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10 novembre 2021

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RAPPORT (2021) DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES

Conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105), le Conseil du commerce des marchandises (ci-après le "CCM" ou le "Conseil") doit établir chaque année un rapport annuel destiné au Conseil général sur ses activités ainsi que sur celles de ses organes subsidiaires. Les rapports doivent être "factuels, et [indiquer] les actions engagées et les décisions prises, avec des renvois aux rapports des organes subsidiaires; ils pourraient être établis sur le modèle des rapports du Conseil du GATT de 1947 aux PARTIES CONTRACTANTES".

Depuis la publication de son rapport annuel pour 2020 (G/L/1381), le CCM s'est réuni à trois reprises en session formelle aux dates suivantes: 31 mars et 1^er avril 2021 (G/C/M/139 et G/C/M/139/Add.1); 8 et 9 juillet 2021 (G/C/M/140) et 1^er et 2 novembre 2021(G/C/M/141¹). En outre, le CCM s'est réuni à quatre reprises en session informelle, le 11 février 2021 pour discuter de la question de son fonctionnement et de celui de ses organes subsidiaires; et les 31 mars, 14 juillet et 26 juillet 2021 pour examiner la liste de noms des candidats à la présidence de ces organes subsidiaires.

Les questions qui ont été soulevées au Conseil et/ou qui y ont fait l'objet d'une décision étaient les suivantes:

1 ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ... 2 2 DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL ... 2 3 QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS ... 3 3.1 Projet de décision sur la Procédure pour l'introduction des modifications du SH2022

dans les listes de concessions au moyen de la base de données sur les listes tarifaires

codifiées (LTC) ... 3 3.2 Demandes collectives relatives à des dérogations concernant l'introduction des

modifications du Système harmonisé 2002, 2007, 2012 et 2017 ... 3 4 DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC ... 3 4.1 Union européenne – Demande de prorogation de la dérogation – Application du

traitement préférentiel autonome aux pays de la partie occidentale des Balkans

(G/C/W/794) ... 3 4.2 Cuba – Demande de prorogation de la dérogation relative à l'article XV:6 du GATT de

1994 figurant dans la Décision du 7 décembre 2016 (WT/L/1003) (G/C/W/803) ... 4 5 NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ... 4 6 SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS

DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE L'ACCORD SUR L'OMC

(G/L/223/REV.28) ... 5 7 ADHESION DE LA REPUBLIQUE D'ARMENIE ET DE LA REPUBLIQUE KIRGHIZE

A L'UNION ECONOMIQUE EURASIATIQUE (UEE): PROCÉDURES AU TITRE DE

L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 ... 5

1 À paraître.

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7.1 Adhésion de la République d'Arménie et de la République kirghize à l'Union économique eurasiatique (UEE): Procédures au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de

1994 – Demande présentée par l'Union européenne ... 5 7.2 Adhésion de la République d'Arménie à l'Union économique eurasiatique: Procédures

au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 – Communication de l'Arménie

(G/L/1110/Add.7) ... 5 7.3 Adhésion de la République kirghize à l'Union économique eurasiatique: Procédures

au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 – Communication de la République kirghize

(G/L/1137/Add.6) ... 5 8 MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT RECEMMENT QUITTE CE STATUT ET

DONT LE PNB EST INFERIEUR A 1 000 DOLLARS EU DES AVANTAGES AU TITRE DE L'ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES

COMPENSATOIRES (WT/GC/W/742-G/C/W/752) ... 6 9 PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII DU GATT DE 1994: RETRAIT DU

ROYAUME-UNI DE L'UNION EUROPÉENNE (G/L/1385, G/L/1385/ADD.1,

G/L/1386 ET G/L/1386/ADD.1) ... 6 10 UNION EUROPÉENNE – RECTIFICATION ET MODIFICATION DES LISTES –

LISTE CLXXV ... 6 11 RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS SUR LES PROCÉDURES VISANT À

ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE ET À RENFORCER LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATIONS AU TITRE DES ACCORDS DE L'OMC – ARGENTINE;

AUSTRALIE; CANADA; CHILI; COSTA RICA; UNION EUROPÉENNE; ISRAËL;

JAPON; RÉPUBLIQUE DE CORÉE; NOUVELLE-ZÉLANDE; NORVÈGE; PHILIPPINES;

SINGAPOUR; SUISSE; TERRITOIRE DOUANER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU,

KINMEN ET MATSU; ROYAUME-UNI; ET ÉTATS-UNIS ... 7 12 PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES ... 7 13 PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ... 8 14 FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ET DE

SES ORGANES SUBSIDIAIRES ... 8 15 EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU

CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ... 8 16 CHANGEMENTS DE PERSONNEL DU SECRETARIAT EN RELATION AVEC LE

CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ... 9 ANNEXE 1: PREOCCUPATIONS COMMERCIALES EXAMINEES A LA REUNION DU

CCM DU 31 MARS 2021 ... 10 ANNEXE 2: PREOCCUPATIONS COMMERCIALES EXAMINEES A LA REUNION DU

CCM DU 8 JUILLET 2021 ... 12 ANNEXE 3: PREOCCUPATIONS COMMERCIALES EXAMINEES A LA REUNION DU

CCM DU 1^ER NOVEMBRE 2021 ... 14

1 ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES

1.1. À sa réunion du 31 mars, le Conseil a élu, par acclamation, S.E. M. Lundeg Purevsuren (Mongolie) à sa présidence pour 2021-2022.

2 DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL

2.1. À sa réunion du 31 mars, le Conseil a suspendu les travaux sur ce point de l'ordre du jour jusqu'à nouvel avis en attendant les consultations du Président sortant du CCM. Le processus a ensuite été dirigé par l'Ambassadeur Dacio Castillo, Président du Conseil général.

