11 novembre 2016
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Conseil du commerce des services
- PROJET -
RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES AU CONSEIL GÉNÉRAL (2016)
Depuis son rapport annuel de 2015 au Conseil général1, le Conseil du commerce des services a tenu cinq réunions formelles, les 15 octobre 2015, 2 novembre 2015 (session spécifique sur la dérogation concernant les services pour les PMA), 18 mars 2016, 17 juin 2016 et 7 octobre 2016, respectivement.2 Pendant la période considérée dans le présent rapport, il a examiné les questions suivantes.
1 NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3, V:7 et VII:4 DE L'AGCS
1.1. Le Conseil du commerce des services a pris note, en tout, des notifications suivantes:
a) Notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS
Fédération de Russie S/C/N/814 à S/C/N/816
Pérou S/C/N/826 à S/C/N/830
Suisse S/C/N/831, S/C/N/859
Ukraine S/C/N/832
Paraguay S/C/N/836 à S/C/N/838
Lesotho S/C/N/842 à S/C/N/852
Égypte S/C/N/862
Union européenne S/C/N/865 à S/C/N/867
b) Notifications au titre de l'article V:7 de l'AGCS Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis,
Koweït, Oman, Qatar et Singapour S/C/N/807/Rev.1 Brunéi Darussalam, Cambodge, Inde, Indonésie,
Malaisie, Myanmar, Philippines, RDP lao,
Singapour, Thaïlande et Viet Nam S/C/N/822
République kirghize S/C/N/823
Union européenne et Ukraine S/C/N/744/Add.1 et S/C/N/744/Corr.1
Chine et République de Corée S/C/N/854
République de Corée et Nouvelle-Zélande S/C/N/855
Union européenne S/C/N/856
Australie et Chine S/C/N/858
République de Corée et Viet Nam S/C/N/861
Chine et Hong Kong, Chine S/C/N/264/Add.9
Chine et Macao, Chine S/C/N/265/Add.9
Mongolie et Japon S/C/N/863
Mexique et Panama S/C/N/864
Les accords notifiés dans ces documents ont été renvoyés au Comité des accords commerciaux régionaux pour examen.
1 Document S/C/48, daté du 2 novembre 2015.
2 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/C/M/124 à S/C/M/128 et devraient être lus conjointement avec le présent rapport.
c) Notifications au titre de l'article VII:4 de l'AGCS
Fédération de Russie S/C/N/817 et S/C/N/818
1.2. À la réunion tenue en mars 2016, le Conseil a pris note de la version actualisée de la note annuelle du Secrétariat dressant le bilan statistique des notifications communiquées au titre des dispositions pertinentes de l'AGCS.3
1.3. Aux réunions de juin et d'octobre, les États-Unis ont souligné l'importance de présenter en temps voulu des notifications complètes sur les accords d'intégration économique au titre de l'article V:7 de l'AGCS et ont appelé l'attention du Conseil sur les accords d'intégration économique relatifs aux services dont la notification était en suspens.
2 MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES POUR LES PMA
2.1. Le Conseil a examiné la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA tout au long de la période considérée. Il a aussi tenu une session spécifique entièrement consacrée à cette dérogation le 2 novembre 2015.
2.2. Au total, 23 notifications de préférences pour les services et les fournisseurs de services des PMA avaient été présentées au Conseil à la fin de la période considérée par les Membres suivants:
Canada S/C/N/792/Rev.1
Australie S/C/N/805
Norvège S/C/N/806
République de Corée S/C/N/808
Chine S/C/N/809
Hong Kong, Chine S/C/N/810
Taipei chinois S/C/N/811
Singapour S/C/N/812
Nouvelle-Zélande S/C/N/813
Suisse S/C/N/819
Japon S/C/N/820
Mexique S/C/N/821
Turquie S/C/N/824/Rev.1
États-Unis S/C/N/825
Inde S/C/N/833
Chili S/C/N/834
Islande S/C/N/835
Brésil S/C/N/839
Union européenne S/C/N/840
Liechtenstein S/C/N/841
Afrique du Sud S/C/N/853
Uruguay S/C/N/857
Thaïlande S/C/N/860
2.3. Comme l'exige la Décision portant octroi de la dérogation4, les mesures préférentielles notifiées allant au-delà de l'article XVI de l'AGCS doivent être approuvées par le Conseil. Lors de la session spécifique, le Conseil a approuvé toutes les préférences de ce type indiquées dans les notifications présentées jusque-là. Conformément à la Décision relative au traitement préférentiel en faveur des PMA adoptée par les Ministres à Nairobi5, qui prescrit entre autres que le Conseil doit examiner rapidement l'approbation des mesures préférentielles allant au-delà de l'article XVI, le Conseil a, à sa réunion de mars, examiné et approuvé toutes ces préférences, qui figuraient dans cinq des notifications à l'ordre du jour de cette réunion.
