24 mai 2013
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Groupe de travail des règles de l'AGCS
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 20 MARS 2013 NOTE DU SECRÉTARIAT1
Le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu une réunion le 20 mars 2013, présidée par Mme Kyoko Hokugo (Japon). L'ordre du jour proposé et l'ordre du jour annoté de la Présidente ont été distribués respectivement sous les cotes WTO/AIR/4089 et JOB/SERV/144. L'ordre du jour a été adopté.
1 POINT A: NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE (MSU) AU TITRE DE L'ARTICLE X DE L'AGCS
1.1. La Présidente a invité les participants à poser des questions et à formuler des observations au sujet du document de séance révisé présenté par les "Amis des MSU"
(document RD/SERV/79/Rev.1 du 4 décembre 2012), et à exprimer des idées concernant les travaux futurs.
1.2. Le représentant des Philippines, s'exprimant au nom des délégations du Brunéi Darussalam, du Cambodge, de l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, des Philippines, de la Thaïlande et du Viet Nam, a expliqué que leur document de séance révisé (RD/SERV/79/Rev.1) récapitulait les propositions présentées et les positions adoptées par les "Amis des MSU" au fil des années concernant chacun des 17 éléments essentiels répertoriés dans le Guide d'information du Secrétariat (JOB/SERV/106). Au fil du temps, ces positions avaient été étoffées par d'autres observations et idées en réponse aux questions et préoccupations des Membres. Bien qu'il faille encore éclaircir certaines questions, l'intervenant avait le sentiment que le document de séance révisé pouvait servir de document de référence historique systématique et de base pour les travaux futurs.
1.3. Les auteurs du document ont tenu à souligner l'évolution favorable qui avait été constatée en ce qui concerne la disponibilité et l'exactitude des statistiques commerciales relatives aux services.
Depuis la présentation en mars 2009 de leur document de séance intitulé "Thoughts on the Way Forward in the ESM Negotiations", de nouveaux aspects avaient été relevés, tant dans les communications adressées au Groupe de travail que dans les travaux réalisés à l'extérieur du Secrétariat, qui pourraient servir à donner un nouvel élan aux négociations. Le 24 mars 2011, le Secrétariat avait présenté deux exposés sur les statistiques relatives aux MSU: l'un portait sur la disponibilité au niveau international de données ventilées concernant les courants d'échanges de services qui pourraient être utiles dans le contexte des sauvegardes; l'autre concernait les types de statistiques utilisés dans le cadre de l'Accord sur les sauvegardes pour le commerce des marchandises. S'agissant du premier exposé, les "Amis des MSU" trouvaient encourageantes les améliorations apportées à l'établissement des statistiques relatives au commerce des services. Ils espéraient qu'avec une bonne coordination entre organismes et gouvernements, et grâce à l'assistance technique et au renforcement des capacités, les négociateurs et les décideurs auraient accès à des statistiques intéressantes. S'agissant du second exposé, les auteurs du document ont relevé que les difficultés rencontrées dans l'exploitation des statistiques relatives au commerce des marchandises n'avaient pas empêché que soient rendues opérationnelles les règles en matière de sauvegarde applicables au commerce des marchandises. L'intervenant estimait que les éléments utilisés pour les sauvegardes concernant les marchandises – la détermination de l'existence d'une forte augmentation du volume des importations, d'un dommage grave pour la branche de
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
production nationale et d'un lien de causalité entre les deux – pourraient s'appliquer au commerce des services. Les statistiques ne pourraient que s'améliorer avec le temps et cela contribuerait à dissiper les préoccupations concernant la possibilité d'appliquer des MSU.
1.4. L'intervenant a également appelé l'attention des Membres sur un document de travail récent de l'OMC2, dans lequel était examinée la façon dont les mesures de sauvegarde d'urgence avaient été traitées dans 13 ACR auxquels des membres de l'ASEAN étaient parties. Neuf d'entre eux contenaient des dispositions relatives aux mesures de sauvegarde d'urgence, certains comportant des procédures plus détaillées et contraignantes que d'autres. L'un stipulait que des consultations devaient avoir lieu à la demande d'une Partie affectée et que les résultats devaient être notifiés. Si les ACR contenant des dispositions en matière de sauvegardes autorisaient leur utilisation uniquement dans les cas d'"incidence défavorable" ou d'"incidence défavorable notable", certains accords limitaient leur application à certains secteurs. D'autres comportaient un renvoi à l'article X de l'AGCS afin que soient incorporés les résultats des négociations menées à l'OMC.