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2.2. Le Conseil est revenu sur ce point de l'ordre du jour le 26 juillet², quand le Président a fait savoir que les Membres n'avaient pas été en mesure de parvenir à un consensus sur la liste de noms pour les organes subsidiaires et que les consultations se poursuivraient sous la direction du Président du Conseil général. À sa réunion des 27 et 28 juillet³, le Conseil général est convenu de proposer les personnes ci-après pour élection à la présidence des organes subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises pour 2022:

Organe subsidiaire du CCM Président(e)

Comité des participants sur l'expansion du commerce

des produits des technologies de l'information Mme Katarzyna Stecz (Pologne) Comité de l'agriculture M. Marcos Da Rosa Uranga (Uruguay) Comité des pratiques antidumping M. Ahmed Al-Sulaiti (Qatar)

Comité de l'évaluation en douane M. Buddhi Prasad Upadhyaya (Népal) Comité des licences d'importation M. Hsin-lung Hung (Taipei chinois) Comité de l'accès aux marchés M. Chakarin Komolsiri (Thaïlande) Comité des règles d'origine M. Sulaiman Satari (Afghanistan) Comité des sauvegardes Mme Mary Lisa Madell (Royaume-Uni) Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires M. Juteau Deadjufo Tousse (Cameroun) Comité des subventions et des mesures

compensatoires Mme Noriko Teranishi (Japon)

Comité des obstacles techniques au commerce Mme Elisa Maria Olmeda de Alejandro (Mexique) Comité de la facilitation des échanges M. Christopher O'Toole (Canada)

Comité des mesures concernant les investissements

et liées au commerce Mme Vilma Peltonen(Finlande)

Groupe de travail des entreprises commerciales d'État M. Sultan Alsharif (Arabie saoudite) 3 QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS

3.1 Projet de décision sur la Procédure pour l'introduction des modifications du SH2022 dans les listes de concessions au moyen de la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC)

3.1. À sa réunion du 1^er novembre, le Conseil a examiné un projet de décision sur la Procédure pour l'introduction des modifications du SH2022 dans les listes de concessions au moyen de la base de données sur les LTC. Le Conseil a approuvé le projet de décision reproduit dans le document G/C/W/802 et recommandé qu'il soit transmis au Conseil général pour adoption.

3.2 Demandes collectives relatives à des dérogations concernant l'introduction des modifications du Système harmonisé 2002, 2007, 2012 et 2017

3.2. À sa réunion du 1^er novembre, le Conseil a examiné quatre demandes collectives relatives à une prorogation des dérogations concernant l'introduction des modifications du Système harmonisé 2002, 2007, 2012 et 2017 dans les Listes de concessions de l'OMC. Le Conseil a approuvé les demandes et recommandé que les projets de décisions reproduites dans les documents G/C/W/796, G/C/W/797, G/C/W/798 et G/C/W/799 soient transmis au Conseil général pour adoption.

4 DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC

4.1 Union européenne – Demande de prorogation de la dérogation – Application du traitement préférentiel autonome aux pays de la partie occidentale des Balkans (G/C/W/794)

4.1. À sa réunion du 8 juillet, le Conseil a examiné une demande et un projet de décision de l'Union européenne visant à proroger la dérogation relative à l'application du traitement préférentiel autonome aux pays de la partie occidentale des Balkans (document G/C/W/794), qui permettrait de déroger aux obligations découlant de l'article I:1 et de l'article XIII du GATT de 1994 pendant cinq ans, jusqu'au 31 décembre 2026. Le Conseil a approuvé la demande de prorogation de la dérogation et est convenu de transmettre le projet de décision au Conseil général pour adoption.

2 Voir le document G/C/M/139/Add.1.

3 Voir le document WT/GC/M/192.

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4.2 Cuba – Demande de prorogation de la dérogation relative à l'article XV:6 du GATT de 1994 figurant dans la Décision du 7 décembre 2016 (WT/L/1003) (G/C/W/803)

4.2. À sa réunion du 1^er novembre, le Conseil a examiné une demande et un projet de décision de Cuba visant à proroger la dérogation accordée à Cuba en vue de faciliter sa mise en conformité avec l'article XV:6 du GATT de 1994 (document G/C/W/803). Le Conseil a approuvé la demande de prorogation de la dérogation et est convenu de transmettre le projet de décision au Conseil général pour adoption.

5 NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX

5.1. À ses réunions du 31 mars, du 8 juillet et du 1^er novembre, le Conseil a été informé de la notification des accords commerciaux régionaux ci-après:

• Royaume-Uni-Ghana, marchandises (WT/REG449/N/1);

• ASEAN-Hong Kong, Chine, marchandises et services (WT/REG448/N/1-S/C/N/1043);

• UE-Royaume-Uni, marchandises et services (WT/REG447/N/1-S/C/N/1041);

• Indonésie-Australie, marchandises et services (WT/REG446/N/1-S/C/N/1040);

• UE-AFOA – Accession des Comores, marchandises (WT/REG445/N/1);

• Ukraine-Israël, marchandises (WT/REG444/N/1);

• Royaume-Uni-SACU et Mozambique, marchandises (WT/REG443/N/1);

• Chine-Maurice, marchandises et services (WT/REG442/N/1-S/C/N/1037);

• 32 accords commerciaux notifiés par le Royaume-Uni: 1) Royaume-Uni-Colombie (marchandises et services); 2) Royaume-Uni–Kosovo (marchandises);

3) Royaume-Uni-Liban (marchandises); 4) Royaume-Uni-États du Pacifique (marchandises); 5) Royaume-Uni-États du Pacifique (Samoa) (marchandises);

6) Royaume-Uni-États du Pacifique (Îles Salomon) (marchandises);