2.4. À la session spécifique du 2 novembre, le Groupe des PMA a présenté son évaluation initiale des notifications reçues jusque-là. Aux réunions de juin et d'octobre 2016, le Groupe a présenté
3 Document JOB(09)/10/Rev.6.
4 WT/L/847.
5 WT/L/982.
une nouvelle évaluation détaillée des préférences notifiées par l'Union européenne et l'Afrique du Sud ainsi que de la notification révisée de la Turquie. Le Groupe des PMA a indiqué qu'il continuerait à présenter son analyse des notifications reçues lors des futures réunions du Conseil.
2.5. Comme le prescrit la décision ministérielle de Nairobi pertinente, le Conseil est chargé de faciliter les discussions sur l'assistance technique destinée à promouvoir la participation des PMA au commerce des services. Conformément à ce mandat, l'Union européenne, la Chine, l'Australie et l'Inde ont, en mars, donné des renseignements sur diverses mesures d'assistance technique et de renforcement des capacités qu'elles avaient mises en œuvre ou qu'elles envisageaient de prendre pour favoriser la participation croissante des PMA au commerce des services. En outre, à la réunion de juin, un représentant de la Banque mondiale a présenté une évaluation préliminaire des préférences accordées; une distinction a été établie entre les préférences dont les PMA pourraient bénéficier assez rapidement et celles pour lesquelles le travail devait se poursuivre. Il a également donné un aperçu du genre de compétences et d'assistance en matière de réglementation et de connectivité qui serait probablement le plus utile aux PMA.
3 PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
3.1. En juillet 2015, les Membres avaient accepté la proposition de la Chine visant à ce que les Membres entament un processus structuré d'échange d'informations dans le cadre du Programme de travail en ajoutant un sous-point permanent à l'ordre du jour. En conséquence, à la réunion d'octobre 2015, la Chine a présenté les dernières informations disponibles concernant l'expansion rapide du commerce électronique sur son marché, l'évolution de la législation intérieure relative au commerce électronique et le rôle que le commerce électronique avait joué dans l'intégration des PME chinoises au sein du système commercial mondial. Le Nigéria a également donné des renseignements sur les progrès remarquables du commerce électronique sur son marché.
3.2. Conformément à la décision ministérielle de Nairobi pertinente6, le Conseil du commerce des services a poursuivi en 2016 ses délibérations au titre du Programme de travail. En mars, la Chine a présenté les dernières données sur l'accélération continue du commerce électronique sur son marché, et le Canada a donné des renseignements sur les dispositions relatives au commerce électronique qu'il avait incluses dans ses accords commerciaux. Un représentant de la CNUCED a fourni au Conseil des renseignements actualisés sur un certain nombre d'activités liées au commerce électronique mises en œuvre par son organisation.
3.3. Après avoir fait observer que les règles de l'OMC existantes étaient déjà applicables au commerce électronique, certaines délégations ont, à la réunion de juin, invité les Membres à examiner si des disciplines supplémentaires, et lesquelles, pourraient compléter utilement le recueil de règles multilatérales dans ce domaine. Une délégation a cependant répété que les discussions des Membres au titre du Programme de travail ne devaient viser aucun résultat normatif ou prescriptif. Les arrangements institutionnels de l'OMC concernant les délibérations sur le commerce électronique ont également été mentionnés par quelques Membres. Alors qu'une délégation jugeait inutile la fragmentation entre différents organes, plusieurs autres, compte tenu de la grande diversité des questions soulevées, ont appuyé de telles discussions à plusieurs niveaux. Les pays du groupe MIKTA7 ont communiqué aux Membres le programme du séminaire sur le commerce électronique qu'ils organisaient le 5 juillet.
