1
Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive, ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'administration pénitentiaire.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 13 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'article 6 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ;
Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Chapitre ler. Groupe de traitement A1, sous-groupe administratif
Art. 1er. Pour les stagiaires du groupe de traitement A1, sous-groupe administratif, la formation spéciale théorique visée à l'article 6 (3) de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique, est fixée à 114 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants :
Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence
Matière .I_ iduréeIIXÏÏ
Histoire des prisons — connaissances approfondies 6 heures Loi organique, organigramme de l'administration — connaissances 6 heures approfondies
Règlements de l'administration pénitentiaire — connaissances 1 12 heures approfondies
1 Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en 1 12 heures relation avec la législation et la réglementation spécifiques — utilisation
1 fréquente
1 Code pénal, code d'instruction criminelle — connaissances approfondies 12 heures i Organisation judiciaire — connaissances approfondies 6 heures g) Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — utilisation I 6 heures
fréquente
h 1 Probation — connaissances approfondies i) Législation sociale
j) Gestion de la comptabilité et du budget— connaissances approfondies
1 6 heures 1 12 heures 1 12 heures
! Gestion des ressources humaines
! Sozialarbeit im Strafvollzug - connaissances approfondies I Entwicklungspsychologie — connaissances approfondies I Traitement pénologique - connaissances approfondies
6 heures
; 6 heures I 6 heures I 6 heures
Art. 2. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale du groupe de traitement A1, sous-groupe administratif, comporte des interrogations écrites sur les matières suiva ntes :
Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin cle formation
Matière durée points
a) I Loi organique, organigramme de l'administration — connaissances ; 6 heures 60 points approfondies
) Règlements de l'administration pénitentiaire — connaissances approfondies
Code pénal, code d'instruction criminelle — connaissances approfondies
) Organisation judiciaire — connaissances approfondies 6 heures : 60 points e) Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes 6 heures 60 points
utilisation fréquente
f ; Probation — connaissances approfondies „ 6 heures : 60 points
g Législation sociale 12 heures 60 points
Chapitre II. Groupe de traitement A1, sous-groupe scientifique et technique
Art. 3. Pour les stagiaires du groupe de traitement A1, sous-groupe scientifique et technique, la formation spéciale théorique visée à l'article 6 (3) de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique, est fixée à 108 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants :
Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence
Matière durée
Histoire des prisons — connaissances approfondies 6 heures Loi organique, organigramme de l'administration — connaissances 6 heures approfondies
Règlements de l'administration pénitentiaire — connaissances 12 heures approfondies
Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en 12 heures relation avec la législation et la réglementation spécifiques
connaissances approfondies
Code pénal, code d'instruction criminelle— connaissances approfondies f) Organisation judiciaire — connaissances approfondies
g Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — utilisation fréquente
Probation — connaissances approfondies 6 heures
i) Législation sociale • 12 heures
j) ! Gestion de la comptabilité et du budget — connaissances approfondies ! 12 heures k) I Sozialarbeit im Strafvollzug - connaissances approfondies 6 heures I) I Entwicklungspsychologie — connaissances approfondies I 6 heures m Traitement pénologique - connaissances approfondies 1 6 heures 12 heures 6 heures
e)
g)
l'administration
durée points
— connaissances 6 heures 1 60 points pénitentiaire — connaissances 12 heures 60 points Art. 4. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale du groupe de traitement A1, sous-groupe scientifique et technique, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes :
Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation Matière
Loi organique, organigramme de approfondies
Règlements de l'administration approfondies
Code pénal, code d'instruction approfondies
Organisation judiciaire — connaissances approfondies Droits de l'homme et règles pénitentiaires utilisation fréquente
Probation — connaissances approfondies Législation sociale
;
1 60 points 60 points
I
6 heures 1 60 points e I 12 heures 60 points criminelle — connaissances 12 heures 1 60 pointsI 6 heures européennes — 6 heures
Chapitre 111. Groupe cle traitement A1, sous-groupe éducatif et psycho-social
Art. 5. Pour les stagiaires du groupe de traitement A1, sous-groupe éducatif et psycho-social, la formation spéciale théorique visée à l'article 6 (3) de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique, est fixée à 108 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants :
Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence Matière
a) ! Histoire des prisons— connaissances approfondies b) I Loi organique, organigramme de l'administration —
approfondies
Règlements de l'administration pénitentiaire — 1 approfondies
1 Circulaires, notes internes, notes de service et autres I relation avec la législation et la réglementation 1 connaissances approfondies
durée 6 heures connaissances 6 heures connaissances 12 heures documents en 12 heures spécifiques —
Code pénal, code d'instruction criminelle — connaissances approfondies 12 heures Organisation judiciaire — connaissances approfondies 6 heures Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — utilisation 6 heures 1 fréquente
I Probation — connaissances approfondies 6 heures
1 Législation sociale 12 heures
') I Protection de la jeunesse 6 heures
1 Gestion de la comptabilité et du budget — connaissances approfondies 12 heures Sozialarbeit im Strafvollzug - connaissances approfondies 6 heures 1 Traitement pénologique - connaissances approfondies 6 heures
Art. 6. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale du groupe de traitement A1, sous-groupe éducatif et psycho-social, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes :
Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation
Matière
a) Loi organique, organigramme de l'administration — connaissances I approfondies
I Règlements de l'administration pénitentiaire — connaissances 1 I approfondies
ICode pénal, code d'instruction criminelle — connaissances approfondies
Organisation judiciaire — connaissances approfondies
e) Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes utilisation fréquente
Probation— connaissances approfondies Législation sociale
1 durée points I 6 heures 60 points
12 heures 60 points 12 heures 60 points
.„.
