S/C/50
25 novembre 2016
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RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES AU CONSEIL GÉNÉRAL (2016)
Depuis son rapport annuel de 2015 au Conseil général1, le Conseil du commerce des services a tenu cinq réunions formelles, les 15 octobre 2015, 2 novembre 2015 (session spécifique sur la dérogation concernant les services pour les PMA), 18 mars 2016, 17 juin 2016 et 7 octobre 2016, respectivement.2 Pendant la période considérée dans le présent rapport, il a examiné les questions suivantes.
1 NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3, V:7 et VII:4 DE L'AGCS
1.1. Le Conseil du commerce des services a pris note, en tout, des notifications suivantes:
a) Notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS
Fédération de Russie S/C/N/814 à S/C/N/816
Pérou S/C/N/826 à S/C/N/830
Suisse S/C/N/831, S/C/N/859
Ukraine S/C/N/832
Paraguay S/C/N/836 à S/C/N/838
Lesotho S/C/N/842 à S/C/N/852
Égypte S/C/N/862
Union européenne S/C/N/865 à S/C/N/867
b) Notifications au titre de l'article V:7 de l'AGCS Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis,
Koweït, Oman, Qatar et Singapour S/C/N/807/Rev.1 Brunéi Darussalam, Cambodge, Inde, Indonésie,
Malaisie, Myanmar, Philippines, RDP lao,
Singapour, Thaïlande et Viet Nam S/C/N/822
République kirghize S/C/N/823
Union européenne et Ukraine S/C/N/744/Add.1 et S/C/N/744/Corr.1
Chine et République de Corée S/C/N/854
République de Corée et Nouvelle-Zélande S/C/N/855
Union européenne S/C/N/856
Australie et Chine S/C/N/858
République de Corée et Viet Nam S/C/N/861
Chine et Hong Kong, Chine S/C/N/264/Add.9
Chine et Macao, Chine S/C/N/265/Add.9
Mongolie et Japon S/C/N/863
Mexique et Panama S/C/N/864
Les accords notifiés dans ces documents ont été renvoyés au Comité des accords commerciaux régionaux pour examen.
1 Document S/C/48, daté du 2 novembre 2015.
2 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/C/M/124 à S/C/M/128 et devraient être lus conjointement avec le présent rapport.
c) Notifications au titre de l'article VII:4 de l'AGCS
Fédération de Russie S/C/N/817 et S/C/N/818
1.2. À la réunion tenue en mars 2016, le Conseil a pris note de la version actualisée de la note annuelle du Secrétariat dressant le bilan statistique des notifications communiquées au titre des dispositions pertinentes de l'AGCS.3
1.3. Aux réunions de juin et d'octobre, les États-Unis ont souligné l'importance de présenter en temps voulu des notifications complètes sur les accords d'intégration économique au titre de l'article V:7 de l'AGCS et ont appelé l'attention du Conseil sur les accords d'intégration économique relatifs aux services dont la notification était en suspens.
2 MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES POUR LES PMA
2.1. Le Conseil a examiné la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA tout au long de la période considérée. Il a aussi tenu une session spécifique entièrement consacrée à cette dérogation le 2 novembre 2015.
2.2. Au total, 23 notifications de préférences pour les services et les fournisseurs de services des PMA avaient été présentées au Conseil à la fin de la période considérée par les Membres suivants:
Canada S/C/N/792/Rev.1
Australie S/C/N/805
Norvège S/C/N/806
République de Corée S/C/N/808
Chine S/C/N/809
Hong Kong, Chine S/C/N/810
Taipei chinois S/C/N/811
Singapour S/C/N/812
Nouvelle-Zélande S/C/N/813
Suisse S/C/N/819
Japon S/C/N/820
Mexique S/C/N/821
Turquie S/C/N/824/Rev.1
États-Unis S/C/N/825
Inde S/C/N/833
Chili S/C/N/834
Islande S/C/N/835
Brésil S/C/N/839
Union européenne S/C/N/840
Liechtenstein S/C/N/841
Afrique du Sud S/C/N/853
Uruguay S/C/N/857
Thaïlande S/C/N/860
2.3. Comme l'exige la Décision portant octroi de la dérogation4, les mesures préférentielles notifiées allant au-delà de l'article XVI de l'AGCS doivent être approuvées par le Conseil. Lors de la session spécifique, le Conseil a approuvé toutes les préférences de ce type indiquées dans les notifications présentées jusque-là. Conformément à la Décision relative au traitement préférentiel en faveur des PMA adoptée par les Ministres à Nairobi5, qui prescrit entre autres que le Conseil doit examiner rapidement l'approbation des mesures préférentielles allant au-delà de l'article XVI, le Conseil a, à sa réunion de mars, examiné et approuvé toutes ces préférences, qui figuraient dans cinq des notifications à l'ordre du jour de cette réunion.