3.4. Également à la réunion de juin, le Brésil a proposé que le Secrétariat mette à jour une note établie en 1998 pour aider les Membres à examiner la question du traitement du commerce électronique dans le cadre juridique de l'AGCS.8 De nombreuses délégations ont accueilli favorablement cette proposition, mais quelques-unes ont demandé plus de temps pour l'examiner.
Le Président a organisé des consultations ouvertes sur ce sujet en juillet, mais aucun consensus n'avait pu être atteint et, à la réunion d'octobre, le Brésil a indiqué qu'il n'avait pas l'intention de revoir sa proposition.
3.5. En vertu du mandat figurant dans la Décision ministérielle de Nairobi, qui donnait pour instruction au Conseil général de procéder à des examens périodiques de l'avancement du Programme de travail sur la base des rapports qui pourraient être présentés par les organes de
6 WT/L/977.
7 Mexique, Indonésie, Corée, Turquie et Australie.
8 S/C/W/68, 16 novembre 1998.
l'OMC chargés de sa mise en œuvre, le Conseil est convenu, en juin, que le Président élaborerait, sous sa propre responsabilité, un rapport purement factuel consignant l'essence des discussions menées à ce jour par le Conseil au titre de ce point de l'ordre du jour.9
3.6. En octobre, les Membres ont examiné une proposition présentée par le Taipei chinois et al.
visant à ce que le Conseil organise un séminaire sur les aspects qui touchent au commerce électronique des services.10 Une trentaine de délégations ont pris la parole pour appuyer la tenue du séminaire proposé, plusieurs d'entre elles estimant que le commerce électronique pourrait faire partie des résultats de la onzième Conférence ministérielle. Quelques délégations ont toutefois indiqué qu'il leur fallait plus de temps pour examiner la proposition et qu'elles reviendraient sur la question. Bien que l'examen des questions relatives au commerce électronique dans le cadre du Programme de travail semble généralement acceptable à ces délégations, elles ont rappelé que le Programme de travail ne comportait pas de mandat de négociation, demandé qu'une attention spéciale soit accordée aux aspects du commerce électronique qui concernent l'environnement et souligné la nécessité de combler les lacunes des pays en développement sur le plan des connaissances et de la réglementation avant d'engager toute discussion sur les disciplines commerciales. Il a été convenu que le Président tiendrait des consultations ouvertes sur la tenue du séminaire proposé et de son programme éventuel.
4 ÉLÉMENTS NOUVEAUX CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES
4.1. Des discussions au titre de ce point de l'ordre du jour ont eu lieu à la réunion d'octobre 2015, et les Membres participant à l'élaboration de l'Accord sur le commerce des services (ACS) ont indiqué qu'ils étaient disposés à tenir informé tout Membre intéressé de l'avancement de leurs négociations.
5 CERTAINES MESURES RELATIVES À LA RÉFORME DU SYSTÈME UNIFIÉ DE TRANSPORT DE GAZ DE L'UKRAINE – DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
5.1. À ses réunions d'octobre 2015 et de mars, juin et octobre 2016, le Conseil a examiné certaines mesures relatives à la réforme du système unifié de transport de gaz de l'Ukraine, à la demande de la Fédération de Russie. Le Conseil a pris note des déclarations faites par la Fédération de Russie, le Brésil, l'État plurinational de Bolivie, l'Argentine et la République bolivarienne du Venezuela à la réunion d'octobre 2015; par la Fédération de Russie et l'Ukraine à la réunion de mars; par la Fédération de Russie, l'Ukraine, l'Arménie, le Nicaragua et Cuba à la réunion de juin; et par la Fédération de Russie, l'Ukraine, l'Arménie et Cuba à la réunion d'octobre.