6 heures I 60 points , 6 heures I 60 points
; 6 heures 60 points ,
; 12 heures ; 60 points ,
Chapitre IV. Groupe de traitement A2, sous-groupe administratif
Art. 7. Pour les stagiaires du groupe de traitement A2, sous-groupe administratif, la formation spéciale théorique visée à l'article 6 (3) de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique, est fixée à 114 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants :
Partie I : Matières certifiées par une attestation cle présence
Matière durée
Histoire des prisons — connaissances approfondies I 6 heures b) Loi organique, organigramme de l'administration — connaissances I 6 heures
approfondies
c) Règlements de l'administration pénitentiaire connaissances 12 heures approfondies
i Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en 12 heures relation avec la législation et la réglementation spécifiques — utilisation
I fréquente
Code pénal, code d'instruction criminelle — connaissances approfondies 12 heures Organisation judiciaire — connaissances approfondies 1 6 heures g) Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — utilisation 6 heures
I fréquente
Probation — connaissances approfondies 6 heures
i Législation sociale ; 12 heures
j) I Gestion de la comptabilité et du budget — connaissances approfondies ; 12 heures
I Gestion des ressources humaines ; 6 heures
I) Sozialarbeit im Strafvollzug - connaissances approfondies ; 6 heures m) I Entwicklungspsychologie — connaissances approfondies I 6 heures n) Traitement pénologique - connaissances approfondies I 6 heures
Art. 8. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale du groupe de traitement A2, sous-groupe administratif, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes :
Partie 11 : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation
Matière durée ; points
Loi organique, organigramme de l'administration — connaissances 6 heures . 60 points approfondies
b 1 Règlements de l'administration pénitentiaire — connaissances 12 heures i• 60 points 1 approfondies
1 Code pénal, code d'instruction criminelle — connaissances 1 12 heures 1 60 points 1 s approfondies
d) Organisation judiciaire — connaissances approfondies 6 heures 1 60 points e) Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — 1 6 heures 1 60 points 1
1 utilisation fréquente
Probation — connaissances approfondies 1 6 heures 1 60 points
Législation sociale 1 12 heures 1 60 points ,
Chapitre V. Groupe de traitement A2, sous-groupe scientifique et technique
Art. 9. Pour les stagiaires du groupe de traitement A2, sous-groupe scientifique et technique, la formation spéciale théorique visée à l'article 6 (3) de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique, est fixée à 108 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants :
Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence
notes de service et autres documents en 12 heures relation avec la législation et la réglementation spécifiques —
1 connaissances approfondies
e 1 Code pénal, code d'instruction criminelle — connaissances approfondies 12 heures f) 1 Organisation judiciaire — connaissances approfondies 6 heures g 1 Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — utilisation 6 heures
fréquente
Probation — connaissances approfondies 1 Législation sociale
) 1 Gestion de la comptabilité et du budget — connaissances approfondies Sozialarbeit im Strafvollzug - connaissances approfondies
I) Entwicklungspsychologie — connaissances approfondies m) 1 Traitement pénologique - connaissances approfondies
Matière
a) Histoire des prisons — connaissances approfondies ) 1 Loi organique, organigramme de l'administration
approfondies
Règlements de l'administration pénitentiaire — approfondies
Circulaires, notes internes,
1 durée 1 6 heures connaissances 1 6 heures connaissances 1 12 heures
1 6 heures 1 12 heures 1 12 heures 1 I 6 heures
1 1 6 heures 1 6 heures
Art. 10. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale du groupe de traitement A2, sous-groupe scientifique et technique, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes :
Partie 11 : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation
Matière durée points
1 Loi organique, organigramme de l'administration — connaissances 1 6 heures 1 60 points approfondies
1 Règlements de l'administration pénitentiaire — connaissances 1 12 heures 1 60 points
1 approfondies 1
1 Code pénal, code d'instruction criminelle — approfondies
) 1 Organisation judiciaire— connaissances approfondies I 6 heures 1 60 points , connaissances 12 heures 1 60 points
b) c)
e) g)
12 heures 6 heures 6 heures i 6 heures 1 12 heures 1 6.. heures
12 heures 6 heures
; 6 heures I 6 heures
c)
durée points 1 6 heures E 60 points
12 heures : 60 points Droits de l'hornme et règles pénitentiaires européennes - 6 heures 60 points I utilisation fréquente
1 Probation — connaissances approfondies 1 6 heures 60 points
g Législation sociale • 12 heures 60 points 1
Chapitre Vl. Groupe de traitement A2, sous-groupe éducatif et psycho-social
Art. 11. Pour les stagiaires du groupe de traitement A2, sous-groupe éducatif et psycho-social, la formation spéciale théorique visée à l'article 6 (3) de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique, est fixée à 114 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants :
Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence
Matière
1 Histoire des prisons — connaissances approfondies 1 Loi organique, organigramme de l'administration
approfondies
Règlements de l'administration pénitentiaire approfondies
Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques — 1 connaissances approfondies
Code pénal, code d'instruction criminelle — connaissances approfondies Organisation judiciaire — connaissances approfondies
Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — utilisation fréquente
Probation — connaissances approfondies Législation sociale
Protection de la jeunesse
Gestion de la comptabilité et du budget — connaissances approfondies Sozialarbeit im Strafvollzug - connaissances approfondies
Entwicklungspsychologie — connaissances approfondies Traitement pénologique - connaissances approfondies
— connaissances
— connaissances
1 durée 6 heures 6 heures 12 heures
Art. 12. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale du groupe de traitement A2, sous-groupe éducatif et psycho-social, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes :
Partie 11 : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation
Matière
1 Loi organique, organigramme de l'administration — connaissances
; approfondies
I Règlements de l'administration pénitentiaire — connaissances approfondies
Code pénal, code d'instruction criminelle — connaissances approfondies
Organisation judiciaire — connaissances approfondies
Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes utilisation fréquente
1 Probation — connaissances approfondies Législation sociale
6 heures 6 heures
60 points 60 points 6 heures 60 points 12 heures • 60 points
Chapitre VII. Groupe de traitement B1, sous-groupe administratif
Art. 13. Pour les stagiaires du groupe de traitement B1, sous-groupe administratif, la formation spéciale théorique visée à l'article 6 (3) de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique, est fixée à 126 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants:
Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence
1 durée ,
1 Histoire des prisons — notions élémentaires 1 6 heures 1
! Loi organique, organigramme de l'administration — notions élémentaires I 6 heures ...., c I Règlements de l'administration pénitentiaire — notions élémentaires I 12 heures I
I Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en 1 12 heures 1 relation avec la législation et la réglementation spécifiques — utilisation I
! fréquente 1
! Code pénal, code d'instruction criminelle — notions élémentaires I 12 heures i i -I 1
1 Organisation judiciaire — notions élémentaires 1 6 heures
! Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — connaissances 1 6 heures I approfondies
Probation — notions élémentaires 6 heures
Législation sociale j 12 heures
) Gestion de la compta bilité et du budget — connaissances approfondies 1 12 heures
1 Gestion des ressources humaines I 6 heures
L i) Gestion du greffe I 12 heures
1 m) 1 Sozialarbeit im Strafvollzug - notions élémentaires 6 heures 1 n) 1 Entwicklungspsychologie — notions élémentaires 6 heures
! o) 1 Traitement pénologique - notions élémentaires 6 heures
Art. 14. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale du groupe de traitement B1, sous-groupe administratif, comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants:
Partie 11 : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation 1 Matière
a
Matière
Loi organique, organigramme élémentaires
Règlements l'administration élémentaires
durée points l'administration — notions 1 6 heures 1 60 points
pénitentiaire — notions 1 12 heures 60 points 1 Code pénal, code d'instruction criminelle — notions élémentaires ! 12 heures :
1 Organisation judiciaire — notions élémentaires 1 6 heures Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — 1 6 heures
60 points 1 60 points 1 60 points
I g)
connaissances approfondies Probation — notions élémentaires Legislation sociale
6 heures 1 60 points • 12 heures 1 60 points
Art. 15. L'examen de promotion du groupe de traitement B1, sous-groupe administratif en application de l'article 12 (3) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et
Matière points a) Code pénal, code d'instruction criminelle ; 60 points
) Comptabilité de l'Etat 60 points
c) Législation spécifique en relation avec l'administration 60 points pénitentiaire
) Rapport sur un thème ayant trait à la gestion des centres 60 points pénitentiaires
e) • Statut général des fonctionnaires de l'Etat
f) Régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat
I 60 points I 60 points
Matière
) Loi organique, organigramme I élémentaires
durée ; points l'administration — notions 6 heures 60 points les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes:
Chapitre VIII. Groupe de traitement B1, sous-groupe technique
Art. 16. Pour les stagiaires du groupe de traitement B1, sous-groupe technique, la formation spéciale théorique visée à l'article 6 (3) de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique, est fixée à 120 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants :
Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence
1 Matière durée
Histoire des prisons — notions élémentaires I 6 heures Loi organique, organigramme de l'administration — notions élémentaires I 6 heures Règlements de l'administration pénitentiaire — notions élémentaires I 12 heures Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en 1.2 heures I relation avec la législation et la réglementation spécifiques — initiation
Code pénal, code d'instruction criminelle — notions élémentaires I 12 heures f) I Organisation judiciaire — notions élémentaires I 6 heures g) Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — connaissances 6 heures
approfondies
h) • Probation — notions élémentaires I 6 heures
...