2.4. À la session spécifique du 2 novembre, le Groupe des PMA a présenté son évaluation initiale des notifications reçues jusque-là. Aux réunions de juin et d'octobre 2016, le Groupe a présenté
3 Document JOB(09)/10/Rev.6.
4 WT/L/847.
5 WT/L/982.
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une nouvelle évaluation détaillée des préférences notifiées par l'Union européenne et l'Afrique du Sud ainsi que de la notification révisée de la Turquie. Le Groupe des PMA a indiqué qu'il continuerait à présenter son analyse des notifications reçues lors des futures réunions du Conseil.
2.5. Comme le prescrit la décision ministérielle de Nairobi pertinente, le Conseil est chargé de faciliter les discussions sur l'assistance technique destinée à promouvoir la participation des PMA au commerce des services. Conformément à ce mandat, l'Union européenne, la Chine, l'Australie et l'Inde ont, en mars, donné des renseignements sur diverses mesures d'assistance technique et de renforcement des capacités qu'elles avaient mises en œuvre ou qu'elles envisageaient de prendre pour favoriser la participation croissante des PMA au commerce des services. En outre, à la réunion de juin, un représentant de la Banque mondiale a présenté une évaluation préliminaire des préférences accordées; une distinction a été établie entre les préférences dont les PMA pourraient bénéficier assez rapidement et celles pour lesquelles le travail devait se poursuivre. Il a également donné un aperçu du genre de compétences et d'assistance en matière de réglementation et de connectivité qui serait probablement le plus utile aux PMA.
3 PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
3.1. En juillet 2015, les Membres avaient accepté la proposition de la Chine visant à ce que les Membres entament un processus structuré d'échange d'informations dans le cadre du Programme de travail en ajoutant un sous-point permanent à l'ordre du jour. En conséquence, à la réunion d'octobre 2015, la Chine a présenté les dernières informations disponibles concernant l'expansion rapide du commerce électronique sur son marché, l'évolution de la législation intérieure relative au commerce électronique et le rôle que le commerce électronique avait joué dans l'intégration des PME chinoises au sein du système commercial mondial. Le Nigéria a également donné des renseignements sur les progrès remarquables du commerce électronique sur son marché.
3.2. Conformément à la décision ministérielle de Nairobi pertinente6, le Conseil du commerce des services a poursuivi en 2016 ses délibérations au titre du Programme de travail. En mars, la Chine a présenté les dernières données sur l'accélération continue du commerce électronique sur son marché, et le Canada a donné des renseignements sur les dispositions relatives au commerce électronique qu'il avait incluses dans ses accords commerciaux. Un représentant de la CNUCED a fourni au Conseil des renseignements actualisés sur un certain nombre d'activités liées au commerce électronique mises en œuvre par son organisation.
3.3. Après avoir fait observer que les règles de l'OMC existantes étaient déjà applicables au commerce électronique, certaines délégations ont, à la réunion de juin, invité les Membres à examiner si des disciplines supplémentaires, et lesquelles, pourraient compléter utilement le recueil de règles multilatérales dans ce domaine. Une délégation a cependant répété que les discussions des Membres au titre du Programme de travail ne devaient viser aucun résultat normatif ou prescriptif. Les arrangements institutionnels de l'OMC concernant les délibérations sur le commerce électronique ont également été mentionnés par quelques Membres. Alors qu'une délégation jugeait inutile la fragmentation entre différents organes, plusieurs autres, compte tenu de la grande diversité des questions soulevées, ont appuyé de telles discussions à plusieurs niveaux. Les pays du groupe MIKTA7 ont communiqué aux Membres le programme du séminaire sur le commerce électronique qu'ils organisaient le 5 juillet.
3.4. Également à la réunion de juin, le Brésil a proposé que le Secrétariat mette à jour une note établie en 1998 pour aider les Membres à examiner la question du traitement du commerce électronique dans le cadre juridique de l'AGCS.8 De nombreuses délégations ont accueilli favorablement cette proposition, mais quelques-unes ont demandé plus de temps pour l'examiner.
Le Président a organisé des consultations ouvertes sur ce sujet en juillet, mais aucun consensus n'avait pu être atteint et, à la réunion d'octobre, le Brésil a indiqué qu'il n'avait pas l'intention de revoir sa proposition.
