18 mars 2021
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Conseil du commerce des services
Session extraordinaire Original: anglais
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LE CANADA, LE CHILI, LA NOUVELLE-ZÉLANDE ET L'URUGUAY
DISCUSSIONS EXPLORATOIRES SUR L'ACCÈS AUX MARCHÉS:
SERVICES LIÉS À L'AGRICULTURE Révision1
La communication ci-après, datée du 18 mars 2021, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services réuni en Session extraordinaire à la demande des délégations de l'Australie, du Brésil, du Canada, du Chili, de la Nouvelle-Zélande et de l'Uruguay.
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Le secteur des services liés à l'agriculture revêt une importance économique et commerciale pour l'Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay, ainsi que pour de nombreux autres Membres de l'OMC. Cela est d'autant plus vrai que les services de soutien à l'agriculture seront importants pour aider tous les Membres, en particulier les pays en développement et les pays les moins avancés, à faire face aux conséquences sanitaires, économiques et sociales de la COVID-19. Ces services jouent également un rôle important dans l'amélioration de la résilience des systèmes alimentaires à l'échelle mondiale.
Dans cette communication, nous souhaitons présenter nos points de vue initiaux sur un secteur d'intérêt commun et engager un échange avec les autres délégations. Ces discussions exploratoires permettront de mieux comprendre les points de vue des Membres sur des questions essentielles et fourniront des renseignements précieux sur leurs aspirations en matière d'accès aux marchés dans le domaine des services liés à l'agriculture. Ce qui suit est présenté sans préjudice d'éventuelles négociations et a été élaboré dans le cadre des objectifs énoncés dans le document JOB/SERV/282.
1 IMPORTANCE DES SERVICES LIÉS À L'AGRICULTURE
1.1. Dans les économies de nombreux Membres, le secteur de l'agriculture est essentiel au développement, à la réduction de la pauvreté et à la sécurité alimentaire. Dans les pays à faible revenu, la croissance du secteur agricole s'avère très efficace pour réduire la pauvreté.2 Si l'agriculture représente environ 3% du PIB mondial, sa contribution au PIB s'élève toutefois à plus de 20% dans de nombreux pays les moins avancés (PMA). Le secteur agricole représente actuellement environ 28% de l'emploi mondial mais, dans les PMA, cette part dans l'emploi total passe à 56% en moyenne.3
1.2. Les services sont cruciaux pour l'agriculture et la chaîne de valeur alimentaire, car ils interviennent à toutes les étapes, de la recherche-développement à la production agricole, en
1 La présente révision modifie le document précédent (JOB/SERV/300) en ajoutant le Brésil à la liste des coauteurs.
2 FAO, "Synergy between Agriculture and Services Trade – Enabling New Growth Opportunities", 2019.
3 www.data.worldbank.org.
passant par l'entreposage, le transport et la distribution. Les services représentent environ 29% de la valeur ajoutée dans la production agricole au niveau mondial.4
1.3. Les chaînes de valeur des services dans l'agriculture sont essentielles à la production et au développement agricoles. Selon les estimations de l'OMC, les pays en développement ne transforment que 38% des produits agricoles, alors que ce chiffre s'élève à 98% dans les pays industrialisés. Il est également important que les services soient compétitifs afin de réduire les coûts du commerce de produits agricoles, qui sont nettement plus élevés dans le secteur de l'agriculture que dans les industries manufacturières, et plus élevés dans les économies moins développées.5 1.4. La contribution des services liés à l'agriculture aux chaînes de valeur agricoles est également importante pour les systèmes alimentaires des Membres, y compris pour les économies qui n'exportent pas de produits agricoles. Par exemple, des services en matière de distribution, de logistique et de transport efficients peuvent permettre de réduire les pertes après récolte, lesquelles atteignent parfois jusqu'à 40% dans les pays en développement.6