i) E Législation sociale I 12 heures
j) Gestion de la comptabilité et du budget — notions élémentaires 12 heures k) I Sozialarbeit im Strafvollzug - notions élémentaires I 6 heures
I Entwicklungspsychologie — notions élémentaires I 6 heures Traitement pénologique - notions élémentaires I 6 heures
Professionnelles Handeln I 12 heures
Art. 17. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale du groupe de traitement B1, sous-groupe technique, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes :
Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation
) Règlements de l'administration pénitentiaire — notions 12 heures 60 points élémentaires
c) I Code pénal, code d'instruction criminelle — notions élémentaires I 12 heures I 60 points Organisation judiciaire — notions élémentaires I 6 heures I 60 points ;
I Droits de l'homme et règles pénitentialres européennes — I connaissances approfondies
I . ... f) I Probation • — notions élémentaires
heures 1 60 points 1 6 heures I 60 points j
Art. 18. L'examen de promotion du groupe de traitement 131, sous-groupe technique en application de l'article 12 (3) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes :
Matière I points
I Comptabilité de l'Etat I 60 points
I Législation spécifique en relation avec l'administration I 60 points pénitentiaire
Rapport technique I 60 points
Etablissement d'un projet écrit à caractère technique (rédaction I 60 points d'un mémoire écrit)
I Sécurité dans les centres pénitentiaires I Technologie du bâtiment
60 points f
60 points
Chapitre IX. Groupe de traitement B1, sous-groupe éducatif et psycho-social
Art. 19. Pour les stagiaires du groupe de traitement 131, sous-groupe éducatif et psycho-social, la formation spéciale théorique visée à l'article 6 (3) de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique, est fixée à 114 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants :
Partie I : Matières certifiées par une attestation cle présence
Matière durée
I Histoire des prisons — notions élémentaires 6 heures Loi organique, organigramme de l'administration — notions élémentaires i 6 heures
Règlements de l'administration pénitentiaire — notions élémentaires 12 heures rn l d i Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en 12 heures
I relation avec la législation et la réglementation spécifiques — connaissances approfondies
I Code pénal, code d'instruction criminelle — notions élémentaires 12 heures I Organisation judiciaire — notions élémentaires 6 heures g) Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — connaissances 6 heures
approfondies
: Probation — notions élémentaires 6 heures
Législation sociale I 12 heures
I Protection de la jeunesse I 6 heures
I Gestion de la compta bilité et du budget — connaissances approfondies l 12 heures I Sozialarbeit im Strafvollzug - notions élémentaires I 6 heures
Entwicklungspsychologie — notions élémentaires I 6 heures I Traitement pénologique - notions élémentaires 6 heures
Art. 20. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale du groupe de traitement 131, sous-groupe éducatif et psycho-social, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes :
durée ! points l'administration — notions 1 6 heures ! 60 points Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation
Matière
1 Loi organique, organigramme 1 élémentaires
) 1 Règlements de l'administration pénitentiaire notions 1 élémentaires
c) 1 Code pénal, code d'instruction criminelle — notions élémentaires d) 1 Organisation judiciaire — notions élémentaires
e) 1 Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes connaissances approfondies
1 Probation — notions élémentaires Législation sociale
12 heures ! 60 points 1 12 heures i 60 points ,
6 heures 1 60 points 1
— 6 heures 1 60 points I 1 6 heures I 60 points 1 12 heures I 60 points
Art. 21. L'examen de promotion du groupe de traitement B1, sous-groupe éducatif et psycho-social en application de l'article 12 (3) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes :
Matière ! points
a I Code pénal et code d'instruction criminelle 1 60 points 1 Législation spécifique en relation avec l'administration I 60 points
pénitentiaire
! Rapport sur un thème ayant trait au travail éducatif en milieu 60 points
1 pénitentiaire .
1 d 1 Législation sociale 1 60 points
1 e) 1 Etablissement d'un projet éducatif (rédaction d'un mémoire écrit) 1 60 points f) Traitement pénologique et mode d'exécution des peines I 60 points
Chapitre X. Groupe de traitement C1, sous-groupe administratif
Art. 22. Pour les stagiaires du groupe de traitement C1, sous-groupe administratif, la formation spéciale théorique visée à l'article 6 (3) de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique, est fixée à 102 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants :
Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence
Matière durée
a) Histoire des prisons — notions élémentaires 6 heures b) Loi organique, organigramme de l'administration — notions élémentaires 6 heures I Règlements de l'administration pénitentiaire— notions élémentaires 12 heures ) 1 Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en 12 heures
1 relation avec la législation et la réglementation spécifiques — initiation
1 Code pénal, code d'instruction criminelle— initiation 12 heures
1 f) ! Organisation judiciaire— initiation 1 6 heures
1 g) I Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — notions 6 heures 1 élémentaires
h) 1 Probation — initiation
i) ! Gestion de la comptabilité et du budget — notions élémentaires j) i Gestion des ressources humaines
1 6 heures 12 heures 1 6 heures
6 heures 6 heures 6 h.eures 1 Sozialarbeit im Strafvollzug - initiation
1 Entwicklungspsychologie — initiation Traitement pénologique - initiation
points 60 points 60 points l'administration I 60 points
Art. 23. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale du groupe de traitement C1, sous-groupe administratif, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes :
Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation
durée notions 6 heures notions 12 heures
! Matière
I Loi organique, organigramme de l'administration élémentaires
