Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 février 1999 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration pénitentiaire.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 13 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire;
Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er• Le règlement grand-ducal modifié du 11 février 1999 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration pénitentiaire est modi'fié comme suit:
1. L'article 65 est remplacé par la disposition suivante:
« Art. 65. Stage. Les soldats volontaires retenus par la commission d'examen prévue à l'article 71 ci-après sont admis au stage dans la carrière inférieure du sous-officier des établissements pénitentiaires, conformément à l'article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. »
2. L'article 66 est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 66. Admission définitive. Le programme de l'examen de fin de formation spéciale prévu à l'article 19 du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'Etat est fixé comme suit:
1) Le monde de la prison 210 points
2) Notions de psychologie 120 points
3) Notions de droit pénal et d'organisation judiciaire 60 points
4) Notions de médecine/psychiatrie 60 points
Les matières de la formation sont enseignées sous forme de cours. Les cours peuvent être organisés en collaboration avec l'Institut national d'administration publique. Les candidats sont informés à l'avance de l'horaire des cours ainsi que du lieu de leur déroulement. Le temps de formation compte cornme période d'activité de service.
Le candidat assiste obligatoirement aux cours de formation. Le candidat qui n'a pas participé à au moins 80% des heures de formation n'est pas admissible à l'examen de fin de formation
spéciale, sauf si le candidat en a été empêché pour des raisons indépendantes de sa volonté dament constatées par la commission d'examen prévue à l'article 71 ci-après.
Les matières visées aux points 1) à 4) ci-dessus sont sanctionnées sous forme d'examen par écrit. »
3. L'article 68 est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 68. Examen de promotion. L'avancement aux grades de maréchal des logis, de maréchal des logis-chef, d'adjudant adjoint, d'adjudant et d'adjudant-chef est subordonné à la réussite à un examen de promotion.
Le programme de l'examen de promotion est fixé comme suit:
1) Le monde de la prison 180 points
2) Notions approfondies de psychologie 120 points
3) Notions approfondies de droit pénal et de l'organisation judiciaire 60 points 4) Notions approfondies de médecine 1psychiatrie 60 points Les matières de la formation sont enseignées sous forme de cours. Les cours peuvent être organisés en collaboration avec l'Institut national d'administration publique. Les candidats sont informés à l'avance de l'horaire des cours ainsi que du lieu de leur déroulement. Le temps de formation compte comme période d'activité de service.
Le candidat assiste obligatoirement aux cours de formation. Le candidat qui n'a pas participé à au moins 80% des heures de formation n'est pas admissible à l'examen de promotion, sauf si le candidat en a été empêché pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment constatées par la commission d'examen prévue à l'article 71 ci-après.
Les matières visées aux points 1) à 4) ci-dessus sont sanctionnées sous forme d'examen par écrit. »
4. A la suite de l'article 69 il est inséré un nouvel article 69bis, libellé comme suit:
« Art. 69bis. Il est institué un conseil de formation destiné à la formation des membres de la carrière du sous-officier des établissements pénitentiaires. Le conseil de formation a pour mission:
de proposer au ministre de la Justice les programmes de l'examen de fin de formation spéciale, de l'examen de promotion et de la formation continue; ,
de veiller à la réalisation de la finalité de la formation;
de surveiller le contenu, la méthodologie et les moyens pédagogiques.
Le conseil de formation comprend :
un représentant du ministre de la Justice;
un représentant du Secrétariat général de l'Administration pénitentiaire;
un représentant de la direction du Centre pénitentiaire de Luxembourg;
un représentant de la direction du Centre pénitentiaire de Givenich ; un représentant des chargés de cours ;
un membre de la représentation du personnel de la carrière du sous-officier des
...
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Le conseil de formation est présidé par le représentant du ministre de la Justice. " se réunit au moins une fois par trimestre. Il peut avoir recours à des experts.
Le fonctionnement du conseil de formation est déterminé par règlement ministériel. » Art. 2. Disposition transitoire
(1) L'article 66 du règlement grand-ducal modifié du 11 février 1999 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration pénitentiaire reste applicable au stagiaire de la carrière du sous-officier des établissements pénitentiaires ayant échoué à l'examen de fin de stage de la session du mois de décembre 2010.
Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Commentaire des articles
Article 1er
Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier en son article 1 er le règlement grand-ducal modifié du 11 février 1999 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration pénitentiaire.
Ad1.