3.5. En vertu du mandat figurant dans la Décision ministérielle de Nairobi, qui donnait pour instruction au Conseil général de procéder à des examens périodiques de l'avancement du Programme de travail sur la base des rapports qui pourraient être présentés par les organes de
6 WT/L/977.
7 Mexique, Indonésie, Corée, Turquie et Australie.
8 S/C/W/68, 16 novembre 1998.
l'OMC chargés de sa mise en œuvre, le Conseil est convenu, en juin, que le Président élaborerait, sous sa propre responsabilité, un rapport purement factuel consignant l'essence des discussions menées à ce jour par le Conseil au titre de ce point de l'ordre du jour.9
3.6. En octobre, les Membres ont examiné une proposition présentée par le Taipei chinois et al.
visant à ce que le Conseil organise un séminaire sur les aspects qui touchent au commerce électronique des services.10 Une trentaine de délégations ont pris la parole pour appuyer la tenue du séminaire proposé, plusieurs d'entre elles estimant que le commerce électronique pourrait faire partie des résultats de la onzième Conférence ministérielle. Quelques délégations ont toutefois indiqué qu'il leur fallait plus de temps pour examiner la proposition et qu'elles reviendraient sur la question. Bien que l'examen des questions relatives au commerce électronique dans le cadre du Programme de travail semble généralement acceptable à ces délégations, elles ont rappelé que le Programme de travail ne comportait pas de mandat de négociation, demandé qu'une attention spéciale soit accordée aux aspects du commerce électronique qui concernent l'environnement et souligné la nécessité de combler les lacunes des pays en développement sur le plan des connaissances et de la réglementation avant d'engager toute discussion sur les disciplines commerciales. Il a été convenu que le Président tiendrait des consultations ouvertes sur la tenue du séminaire proposé et de son programme éventuel.
4 ÉLÉMENTS NOUVEAUX CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES
4.1. Des discussions au titre de ce point de l'ordre du jour ont eu lieu à la réunion d'octobre 2015, et les Membres participant à l'élaboration de l'Accord sur le commerce des services (ACS) ont indiqué qu'ils étaient disposés à tenir informé tout Membre intéressé de l'avancement de leurs négociations.
5 CERTAINES MESURES RELATIVES À LA RÉFORME DU SYSTÈME UNIFIÉ DE TRANSPORT DE GAZ DE L'UKRAINE – DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
5.1. À ses réunions d'octobre 2015 et de mars, juin et octobre 2016, le Conseil a examiné certaines mesures relatives à la réforme du système unifié de transport de gaz de l'Ukraine, à la demande de la Fédération de Russie. Le Conseil a pris note des déclarations faites par la Fédération de Russie, le Brésil, l'État plurinational de Bolivie, l'Argentine et la République bolivarienne du Venezuela à la réunion d'octobre 2015; par la Fédération de Russie et l'Ukraine à la réunion de mars; par la Fédération de Russie, l'Ukraine, l'Arménie, le Nicaragua et Cuba à la réunion de juin; et par la Fédération de Russie, l'Ukraine, l'Arménie et Cuba à la réunion d'octobre.
6 RÉOUVERTURE DU CINQUIÈME PROTOCOLE À L'ACCEPTATION PAR LE BRÉSIL
6.1. À sa réunion de mars, le Conseil est convenu de rouvrir le cinquième Protocole annexé à l'AGCS, concernant les services financiers, jusqu'au 25 mars 2016, pour permettre au gouvernement brésilien de déposer l'instrument d'acceptation qui donnerait un effet juridique à ses engagements figurant en annexe à ce protocole.
7 MODE 4 – ÉVALUATION DES OBSTACLES À L'ENTRÉE – DÉCLARATION DE L'INDE
7.1. À sa réunion de mars, le Conseil a examiné l'évaluation des obstacles à l'entrée selon le mode 4 de l'AGCS effectuée par l'Inde, sur la base d'une communication écrite présentée par celle-ci.11 Cette communication fait entre autres référence aux mesures prises, ou envisagées, par les États-Unis, le Canada et le Royaume-Uni qui, de l'avis de l'Inde, font ou peuvent faire obstacle au commerce selon le mode 4.12
7.2. Les États-Unis ont soutenu que l'Inde ayant présenté, en vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, une demande de consultations concernant la mesure des États-Unis qui était à l'examen, elle avait choisi l'OMC comme tribune pour examiner la question, rendant
9 Ce rapport figure dans le document S/C/49.
10 RD/SERV/133/Rev.2, présenté à l'initiative du Taipei chinois avec l'Australie; le Canada; la Colombie;
les États-Unis; Hong Kong, Chine; Israël; le Mexique; le Panama; le Paraguay; le Qatar; la République de Corée; et Singapour.