6 RÉOUVERTURE DU CINQUIÈME PROTOCOLE À L'ACCEPTATION PAR LE BRÉSIL
6.1. À sa réunion de mars, le Conseil est convenu de rouvrir le cinquième Protocole annexé à l'AGCS, concernant les services financiers, jusqu'au 25 mars 2016, pour permettre au gouvernement brésilien de déposer l'instrument d'acceptation qui donnerait un effet juridique à ses engagements figurant en annexe à ce protocole.
7 MODE 4 – ÉVALUATION DES OBSTACLES À L'ENTRÉE – DÉCLARATION DE L'INDE
7.1. À sa réunion de mars, le Conseil a examiné l'évaluation des obstacles à l'entrée selon le mode 4 de l'AGCS effectuée par l'Inde, sur la base d'une communication écrite présentée par celle-ci.11 Cette communication fait entre autres référence aux mesures prises, ou envisagées, par les États-Unis, le Canada et le Royaume-Uni qui, de l'avis de l'Inde, font ou peuvent faire obstacle au commerce selon le mode 4.12
7.2. Les États-Unis ont soutenu que l'Inde ayant présenté, en vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, une demande de consultations concernant la mesure des États-Unis qui était à l'examen, elle avait choisi l'OMC comme tribune pour examiner la question, rendant
9 Ce rapport figure dans le document S/C/49.
10 RD/SERV/133/Rev.2, présenté à l'initiative du Taipei chinois avec l'Australie; le Canada; la Colombie;
les États-Unis; Hong Kong, Chine; Israël; le Mexique; le Panama; le Paraguay; le Qatar; la République de Corée; et Singapour.
11 JOB/SERV/229.
12 S/C/W/301.
ainsi toute discussion sur ladite mesure au sein du Conseil inappropriée du point de vue procédural. L'Union européenne et le Royaume-Uni ont quant à eux dit que la communication de l'Inde ne faisait référence ni à une mesure ni à un projet de mesure au sens de l'AGCS, mais simplement à une recommandation formulée par un organe consultatif indépendant. Le Canada a indiqué que l'Inde avait mal compris et mal interprété ses récentes réformes.
7.3. Plusieurs pays en développement partageaient les préoccupations générales exprimées par l'Inde concernant les obstacles réglementaires qui pourraient entraver le commerce selon le mode 4, tandis que l'Australie a fait observer que ces types d'obstacles pourraient limiter les échanges suivant d'autres modes de fourniture.
7.4. L'Inde a également proposé que le Secrétariat actualise sa note d'information de 2009 concernant le mode 4, afin de tenir compte, entre autres, de l'augmentation des obstacles perçus au mode 4, mais quelques Membres s'y sont opposés. La demande a été réitérée à la réunion de juin, mais une fois encore, aucun consensus n'a été atteint.
7.5. À la réunion de juin, le Royaume-Uni, le Canada et les États-Unis ont contesté l'approche de l'Inde, qui avait choisi de mentionner des mesures spécifiques plutôt que des obstacles génériques, et ont dit regretter que la question ait été réexaminée au Conseil d'une manière qui, selon eux, ne faisait pas avancer le débat. Plusieurs pays en développement partageaient les préoccupations générales exprimées par l'Inde au sujet des nombreux obstacles qui nuisaient au commerce selon le mode 4.
7.6. Lorsque le Conseil est revenu sur la question à sa réunion d'octobre, l'Inde a suggéré que, plutôt que de se concentrer sur les mesures spécifiques de certains Membres, le Conseil organise un débat ou un séminaire consacré aux obstacles génériques au mode 4, notamment les définitions imprécises, la non-transférabilité des prestations de sécurité sociale, la non-reconnaissance des titres de compétence, les prescriptions en matière de résidence et les examens des besoins économiques. Si plusieurs Membres ont demandé à l'Inde de donner par écrit plus de détails sur sa proposition, un certain nombre d'entre eux ont néanmoins soutenu à titre préliminaire la suggestion de l'Inde. Quelques autres souhaitaient examiner systématiquement toutes les questions relatives à l'accès aux marchés pour les services, et ont fait observer que le débat sur les obstacles au commerce des services ne devrait pas se focaliser sur un mode en particulier, mais qu'il devrait aussi aborder la portée sectorielle et le niveau des engagements contractés par les Membres. Quelques délégations ont indiqué que la nouveauté de la proposition de l'Inde les empêchait de réagir. Il a été convenu que, à la lumière de la dernière proposition de l'Inde au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président tiendrait des consultations afin de mieux définir la portée des délibérations du Conseil sur cette question.
