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26 octobre 2021

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Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

RÉEXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME DE LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIALES

RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL

1. Le paragraphe 7 de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé par le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC (le "Protocole")¹ et le paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique du 30 août 2003 (la "Décision de 2003") disposent respectivement² que le Conseil des ADPIC réexaminera chaque année le fonctionnement du système de licences obligatoires spéciales (le

"système")³ établi au titre de l'article 31bis de l'Accord sur les ADPIC amendé et de la Décision de 2003 afin d'assurer son application effective. Le Conseil est tenu de faire rapport sur son application chaque année au Conseil général.

2. Le Conseil des ADPIC a procédé au dix-septième réexamen annuel en octobre 2020. Le Conseil général a pris note du rapport du Conseil des ADPIC (documents IP/C/86 et IP/C/86/Corr.1) à sa réunion qui s'est tenue du 16 au 18 décembre 2020 (document WT/GC/M/188, paragraphe 13.6).

3. Le présent rapport couvre la période qui s'est écoulée depuis octobre 2020. À sa réunion des 13 et 14 octobre 2021, le Conseil a procédé au dix-huitième réexamen annuel. Le réexamen mené et les déclarations faites par les délégations sont reproduits à l'annexe 1 et à l'appendice 1 du présent rapport.

4. On trouvera dans les sections 1 et 2 ci-après des renseignements factuels concernant la mise en œuvre et l'utilisation du système, ainsi que l'entrée en vigueur de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC et l'état des acceptations du Protocole. La section 3 résume les considérations relatives au fonctionnement du système dans le contexte de la pandémie de COVID-19 qui ont été soulevées lors des discussions menées au sein du Conseil des ADPIC pendant la période considérée. Elle présente également un aperçu des activités de renforcement des capacités entreprises par le Secrétariat pour aider les Membres qui en font la demande à faire fonctionner le système efficacement dans la pratique.

1 RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'UTILISATION DU SYSTÈME

5. Depuis le dernier réexamen annuel, le Royaume-Uni a notifié au Conseil des ADPIC les modifications qui ont été apportées au Règlement (CE) n° 816/2006, un règlement d'application de l'UE que le Royaume-Uni maintient dans son ordre juridique.⁴ Bien qu'il ne modifie pas les dispositions de fond, le Règlement sur les brevets (modification) (sortie de l'UE) a supprimé certaines dispositions qui ne concernent que l'UE.⁵ Aucun autre Membre n'a notifié une modification de sa loi

1 Le Protocole, qui a été adopté le 6 décembre 2005 (document WT/L/641), est entré en vigueur le 23 janvier 2017 (voir la section 2 ci-dessous).

2 Il convient de noter que l'Accord sur les ADPIC tel qu'amendé le 23 janvier 2017 ne s'applique qu'aux Membres de l'OMC qui ont accepté le Protocole. Pour les autres Membres qui ne l'ont pas encore accepté, la Décision du Conseil général du 30 août 2003 (document WT/L/540 et WT/L/540/Corr.1) continue de constituer la base juridique, y compris en ce qui concerne le réexamen annuel du système de licences obligatoires spéciales. Aux fins de la Décision de 2003, ce réexamen est réputé répondre aux prescriptions en matière de réexamen énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC.

3 Voir aussi la définition figurant au paragraphe 1 b) de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé.

4 Règlement (CE) n° 816/2006, document IP/N/1/EEC/P/5.

5 Voir le document IP/N/1/GBR/P/11.

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mettant en œuvre le système dans sa législation nationale. Une compilation des lois et règlements d'application notifiés, contenant des hyperliens vers les textes juridiques pertinents, figure sur une page spécialisée du site Web de l'OMC.⁶