Règlements l'administration pénitentiaire élémentaires
i Code pénal, code d'instruction criminelle — initiation Organisation judiciaire — initiation
Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — notions élémentaires
1 Probation — initiation
I points 60 points
• 60 points 12 heures 60 points 6 heures 60 points 6 heures 60 points
4 1 6 heures 1 60 points
Art. 24. L'examen de promotion du groupe de traitement C1, sous-groupe administratif, en application de l'article 12 (4) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes :
Matière
Code pénal et code d'instruction criminelle Comptabilité de l'Etat
Législation spécifique en relation avec pénitentiaire
Rapport sur un thème ayant trait à la gestion des centres pénitentiaires
Statut général des fonctionnaires de l'Etat
Régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat
60 points 1 60 points 60 points
Chapitre Xl. Groupe cle traitement C1, sous-groupe technique
Art. 25. Pour les stagiaires du groupe de traitement C1, sous-groupe technique, la formation spéciale théorique visée à l'article 6 (3) de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique, est fixée à 96 heures, respectivement à 108 heures pour les agents remplissant la fonction de moniteur sportif et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants :
Partie I : Matières certifiées par une attestation cle présence
! Matière 1 durée
Histoire des prisons — notions élémentaires 6 heures Loi organique, organigramme de l'administration — notions élémentaires 6 heures Règlements de l'administration pénitentiaire — notions élémentaires 12 heures
j)
Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques — initiation
Code pénal, code d'instruction criminelle — initiation • I 12 heures
Organisation judiciaire — initiation 6 heures
Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — notions I 6 heures I élémentaires
Probation — initiation ; 6 heures
Gestion de la comptabilité et du budget — notions élémentaires* 12 heures Sozialarbeit im Strafvollzug - initiation I 6 heures
Entwicklungspsychologie — initiation 6 heures
I I) I Traiternent pénologique - initiation I 6 heures
rn ) Professionnelles Handeln° I 12 heures
I n) I Techniques professionnelles et mesures préventives contre les accidents° i 12 heures
*excepté fonction de moniteur sportif
° uniquement fonction de moniteur sportif
Art. 26. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale du groupe de traitement C1, sous-groupe technique, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes :
Partie 11 : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation
Matière durée points
Loi organique, organigramme de l'administration — notions 6 heures 60 points élémentaires
) Règlements de l'administration pénitentiaire notions 12 heures 60 points élémentaires
c) ; Code pénal, code d'instruction criminelle — initiation 12 heures 60 points d) Organisation judiciaire — initiation 6 heures 60 points e) Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — notions 6 heures 60 points
élémentaires Probation — initiation
g) Techniques professionnelles et mesures accidents°
'fonction de moniteur sportif uniquement
Art. 27. L'examen de promotion du groupe de traitement C1, sous-groupe technique, en application de l'article 12 (4) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes :
Matière points
a Comptabilité de l'Etat l 60 points
Législation spécifique en relation avec l'administration 60 points pénitentiaire
c) Rapport technique 60 points
d Sécurité dans les centres pénitentiaires 60 points
e) Technologie du bâtiment 60 points
f) Etablissement d'un projet à caractère technique (rédaction d'un 60 points mémoire écrit)
préventives contre les
L'examen de promotion pour les agents remplissant la fonction de moniteur sportif comporte les matières suivantes :
Matière points
Législation spécifique en relation avec l'administration 60 points pénitentiaire
Statut général des fonctionnaires de l'Etat 60 points Traitement pénologique et mode d'exécution des peines . 60 points Etablissement d'un programme ayant trait au travail du moniteur 60 points sportif (rédaction d'un mémoire écrit)
Présentation d'un programme socio-éducatif dans la branche ; 60 points professionnelle exercée (épreuve orale)
Chapitre XII. Groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction agent pénitentiaire
Art. 28. Pour les stagiaires du groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction agent pénitentiaire, la formation spéciale théorique visée à l'article 6 (3) de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique, est fixée à 96 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants :
Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence
Matière 1 durée
a Histoire des prisons — initiation I 6 heures
Loi organique, organigramme de l'administration — initiation 6 heures c I Règlements de l'administration pénitentiaire — initiation I 12 heures
) Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en 12 heures relation avec la législation et la réglementation spécifiques — initiation
I Code pénal, code d'instruction criminelle — initiation I 12 heures
Organisation judiciaire — initiation 6 heures
Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — initiation I 6 heures
I Probation — initiation I 6 heures
Sozialarbeit im Strafvollzug - initiation j Entwicklungspsychologie — initiation 1 k) Traitement pénologique - initiation
I) Professionnelles Handeln
I 6 heures 6 heures I 6 heures I 12 heures
Art. 29. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale du groupe de traitement D1, sous- groupe à attributions particulières, fonction agent pénitentiaire, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes :
Partie 11 : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation Matière
Loi organique, organigramme de l'administration — initiation ) Règlements de l'administration pénitentiaire — initiation c) I Code pénal, code d'instruction criminelle — initiation
Organisation judiciaire — initiation
e) Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes initiation
durée points I 6 heures 60 points
12 heures i 60 points 12 heures 60 points 6 heures I 60 points