11 JOB/SERV/229.
12 S/C/W/301.
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ainsi toute discussion sur ladite mesure au sein du Conseil inappropriée du point de vue procédural. L'Union européenne et le Royaume-Uni ont quant à eux dit que la communication de l'Inde ne faisait référence ni à une mesure ni à un projet de mesure au sens de l'AGCS, mais simplement à une recommandation formulée par un organe consultatif indépendant. Le Canada a indiqué que l'Inde avait mal compris et mal interprété ses récentes réformes.
7.3. Plusieurs pays en développement partageaient les préoccupations générales exprimées par l'Inde concernant les obstacles réglementaires qui pourraient entraver le commerce selon le mode 4, tandis que l'Australie a fait observer que ces types d'obstacles pourraient limiter les échanges suivant d'autres modes de fourniture.
7.4. L'Inde a également proposé que le Secrétariat actualise sa note d'information de 2009 concernant le mode 4, afin de tenir compte, entre autres, de l'augmentation des obstacles perçus au mode 4, mais quelques Membres s'y sont opposés. La demande a été réitérée à la réunion de juin, mais une fois encore, aucun consensus n'a été atteint.
7.5. À la réunion de juin, le Royaume-Uni, le Canada et les États-Unis ont contesté l'approche de l'Inde, qui avait choisi de mentionner des mesures spécifiques plutôt que des obstacles génériques, et ont dit regretter que la question ait été réexaminée au Conseil d'une manière qui, selon eux, ne faisait pas avancer le débat. Plusieurs pays en développement partageaient les préoccupations générales exprimées par l'Inde au sujet des nombreux obstacles qui nuisaient au commerce selon le mode 4.
7.6. Lorsque le Conseil est revenu sur la question à sa réunion d'octobre, l'Inde a suggéré que, plutôt que de se concentrer sur les mesures spécifiques de certains Membres, le Conseil organise un débat ou un séminaire consacré aux obstacles génériques au mode 4, notamment les définitions imprécises, la non-transférabilité des prestations de sécurité sociale, la non-reconnaissance des titres de compétence, les prescriptions en matière de résidence et les examens des besoins économiques. Si plusieurs Membres ont demandé à l'Inde de donner par écrit plus de détails sur sa proposition, un certain nombre d'entre eux ont néanmoins soutenu à titre préliminaire la suggestion de l'Inde. Quelques autres souhaitaient examiner systématiquement toutes les questions relatives à l'accès aux marchés pour les services, et ont fait observer que le débat sur les obstacles au commerce des services ne devrait pas se focaliser sur un mode en particulier, mais qu'il devrait aussi aborder la portée sectorielle et le niveau des engagements contractés par les Membres. Quelques délégations ont indiqué que la nouveauté de la proposition de l'Inde les empêchait de réagir. Il a été convenu que, à la lumière de la dernière proposition de l'Inde au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président tiendrait des consultations afin de mieux définir la portée des délibérations du Conseil sur cette question.
8 QUATRIÈME RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS NPF
8.1. À la lumière de la décision prise en 2011 par les Membres de tenir le quatrième réexamen des exemptions NPF "au plus tard en 2016"13, le Conseil a débattu, à sa réunion de mars, de la date exacte, en 2016, à laquelle il commencerait le réexamen. La décision a été prise de commencer celui-ci à la réunion de juin du Conseil par une discussion sur les questions de procédure.
8.2. Par conséquent, à la réunion de juin, les Membres ont commencé le quatrième réexamen des exemptions NPF par les questions organisationnelles. Les délégations étaient globalement d'accord pour procéder suivant la pratique antérieure, même si un grand nombre ont suggéré de rationaliser le réexamen et si plusieurs idées ont été formulées à cet égard. Lors d'une réunion informelle ultérieure, une convergence est apparue concernant les dispositions de procédure.
Celles-ci ont ensuite été décrites de façon détaillée dans une note du Président, puis approuvées par les Membres.14 Le quatrième réexamen des exemptions NPF sera donc effectué sur cette base.