Actuellement les volontaires de l'armée peuvent être détachés à l'administration pénitentiaire pour suivre la formation de gardien. Or ce système présente des inconvénients quant à l'organisation de ce détachement et pose des problèmes au niveau de la responsabilité hiérarchique.
Dorénavant les volontaires de l'armée ayant à leur actif au moins trente-six mois de service volontaire seront admis au stage de gardien après avoir quitté les rangs de l'armée.
Ad2.
Le programme de l'examen de fin de formation spéciale dans la carrière du gardien sera entièrement remanié. La nouvelle formation poursuit essentiellement les objectifs suivants:
donner au gardien les moyens nécessaires pour mieux accompagner la personne détenue
apporter un plus à la personnalité du gardien pour favoriser son développement et le préparer au mieux pour travailler dans un milieu difficile qui est le monde carcéral.
Les chargés de cours sont invités à ce que les cours soient interactifs et orientés vers la pratique. Les thèmes y développés sont la psychologie, le monde de la prison, la psychiatrie et l'organisation de la justice avec des éléments de droit pénal.
Le module « Le monde de la prison}} regroupe les domaines suivants:
organisation de la prison et sécurité
exécution des peines privatives de liberté en dehors de la prison travail avec le détenu
éléments de criminologie
migration et connaissance de cultures différentes.
Ad3.
Cette disposition ne change rien aux modalités d'avancement dans la carrière du gardien.
Tout membre de la carrière du gardien doit passer avec succès l'examen de promotion pour accéder aux grades de maréchal des logis, de maréchal des logis-chef, d'adjudant adjoint, d'adjudant et d'adjudant-chef.
Le programme de l'examen de promotion sera axé sur celui enseigné pendant la formation initiale à l'examen de fin de formation spéciale.
Ad4.
Cette dispo'sition introduit un conseil de formation dont l'objectif et de professionnaliser le métier du gardien en lui offrant une formation de qualité.
Cet organe travaille directement sous les ordres du ministre de la Justice afin de lui donner le poids nécessaire pour mener à bien sa mission.
Article 2
La disposition transitoire est destinée à régler la situation d'une gardienne qui a échoué à l'examen de fin de stage en décembre 2010 et qui sera autorisée à refaire l'examen selon l'ancien programme.
Exposé des motifs
Le projet de règlement grand-ducal a comme objectif d'apporter des adaptations majeures inhérentes à la formation des membres de la carrière du sous-officier des établissements pénitentiaires. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la réforme pénitentiaire dont la formation des gardiens de prison constitue un maillon déterminant. La formation remaniée poursuit les objectifs suivants :
a) donner au gardien les moyens nécessaires pour approfondir ses relations avec la personne détenue, sachant que c'est lui qui est la première personne de contact du détenu;
b) apporter un plus à la personnalité du gardien pour favoriser son développement.
Le présent projet constitue une étape intermédiaire dans le cadre de la réforme pénitentiaire en attendant la finalisation du projet de loi sur la réorganisation de l'administration pénitentiaire. Il est impératif de faire débuter la formation remaniée dès l'année 2011 afin que le personnel en place tout comme le personnel à recruter soient confrontés à ce changement de paradigme avant la construction du troisième établissement pénitentiaire à Uerschterhaff.
1. Modification des examens de fin de stage et de promotion
Le programme de l'examen de fin de formation spéciale sera axé sur les matières suivantes:
le monde de la prison, la psychologie, la médecine et la psychiatrie ainsi que la connaissance de l'organisation judiciaire avec des notions de droit pénal. La matière enseignée en vue de passer l'examen de promotion sera greffée sur celle enseignée pendant le stage.
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Il. Création d'un conseil de formation
Le conseil de formation constituera un organe consultatif du Ministre de la Justice et a comme objectif de professionnaliser le métier du gardien en le préparant à un travail efficace dans l'intérêt de la réalisation des attributions légales confiées à l'administration pénitentiaire.
Le conseil de formation proposera au Ministre de la Justice les programmes à prévoir dans le cadre des différents examens, de veiller à la réalisation de la finalité de la formation du gardien ainsi que de surveiller le contenu, la méthodologie et les moyens pédagogiques.
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Chambre des fonctionnaires et employés publics 11 ~A. avenue de lu Porte-Neuve 1 L..2227 Luxembourg 1 Tél.: 47 2.2 24 1 Fax: 47 23 ï4 1 E-mail: chfep@cnfep.\uA V][ §
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le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 février 1999 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration pénitentiaire