1.5. L'intervenant a insisté sur le fait que leur proposition de négociation actuelle ne préconisait pas un mécanisme identique pour tous. Elle prévoyait simplement des règles pour l'établissement d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence dans les cadres nationaux des Membres. Les règles proposées stipulaient l'octroi d'une autorisation, assorti de quelques disciplines et paramètres auxquels les Membres devraient se conformer (par exemple une liste exemplative des types de conditions du marché qui devraient exister au moment où il serait décidé d'appliquer une MSU).
1.6. Passant à la question des travaux futurs possibles, l'intervenant a suggéré deux voies: 1) un débat plus approfondi sur les dispositions relatives aux mesures de sauvegarde d'urgence figurant dans les ACR/ALE auxquels des membres de l'ASEAN étaient parties et, éventuellement, dans d'autres ALE; 2) l'examen des mesures de sauvegarde d'urgence dans le contexte de l'importance croissante des chaînes de valeur mondiales. Concernant le premier point, une option consisterait à ce que les parties à ces accords fassent part de leur expérience. Les "Amis des MSU" tiendraient des consultations avec le Secrétariat pour voir si celui-ci pourrait réunir des renseignements supplémentaires et ils attendaient avec intérêt de pouvoir discuter de ces questions avec les Membres. L'intervenant a indiqué que certains ACR/ALE contenant des dispositions relatives aux MSU et auxquels des membres de l'ASEAN étaient parties avaient pris effet en juillet 2006 déjà et aussi récemment qu'en janvier 2010. Les "Amis des MSU" estimaient que c'était là la preuve que les règles relatives aux mesures de sauvegarde d'urgence gardaient, en ce XXIe siècle, toute leur importance et toute leur pertinence. Ils étaient d'avis que l'interdépendance économique croissante et la dépendance accrue à l'égard des services dans le contexte des chaînes de valeur mondiales (CVM) accentuaient la nécessité d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence. À cet égard, l'intervenant a appelé l'attention sur le rapport de la CNUCED intitulé "Global Value Chains and Development: Investment and Value Added Trade in the Global Economy", selon lequel les chaînes de valeur relevant de sociétés transnationales représentaient 80% des échanges évalués à 20 000 milliards de dollars EU par année. Les services constituaient environ la moitié de la valeur ajoutée des exportations (et une proportion encore plus grande dans les pays développés).
1.7. Cela soulevait plusieurs questions pour les gouvernements et les partenaires locaux. Si les sociétés transnationales représentaient 80% des échanges mondiaux, de quelle marge de manœuvre disposaient les économies, en particulier les économies en développement? Cette ouverture de facto neutralisait-elle le principe d'une libéralisation progressive? Quel rôle les mesures de sauvegarde d'urgence pouvaient-elles jouer pour préserver une certaine marge de manœuvre? Quel discours pouvait-on tenir aux parties prenantes à l'intérieur du pays pour éviter une réaction hostile face à l'augmentation considérable des services fournis depuis l'étranger, peut-être au-delà même des niveaux attendus? Si les sociétés transnationales étaient à l'origine de 80% des courants d'échanges par le truchement des chaînes de valeur mondiales, quelle incidence cette domination avait-elle sur l'aptitude des gouvernements à formuler et à mettre en œuvre des politiques commerciales? Comment réagiraient les gouvernements et comment préserveraient-ils leur marge de manœuvre en cas d'afflux soudain d'"importations" de services par l'intermédiaire de la chaîne de valeur? Au-delà de la simple libéralisation des échanges, les chaînes de valeur mondiales pouvaient-elles être "multilatéralisées", par exemple au moyen de la négociation et de la mise en œuvre effective de règles commerciales "équitables" qui
2 Latrille, P. et Lee, J. (2012), "Services Rules in Regional Trade Agreements: How Diverse and how Creative as compared to the GATS Multilateral Rules?", document de travail de l'OMC ERSD-2012-19.
permettraient d'atténuer l'impact de brusques fluctuations? Les "Amis des MSU" étaient désireux d'examiner plus avant ces questions avec les Membres intéressés.
1.8. L'intervenant a rappelé que les "Amis des MSU" considéraient les mesures de sauvegarde d'urgence comme un instrument facilitant la poursuite de l'ouverture des marchés en tenant compte des préoccupations et des sensibilités des parties prenantes dans le pays. Toute tentative d'approfondir les engagements en matière d'accès aux marchés tout en élaborant des règles équitables pour le commerce des services devait sérieusement prendre en considération l'importance des disciplines possibles en matière de mesures de sauvegarde d'urgence.