7) Royaume-Uni-Palestine (marchandises); 8) Royaume-Uni-Kenya (marchandises);

9) Royaume-Uni-Cameroun (marchandises); 10) Royaume-Uni-Canada (marchandises);

11) Royaume-Uni-CARIFORUM (marchandises et services); 12) Royaume-Uni-Côte d'Ivoire (marchandises); 13) Royaume-Uni-Amérique centrale (marchandises et services);

14) Royaume-Uni-Chili (marchandises et services); 15) Royaume-Uni-Îles Féroé (Danemark) (marchandises); 16) Royaume-Uni-Équateur et Pérou (marchandises et services); 17) Royaume-Uni-Égypte (marchandises); 18) Royaume-Uni-AFOA (marchandises); 19) Royaume-Uni-Israël (marchandises); 20) Royaume-Uni-Maroc (marchandises); 21) Royaume-Uni-Norvège et Islande (marchandises);

22) Royaume-Uni-République de Corée (marchandises et services);

23) Royaume-Uni-Singapour (marchandises et services); 24) Royaume-Uni-Tunisie (marchandises); 25) Royaume-Uni-Turquie (marchandises); 26) Royaume-Uni-Ukraine (marchandises et services); 27) Royaume-Uni-Viet Nam (marchandises et services);

28) Royaume-Uni-Suisse et Liechtenstein (marchandises); 29) Royaume-Uni-Macédoine du Nord (marchandises et services); 30) Royaume-Uni-République de Moldova (marchandises et services); 31) Royaume-Uni-Géorgie (marchandises et services);

32) Royaume-Uni-Japon (marchandises et services) (WT/REG410/N/1 à WT/REG441/N/1);

• Communication de l'Union européenne et du Royaume-Uni (WT/REG/GEN/N/10) – Notification des accords inappliqués;

• Traité sur l'Union européenne (WT/REG39/N/1-S/C/N/6/ADD.1) – Notification de modifications;

• Accord de partenariat, de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et la Serbie, marchandises (WT/REG455/N/1);

• Accord de partenariat, de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l'Albanie, marchandises (WT/REG454/N/1);

• Accord d'association entre le Royaume-Uni et la Jordanie, marchandises (WT/REG453/N/1);

• Accord de libre-échange entre la République de Corée et l'Amérique centrale, marchandises (WT/REG452/N/1);

• Accord du Pacifique pour le renforcement des relations économiques Plus (PACER-Plus), marchandises (WT/REG451/N/1);

• Accord commercial entre la Namibie et le Zimbabwe, marchandises (WT/REG450/N/1);

• Accord de partenariat, de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et le Kosovo, marchandises (WT/REG411/N/1/Rev.1);

• Accord de partenariat économique entre le Royaume-Uni et les États du CARIFORUM , marchandises (WT/REG420/N/1/Add.1);

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• Accord intérimaire établissant un accord de partenariat économique entre le Royaume-Uni et le Cameroun, marchandises (WT/REG418/N/1/Add.1);

• Accord de partenariat économique entre le Royaume-Uni et le Kenya, marchandises (WT/REG417/N/1/Add.1);

• Accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale, marchandises (WT/REG332/N/1/Add.1);

• Accord global sur le commerce de marchandises de l'ASEAN (ATIGA), marchandises (WT/REG457/N/1);

• Accord global sur le commerce de marchandises de l'ASEAN (ATIGA), marchandises (WT/REG457/N/1/Add.1);

• Accord de continuité commerciale entre le Royaume-Uni et le Mexique, marchandises et services (WT/REG456/N/1-S/C/N/1060); et

• Accord de continuité commerciale entre le Royaume-Uni et le Canada, marchandises et services (WT/REG419/N/1/Add.1-S/C/N/1061).

6 SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE L'ACCORD SUR L'OMC (G/L/223/REV.28)

6.1. À sa réunion du 31 mars, le Conseil a pris note du document G/L/223/Rev.28 informant les Membres de la situation des notifications présentées au titre des dispositions des Accords figurant à l'annexe IA de l'Accord sur l'OMC.

7 ADHESION DE LA REPUBLIQUE D'ARMENIE ET DE LA REPUBLIQUE KIRGHIZE A L'UNION ECONOMIQUE EURASIATIQUE (UEE): PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994

7.1 Adhésion de la République d'Arménie et de la République kirghize à l'Union économique eurasiatique (UEE): Procédures au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 – Demande présentée par l'Union européenne

7.1. À sa réunion du 31 mars, le Conseil a pris note de la déclaration faite par l'Union européenne, et à laquelle s'est associée la Suisse, rappelant les progrès qui avaient été réalisés dans les négociations avec l'Arménie et la République kirghize au sujet des droits de douane pour les produits non agricoles, mais indiquant que ces progrès n'avaient pas concerné les produits agricoles. L'Union européenne espérait que les parties poursuivraient les discussions en vue d'achever les négociations aussi rapidement que possible.

7.2 Adhésion de la République d'Arménie à l'Union économique eurasiatique: Procédures au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 – Communication de l'Arménie (G/L/1110/Add.7)

7.2. À sa réunion du 1^er novembre, le Conseil a pris note des renseignements communiqués par l'Arménie sur les renégociations qu'elle a menées au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 à la suite de son adhésion à l'Union économique eurasiatique (UEE); il a également examiné la demande visant à proroger la période mentionnée dans le document G/L/1110/Add.7. Il a pris note des déclarations faites par l'Union européenne et la Fédération de Russie, et est convenu de proroger la période visée jusqu'au 2 janvier 2023.