6. Au cours de la période couverte par le présent rapport, l'État plurinational de Bolivie et Antigua-et-Barbuda ont notifié au Conseil des ADPIC leur intention respective de recourir au système en tant que Membre importateur conformément au paragraphe 1 b) de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé.⁷ L'État plurinational de Bolivie a également notifié au Conseil des ADPIC sa nécessité d'importer des vaccins contre la COVID-19 dans le cadre du système, conformément au paragraphe 2 a) de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé.⁸ Aucune notification d'un Membre exportateur n'a été présentée au Conseil des ADPIC au titre du paragraphe 2 c) de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé et de la Décision de 2003, respectivement. Le Secrétariat met régulièrement à jour une page sur le site Web de l'OMC pour rendre publiques les notifications soumises dans le cadre du système.⁹

7. Les Membres qui souhaitent recourir au système sont encouragés à soumettre leurs notifications au moyen du Système de présentation e-TRIPS¹⁰, qui est un outil en ligne permettant aux Membres de l'OMC de présenter les notifications, les documents à examiner et les rapports concernant les ADPIC. Les identifiants de connexion nécessaires pour utiliser le Système de présentation e-TRIPS peuvent être obtenus sur demande à l'adresse e-TRIPS@wto.org. Les Membres peuvent également consulter un Guide pour la notification, incluant un ensemble de modèles de notification, sur la page Web de l'OMC.¹¹ L'accessibilité des notifications déjà distribuées est en outre facilitée grâce à leur inclusion sur le portail connexe e-TRIPS accessible au public, actuellement disponible en version bêta.¹²

2 AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC

8. Conformément au paragraphe 3 de l'article X de l'Accord sur l'OMC, le Protocole est entré en vigueur le 23 janvier 2017, date à laquelle les deux tiers des Membres de l'OMC l'avaient accepté.

9. Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article X de l'Accord sur l'OMC, le Protocole prend effet à l'égard de tout autre Membre dès que celui-ci l'a accepté. Depuis le dix-septième examen annuel en 2020, la Gambie et Antigua-et-Barbuda ont accepté le Protocole.

10. En outre, le 1^er janvier 20201, le Royaume-Uni a confirmé qu'il continuait d'accepter le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.¹³

11. Des renseignements sur l'état des acceptations du Protocole figurent sur une page Web spécialisée qui est mise à jour régulièrement par le Secrétariat de l'OMC.¹⁴

12. Au 1^er septembre 2021, l'Accord sur les ADPIC amendé s'appliquait à 133 Membres. Les 31 Membres de l'OMC ci-après n'avaient pas encore accepté le Protocole et continuaient de fonctionner sur la base de la Décision de 2003:

1. Afghanistan 2. Angola 3. Arménie 4. Cabo Verde 5. Cameroun

6 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/par6laws_f.htm.

7 Voir les documents IP/N/8/BOL/1 et IP/N/8/ATG/1.

8 Voir le document IP/N/9/BOL/1.

9 http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/public_health_f.htm.

10 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/etrips_f.htm.

11 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/par6_modelnotifs_f.htm.

12 https://e-trips.wto.org.

13 Voir le document WT/Let/1500.

14 http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/amendment_f.htm.

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6. Tchad

7. République démocratique du Congo 8. Djibouti

9. Équateur 10. Eswatini 11. Ghana 12. Guatemala 13. Guinée-Bissau 14. Guyana 15. Haïti 16. Jamaïque 17. Kazakhstan 18. Koweït, État du 19. Libéria

20. Maldives 21. Mauritanie 22. Mozambique 23. Namibie 24. Îles Salomon 25. Suriname 26. Tonga 27. Tunisie 28. Vanuatu

29. Venezuela, République bolivarienne du 30. Yémen

31. Zimbabwe

13. Aux réunions du Conseil tenues en mars et juin 2021, les Présidents successifs du Conseil des ADPIC ont livré aux Membres des renseignements actualisés sur l'état des acceptations. Ils ont également encouragé ceux qui n'avaient pas encore accepté l'amendement de l'Accord sur les ADPIC à prendre les dispositions nécessaires pour que les procédures internes puissent être achevées dès que possible.