2 QU'EST-CE QU'ENGLOBENT LES SERVICES LIÉS À L'AGRICULTURE?
2.1. Les chaînes de valeur agricoles modernes mentionnées ci-dessus comprennent une vaste gamme d'intrants de services.
2.2. Comme l'indique la FAO (2019), de nombreux secteurs de services ont une forte incidence sur le secteur de l'agriculture, de la distribution aux technologies de l'information et de la communication, en passant par les services financiers, les services de transport et les services liés à la logistique. Les travaux de l'Unité de soutien des politiques de l'APEC, qui s'est penchée sur le rôle de certains types de services dans l'industrie alimentaire comme dans le secteur de l'agriculture, montrent que les services de commerce de gros et de détail, les services de transport et d'entreposage, les services financiers et les services fournis aux entreprises constituent les principaux intrants.7
2.3. Bien qu'il existe un vaste éventail de secteurs de services présentant un intérêt pour le secteur de l'agriculture, l'objectif de ce document est de mettre l'accent sur les services suivants, qui ont un lien direct avec l'agriculture:
W/120 Description Exemples pertinents dans le domaine de l'agriculture 1.F.f Services annexes à l'agriculture, à
la chasse et à la sylviculture CPC 88110 – Services annexes à l'agriculture CPC 88120 – Services annexes à l'élevage 1.A.i Services vétérinaires CPC 93209 – Autres services vétérinaires
4.A Services de courtage CPC 62111 – Ventes à forfait ou sous contrat de matières premières agricoles et d'animaux vivants
CPC 62112 – Ventes à forfait ou sous contrat de produits alimentaires
4.B Services de commerce de gros CPC 6221 – Services de commerce de gros de matières premières agricoles et d'animaux vivants
CPC 6222** – Services de commerce de gros de produits alimentaires et de boissons
4.C Services de commerce de détail CPC 631 – Services de commerce de détail de produits alimentaires
2.4. Ces services couvrent toute la chaîne de valeur agricole et sont, dans de nombreux cas, directement liés à des activités qui visent à accroître la productivité. Par exemple, le commerce transfrontières de services agricoles perfectionnés ne cesse de croître, ce qui offre des possibilités en matière d'optimisation de l'utilisation des terres ainsi que des intrants tels que l'eau, les engrais et les pesticides. L'élevage spécialisé d'animaux est nécessaire afin d'accroître le rendement du bétail
4 FAO, "Synergy between Agriculture and Services Trade – Enabling New Growth Opportunities", 2019.
5 Il est estimé que le coût du commerce international des produits agricoles est près de trois fois plus élevé que celui du commerce intérieur. Voir OMC, Rapport sur le commerce mondial 2019.
6 OMC, Aid for Trade and Value Chains in Agrifood, 2013.
7 Note d'information n° 21 de l'Unité de soutien des politiques (PSU) de l'APEC, 21 mai 2018 – "Services and the Food System".
ainsi que la résilience au niveau de la population, tandis que les services vétérinaires permettent d'améliorer ces résultats au niveau de chaque animal.
2.5. Plus en aval de la chaîne d'approvisionnement, un commerce de gros et de détail de produits agricoles efficient peut contribuer à réduire les pertes, par exemple au moyen d'un entreposage frigorifique efficace. Les services de commerce de détail perfectionnés, en particulier, sont également importants pour l'accès aux marchés de produits agricoles plus rentables et de meilleure qualité, comme les produits biologiques ou provenant d'une seule origine.
3 DOMAINES D'INTÉRÊT POUR L'AMÉLIORATION DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE SERVICES LIÉS À L'AGRICULTURE CONTRACTÉS DANS LE CADRE DE L'AGCS
3.1. Comme le montre le tableau ci-après, les services annexes à l'agriculture n'ont pas fait l'objet de nombreux engagements dans le cadre des listes des Membres. Seules 48 listes contiennent des engagements spécifiques visant les services annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture.
Nombre de ces engagements se limitent aux services de consultation et/ou de conseil, tandis que d'autres visent uniquement la chasse et/ou la sylviculture, à l'exclusion de l'agriculture. De la même façon, très peu d'engagements concernent les services vétérinaires, qui ne sont visés que dans 40 listes.
3.2. Les services de commerce de gros et de détail sont visés par un nombre d'engagements quelque peu supérieur, à savoir dans 54 et 53 listes, respectivement, bien que certains de ces engagements soient partiels et excluent les parts de ces secteurs les plus pertinentes en matière d'agriculture. Le niveau d'engagement s'agissant des services de courtage est limité (42 listes) et se trouve parfois réduit en matière d'agriculture en raison d'engagements partiels.