7.3 Adhésion de la République kirghize à l'Union économique eurasiatique: Procédures au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 – Communication de la République kirghize (G/L/1137/Add.6)

7.3. À sa réunion du 1^er novembre, le Conseil a pris note des renseignements communiqués par la République kirghize sur les renégociations qu'elle a menées au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 à la suite de son adhésion à l'UEE; il a également examiné la demande visant à proroger la période mentionnée dans le document G/L/1137/Add.6. Il a pris note de la déclaration faite par l'Union européenne, et est convenu de proroger la période visée jusqu'au 12 février 2023.

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8 MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT RECEMMENT QUITTE CE STATUT ET DONT LE PNB EST INFERIEUR A 1 000 DOLLARS EU DES AVANTAGES AU TITRE DE L'ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES (WT/GC/W/742-G/C/W/752)

8.1. À sa réunion du 31 mars, le Conseil a pris note des déclarations faites par le Bangladesh au nom du Groupe des PMA et soutenues par le Brésil, l'Inde, le Népal, le Nigéria, le Tchad, la Turquie et Vanuatu, dans laquelle il demandait aux Membres d'examiner la proposition visant à permettre aux PMA Membres ayant récemment quitté ce statut de bénéficier de l'exception prévue à l'article 27.2 a) de l'Accord SMC en faveur des pays en développement visés à l'Annexe VII b). Des renseignements additionnels ont été demandés par les États-Unis et l'Union européenne.

8.2. À sa réunion du 8 juillet, le Conseil a pris note des déclarations faites par le Bangladesh et le Tchad au nom du Groupe des PMA et soutenues par le Brésil, l'Inde, le Népal et la Turquie, demandant à nouveau aux Membres de considérer la proposition. Des renseignements additionnels ont été demandés par les États-Unis et l'Union européenne.

8.3. À sa réunion du 1^er novembre, le Conseil a pris note des déclarations faites par le Bangladesh au nom du Groupe des PMA et soutenues par l'Angola, le Brésil, l'Inde, le Népal, le Nigéria et la Turquie, demandant à nouveau aux Membres de considérer la proposition. Des renseignements statistiques additionnels ont été demandés par l'Union européenne et les États-Unis en vue de déterminer le PNB de tous les Membres.

9 PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII DU GATT DE 1994: RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L'UNION EUROPÉENNE (G/L/1385, G/L/1385/ADD.1, G/L/1386 ET G/L/1386/ADD.1)

9.1. À sa réunion du 31 mars, le Conseil a approuvé la demande de l'Union européenne concernant une prorogation de six mois pour préserver les droits des Membres de retirer les concessions substantiellement équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994, demande faite en rapport avec la répartition des concessions relatives aux contingents tarifaires de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne⁴ (G/L/1385). Le Conseil a également approuvé la demande du Royaume-Uni concernant une prorogation de six mois pour préserver les droits des Membres de retirer les concessions substantiellement équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994, demande faite en rapport avec les renégociations en cours sur l'établissement de la Liste de concessions du Royaume-Uni à la suite de son retrait de l'Union européenne⁵ (G/L/1386).

Le Conseil a approuvé les deux prorogations jusqu'au 1^er janvier 2022.

9.2. À sa réunion du 1^er novembre, le Conseil a approuvé la demande de l'Union européenne concernant une prorogation de six mois pour préserver les droits des Membres de retirer les concessions substantiellement équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994⁶ (G/L/1385/Add.1). Le Conseil a également approuvé la demande du Royaume-Uni concernant une prorogation de six mois (G/L/1386/Add.1). Le Conseil a approuvé les deux prorogations jusqu'au 1^er juillet 2022.

10 UNION EUROPÉENNE – RECTIFICATION ET MODIFICATION DES LISTES – LISTE CLXXV 10.1. À sa réunion du 1^er novembre, le Conseil a pris note de la déclaration faite par l'Union européenne, formulant des préoccupations vis-à-vis de la réserve restante de la Russie quant au projet de Liste CLXXV de l'UE faisant suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Le Conseil a également pris note de la déclaration de la Fédération de Russie.

4 Document G/SECRET/42.

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11 RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS SUR LES PROCÉDURES VISANT À ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE ET À RENFORCER LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATIONS AU TITRE DES ACCORDS DE L'OMC – ARGENTINE; AUSTRALIE; CANADA; CHILI;

COSTA RICA; UNION EUROPÉENNE; ISRAËL; JAPON; RÉPUBLIQUE DE CORÉE;

NOUVELLE-ZÉLANDE; NORVÈGE; PHILIPPINES; SINGAPOUR; SUISSE; TERRITOIRE DOUANER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; ROYAUME-UNI; ET ÉTATS-UNIS⁷

11.1. À la réunion du CCM du 31 mars, les États-Unis, au nom des co-auteurs, ont informé le Conseil qu'ils restaient déterminés à faire progresser cette proposition en 2021, parce qu'ils considéraient que la transparence était essentielle à la poursuite du fonctionnement et de la pertinence de l'OMC en tant qu'institution.