14. Le Protocole est actuellement ouvert à l'acceptation de ces Membres jusqu'au 31 décembre 2021 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la Conférence ministérielle (document WT/L/1081). Toutefois, en dépit des indications montrant qu'un certain nombre de Membres poursuivent activement leurs procédures internes respectives afin d'accepter le Protocole, on n'attend pas de tous les Membres concernés qu'ils achèvent ces procédures d'ici à cette date limite. Le Conseil des ADPIC soumet par conséquent au Conseil général pour décision la proposition ci-jointe visant à proroger le délai d'acceptation du Protocole. Ce projet de texte pour examen par le Conseil figure à l'annexe 2 du présent document.

3 FAIRE FONCTIONNER LE SYSTÈME

15. Les Membres ont examiné le rôle et l'importance du système pour ce qui était de faire face à une crise sanitaire mondiale provoquée par la pandémie de COVID-19 dans le cadre de l'examen de

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la proposition de dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID-19.¹⁵

16. Dans sa communication du 4 juin 2021, l'Union européenne a soumis au Conseil des ADPIC un projet de déclaration du Conseil général sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique dans les circonstances d'une pandémie.¹⁶ Ce projet a pour objectif de préciser et de faciliter le recours aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives à la concession de licences obligatoires, notamment celles contenues dans l'article 31bis.

17. Faisant écho à la note de l'ancien Président du Conseil des ADPIC selon laquelle il importait d'"examiner comment faire en sorte que ce nouvel outil d'approvisionnement fonctionne efficacement de manière à produire des résultats concrets dans la pratique"¹⁷, les Membres ont demandé des actions de sensibilisation et de renforcement des capacités des utilisateurs potentiels du système, en ciblant tout particulièrement les agents responsables des achats de médicaments et les représentants des offices de propriété intellectuelle, ainsi que la fourniture d'une assistance juridique aux pays qui envisageaient de mettre en œuvre le système dans leur législation nationale.

18. Conformément aux délibérations du Conseil des ADPIC faisant suite à l'entrée en vigueur de l'Accord amendé en janvier 2017, le Secrétariat a continué de fournir une assistance technique, en coopération avec les partenaires multilatéraux, afin d'assurer une utilisation efficace du système.¹⁸ Les activités de renforcement des capacités pertinentes comprenaient un module consacré au système lors du cours en ligne sur le commerce et la santé publique axé en particulier sur la pandémie de COVID-19 et organisé par le Secrétariat de l'OMC en mai-juin 2021, en étroite collaboration avec l'OMS et l'OMPI.¹⁹

19. Les activités de renforcement des capacités sont fondées sur la deuxième édition de l'étude OMS-OMPI-OMC intitulée "Promouvoir l'accès aux technologies médicales et l'innovation – Intersections entre la santé publique, la propriété intellectuelle et le commerce" et présentée le 29 juillet 2020. Elle contient des explications générales sur la mise en œuvre et l'utilisation du système.²⁰ Des renseignements de caractère général actualisés figurent aussi sur la page du site Web de l'OMC consacrée à la santé publique.²¹ De plus, des matériels d'assistance technique ciblés ont été élaborés afin de permettre aux Membres intéressés d'évaluer efficacement le contexte opérationnel du système et de les aider à l'utiliser efficacement.

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15 Voir le texte révisé de la décision, communication présentée par l'Afrique du Sud, l'Égypte, l'Eswatini, l'État plurinational de Bolivie, les Fidji, le Groupe africain, le Groupe des PMA, l'Inde, l'Indonésie, le Kenya, les Maldives, la Mongolie, le Mozambique, la Namibie, le Pakistan, la République bolivarienne du Venezuela, le Vanuatu et le Zimbabwe. Documents IP/C/W/669/Rev.1 et addenda.

16 Voir le document IP/C/W/681.

17 Voir le compte rendu de la réunion du Conseil des ADPIC du 30 janvier 2017 (document IP/C/M/84, paragraphe 9).

18 Voir le rapport 2020 du Secrétariat de l'OMC sur la coopération technique dans le domaine des ADPIC (document IP/C/R/TC/WTO-OMC/1).

