CONSEIL D’ÉTAT
===============
N° CE : 51.910
Projet de règlement grand-ducal
portant modification du règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d’éligibilités à l’octroi des subsides au titre de l’article 17bis de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire
Avis du Conseil d’État
(11 octobre 2016)
Par dépêche du 20 septembre 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand- ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire.
Le texte du règlement en projet était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche financière ainsi que d’un texte coordonné du règlement grand- ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d’éligibilité des actions de sensibilisation de l’opinion publique aux subsides prévus par la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire.
L’objet du projet de règlement sous avis est de réduire de 15 pour cent à 14 pour cent le plafond maximal pour le calcul du remboursement des frais administratifs réels des organisations non-gouvernementales de développement agréées par la Direction de la coopération au développement et de l’action humanitaire.
Le texte du projet de règlement grand-ducal sous avis n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État.
Observations d’ordre légistique Intitulé
Il est rappelé que selon les règles de la légistique formelle, l’adjonction du qualificatif « bis », qui suit, sans laisser d’espace, le numéro de l’article, est à mettre en caractères italiques. Il convient ainsi d’écrire
« 17bis ».
Par ailleurs, il faut correctement reprendre l’intitulé du règlement grand-ducal du 7 août 2012 à modifier, en écrivant le terme « éligibilité » sans « s ».
2 Préambule
Au niveau du fondement procédural, il y a lieu d’écrire
« Gouvernement en conseil ».
Article 1er
L’observation portant sur le terme « éligibilité » formulée à l’endroit de l’intitulé vaut également pour l’article 1er.
Ainsi délibéré en séance plénière, le 11 octobre 2016.
Le Secrétaire général, Le Président,
s. Marc Besch s. Georges Wivenes