— 6 heures 60 points
f) Probation initiation 6 heures 60 points
Art. 30. L'examen de promotion du groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction agent pénitentiaire, en application de l'article 12 (5).1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de lEtat, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes :
:
1 Matière ! points ,
. : ! ‘1
: a) : Code pénal et code d'instruction criminelle , i 60 points : : : b) ; Législation spécifique en relation avec l'administration i 60 points 1 : . pénitentiaire
:
! c) . Traitement pénologique et mode d'exécution des peines - 60 points
. I
i I d) • Statut général des fonctionnaires de l'Etat : 60 points
i- l
i e) ! Sécurité dans les centres pénitentiaires 1 60 points i
- I f) . Rapport de service . „ . i 60 points l
Chapitre xill. Groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction artisan Art. 31. Pour les stagiaires du groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction artisan, la formation spéciale théorique visée à l'article 6 (3) de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'lnstitut national d'administration publique, est fixée à 108 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants :
Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence
Matière
! a) Histoire des prisons —initiation
b) Loi organique, organigramme de l'administration — initiation c) Règlements de l'administration pénitentiaire — initiation
d) Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques — initiation
! e) I Code pénal, code d'instruction criminelle — initiation f) I Organisation judiciaire — initiation
g) Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — notions I élémentaires
) i Probation - initiation
1 Gestion de la comptabilité et du budget — notions élémentaires 1 j) Sozialarbeit im Strafvollzug - initiation
i k) Entwicklungspsychologie — initiation ,
I I) Traitement pénologique - initiation m) ; Professionnelles Handeln
Art. 32. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale du groupe de traitement D1, sous- groupe à attributions particulières, fonction artisan, comporte des interrogations écrites sur les
matières suivantes :
Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation
1 Matière ,
duree ! points : , : a) ' Loi organique, organigramme de l'administration — initiation 6 heures ! 60 points !
;
i durée 6 heures 1 6 heures 12 heures I 12 heures •
12 heures 6 heures 6 heures
! 6 heures 12 heures 6 heures 6 heures 6 heures 12 heures
b) I Règlements de l'administration pénitentiaire — initiation 1 12 heures 60 points 1
e) 1 Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — notions i 6 heures I 60 points C) 1 Code pénal, code d'instruction criminelle — initiation 12 heures , 60 points d) 1 Organisation judiciaire — initiation I 6 heures 1 60 points
!
i .
1 élémentaires . .
i f) I Probation — initiation , I 6 heures . I 60 points I ,
Art. 33. L'examen de promotion du groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction artisan, en application de l'article 12 (5).2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes :
Matière points
I 60 points b) ; Législation spécifique en relation avec l'administration l 60 points
pénitentiaire
c) I Traitement pénologique et mode d'exécution des peines d) Statut général des fonctionnaires de l'Etat
e) • Rapport technique f) Sécurité dans les ateliers
Chapitre XIV. Aspects organisationnels de la formation spéciale Art. 34. Organisation des formations
(1) Les matières visées par le présent règlement sont enseignées sous forme de sessions de formation suivant un horaire à déterminer par le chef d'administration.
(2) Certaines formations figurant au programme de plusieurs groupes de traitement peuvent être organisées en commun pour tous les stagiaires des groupes de traitement concernés.
(3) Les sessions de formation peuvent comprendre des cours présentiels, des cours alternant des phases présentielles avec des phases d'autoapprentissage, des cours de travaux dirigés ou des séances d'apprentissage accompagné sur le lieu du travail.
Elles peuvent être organisées pour des périodes à temps plein ou en alternance avec des plages de travail effectif.
La nature des sessions de formation et les modalités d'organisation sont déterminées par le chef d'administration.
(4) Les stagiaires sont informés à l'avance et dans un délai raisonnable de la nature des sessions de formations et des modalités d'organisation, de l'horaire des sessions ainsi que du lieu de leur déroulement.
(5) Le temps de formation spéciale compte comme période d'activité de service.
Art. 35. Fréquentation des cours de formation
(1) La fréquentation des cours de formation prévus par le présent règlement est obligatoire.
(2) Une dispense de la fréquentation de certains cours de formation peut être accordée au stagiaire s'il bénéficie d'un congé pour raisons de santé ou d'un congé extraordinaire conformément au règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat.
a) 1 Code pénal et code d'instruction criminelle
1 60 points I 60 points 60 points
! 60 points ,
(3) Sur demande et pour des raisons exceptionnelles dûment rnotivées, le stagiaire peut bénéficier d'une dispense de la fréquentation de certains cours de formation.
(4) Le stagiaire qui, à la suite d'un premier échec à l'un des exarnens prévus par le présent règlement, doit se représenter à l'examen en question et peut bénéficier d'une dispense de la fréquentation des cours de formations correspondants.
(5) Les dispenses sont accordées sur demande au stagiaire concerné par le chef d'administration.
Chapitre XV. Organisation des examens
Art. 36. Examen de fin de formation spéciale
I. L'examen de fin de formation spéciale pour les groupes de traitement visés par le présent règlement porte sur les formations des parties I et Ildes programmes de formation respectifs.
II. Les stagiaires des groupes de traitement A1, A2, 131, C1, et D1, doivent obligatoirement suivre les formations de la partie I de leur programme de formation spéciale. La participation intégrale du stagiaire aux sessions de formation donne à chaque fois lieu à l'établissement d'un certificat de fréquentation.