8 QUATRIÈME RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS NPF
8.1. À la lumière de la décision prise en 2011 par les Membres de tenir le quatrième réexamen des exemptions NPF "au plus tard en 2016"13, le Conseil a débattu, à sa réunion de mars, de la date exacte, en 2016, à laquelle il commencerait le réexamen. La décision a été prise de commencer celui-ci à la réunion de juin du Conseil par une discussion sur les questions de procédure.
8.2. Par conséquent, à la réunion de juin, les Membres ont commencé le quatrième réexamen des exemptions NPF par les questions organisationnelles. Les délégations étaient globalement d'accord pour procéder suivant la pratique antérieure, même si un grand nombre ont suggéré de rationaliser le réexamen et si plusieurs idées ont été formulées à cet égard. Lors d'une réunion informelle ultérieure, une convergence est apparue concernant les dispositions de procédure.
Celles-ci ont ensuite été décrites de façon détaillée dans une note du Président, puis approuvées par les Membres.14 Le quatrième réexamen des exemptions NPF sera donc effectué sur cette base.
13 S/C/M/105, paragraphes 35 et 36.
14 JOB/SERV/238.
9 TRAVAUX FUTURS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES – DÉCLARATION DU BRÉSIL
9.1. À la réunion de juin, le Brésil a proposé que les Membres examinent la façon de restructurer les travaux des organes subsidiaires du Conseil. Plus précisément, le Brésil a suggéré de mettre fin aux activités du Comité du commerce des services financiers et de suspendre les travaux du Groupe de travail des règles de l'AGCS et du Comité des engagements spécifiques. En lieu et place, un point permanent serait ajouté à l'ordre du jour du Conseil, afin que les Membres examinent les questions qui étaient actuellement abordées par ces organes. Le Groupe de travail de la réglementation intérieure devrait poursuivre ses travaux si les Membres engageaient des négociations fondées sur des textes; dans le cas contraire, ses activités pourraient également être suspendues.
9.2. Plusieurs Membres ont demandé au Brésil de présenter ses idées par écrit afin de pouvoir les examiner correctement. Une délégation jugeait intéressante la proposition du Brésil, mais plusieurs autres estimaient que, compte tenu du regain d'intérêt que suscitaient actuellement les travaux sur les services, les organes subsidiaires du Conseil devaient poursuivre leurs activités.
Toutefois, la plupart des délégations ont indiqué qu'elles étaient disposées à revoir la fréquence des réunions: tous les organes subsidiaires n'auraient pas nécessairement à se réunir dans chaque bloc, alors que le Groupe de travail de la réglementation intérieure pourrait devoir se réunir plus fréquemment. Le Conseil était convenu que le Président organiserait des consultations informelles sur la question. Ces consultations n'ont pas permis de dégager un consensus concernant la proposition du Brésil, mais un point intitulé "Travaux futurs et date de la prochaine réunion" a été ajouté à l'ordre du jour de chaque organe subsidiaire afin d'offrir aux délégations la possibilité de discuter des travaux futurs qui pourraient être entrepris et de la date éventuelle de la réunion suivante.
10 ÉVOLUTION RÉCENTE DES STATISTIQUES DU COMMERCE DES SERVICES
10.1. À la réunion d'octobre du Conseil, le Secrétariat a présenté un exposé sur l'évolution récente des statistiques du commerce des services, qui portait principalement sur la production et la diffusion des données, les activités d'assistance technique, des projets spécifiques et les nouveaux domaines de travail. Le Conseil est convenu de procéder à cet exercice tous les ans.
11 TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES
11.1. Les activités des organes subsidiaires en 2016 sont présentées dans leurs rapports respectifs, annexés comme suit au présent rapport:
Annexe I Rapport du Comité du commerce des services financiers (S/FIN/XX) Annexe II Rapport du Comité des engagements spécifiques (S/CSC/XX)
Annexe III Rapport du Groupe de travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/XX) Annexe IV Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/XX).
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