19 Voir les nouvelles relatives à l'atelier, disponibles à l'adresse suivante:

https://www.wto.org/french/news_f/news21_f/tech_15sep21_f.htm.

20 Voir les pages 241 à 244 et l'annexe III de l'étude, disponible sur les sites Web respectifs des trois organisations aux adresses suivantes:

https://www.wto.org/french/res_f/publications_f/who-wipo-wto_2020_f.htm.

https://www.wipo.int/publications/fr/details.jsp?id=4511.

https://www.who.int/publications/i/item/9789240008267.

21 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/pharmpatent_f.htm.

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ANNEXE 1

[EXTRAIT DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DES 13 ET 14 OCTOBRE 2021 QUI SERA DISTRIBUÉ SOUS LA COTE IP/C/M/103]

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7 RÉEXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME DE LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIALES (PARAGRAPHE 7 DE L'ANNEXE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AMENDÉ ET PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE)

1. Le Président a rappelé que, par le passé, le réexamen avait été mené conformément au paragraphe 6 de la Décision de 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. Depuis l'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC le 23 janvier 2017, le réexamen satisfaisait en outre aux prescriptions qui avaient désormais été intégrées à l'Accord sur les ADPIC amendé.

2. Le paragraphe 7 de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé et le paragraphe 8 de la Décision de 2003 relative à la dérogation prescrivaient que le Conseil réexamine chaque année le fonctionnement du système afin d'assurer son application effective. Ils prescrivaient en outre que le Conseil présente chaque année un rapport sur l'application du système au Conseil général. Dans le cas de la Décision relative à la dérogation, le réexamen était également réputé répondre aux prescriptions énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC.

3. Le Président a fourni aux Membres des renseignements actualisés sur l'état des acceptations du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Le délai d'acceptation actuel courait jusqu'au 31 décembre 2021. L'Accord sur les ADPIC amendé était ainsi contraignant pour 133 Membres de l'OMC. En d'autres termes, 31 Membres devaient encore accepter le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Le Président a encouragé ces Membres à mener à bien leurs procédures internes et à déposer leur instrument d'acceptation auprès de la Directrice générale dans les meilleurs délais.

4. Lorsque l'Accord sur les ADPIC était entré en vigueur en janvier 2017, les Membres avaient fait observer qu'il serait utile d'examiner la façon de faire fonctionner efficacement ce nouvel outil d'achat dans la pratique. Le Président a donc encouragé les Membres à participer à une discussion constructive, pouvant également s'appuyer sur les précédents examens, comme celle consignée par exemple dans le Réexamen annuel du Conseil de 2016 (distribué sous la cote IP/C/76), ainsi que dans le Rapport du Secrétariat de 2016 sur ses activités de coopération technique (distribué sous la cote IP/C/W/618).

5. Le Président a noté qu'au cours des consultations en groupes restreints au sujet de la proposition de dérogation et de la proposition de l'Union européenne, une discussion approfondie avait eu lieu sur les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC concernant le recours à l'article 31bis et à l'Annexe, y compris s'agissant des domaines d'amélioration possibles. Il a ajouté que les sujets identifiés pourraient aussi éclairer utilement les débats des Membres.

6. Le Président est passé ensuite au rapport du Conseil destiné au Conseil général. Un projet de rapport avait été établi par le Secrétariat (distribué sous la cote JOB/IP/48). Il s'inspirait du modèle suivi par le Conseil pour ses rapports des années précédentes et contenait des renseignements factuels sur la mise en œuvre et l'utilisation du système. Dans la section sur l'amendement de l'Accord sur les ADPIC figurait en outre une liste des Membres qui n'avaient pas encore accepté le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Comme pour les rapports précédents, un extrait du compte rendu des discussions menées par le Conseil sur ce point de l'ordre du jour serait reproduit dans l'annexe 1 et dans l'appendice 1 du rapport.