111. A la fin du cycle de formation, les stagiaires des différents groupes de traitement doivent passer un examen théorique qui porte d'office sur les matières de la partie II des programmes de formation des différents groupes de traitement sans préjudice de l'application des dispositions du paragraphe II ci-dessus.
Pour les stagiaires des différents groupes de traitement, les matières enseignées sont sanctionnées par un examen de fin de formation spéciale organisé dans les trois mois qui suivent la fin de la période des cours.
L'examen théorique a lieu devant une commission d'examen qui se compose d'un président, de deux membres effectifs pour chaque épreuve, d'un secrétaire et de secrétaires adjoints, ainsi que d'un nombre concordant de membres suppléants, nommés par le ministre du ressort.
La commission d'examen prononce l'admission, le refus ou l'ajournement des candidats se présentant aux différents examens prévus par le présent règlement.
La commission peut être complétée par des experts. Nul ne peut être président, membre, secrétaire ou secrétaire adjoint d'une commission d'un examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Le ministre nomme, sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, un observateur relevant du groupe de traitement concerné. L'observateur participe aux travaux de la commission avec voix consultative. 11 est convoqué aux réunions et séances de la commission dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que les membres de la commission.
L'examen est organisé conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat.
IV. Les résultats obtenus à l'examen théorique sont mis en compte pour l'établissement du résultat de l'examen de fin de formation spéciale.
L'appréciation de la réussite ou de l'échec du stagiaire se fait conformément à l'article 19 paragraphe II du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'Etat.
Le résultat final de l'examen de fin de formation spéciale doit être constitué définitivement au cours du troisième mois qui précède la fin du stage. 11 est arrêté sous forme d'un procès-verbal par la commission d'examen prévue au paragraphe III du présent article.
Art. 37. Examen de promotion
I. L'examen de promotion pour les groupes de traitement visés par le présent règlement comporte des interrogations écrites ou des travaux de réflexion sur les matières respectives.
II. Les agents des groupes de traitement B1 et C1, doivent effectuer un travail de réflexion portant sur une des matières de l'examen de promotion.
Le candidat informe le correcteur concerné par le sujet choisi. Le correcteur prépare les éléments à la base du travail de réflexion.
Le travail de réflexion peut consister dans la rédaction d'un mémoire sur un sujet spécifique proposé par le correcteur ou dans une épreuve orale basée sur un certain nombre de questions en relation avec la matière spécifique.
Le travail de réflexion est apprécié par les correcteurs de la matière concernée.
La note du travail de réflexion est transmise par le correcteur concerné au président de la commission d'examen prévue au paragraphe III du présent article.
Le candidat qui, à la suite de l'appréciation du travail de réflexion, a obtenu la moitié du total des points prévus a passé l'épreuve avec succès.
Les modalités d'élaboration et d'appréciation du travail de réflexion sont fixées par le chef d'administration, le cas échéant, en collaboration avec l'Institut national d'administration publique.
III. L'examen de promotion a lieu devant une commission d'examen qui se compose d'un président, de deux membres effectifs pour chaque épreuve, d'un secrétaire et de secrétaires adjoints ainsi que d'un nombre concordant de membres suppléants, nommés par le ministre du ressort.
La commission d'examen prononce l'admission, le refus ou l'ajournement des candidats se présentant à l'examen prévu par le présent article.
La commission peut être complétée par des experts. Nul ne peut être président, membre, secrétaire ou secrétaire adjoint d'une commission d'un examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Le ministre nomme, sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, un observateur relevant du groupe de traitement concerné. L'observateur participe aux travaux de la commission avec voix consultative. 11 est convoqué aux réunions et séances de la commission dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que les membres de la commission.
L'examen de promotion est organisé conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat.
Chapitre XVI. Dispositions transitoires, abrogatoires et finales
Art. 38. Le règlement grand-ducal modifié du 11 février 1999 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration . pénitentiaire est abrogé avec effet au 31 décembre 2016.
Art. 39. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Exposé des motifs
Le présent projet de règlement grand-ducal vient remplacer le règlement grand-ducal modifié du 11 février 1999 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration pénitentiaire. II a pour objet d'introduire et de réglementer au sein de l'administration pénitentiaire la formation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires et l'examen de promotion des différents groupes de traitement représentés au sein de l'administration.
Le projet s'inscrit dans le cadre des réformes dans la Fonction publique et surtout dans celui de la réforme du stage.
Rappelons à cet effet que recruté par voie d'examen-concours, le stagiaire doit avant tout être considéré comme une personne qui, a priori, n'a pas de notions approfondies du secteur public.
Dans la grande majorité des cas, il ne connaît ni l'organisation, ni la structure, ni le fonctionnement des services étatiques. Appelé à vivre et à travailler du jour au lendemain dans une structure qui lui est inconnue, le stagiaire doit donc avant toute chose se familiariser avec son nouvel environnement et bénéficier d'une initiation progressive dans son travail qui, forcément, doit passer par des actions de formation théorique et pratique.
