1. Avant-projet de
règlement grand-ducal du XXX portant introduction d'une prime de formation aéronautique au profit des fonctionnaires exerçant le métier de contrôleur aérien auprès de l'Administration de la navigation aérienne
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 10 de la loi du 16 août 2010 relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne et transposant la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne;
Vu la fiche financière;
Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et des Employés publics;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er. Il est créé au profit des fonctionnaires exerçant le métier de contrôleur aérien auprès de l'Administration de la navigation aérienne une prime de formation non pensionnable désignée ci-après par « la prime ».
Par les termes « contrôleur aérien», il y a lieu d'entendre les agents disposant d'une licence de contrôleur aérien délivrée par l'autorité compétente conformément à la loi du 16 août 2010 relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne.
Art. 2. Le montant maximal de la prime est fixé à 60 points indiciaires, dont la valeur correspond à celle fixée par la loi modifiée du Il juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat. La prime est allouée par décision du Ministre ayant les transports aériens dans ses attributions, désigné par la suite par les termes
« le ministre », sur proposition du Directeur de l'Administration de la navigation aérienne et conformément aux dispositions de l'article 4 du présent règlement. Elle est liquidée mensuellement par les soins du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme
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Art. 4. Les critères et conditions pour l'octroi de la prime sont fixés et échelonnés comme suit:
a) à partir du 1er du mois suivant la date de la délivrance d'une licence de contrôleur aérien: majoration de la prime de 30 points indiciaires;
b) après 12 années de service sous licence de contrôleur aérien: nouvelle majoration de la prime de 15 points indiciaires.
c) nomination à un poste d'évaluateur ou d'examinateur: majoration de la prime de 15 points indiciaires ;
d) à partir du 1 er du mois suivant la date de la délivrance d'une deuxième qualification (TWR ou APP) portée sur la licence de contrôleur aérien: majoration de la prime de 15 points indiciaires.
Art. 5. Les primes allouées en vertu des articles 2 à 4 sont proratisées par rapport au degré de la tâche pour les fonctionnaires en congé pour travail à mi-temps ou en service à temps partiel.
Art. 6. Le paiement des primes allouées en vertu des articles 2 à 4 est suspendu de plein droit, totalement ou partiellement, selon le cas :
pendant la durée de suspension, de retrait ou de refus de renouvellement de la licence de contrôleur aérien de contrôleur aérien, de l'autorisation d'évaluateur ou d'examinateur ou de la deuxième qualification;
lorsque le fonctionnaire n'exerce plus l'activité de contrôleur aérien, n'est plus affecté au poste d'évaluateur ou d'examinateur visé à l'article 4 c) ou est muté fi un autre poste qui n'est pas visé par le présent règlement grand-ducal.
La suspension du paiement de la prime prend effet à partir du premier du mois suivant l'événement visé au paragraphe 1.
Au cas où la durée de la suspension, du retrait ou du refus de renouvellement de la licence dure plus de deux ans, les primes visées à l'article 4, paragraphe 1, a) à d) sont calculées ab initio, sauf mainlevée judiciaire de la décision de l'autorité compétente.
Art. 7. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Claude Wiseler
Ministre du Développement durable et des Infrastructures
II. Exposé des motifs
Le présent texte vient en exécution de la loi du 16 août 2010 relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne et transposant la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant une licence conununautaire de contrôleur de la circulation aérienne et en particulier son article 10 qui prévoit qu'une prime de formation aéronautique pourra être allouée aux fonctionnaires de l'Administration de la navigation aérienne exerçant le métier de contrôleur aérien suivant les modalités à arrêter par règlement grand-ducal.
Le montant de ladite prime variera en fonction de critères objectifs, tels que les licences, qualifications et mentions validées par l'autorité compétente, la fonction exercée par le fonctionnaire et le temps pendant lequel il travaille comme fonctionnaire dans l'administration visée.
Il tient compte du fait que les contrôleurs aériens, dans le cadre de la mise œuvre de la directive 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, sont tenus de suivre une formation initiale et continue aux fins d'obtenir et de maintenir une licence avec ses qualifications ou mentions 1• Cette formation comprend des cours théoriques, des exercices pratiques, dont notamment des simulations sur ordinateur, et une formation pratique sur la position (<< on the job training») requis pour acquérir et entretenir les compétences pour assurer des services de contrôle de la circulation aérienne sûrs et de qualité élevée.
Ainsi les candidats au poste de contrôleur aérien suivent, après un premier test de sélection pour contrôleur aérien, une formation initiale ATCO Initial Training auprès de la DFS (<< Deutsche Flugsicherung ») de trois mois, suivi d'un ensemble d'autres formations initiales de plusieurs mois.
Ensuite, aux fins de l'obtention de la licence de contrôleur aérien stagiaire, le contrôleur aérien doit prouver lors d'un on the job training ses connaissances et facultés d'utilisation des équipements aéronautiques, de mise en pratique des procédures (ex. procédures de faible visibilité, procédures d'urgences, etc.), de coordination avec des centres de contrôles voisins, de rapidité d'expédition du trafic, d'utilisation correcte de la terminologie aéronautique etc.
par rapport, d'un côté, à des socles de compétence à atteindre au terme de différents seuils d'heures effectives de travail sur position et, d'un autre côté, à la réussite d'une évaluation finale après un minimum de 150 et un maximum de 550 heures de travail sur position. En général cette formation dure entre 12 et 15 mois.
Finalement pour le maintien de sa licence de contrôleur aérien, le contrôleur aérien doit suivre un cours de formation continu de minimum cinq jours tous les 3 ans, des évaluations
Les différents contenus des formations sont homologués par les autorités compétentes. Les programmes de formation et d'examens devant être établis par l'Administration de la navigation aérienne doivent être agréés par la Direction de l'aviation civile.