11.2. À la réunion du CCM du 8 juillet, les États-Unis ont présenté, au nom des co-auteurs, une proposition révisée sur la transparence (JOB/GC/204/Rev.5-JOB/CTG/14/Rev.5), qui était le résultat de vastes consultations avec les Membres. Les changements clés comprenaient ce qui suit: i) retirer totalement les sanctions financières des mesures administratives; ii) élargir le rôle du Groupe de travail des notifications pour inclure des possibilités d'améliorer les processus et de prendre d'autres mesures en vue d'aider les Membres à se conformer à leurs obligations en matière de notifications;

iii) ajouter une période de transition de plusieurs années entre l'adoption d'une décision et l'application de mesures administratives; iv) suggérer un changement au processus d'examen des politiques commerciales pour inclure un point sur le respect par les Membres de leurs obligations en matière de notifications; v) autoriser tout Membre à demander au Secrétariat une assistance technique et un soutien au renforcement des capacités pour l'aider à respecter ses obligations en matière de notifications (c'est-à-dire y compris les pays développés); vi) rendre les mesures administratives plus proportionnées; et vii) soumettre toutes les notifications à des mesures administratives après le même laps de temps suivant le délai de notification applicable (c'est-à-dire pas de différenciation pour les notifications au titre de l'Accord sur l'agriculture). L'Argentine, le Chili, la Norvège et Singapour ont pris la parole pour demander d'être associés à la proposition en qualité de co-auteurs. Plusieurs autres Membres ont soutenu la révision, indiquant que c'était un pas dans la bonne direction, et ont félicité les co-auteurs pour leur approche inclusive. D'autres délégations ont à nouveau exprimé leurs préoccupations au sujet de certains aspects de la proposition, notamment au sujet des mesures administratives qui y figuraient toujours.

12 PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES

12.1. À la réunion du CCM du 31 mars, 32 préoccupations commerciales ont été portées à l'attention du Conseil, dont les cinq nouvelles préoccupations commerciales suivantes: i) transparence des exportations de vaccins contre la COVID-19 et mesure d'autorisation de l'Union européenne;

ii) certification obligatoire imposée par l'Inde pour les produits en acier; iii) restriction imposée par l'Inde à l'importation de climatiseurs; iv) procédures d'évaluation de la conformité appliquées par le Mexique au fromage en vertu d'une norme officielle mexicaine de 2018; et v) prohibition discriminatoire de la Suède concernant l'accès aux marchés des équipements 5G. Des renseignements détaillés sont donnés à l'annexe 1.

12.2. À la réunion du CCM du 8 juillet, 35 préoccupations commerciales ont été portées à l'attention du Conseil, dont les 10 nouvelles préoccupations commerciales suivantes: i) Décret de l'Inde sur le contrôle de la qualité de la soude caustique; ii) politique d'importation des pneus de l'Inde;

iii) interdiction d'import de l'huile de palme imposée par Sri Lanka; iv) normes indiennes et restrictions à l'importation dans le secteur automobile; v) Ordonnance de l'Inde de 2020 sur le papier pour copieur ordinaire; vi) Règlement de la Chine sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques (CSAR); vii) transparence des subventions et obligation de la Chine en matière de publication et d'établissement de points d'information en vertu de son protocole d'accession;

viii) pacte vert de l'UE; ix) prorogation par le Royaume-Uni de mesures de sauvegarde visant certains produits en acier; et x) prorogation par l'UE de mesures de sauvegarde visant certains produits en acier. Des renseignements détaillés sont donnés à l'annexe 2.

12.3. À la réunion du CCM du 1^er novembre, 37 préoccupations commerciales ont été portées à l'attention du Conseil, dont les cinq nouvelles préoccupations commerciales suivantes: i) mesures

7 Au moment de la rédaction du présent rapport, la dernière version de la proposition est reproduite dans le document JOB/GC/204/Rev.7-JOB/CTG/14/Rev.7.

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administratives de la Chine pour l'enregistrement des producteurs étrangers d'aliments importés ; ii) Décret de l'Inde relatif à l'exigence prévoyant que les lots de produits alimentaires importés soient accompagnés d'un certificat attestant que les produits sont non génétiquement modifiés et sans OGM; iii) Plate-forme en ligne d'évaluation de la conformité Saber/Programme de la sécurité des produits Saleem du Royaume d'Arabie saoudite; iv) Prescriptions du Panama relatives à la récolte et à la germination des oignons et pommes de terre; et v) Programme de l'Indonésie de remplacement des importations. Des renseignements détaillés sont donnés à l'annexe 3.

13 PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE

13.1. À sa réunion du 31 mars, le Conseil a pris note des déclarations faits par le Tchad (au nom du Groupe des PMA), l'Inde, le Pakistan et l'Ukraine, qui demandaient la redynamisation du Programme de travail et des discussions sur le moratoire sur les transmissions électroniques. Les Membres ont évoqué les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur le commerce international et son impact néfaste sur les plans sanitaire, économique et social dans les PMA. Ces Membres ont relevé qu'à la lumière de la révolution numérique actuelle, il était important tout d'abord de comprendre les questions relatives au commerce électronique, telles que ses effets sur la concurrence et les structures de marché, le transfert de technologie, le stockage des données et l'automatisation, ainsi que son incidence sur les emplois traditionnels et les lacunes dans les cadres réglementaires dans les pays en développement. Il était donc nécessaire d'analyser les implications financières et politiques du moratoire pour les pays en développement avant toute tentative d'élaboration de règles, afin d'éviter de creuser encore davantage le fossé numérique.

13.2. À la réunion du CCM du 8 juillet, le Conseil a pris note des déclarations faites par le Tchad (au nom du Groupe des PMA), l'Inde, le Népal, le Pakistan, la Norvège et l'Indonésie. Les Membres ont encore souligné l'importance qu'il y avait à bien appréhender toutes les répercussions du commerce électronique. Compte tenu de la pandémie de COVID-19, des interventions immédiates étaient essentielles par le truchement du Programme de travail et une approche globale était nécessaire pour garantir que les économies plus faibles tiraient avantage du commerce électronique de manière équitable. Un Membre a exprimé son ferme soutien au Programme de travail, y compris le moratoire, et s'est félicité des discussions tenues tant au CCM que dans d'autres enceintes pertinentes.