Partant le stagiaire est, au début de son stage, plutôt un agent à former qu'un agent pleinement opérationnel et ses compétences de base doivent être forgées dans les trois années de stage qu'il doit accomplir. Dans cet ordre d'idées, la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat (telle qu'elle a été modifiée) dispose à l'article 4 (4) que « le stagiaire est à considérer comme un agent appelé à être formé en vue de ses futures fonctions et missions. II bénéficie à ce titre d'une initiation pratique à l'exercice de ses fonctions sous l'autorité. »
Les compétences à développer pendant la période d'insertion sont essentiellement au nombre de trois, le savoir, le savoir-faire et le savoir-être.
Au moment de sa titularisation, le fonctionnaire doit avoir acquis et doit maîtriser son savoir, Cest-à- dire il doit pouvoir se prévaloir des connaissances théoriques indispensables surtout en ce qui concerne l'exercice de ses fonctions et de ses attributions au sein de son administration, il doit connaître parfaitement le mode de fonctionnement et les procédures internes de son service et il doit savoir se servir des outils et techniques de gestion, de communication et d'organisation de son service.
Mais, en dehors de ces compétences liées à l'exercice de ses fonctions, il doit également connaître l'organisation et le fonctionnement de l'Etat (droits et libertés constitutionnelles, organes et institutions de l'Etat), la gestion des organismes publics (personnel, budget...), les droits et devoirs du fonctionnaire, les principes généraux du droit et les procédures législatives et administratives, certaines législations importantes et fondamentales (fiscalité, sécurité sociale, finances publiques, personnel...), etc.
Au moment de sa titularisation le stagiaire doit faire preuve de savoir-faire, Cest-à-dire il doit connaître les procédures internes, il doit savoir mettre en pratique et appliquer les connaissances théoriques et les concepts de base acquis lors de sa phase de formation théorique et il doit maîtriser au quotidien l'utilisation des nouvelles technologies de l'information (bureautique, lnternet, messagerie etc.), le maniement des outils de gestion et de travail, la rédaction de textes administratifs etc.
Enfin, le futur fonctionnaire doit afficher du savoir-être. Ainsi, il doit faire preuve de motivation, il doit posséder le sens de l'initiative et le sens des responsabilités, il doit être communicatif, disposer d'un esprit collaboratif, avoir le respect d'autrui et il doit être sensible a ux relations avec le citoyen.
11 est donc important, voire même essentiel de développer les qualités décrites ci-dessus pendant la période de stage. A cet effet, il faut considérer la période probatoire non pas comme une période de travail, mais plutôt comme une phase de formation professionnelle et de développement des compétences sociales.
Dans cette logique, la période de stage comprend, de façon générale, les phases suivantes :
• une phase de formation générale à l'Institut national d'administration publique
• une phase de formation spéciale dans l'administration d'origine
• une phase d'initiation pratique aux missions dans l'administration d'origine
Le stagiaire doit tout d'abord être mis en mesure de pouvoir s'approprier les connaissances fondamentales relatives à la gestion administrative et au fonctionnement du système étatique et administratif luxembourgeois. Ces connaissances administratives générales sont importantes parce qu'elles servent dans un premier temps à expliquer au stagiaire l'édifice complexe que constitue l'administration publique, sa raison d'être, ses objectifs, sa construction et sa structure imposante, ses nombreuses institutions, sa législation complexe, ses règles et procédures internes et externes, ses normes de travail, ses parties prenantes, etc.
Cet enseignement administratif d'ordre général assuré pendant le période de formation générale à l'INAP sert à jeter, chez l'agent, les bases d'une culture administrative générale susceptible de l'accompagner à travers toute sa carrière et à travers tous les services dans lesquels il aura à évoluer.
Ces connaissances forment le premier socle de ses compétences professionnelles et administratives qui devront être développées continuellement et systématiquement pendant toute sa carrière.
Ce n'est qu'après la formation théorique à caractère général que le stagiaire peut être initié à ses fonctions dans l'administration. Cette formation spéciale doit logiquement se composer d'un volet théorique et d'un volet pratique.
Le volet théorique de la formation spéciale doit avoir pour objectif d'inculquer au stagiaire les connaissances de base nécessaires concernant l'exercice de ses attributions et de ses missions futures, la législation (loi organique, organigrammes) et la réglementation de son administration d'affectation, l'organisation et les procédures administratives internes, le fonctionnement des services, les techniques et systèmes de gestion internes, les relations avec les différentes parties prena ntes, etc.
Le volet pratique de la formation spéciale doit avoir pour but de familiariser le stagiaire avec les missions et les activités exercées au sein de son administration. Dans ce contexte il est très important de pouvoir proposer au stagiaire un parcours lui permettant une affectation temporaire dans les différents services, divisions, sections ou unités qui relèvent de son administration. Ce parcours lui permettra d'apprendre à connaître tant les attributions des différentes unités que le traitement des affaires et des dossiers dans ces unités et de pouvoir prendre connaissance au quotidien des méthodes de gestion interne de chaque service.
Cette phase de formation spéciale sera suivie de la véritable phase d'initiation pratique du stagiaire dans son travail quotidien où il apprendra à appliquer les connaissances théoriques acquises au cours de la formation générale et de la formation spéciale.
