I, sous-branchel, de la branche II, sous- branche 1 et de la branche III, sous-branche 1 à l'examen de fin de stage en formation spéciale.

Le candidat qui a réussi à l'examen partiel du cycle 2 prévu à l'artiele 1 0 du présent règlement grand-ducal est de plein droit dispensé de la branche IV, sous-branches 1, 2 et 3 à l'examen de fin de stage en formation spéciale.

Le candiclat qui a réussi à lexamen partiel de fin de formation « armement et sécurité personnelle » prévu à l'article 1 0 du présent règlement gand-ducal est de plein droit dispensé de la branche VI, sous-branche 1 à l'examen cle fin de stage en fonnation spéciale.

(18)

Ad. Art. 18.

L'article en question fixe lappréciation des résultats des examens de fin de stage en formation spécial. Toutes les branches d'un exarnen forrnent un et un seul examen.

La non-participation sans motif valable du candidat à une ou plusieurs épreuves de la session d' examen équivaut à un échec à l'examen.

Lors de l'établissement du résultat final, la commission exarnine si le stagiaire attaché douanier du groupe de traitement Al, le stagiaire - commissaire douanier adjoint du groupe de traitement A2, le stagiaire du groupe de traitement B1 ou D1 peut faire valoir l'ensemble des certificats de fréquentation de la formation « armernent et sécurité personnelle » prescrits.

Au cas où le stagiaire ne peut pas présenter l'intégralité des certificats de fréquentation attendus, le résultat final du stagiaire est tenu en suspens jusqu'à la présentation de tous les certificats, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat relatives à la prolongation du stage.

Ad. Art. 19.

L'artiele en question fixe les modalités de l'examen de promotion pour les groupes de traiternent B1 et D1, sous-groupe des douanes et rappelle les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Ad. Art. 20.

Le présent article prévoit que pour le groupe de traitement B1 la présentation du mémoire prend la forrne d'une épreuve orale. Par conséquent cet article déroge pour cette épreuve du principe général que les réponses des candidats doivent être écrites sur des feuilles estampillées, repris à Particle 5

§7 clu règlement gand-ducal du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen de l'examen de fin de stage et de l'exarnen de promotion dans les administrations et services de

Ad. Art. 21.

L'article 21 fixe les matières de Pexamen de promotion pour la eatégorie de traitement B1 . L'examen est subdivisé en deux branches appréciées individuellement. Le nombre maximal de points à réserver à chaque branche est arrêté dans le tableau. Le candidat de la catégorie de traitement B1 doit rédiger un mémoire de recherche.

Cet article fixe en outre les modalités de l'élaboration et cle l'appréciation du mémoire. Le mémoire de recherche, dont le sujet est fixé par le président cle la commission d'examen, doit comprendre au moins vingt pages dactylographiées. 11 doit être remis au président de la commission d'examen au moins quinze jours avant la date prévue pour la présentation orale.

Ad. Art. 22.

Le présent article fixe que l'examen de promotion pour la catégorie de traitement D1 comporte l'élaboration d'un rapport d' activité. Le candidat doit traiter par écrit un sujet de réflexion en

(19)

rapport avec les attributions dévolues à l'Administration des douanes et aecises par des lois et règlements.

Cet article fixe en outre les modalités de lélaboration et de l'appréciation du rapport. Le rapport, dont le sujet est fixé par le président de la commission d examen, est communiqué au candidat deux semaines avant 1' épreuve et doit comprendre au moins quatre pages manuscrites.

Ad. Art. 23.

L' article en question fixe l'appréciation des résultats de l'examen de promotion pour les groupes de traitement B1 et D1, sous-groupe des douanes.

La non-participation sans motif valable du candidat à une ou plusieurs épreuves de la session d' examen équivaut à un échec à l' examen.

Ad. Art. 24 et 25.

Ces articles ne nécessitent aucun commentaire.