13.3. À sa réunion du 1^er novembre, le Conseil a pris note des déclarations faites par la Norvège, le Pakistan et les États-Unis. Les États-Unis ont pris note que ce point n'était pas un point permanent de l'ordre du jour et que son inscription devait être demandée par un Membre. La Norvège et le Pakistan ont exprimé leur soutien concernant la redynamisation du Programme de travail. La Norvège a rappelé qu'un groupe de Membres avait soumis une proposition au Conseil général demandant un renouvellement du Moratoire concernant les tarifs des transmissions électroniques.

14 FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ET DE SES ORGANES SUBSIDIAIRES

14.1. À la réunion du CCM du 31 mars, le Président a rappelé les discussions tenues à la réunion informelle en février 2021, y compris les discussions portant sur un plan annuel de réunions, l'introduction éventuelle d'un projet d'eAgenda collectif, la conduite des réunions du CCM et la tenue régulière, par le Secrétariat, de séances d'information introductive adressées aux nouveaux délégués; il a également encouragé les délégations à poursuivre la réflexion sur ces question.

14.2. Aux réunions du CCM du 8 juillet et du 1^er novembre, le Président a communiqué des renseignements sur ses efforts de coordination avec les présidents et secrétariats des organes subsidiaires du CCM pour éviter les chevauchements de réunions et améliorer la planification des dates de réunions du CCM et de ses organes subsidiaires en 2021 et 2022.⁸

15 EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES

15.1. À sa réunion du 1^er novembre, le Conseil a pris note des rapports annuels de ses organes subsidiaires.⁹ Étant donné que leurs réunions s'étaient tenues après la dernière réunion du CCM de

8 Documents RD/CTG/13, RD/CTG/14 et RD/CTG/14/Corr.1.

9 Pratiques antidumping (G/L/1415); évaluation en douane (G/L/1410); procédures de licences d'importation (G/L/1406); ATI (G/L/1412); accès aux marchés (G/L/1407); inspection avant expédition et

(9)

2021, les rapports annuels des Comités OTC et SPS seraient soumis directement au Conseil général à sa prochaine réunion ordinaire.

16 CHANGEMENTS DE PERSONNEL DU SECRETARIAT EN RELATION AVEC LE CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES

16.1. À sa réunion du 31 mars, le Conseil a été informé que M. Alejandro Gamboa-Alder prendrait sa retraite du Secrétariat à la fin du mois de mai 2021 et que M. Roy Santana le remplacerait au poste de Secrétaire du Conseil.

_______________

entité indépendante (G/L/1411); règles d'origine (G/L/1405); sauvegardes (G/L/1417); subventions et mesures compensatoires (G/L/1414); facilitation des échanges (G/L/1416); MIC (G/L/1404); et Groupe de travail des entreprises commerciales d'État (G/L/1403).

(10)

ANNEXE 1:

PREOCCUPATIONS COMMERCIALES EXAMINEES A LA REUNION DU CCM DU 31 MARS 2021

N° Préoccupation commerciale Membre(s) soulevant la

préoccupation Autre(s) Membre(s) intervenant 1 Angola – Pratiques de restriction des

importations Fédération de Russie États-Unis

2 Australie – Prohibition discriminatoire

concernant l'accès au marché de la technologie 5G

Chine

3 Chine – Droits de douane sur certains circuits

intégrés Japon et Union européenne Taipei chinois

4 Chine – Loi sur le contrôle des exportations Japon et Union européenne 5 Chine – Application de mesures perturbatrices

et restrictives pour le commerce Australie 6 Chine – Mesures restrictives pour l'importation

de matériaux de rebut États-Unis Canada et

Nouvelle-Zélande 7 Égypte – Restrictions à l'importation de sucre Union européenne Brésil

8 Égypte – Système d'enregistrement du

fabricant Fédération de Russie et Union

européenne République de Corée

et Turquie 9 Union européenne – Mécanisme d'ajustement

carbone aux frontières (le Pacte vert pour l'Europe de décembre 2019)

Arménie, Chine, Fédération de Russie, Kazakhstan, Qatar, République kirghize et Royaume d'Arabie saoudite

Argentine, Australie, Brésil, Canada, Égypte, États-Unis, Mexique, Pakistan, Paraguay, Philippines, République de Corée Royaume de Bahreïn, Taipei chinois, Turquie et Uruguay

10 Union européenne – Transparence des exportations de vaccins contre la COVID-19 et mesure d'autorisation

Australie Canada, Colombie,

Égypte, Équateur, Inde, Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Paraguay, République de Corée,

Royaume-Uni, Sainte-Lucie, Suisse, Turquie et Vanuatu 11 Union européenne – Projet de règlement

d'exécution en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications

géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole

États-Unis Argentine et

Nouvelle-Zélande

12 Union européenne – Mise en œuvre d'obstacles

non tarifaires visant les produits agricoles Australie, Brésil, Canada, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Équateur,

États-Unis, Guatemala, Honduras, Jamaïque, Panama, Paraguay, Pérou et Uruguay

Argentine, Chili et Inde

13 Union européenne – Modification proposée des engagements en matière de contingents tarifaires: préoccupations systémiques

Australie, Brésil, Chine, Nouvelle-Zélande et Uruguay

Canada, Inde, Mexique, Paraguay, Suisse

14 Union européenne – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires – Enregistrement de certaines dénominations de fromages en tant qu'indications géographiques

Uruguay Argentine et

Nouvelle-Zélande

15 Union européenne – Règlement (UE)

n° 2017/2321 et Règlement (UE) n° 2018/825 Chine et Fédération de Russie 16 Union européenne – Règlement CE

n° 1272/2008 (Règlement CLP) Fédération de Russie 17 Union européenne – Interdiction discriminatoire

d'accès aux marchés par la Suède pour les équipements 5G

Chine

(11)

préoccupation Autre(s) Membre(s) intervenant 18 Inde – Restriction à l'importation de

climatiseurs Japon

19 Inde – Certification obligatoire pour les

produits en acier Japon

20 Inde – Restrictions quantitatives visant

certaines légumineuses Australie, Canada, États-Unis, Fédération de Russie, Ukraine et Union européenne