7 Le Conseil devait aussi prendre une décision sur l'éventuelle prorogation du délai d'acceptation du Protocole, qui courait actuellement jusqu'à la fin de 2021. Comme 31 Membres n'avaient toujours pas accepté cet instrument, le Président a proposé que le Conseil proroge à nouveau le délai

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d'acceptation de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023. Un projet de décision pour le Conseil général figurait dans l'annexe 2 du projet de rapport.

8. Les représentants de l'Australie, du Chili, du Brésil, de l'Union européenne, du Zimbabwe, de la Namibie, des États-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Royaume-Uni, du Japon et de l'Argentine ont pris la parole.

9. Le Conseil a pris note des déclarations faites.

10. Le Conseil est convenu d'adopter le projet de rapport et d'y joindre le compte rendu des discussions, et de soumettre au Conseil général pour adoption une décision visant à proroger jusqu'au 31 décembre 2023 le délai d'acceptation par les Membres du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.

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ANNEXE 2

WT/L/..

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AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC – HUITIÈME PROROGATION DU DÉLAI D'ACCEPTATION PAR LES MEMBRES DU PROTOCOLE

PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC PROJET DE DÉCISION DU [DATE]

Le Conseil général,

Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions de cette dernière, conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"),

Eu égard au paragraphe 2 de la Décision du Conseil général du 6 décembre 2005 sur l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC (la "Décision sur l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC") et au paragraphe 3 du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC (le "Protocole")²², qui dispose que le Protocole sera ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 1^er décembre 2007 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la Conférence ministérielle,

Rappelant que le Conseil général, par sa décision du 10 décembre 2019 (la "Décision de 2019 sur la prorogation")²³, a prorogé, pour la septième fois, le délai d'acceptation du Protocole par les Membres jusqu'au 31 décembre 2021 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la Conférence ministérielle,

Rappelant aussi que, conformément au paragraphe 3 de la Décision sur l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC et au paragraphe 4 du Protocole, le Protocole a pris effet et est entré en vigueur le 23 janvier 2017 après acceptation par les deux tiers des Membres de l'OMC qui l'ont accepté à cette date ou avant, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article X de l'Accord sur l'OMC,

Notant que le Protocole prend effet à l'égard de tout autre Membre dès que celui-ci l'a accepté conformément au paragraphe 3 de l'article X de l'Accord sur l'OMC,

Notant aussi que plusieurs Membres n'ont pas encore accepté le Protocole, et que cela leur prend plus de temps qu'initialement prévu,

Ayant examiné la proposition de proroger de nouveau le délai d'acceptation du Protocole présentée par le Conseil des ADPIC (IP/C/89),

Décide ce qui suit:

Le délai d'acceptation par les Membres du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC mentionné au paragraphe 2 de la Décision sur l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC et au paragraphe 3 du Protocole, et prorogé par la Décision de 2019 sur la prorogation, sera encore

22 WT/L/641.

23 WT/L/1081.

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prorogé jusqu'au 31 décembre 2023 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la Conférence ministérielle.

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APPENDICE 1

[EXTRAITS DE L'ADDENDUM AU COMPTE RENDU CONTENANT LES DÉCLARATIONS FAITES À LA RÉUNION DU CONSEIL TENUE LES 13 ET 14 OCTOBRE 2021,

QUI SERA DISTRIBUÉ SOUS LA COTE IP/C/M/103/ADD.1]

POINT 7 DE L'ORDRE DU JOUR: RÉEXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME DE LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIALES (PARAGRAPHE 7 DE L'ANNEXE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AMENDÉ ET PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE) 7.1 Australie

1. L'Australie remercie le Secrétariat d'avoir distribué le projet d'examen annuel du système de licences obligatoires spéciales. Elle reconnaît le droit souverain de tous les Membres de l'OMC d'exercer leurs droits dans le cadre de ce système, y compris pour faire face à la COVID-19. Nous encourageons tous les autres Membres de l'OMC à accepter le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC et nous sommes prêts à apporter notre aide aux Membres qui auraient besoin de conseils ou d'une assistance concernant ce processus. Puisque tous les Membres n'ont pas accepté le Protocole, l'Australie est favorable à la prorogation du délai d'acceptation du Protocole jusqu'en 2023.