13 S/C/M/105, paragraphes 35 et 36.
14 JOB/SERV/238.
9 TRAVAUX FUTURS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES – DÉCLARATION DU BRÉSIL
9.1. À la réunion de juin, le Brésil a proposé que les Membres examinent la façon de restructurer les travaux des organes subsidiaires du Conseil. Plus précisément, le Brésil a suggéré de mettre fin aux activités du Comité du commerce des services financiers et de suspendre les travaux du Groupe de travail des règles de l'AGCS et du Comité des engagements spécifiques. En lieu et place, un point permanent serait ajouté à l'ordre du jour du Conseil, afin que les Membres examinent les questions qui étaient actuellement abordées par ces organes. Le Groupe de travail de la réglementation intérieure devrait poursuivre ses travaux si les Membres engageaient des négociations fondées sur des textes; dans le cas contraire, ses activités pourraient également être suspendues.
9.2. Plusieurs Membres ont demandé au Brésil de présenter ses idées par écrit afin de pouvoir les examiner correctement. Une délégation jugeait intéressante la proposition du Brésil, mais plusieurs autres estimaient que, compte tenu du regain d'intérêt que suscitaient actuellement les travaux sur les services, les organes subsidiaires du Conseil devaient poursuivre leurs activités.
Toutefois, la plupart des délégations ont indiqué qu'elles étaient disposées à revoir la fréquence des réunions: tous les organes subsidiaires n'auraient pas nécessairement à se réunir dans chaque bloc, alors que le Groupe de travail de la réglementation intérieure pourrait devoir se réunir plus fréquemment. Le Conseil était convenu que le Président organiserait des consultations informelles sur la question. Ces consultations n'ont pas permis de dégager un consensus concernant la proposition du Brésil, mais un point intitulé "Travaux futurs et date de la prochaine réunion" a été ajouté à l'ordre du jour de chaque organe subsidiaire afin d'offrir aux délégations la possibilité de discuter des travaux futurs qui pourraient être entrepris et de la date éventuelle de la réunion suivante.
10 ÉVOLUTION RÉCENTE DES STATISTIQUES DU COMMERCE DES SERVICES
10.1. À la réunion d'octobre du Conseil, le Secrétariat a présenté un exposé sur l'évolution récente des statistiques du commerce des services, qui portait principalement sur la production et la diffusion des données, les activités d'assistance technique, des projets spécifiques et les nouveaux domaines de travail. Le Conseil est convenu de procéder à cet exercice tous les ans.
11 TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES
11.1. Les activités des organes subsidiaires en 2016 sont présentées dans leurs rapports respectifs, annexés comme suit au présent rapport:
Annexe I Rapport du Comité du commerce des services financiers (S/FIN/31) Annexe II Rapport du Comité des engagements spécifiques (S/CSC/22)
Annexe III Rapport du Groupe de travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/19) Annexe IV Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/27).
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S/FIN/31
24 novembre 2016
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RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DU COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2016)
Depuis son précédent rapport annuel au Conseil du commerce des services1, le Comité du commerce des services financiers a tenu quatre réunions formelles, le 14 octobre 2015, le 16 mars 2016, le 15 juin 2016 et le 5 octobre 2016.2
1 ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'AGCS
1.1. Le 18 mars 2016, le Brésil a accepté le cinquième Protocole annexé à l'AGCS. Conformément au paragraphe 3 du Protocole et en application de la Décision du Conseil du commerce des services (reproduite dans le document S/L/411), le Protocole est entré en vigueur pour le Brésil le 18 mars 2016. Le Protocole est désormais accepté par toutes ses parties.
2 COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS ET DÉVELOPPEMENT
2.1. Le Comité s'est penché sur la question de l'inclusion financière, sur la base d'une note d'information établie par le Secrétariat sur les obstacles à l'inclusion financière et au commerce des services (S/FIN/W/88/Add.1). La note donne un aperçu des obstacles à l'inclusion financière (les contraintes liées tant à l'offre qu'à la demande, l'inadéquation des cadres réglementaires, les carences institutionnelles et l'insuffisance de l'infrastructure financière, par exemple). Elle montre – au moyen d'études de cas originales – comment le commerce des services contribue à surmonter ces obstacles, et elle traite du rôle de la politique commerciale en matière de services dans ce contexte. Dans le cadre de cette discussion, les Membres ont aussi échangé des informations sur leurs initiatives et politiques respectives en matière d'inclusion financière.
3 QUESTIONS DE RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS
3.1. Dans le cadre de l'examen par le Comité des évolutions récentes concernant la réforme de la réglementation financière au niveau mondial et de ses répercussions sur le commerce des services financiers, des représentants du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, du Fonds monétaire international et du Conseil des services financiers islamiques ont présenté des exposés sur les évolutions intervenues récemment dans leurs domaines de compétence respectifs. Ces exposés ont été suivis de discussions avec les Membres.
