CONSEIL D’ÉTAT
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N° CE : 51.927
Projet de règlement grand-ducal
modifiant le règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée ___________________________________________________
Avis du Conseil d’État
(11 octobre 2016)
Par dépêche du 29 septembre 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand- ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de la Justice.
Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un texte coordonné du règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée intégrant la modification proposée à l’article 2, point 3), ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact.
* Article 1er
Le Conseil d’État marque son accord à la modification proposée consistant à remplacer à l’article 2, point 3), du règlement grand-ducal précité du 23 juillet 2016 l’Administration des contributions par l’Administration des douanes et accises en ce que c’est cette administration qui est compétente pour l’instruction des demandes d’ouverture et d’exploitation des débits de boissons alcooliques.
Article 2
Sans observation.
Ainsi délibéré en séance plénière, le 11 octobre 2016.
Le Secrétaire général, Le Président,
s. Marc Besch s. Georges Wivenes