Le présent règlement grand-ducal s'inspire des dispositions similaires introduites en matière de prime de formation fiscale pour les agents de la carrière moyenne par le règlement grand
ducal du 16 janvier 1992 ne se départant de celui-ci que pour les éléments qui sont propres à la situation des contrôleurs aériens en raison de l'introduction obligatoire par la directive 2006/23/CE précitée d'une licence de contrôle aérien.
Il convient encore de noter que la prime sous objet reviendra aussi bien aux agents de contrôle aérien actuellement en exercice qu'aux agents de contrôle aérien à recruter dans le futur vu que les agents en exercice con1ll1e les nouveaux agents de contrôle doivent se conformer aux exigences figurant dans la directive 2006/23/CE et se verront à cet égard délivrer une licence de contrôleur aérien.
Il convient de noter à cet égard que conformément à l'article 4 du règlement (CE) n°
550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne, la directive 2006/23/CE émargée a transposé en droit communautaire les exigences réglementaires de sécurité Eurocontrol no. 5 relative aux contrôleurs de la circulation aérienne, désignées communément par l'acronyme ESARR (Eurocontrol Safety Regulatory Requirement), exigences qui constituent la norme en la matière.
Il est escompté que cette prime permettra non seulement de tenir compte de l'évolution des salaires des contrôleurs aériens dans les pays limitrophes vu les contraintes de formation initiale et continue obligatoires pour le maintien de la licence, mais permettra aussi d'augmenter l'attractivité de la profession de contrôleur aérien au Luxembourg où le recrutement connaît des difficultés avec un taux d'échec se situant pour les candidats stagiaires à quelque 50%. Aussi s'agit-t-il de rendre plus attractif le poste d'évaluateur ou d'examinateur vu les responsabilités rattachées à ces fonctions et l'importance de celles-ci au bon fonctionnement du système de certification des contrôleurs aériens.
Il en est de même de l'interchangeabilité qui voit l'application d'une prime particulière sachant que l'interchangeabilité entre contrôleurs «approche» et «tour» est susceptible d'accroître de manière globale la performance du système de contrôle aérien luxembourgeois et requiert que l'agent en question suit une double formation.
Finalen1ent, il convient d'ajouter que si les contrôleurs aériens venaient à être classés dans le cadre de la réforme en matière salariale et statutaire engagée par le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative dans une carrière supérieure à leur actuelle, la prime deviendrait sans objet.
III. Commentaire des articles Ad. Art. 1
Cet article prévoit le principe de l'introduction d'une prime pour les fonctionnaires exerçant le métier de contrôleur aérien conformément à la loi du 16 août 2010 relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne et transposant la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne.
Ces fonctionnaires sont titulaires d'une licence afférente délivrée par la Direction de l'aviation civile.
Ad. Art. 2
Le montant maximal de la prime de formation aéronautique tient compte de celui prévu dans d'autres domaines (notamment en matière de prime fiscale) et s'élève à 60 points indiciaires.
Le Ministre ayant dans ses attributions les transports aériens est conlpétent pour allouer cette prime sur proposition du directeur de l'Administration de la navigation aérienne.
Ad. Art. 3
Cet article précise que les contrôleurs de la circulation aérienne, relevant de la carrière du technicien diplômé (carrière moyenne), sont les bénéficiaires de ladite prime.
Ad. Art. 4
Les dispositions de l'article 4 fixent les critères et conditions pour l'octroi de la prime selon des critères objectifs en tenant compte des formations que doivent suivre les contrôleurs pour l'obtention et le maintien de leur licence ainsi que de leur ancienneté (12 années de service sous licence de contrôleur aérien) de la fonction exercée et les responsabilités y rattachées (majoration de prime en cas de nomination à un poste d'évaluateur ou d'examinateur ou de contrôleur aérien bénéficiant de la qualification « approche» et « tour»).
Il convient de noter qu'aussi bien les conditions de délivrance des licences de contrôleur aérien que les conditions de délivrance d'une autorisation à un poste d'évaluateur ou d'examinateur sont précisées, soit dans la loi du 16 août 2010 relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne et transposant la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, soit dans le règlement grand-ducal du 8 novembre 2010 relatif aux qualifications et aux mentions associées aux licences des contrôleurs de la circulation
Ad. Art. 5
Cet article prévoit la proratisation des primes pour les fonctionnaires en congé pour travail à mi-temps ou en service à temps partiel, à condition qu'ils maintiennent leur licence ou leur affectation à un poste à responsabilité spéciale.
Ad. Art. 6
L'exercice du métier de contrôleur aérien ensemble avec la détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, voire la nomination afférente à un poste d'évaluateur ou d'examinateur ou de la deuxième qualification sont les faits générateurs donnant droit à son titulaire de bénéficier d'une prime de formation aéronautique.
Partant, en cas de suspension ou de retrait de la licence ou de l'autorisation d' évaluateur ou d'examinateur décidée par l'autorité compétente, en l'occurrence la Direction de l'aviation civile, ainsi qu'en cas de retrait de la deuxième qualification, le paiement de la prime, en principe mensuel, est suspendu de plein droit, selon le cas partiellement ou entièrement, pendant la durée de cette mesure.
La prime de formation aéronautique étant rattachée à l'exercice d'une fonction particulière le métier de contrôleur aérien, un changement d'affectation, de fonction ou d'administration d'un agent de contrôle aérien à un autre poste qui ne bénéficierait pas d'une telle indemnité suspendra également de plein droit le paiement de cette prime.
Ad. Art. 7 Pour mémoire.