Argentine et Inde

21 Indonésie – Politiques et pratiques ayant des effets de restriction des importations et des exportations

Australie, États-Unis, Japon, Nouvelle-Zélande et Union européenne

22 Royaume d'Arabie saoudite – Politiques et pratiques commerciales restrictives concernant la Turquie

Turquie

23 Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn, Émirats arabes unis, Oman et Qatar – Taxe sélective appliquée à certains produits importés

États-Unis, Japon, Suisse et Union européenne

24 Mexique – Procédure d'évaluation de la conformité des fromages à la norme officielle mexicaine NOM-223-SCFI/SAGARPA-2018

États-Unis

25 Mongolie – Mesures appliquées à certains

produits agricoles Fédération de Russie

26 Fédération de Russie – Pratiques ayant des

effets de restriction du commerce États-Unis et Union européenne Australie et Ukraine 27 Sri Lanka – Interdiction d'importer visant

divers produits Australie et Union européenne Argentine et Japon 28 Royaume-Uni – Projet de liste concernant les

marchandises et proposition d'engagements du Royaume-Uni en matière de contingents tarifaires: Préoccupations systémiques

Australie, Brésil, Chine, Fédération de Russie, Nouvelle-Zélande et Uruguay

Chine, Inde, Mexique Paraguay,

Royaume-Uni et Suisse 29 États-Unis – Décret-loi relatif à la protection du

système d'énergie en gros Chine

30 États-Unis – Mesures de contrôle des

exportations pour les produits des TIC Chine 31 États-Unis – Restrictions à l'importation des

pommes et des poires Union européenne

32 États-Unis – Mesures concernant la prohibition de l'accès aux marchés pour les produits des TIC

Chine

(12)

ANNEXE 2:

PREOCCUPATIONS COMMERCIALES EXAMINEES A LA REUNION DU CCM DU 8 JUILLET 2021

préoccupation Autre(s) Membre(s) intervenant 1 Angola – Pratiques de restriction des

importations Fédération de Russie États-Unis et

Union européenne 2 Australie – Prohibition discriminatoire

Chine

3 Chine – Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques (CSAR)

Australie, États-Unis et

Japon Nouvelle-Zélande,

République de Corée et Union européenne 4 Chine – Loi sur le contrôle des exportations Japon et Union européenne Australie et États-Unis 5 Chine – Application de mesures perturbatrices

et restrictives pour le commerce Australie Canada, États-Unis, Japon, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni et

Union européenne 6 Chine – Mesures restrictives pour l'importation

de matériaux de rebut États-Unis Nouvelle-Zélande

7 Chine – Transparence des subventions et obligation de la Chine en matière de publication et d'établissement de points d'information en vertu de son protocole d'accession

Australie, Canada, États-Unis, Japon, Royaume-Uni et Union européenne 8 Égypte – Système d'enregistrement du

fabricant Fédération de Russie et

Union européenne Turquie 9 Union européenne – Mécanisme d'ajustement

carbone aux frontières (le Pacte vert pour l'Europe de décembre 2019)

Arménie, Chine, Fédération de Russie, Kazakhstan, Qatar, République kirghize, Royaume d'Arabie saoudite et Royaume de Bahreïn

Argentine, Australie, Brésil, États-Unis, Inde, Japon, Nouvelle-Zélande, Pakistan, République de Corée, Taipei chinois, Turquie et Uruguay 10 Union européenne – Prorogation de mesures

de sauvegarde visant certains produits en acier*

Brésil

11 Union européenne – Mise en œuvre d'obstacles

non tarifaires visant les produits agricoles Argentine, Australie, Brésil, Canada, Colombie, Costa Rica, Équateur, États-Unis, Honduras, Jamaïque, Panama, Paraguay, Pérou,

République dominicaine et Uruguay

Chile, Guatemala et Inde

Brésil, Chine et Uruguay Canada, Chili, Inde, Mexique,

Nouvelle-Zélande et Paraguay

13 Union européenne – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires – Enregistrement de certaines dénominations de fromages en tant qu'indications géographiques

Argentine et Uruguay Nouvelle-Zélande

n° 2017/2321 et Règlement (UE) n° 2018/825 Chine et Fédération de Russie

15 Union européenne – Règlement CE

n° 1272/2008 (Règlement CLP) Fédération de Russie 16 Union européenne – Interdiction

discriminatoire d'accès aux marchés par la Suède pour les équipements 5G

Chine

17 Union européenne – Pacte vert pour l'Europe Fédération de Russie Brésil, Paraguay et Uruguay

18 Inde – Décret sur le contrôle de la qualité de

la soude caustique Taipei chinois

19 Inde – Politique relative à l'importation de

pneumatiques Indonésie, Taipei chinois et

Union européenne République de Corée

(13)

préoccupation Autre(s) Membre(s) intervenant 20 Inde – Restriction à l'importation de

climatiseurs Japon

21 Inde – Normes indiennes et restrictions à l'importation dans le secteur automobile (Ordonnances en matière de contrôle de la qualité): jantes, vitrages de sécurité, casques

Indonésie

produits en acier Japon

23 Inde – Ordonnance de 2020 sur le papier pour

copieur ordinaire Indonésie

certaines légumineuses Australie, Canada, États-Unis, Fédération de Russie et

Union européenne

Ukraine

États-Unis, Japon, Nouvelle-Zélande et Union européenne

Norvège

États-Unis, Japon, Suisse et Union européenne

États-Unis

effets de restriction du commerce États-Unis et Union

européenne Australie

29 Sri Lanka – Interdiction d'importer de l'huile

de palme Indonésie Colombie et Malaisie

30 Sri Lanka – Interdiction d'importer visant

divers produits Australie et Union

européenne Japon

31 Royaume-Uni – Projet de liste concernant les marchandises et proposition d'engagements du Royaume-Uni en matière de contingents tarifaires: Préoccupations systémiques

Brésil, Chine, Fédération de

Russie et Uruguay Australie, Canada et Inde

32 Royaume-Uni – Prorogation de mesures de

sauvegarde visant certains produits en acier* Brésil et Suisse Fédération de Russie, République de Corée et Turquie

Chine

* Préoccupation soulevée au titre du point "Autres questions" de l'ordre du jour.