3.3. La prise de nouveaux engagements visant ces sous-secteurs de services au titre de l'AGCS pourrait grandement contribuer au cadre de politique du secteur agricole grâce à une transparence, une prévisibilité et une contestabilité accrues.
3.4. Notre intérêt est principalement d'améliorer le niveau global des engagements dans ces sous-secteurs et de supprimer les limitations inscrites dans les listes afin de refléter les régimes nationaux des Membres.
4 QUESTIONS À EXAMINER
• Que pensent les Membres de la contribution du commerce des services liés à l'agriculture et des politiques connexes aux systèmes alimentaires en général? Quelles ont été les incidences liées à la COVID-19 et quelle contribution les services liés à l'agriculture peuvent-ils apporter en matière de résilience des chaînes de valeur alimentaires?
• Quelle est l'importance des services liés à l'agriculture dans le contexte des objectifs de politique intérieure et quelle est la contribution du cadre de politique en matière d'agriculture de façon plus générale?
• Quels sont les domaines d'intérêt ayant trait à l'agriculture qui pourraient profiter de l'amélioration des engagements au titre de l'AGCS? Existe-t-il des sous-secteurs revêtant un intérêt particulier pour les chaînes de valeur agricoles autres que ceux relevés dans ce document? Les domaines d'intérêt ont-ils évolué depuis les discussions antérieures dans le cadre des négociations sur les services?
Annexe
Engagements en matière de services liés à l'agriculture contractés au titre de l'AGCS, par Membre
Engagements au titre de l'AGCS dans les principaux sous-secteurs
Membres 1.A.i 1.F.f 4.A 4.B 4.C
Services
vétérinaires Services annexes à l'agriculture, à la
chasse et à la sylviculture
Services de
courtage Services de commerce
de gros
Services de commerce de
détail
Afghanistan X X X
Afrique du Sud X X X X
Albanie X X X X X
Arabie saoudite,
Royaume d' X X X X
Argentine X X
Arménie X X X X
Australie X X X X X
Botswana X
Brésil X X
Bulgarie X X X X X
Burundi X X X X X
Cabo Verde X X X X
Cambodge X X X
Canada X X X X
Chine X X X X
Corée, République
de X X X X
Croatie X X X X X
Émirats arabes unis X
Équateur X
États-Unis
d'Amérique X X X X
Fédération de
Russie X X X X
Gambie X X X X X
Géorgie X X X X X
Guinée X
Haïti X
Hong Kong, Chine X X
Islande X X X X X
Japon X X X
Jordanie X X X X
Kazakhstan X X X X X
Koweït, État du X X X X
Lesotho X X X X
Libéria X X X X
Liechtenstein X X X X
Macédoine du Nord X X X X X
Malaisie X
Mexique X X X
Moldova,
République de X X X X X
Mongolie X X
Monténégro X X X X X
Népal X X X X
Nicaragua X
Norvège X X X X
Nouvelle-Zélande X X X X X
Oman X X X X X
Pakistan X
Panama X X X
Pérou X X
Qatar X
République
centrafricaine X
Engagements au titre de l'AGCS dans les principaux sous-secteurs
Membres 1.A.i 1.F.f 4.A 4.B 4.C
Services
vétérinaires Services annexes à l'agriculture, à la
chasse et à la sylviculture
Services de
courtage Services de commerce
de gros
Services de commerce de
détail République
démocratique du Congo
X X
République démocratique populaire lao
X X
République
dominicaine X
République kirghize X X X X X
Roumanie X X X
Samoa X
Sénégal X X
Seychelles X X X X
Sierra Leone X X
Singapour X X
Suisse X X X X X
Tadjikistan X X X X
Taipei chinois X X X X X
Thaïlande X X
Tonga X X X X
Trinité-et-Tobago X
Turquie X
Ukraine X X X X X
Union européenne
(25) X X X X X
Vanuatu X X X X X
Viet Nam X X X X X
Yémen X X
TOTAL 40 48 42 54 53
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