3.2. Le Comité a examiné en outre une note du Secrétariat passant en revue les activités conduites récemment en matière de normalisation par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), le Conseil de stabilité financière (CSF), l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA) et l'Organisation internationale des commissions de valeur (OICV) ainsi que par le Conseil des services financiers islamiques, sur les deux dernières années (S/FIN/W/90 et S/FIN/W/90/Add.1).
1 S/FIN/30, daté du 14 octobre 2015.
2 Les rapports des réunions formelles portent les cotes S/FIN/M/86 à S/FIN/M/89. Il convient de les lire conjointement avec le présent rapport.
4 ÉVOLUTION RÉCENTE DU COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS
4.1. Lors des réunions de juin et octobre 2016, le représentant de la Jamaïque, s'exprimant au nom des membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a appelé l'attention des Membres sur l'impact de la pratique de l'atténuation du risque sur les relations de correspondance bancaire dans la région.
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S/CSC/22
23 novembre 2016
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RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2016)
Depuis son rapport annuel de 2015 au Conseil du commerce des services1, le Comité des engagements spécifiques a tenu quatre réunions formelles, le 2 octobre 2015, le 17 mars 2016, le 16 juin 2016 et le 5 octobre 2016, respectivement.2 Pendant la période couverte par le présent rapport, le Comité s'est penché sur deux points permanents de l'ordre du jour – les questions de classification et celles se rapportant à l'établissement des listes – et sur les travaux futurs possibles.
1 QUESTIONS DE CLASSIFICATION
1.1. À la réunion du 2 octobre 2015, un représentant de la Division de statistique de l'ONU a présenté un exposé par vidéoconférence sur les services dans la Classification centrale de produits (CPC) en mettant l'accent sur l'évolution de la CPC et ses règles générales d'application. Lors des discussions qui ont suivi, les Membres ont à nouveau exprimé des divergences de vues au sujet de plusieurs questions, notamment: existait-il de "nouveaux services"; était-il nécessaire d'en établir une définition; et quelles en étaient les implications pour les engagements existants dans le cadre de l'AGCS.
1.2. Au cours de la période considérée, un certain nombre de délégations ont indiqué à maintes reprises que le Comité avait épuisé le débat sur les "nouveaux services", tandis que d'autres ont continué à exprimer leur souhait de poursuivre l'examen des questions s'y rapportant.
2 QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES
2.1. À la réunion du 17 mars 2016, la délégation de la Turquie a présenté sa communication sur les examens des besoins économiques en vue de relancer le débat au sein du Comité.3 Notant les difficultés que posent les descriptions vagues et ambiguës des examens des besoins économiques dans les listes des Membres, la Turquie a formulé un certain nombre de suggestions précises pour des travaux futurs en la matière, à savoir: la mise à jour de la note du Secrétariat sur les examens des besoins économiques, l'examen des tendances en matière d'inscription des examens des besoins économiques sur les listes dans les ALE, l'échange de renseignements entre Membres sur l'application des examens des besoins économiques, et le recensement des éléments communs dans les critères applicables aux examens des besoins économiques, par mode et par secteur. Les propositions de la Turquie ont bénéficié d'un soutien général de la part des Membres, et il a été généralement admis que les descriptions ambiguës des examens des besoins économiques figurant dans les listes des Membres compromettaient la valeur des engagements spécifiques contractés dans le cadre de l'AGCS. Néanmoins, le Comité s'est borné à charger le Secrétariat de mettre à jour sa note sur les examens des besoins économiques en examinant les listes des Membres ayant accédé récemment.
1 Document S/CSC/21 daté du 14 octobre 2015.
2 Les rapports des réunions formelles portent les cotes S/CSC/M/74 à S/CSC/M/77. Il convient de les lire conjointement avec le présent rapport.
3 Document JOB/SERV/224 daté du 29 février 2016.
2.2. À la réunion du 16 juin 2016, le Secrétariat a présenté la mise à jour de sa note sur les examens des besoins économiques, où l'on passe en revue les listes des onze Membres ayant accédé à l'OMC après le 16 avril 2010.4 Dans la note mise à jour, on soulignait que de nombreuses descriptions des examens des besoins économiques continuaient de poser problème, même dans les listes des nouveaux Membres.
2.3. À la réunion du 5 octobre 2016, le Comité a poursuivi ses travaux sur les examens des besoins économiques mais aucun progrès n'a été accompli sur le fond.