(14)

ANNEXE 3:

PREOCCUPATIONS COMMERCIALES EXAMINEES A LA REUNION DU CCM DU 1^ER NOVEMBRE 2021

préoccupation Autre(s) Membre(s) intervenant 1 Angola – Pratiques de restriction des

importations Fédération de Russie Union européenne et

États-Unis 2 Australie – Prohibition discriminatoire

Chine

3 Chine – Projet de mesures administratives pour l'enregistrement des producteurs étrangers d'aliments importés

États-Unis Australie, Brésil,

Canada, Mexique, Norvège, République de Corée,

Royaume-Uni, Suisse, Taipei chinois et Union européenne, 4 Chine – Règlement sur la supervision et

l'administration des produits cosmétiques (CSAR)

Australie, États-Unis, Japon et

Union européenne, Nouvelle-Zélande et République de Corée 5 Chine – Loi sur le contrôle des exportations Japon et Union européenne Australie, Canada et

États-Unis 6 Chine – Application de mesures perturbatrices

et restrictives pour le commerce Australie Canada, États-Unis, Japon,

Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni et Union européenne 7 Chine – Transparence des subventions et

obligation de la Chine en matière de publication et d'établissement de points d'information en vertu de son protocole d'accession

Australie, États-Unis, Royaume-Uni et Union européenne

Canada et Japon

8 Égypte – Système d'enregistrement du

fabricant Union européenne États-Unis et Turquie

9 Union européenne – Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (le Pacte vert pour l'Europe de décembre 2019)

Chine et Fédération de Russie Arabie saoudite, Australie, Brésil, Canada, Inde, Japon, Kazakhstan,

Mozambique, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Qatar, République de Corée, Turquie et Uruguay 10 Union européenne – Mise en œuvre d'obstacles

non tarifaires visant les produits agricoles Argentine, Australie, Brésil, Canada, Colombie, Costa Rica, Équateur, États-Unis,

Jamaïque, Panama, Paraguay et Uruguay

Guatemala, Inde et Nigéria

Brésil, Chine et Uruguay Canada, Inde, Mexique,

Nouvelle-Zélande et Paraguay

12 Union européenne – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires - Enregistrement de certaines dénominations de fromages en tant qu'indications géographiques

Uruguay Argentine et

Nouvelle-Zélande

n° 2017/2321 et Règlement (UE) n° 2018/825 Chine et Fédération de Russie 14 Union européenne – Règlement CE

n° 1272/2008 (Règlement CLP) Fédération de Russie 15 Union européenne – Interdiction

discriminatoire d'accès aux marchés par la Suède pour les équipements 5G

Chine

(15)

préoccupation Autre(s) Membre(s) intervenant 16 Union européenne – Pacte vert pour l'Europe Fédération de Russie Brésil, Paraguay et

Qatar 17 Inde – Politique relative à l'importation de

pneumatiques Indonésie, Taipei chinois et

Union européenne République de Corée et Thaïlande 18 Inde – Restriction à l'importation de

climatiseurs Japon Thaïlande

19 Inde – Normes indiennes et restrictions à l'importation dans le secteur automobile (Ordonnances en matière de contrôle de la qualité): jantes, vitrages de sécurité, casques

Indonésie

produits en acier Japon République de Corée

21 Inde – Décret de l'Inde relatif à l'exigence prévoyant que les lots de produits alimentaires importés soient accompagnés d'un certificat attestant que les produits sont non

génétiquement modifiés et sans OGM

États-Unis Canada et Uruguay

22 Inde – Ordonnance de 2020 sur le papier pour

copieur ordinaire Indonésie

certaines légumineuses Australie, Canada, États-Unis, Fédération de Russie et Union européenne,

Argentine

États-Unis, Japon, Nouvelle-Zélande et Union européenne

Norvège

25 Indonésie – Programme de remplacement des

importations Union européenne États-Unis, Japon et

Suisse 26 Royaume d'Arabie saoudite – Plate-forme en

ligne d'évaluation de la conformité

Saber/Programme de la sécurité des produits Saleem du Royaume d'Arabie saoudite

États-Unis Suisse

États-Unis, Suisse et Union européenne

États-Unis

29 Mongolie – Mesures appliquées à certains

produits agricoles Fédération de Russie

30 Panama – Prescriptions relatives à la récolte et à la germination des oignons et pommes de terre

États-Unis

effets de restriction du commerce États-Unis et Union européenne Australie 32 Sri Lanka – Interdiction d'importer de l'huile

de palme Indonésie Colombie

33 Sri Lanka – Interdiction d'importer visant

divers produits Australie et Union européenne Argentine, Japon et Thaïlande

34 Royaume-Uni – Projet de liste concernant les marchandises et proposition d'engagements du Royaume-Uni en matière de contingents tarifaires: Préoccupations systémiques

Brésil, Chine, Fédération de

Russie et Uruguay Canada, Inde, Nouvelle-Zélande et Paraguay

Chine

__________