2. L'Australie remercie le Secrétariat pour ses travaux en cours visant à fournir une assistance technique aux Membres afin de promouvoir le recours effectif au système, et elle accueille avec satisfaction les activités pertinentes de renforcement des capacités consacrées au système qui ont eu lieu l'année précédente. Nous saluons en outre les activités de renforcement des capacités menées conformément à la deuxième édition de l'étude intitulée "Promouvoir l'accès aux technologies et l'innovation dans le domaine médical" publiée par l'OMC, l'OMS et l'OMPI. Par ailleurs, nous relevons que l'annexe 3 de cette étude donne un aperçu utile du système de licences obligatoires spéciales. Fidèle à ses précédentes interventions, l'Australie réitère son soutien en faveur des efforts visant à simplifier et améliorer le système, dans l'objectif de le rendre convivial et de lui donner effet de manière rapide et effective en temps de crise, y compris dans la mesure nécessaire pour répondre à la COVID-19.

7.2 Chili

3. La position chilienne sur le sujet est bien connue de tous. Ma délégation peut appuyer la décision proposée en vue de proroger le délai d'acceptation du Protocole afin de permettre des acceptations additionnelles.

7.3 Brésil

4. Ma délégation aimerait aussi témoigner de son soutien en faveur de la prorogation proposée concernant le délai d'acceptation de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC.

7.4 Union européenne

5. Nous tenons à remercier le Secrétariat d'avoir distribué le projet de rapport sur le système de licences obligatoires spéciales, ainsi que pour l'assistance technique permanente qu'il offre et fournit aux Membres sur l'utilisation du système. Nous encourageons également tous les Membres qui ne l'ont pas encore fait à adhérer au système. Son importance a été clairement démontrée dans nos discussions sur la réponse à la pandémie de COVID-19, et je suis sûr que nous aurons d'autres débats pour aller de l'avant sur ce sujet. Prenant note du fait que tous les Membres n'ont pas encore adhéré au système, nous sommes en outre favorables à la prorogation du délai d'acceptation du Protocole.

7.5 Zimbabwe

6. Ma délégation se joint aux autres pour adhérer à la prorogation du délai d'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.

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7.6 Namibie

7. Nous saisissons cette occasion pour remercier le Secrétariat, et aussi pour nous joindre aux autres Membres qui ont appuyé la prorogation du délai d'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.

7.7 États-Unis d'Amérique

8. Les États-Unis saluent l'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Nous nous félicitons également du projet de rapport du Secrétariat et des travaux que ce dernier a accomplis tout au long de l'année pour encourager tous les Membres à notifier leur acceptation du Protocole. Nous sommes favorables à la prorogation du délai d'acceptation.

7.8 Suisse

9. Ma délégation adhère aux déclarations précédentes et appuie la prorogation du délai jusqu'en 2023.

7.9 Royaume-Uni

10. Le Royaume-Uni souhaite noter que certains Membres n'ont effectivement pas encore mis en œuvre le système de licences obligatoires spéciales qui doit être réexaminé comme indiqué au paragraphe 7 de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé. Il s'agit d'une capacité essentielle prévue dans l'Accord sur les ADPIC. Par conséquent, nous encourageons fortement tous les Membres à mettre en œuvre cet amendement. Comme les autres, nous sommes favorables à la prorogation du délai qui a été suggérée.

7.10 Japon

11. Notre délégation souhaite exprimer sa gratitude au Secrétariat, qui a élaboré le projet de rapport pour nous permettre de réexaminer le système de licences obligatoires spéciales. Nous saluons ces travaux, avec l'espoir qu'ils encourageront le reste des Membres à notifier l'acceptation du Protocole. Nous sommes en outre favorables à une prorogation de deux ans du délai d'acceptation.

7.11 Argentine

12. Nous remercions vivement le Secrétariat pour son rapport et souhaitons appuyer la prorogation du délai d'acceptation du Protocole.

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