3 TRAVAUX FUTURS
3.1. Le Président a tenu des consultations sur les travaux futurs que le Comité pourrait entreprendre dans le cadre de son mandat. À la réunion du 5 octobre 2016, un certain nombre de délégations ont exprimé le souhait d'examiner diverses questions liées à l'établissement des listes et à la classification, en particulier celles qui portaient sur le commerce électronique. En outre, des questions ont été soulevées sur le but assigné aux travaux du Comité en l'absence de négociations sur l'accès aux marchés. Le Président continuera de consulter les Membres sur les travaux futurs du Comité.
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4 Document S/CSS/W/118/Add.2 daté du 25 mai 2016.
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S/WPDR/19
25 novembre 2016
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RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2016)
Depuis son rapport annuel de 2015 au Conseil du commerce des services1, le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu quatre réunions formelles, le 15 octobre 2015 et les 17 mars, 16 juin et 6 octobre 2016, respectivement.2 Pendant la période considérée dans le présent rapport, le Groupe de travail a poursuivi ses travaux sur les disciplines relatives à la réglementation intérieure, conformément à l'article VI:4 de l'AGCS.
1 ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE L'ARTICLE VI:4 DE L'AGCS
1.1. La discussion tenue lors de la réunion du 15 octobre 2015 a surtout porté sur l'inclusion d'un éventuel élément relatif à la transparence dans un résultat à la dixième Conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi. Certaines délégations estimaient qu'un tel résultat était souhaitable et pourrait s'articuler autour des éléments relatifs à la transparence figurant dans de précédents projets de textes du Président du Groupe de travail, tandis que d'autres n'étaient pas convaincues que la question de la transparence dans la réglementation intérieure doive faire partie d'un résultat de Nairobi.
1.2. Lors de la réunion du Groupe de travail du 17 mars 2016, les délégations étaient convenues que des travaux supplémentaires devraient avoir lieu sur la base du mandat intégral du Groupe de travail au titre de l'article VI:4. Les délégations s'étaient déclarées généralement disposées à s'engager sur le fond. Plusieurs délégations ont déclaré qu'à cet égard il conviendrait peut-être d'avoir à titre de première étape une discussion sur les objectifs et les résultats escomptés.
1.3. Lors de la réunion du 16 juin 2016, sur la base d'une proposition d'un groupe de Membres3, de nombreuses délégations ont engagé une discussion concernant les données d'expérience sur les obstacles réglementaires intérieurs, les éléments qui devraient être inclus dans les futures disciplines relatives à la réglementation intérieure et la manière de procéder dans le cadre du Groupe de travail. À la demande des Membres, la Présidente a préparé un résumé informel des éléments possibles à inclure dans les disciplines relatives à la réglementation intérieure mentionnés par les Membres lors de la réunion.4
1.4. À la réunion du 6 octobre 2016, le Groupe de travail a abordé deux communications présentées par les Membres: l'une émanant d'un groupe de Membres ayant présenté des
1 S/WPDR/18, daté du 15 octobre 2015.
2 Les rapports des réunions formelles figurent dans les documents S/WPDR/M/65 à S/WPDR/M/68 et devraient être lus conjointement avec le présent rapport.
3 JOB/SERV/231/Rev.1, daté du 13 juin 2016; Communication présentée par l'Australie; le Chili; la Chine; la Colombie; la Fédération de Russie; Hong Kong, Chine; le Mexique; la Norvège; la Nouvelle-Zélande;
la République de Corée; Singapour; la Suisse; le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; et la Turquie – Éléments de discussion.
4 JOB/SERV/236, daté du 28 juin 2016; Résumé informel de la Présidente – Éléments possibles de disciplines relatives à la réglementation intérieure mentionnés à la réunion du Groupe de travail de la réglementation intérieure du 16 juin 2016.
propositions de textes sur l'"Administration des mesures"5, et l'autre, émanant de l'Inde, intitulée
"Note conceptuelle en vue d'une initiative sur la facilitation des échanges dans le secteur des services".6
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5 JOB/SERV/239, daté du 27 septembre 2016; communication présentée par l'Australie, le Chili, la Colombie, le Mexique, la Norvège, la République de Corée, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et l'Union européenne – Réglementation intérieure – Administration des mesures. Une révision de la communication visant à inclure le Japon et le Pérou parmi les coauteurs est parue le 31 octobre 2016 sous la cote JOB/SERV/239/Rev.1.
6 S/WPDR/W/55, daté du 27 septembre 2016; communication de l'Inde – Note conceptuelle en vue d'une initiative sur la facilitation des échanges dans le secteur des services.
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S/WPGR/27
23 novembre 2016
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RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2016)
Depuis son rapport annuel de 2015 au Conseil du commerce des services1, le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu quatre réunions formelles, le 14 octobre 2015 et le 17 mars, le 16 juin et le 5 octobre 2016, respectivement.2 Les trois mandats de négociation confiés au Groupe de travail, à savoir mesures de sauvegarde d'urgence (article X de l'AGCS), marchés publics (article XIII) et subventions (article XV), étaient inscrits à l'ordre du jour de chacune des réunions.
En outre, en février 2016, le Groupe de travail a tenu une consultation informelle à composition non limitée pour examiner une proposition de l'Union européenne pour des travaux futurs sur les marchés publics. Dans les trois domaines en question, les progrès sur le fond sont restés limités, notamment en raison du contexte général des négociations.
1 NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE (ARTICLE X)
1.1. Au cours de la période couverte par le présent rapport, le groupe des auteurs de propositions sur les mesures de sauvegarde d'urgence (MSU) – les "Amis des MSU"3 – a réitéré son souhait de poursuivre les travaux dans ce domaine conformément au mandat intégré à l'article X de l'AGCS.
Les membres de ce groupe ont invité les délégations à formuler des observations sur les discussions consacrées aux dispositions de type sauvegarde figurant dans les accords commerciaux bilatéraux et régionaux que le Groupe de travail avait tenues à la fin de 2013 et en 2014. Et ils ont rappelé leur proposition de 2007 visant à l'instauration de règles qui présideraient à l'application de mesures de sauvegarde d'urgence dans le commerce des services, proposition figurant dans le document JOB(07)/1554, et ont proposé la reprise des discussions techniques sur les sources et les indicateurs statistiques qui pourraient être utilisés dans les enquêtes en matière de mécanisme de sauvegarde pour les services.5 Toutefois, aucune délégation n'a donné suite à ces propositions et les Membres n'ont pas engagé de travaux de fond sur la question.
2 NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE XIII)
2.1. En octobre 2015, le Groupe de travail a examiné une proposition de travaux futurs sur les marchés publics présentée par l'Union européenne6, proposant que les Membres échangent des renseignements sur la façon dont ils traitent les fournisseurs de services établis, détenus ou
1 Rapport annuel de 2015 portant la cote S/WPGR/26, daté du 15 octobre 2015.
2 Les rapports de ces réunions portent les cotes S/WPGR/M/88 à S/WPGR/M/91. Il convient de les lire conjointement avec le présent rapport.
3 Constitué des neuf délégations suivantes: Brunéi Darussalam, Cambodge, Indonésie, Malaisie, Myanmar, Philippines, République démocratique populaire lao, Thaïlande et Viet Nam.
4 Communication des pays suivants: Brunéi Darussalam, Cambodge, Indonésie, Malaisie, Myanmar, Philippines, Thaïlande et Viet Nam du 19 octobre 2007, "(Projet) Annexe sur les mesures de sauvegarde d'urgence visées à l'article X".
5 À sa réunion de mars 2011, le Groupe de travail avait examiné la question de l'existence de statistiques désagrégées et rattachées à un mode donné dans le contexte des mesures de sauvegarde d'urgence. Le débat avait été lancé par deux exposés d'experts du Secrétariat de l'OMC. Le rapport de cette réunion porte la cote S/WPGR/M/73.
6 Communication de l'Union européenne intitulée "Proposition concernant les travaux futurs sur les marchés publics", document JOB/SERV/215 daté du 25 septembre 2015.
contrôlés par des investisseurs étrangers.7 Outre cet échange de renseignements entre Membres, la délégation de l'UE a proposé que le Secrétariat soit invité à examiner la façon dont la discrimination éventuelle en matière de marchés publics était traitée dans les accords bilatéraux et régionaux de commerce et/ou d'investissement conclus par les Membres. Lors des réunions suivantes, les délégations ont discuté de l'objet de cette proposition ainsi que de la nécessité d'en préciser les contours. La délégation de l'UE a informé les Membres que, sur la base des commentaires reçus, elle réfléchissait à la meilleure façon de faire avancer sa proposition.
3 NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV)
3.1. Les discussions dans ce domaine sont dans l'impasse depuis un certain temps sans que de nouvelles idées ou approches aient été avancées. Dans l'idéal, il serait préférable d'engager une réflexion d'ordre conceptuel pour mieux comprendre comment les subventions sont accordées, et dans quels secteurs, et quels effets elles peuvent avoir sur le commerce des services.
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7 Il s'agit de fournisseurs qui fournissent des services grâce à l'établissement d'une présence commerciale sur le territoire d'un autre Membre, soit le "mode 3".