1.9. La Présidente a remercié les "Amis des MSU" d'avoir soulevé ces questions qui donnaient matière à réflexion. Elle a rappelé que l'utilisation de dispositions relatives aux sauvegardes dans les accords commerciaux régionaux avait déjà été abordée dans des notes du Secrétariat, notamment les documents S/WPGR/W/2 et S/WPGR/W/4 (dont la révision la plus récente figurait dans le document S/WPGR/W/4/Add.2 de mars 2009). Il serait utile que les Membres ayant inclus des dispositions relatives aux sauvegardes dans leurs ACR/ALE fassent part de leur expérience.
L'importance croissante des chaînes de valeur mondiales et le rôle des mesures de sauvegarde d'urgence comme moyen d'action éventuel pouvaient effectivement faire l'objet d'une analyse plus poussée. La Présidente a suggéré de revenir sur ce point à la réunion suivante.
2 POINT B: NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII DE L'AGCS
2.1. Passant à la question des marchés publics, la Présidente a rappelé qu'à la réunion précédente il avait été demandé de mettre à jour la note du Secrétariat intitulée "Dispositions relatives aux marchés publics dans les accords d'intégration économique" (S/WPGR/W/49/Add.1) afin de prendre en compte l'évolution récente de ces dispositions. Il avait également été suggéré que le Secrétariat complète la note en question avec des renseignements concernant: 1) la portée des engagements en matière de marchés publics de services dans les accords d'intégration économique (AIE); 2) les approches pertinentes pour l'établissement des listes d'engagement; et 3) les liens éventuellement établis dans les AIE entre les engagements en matière de marchés publics et les engagements en matière d'accès aux marchés de services.
2.2. La Présidente a informé les participants que le Secrétariat avait tenu des consultations internes. Des recherches étaient en cours concernant les engagements en matière de services et les engagements en matière de marchés publics de services, pour tenter d'établir une comparaison à cet égard entre l'AMP et des ACR récents. Les résultats seraient publiés dans un document de travail de l'OMC à paraître. Celui-ci traiterait de la relation entre les disciplines relatives aux services et celles concernant les marchés publics et comparerait la portée des engagements concernant les services achetés dans le commerce et celle des engagements concernant les services achetés par les pouvoirs publics dans des ACR récents. Le document aborderait également les points communs et les différences observés dans l'établissement des listes d'engagements concernant les services et les marchés publics dans les Accords de l'OMC et les ACR récents, respectivement. Enfin, le traitement des marchés publics dans des ACR récents y serait examiné en ce qui concerne les entités visées, les seuils et la gamme de services visés, y compris la construction. Le document de travail serait établi par des membres de l'équipe des marchés publics du Secrétariat, en collaboration avec la Division du commerce des services. Pour éviter tout chevauchement, la Présidente proposait, dans un premier temps, que les Membres discutent du document de travail de l'OMC à paraître (fort probablement à la réunion de septembre). À la suite de ces discussions, ils pourraient ensuite décider des travaux qu'ils souhaiteraient voir exécuter par le Secrétariat. S'agissant de la deuxième partie de la demande formulée à la réunion de décembre 2012, la Présidente a informé les participants qu'un exposé du Secrétariat sur la version révisée de l'Accord sur les marchés publics, qui mettrait particulièrement l'accent sur les services, était prévu pour la réunion de juin.
2.3. La représentante de l'Union européenne a remercié la Présidente d'avoir tenu des consultations internes et d'avoir donné suite à la demande de sa délégation. Il fallait mettre à profit le fait qu'un document de travail sur les services et leur relation avec l'AMP était en cours d'élaboration au Secrétariat. La délégation de l'intervenante souscrivait à l'approche suggérée par la Présidente.
2.4. La Présidente a pris note de l'appui que recueillait sa proposition. Les Membres discuteraient des principales conclusions du document de travail de l'OMC dès qu'il serait achevé. Ils pourraient ensuite envisager de demander au Secrétariat d'effectuer d'autres analyses. Par ailleurs, un représentant du Secrétariat chargé des marchés publics donnerait un exposé sur la version révisée de l'AMP, en mettant particulièrement l'accent sur les services, à la réunion de juin du Groupe de travail. Ces deux éléments étant admis, la Présidente a suggéré que les Membres reviennent sur ce point à la réunion suivante.
3 POINT C: NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE L'AGCS
3.1. La Présidente a rappelé que la note d'information du Secrétariat intitulée "Subventions accordées aux secteurs de services – Renseignements donnés dans le cadre des examens des politiques commerciales effectués par l'OMC" avait été distribuée peu avant la réunion (S/WPGR/W/25/Add.6). Faisant suite à une demande du Groupe de travail, la note présentait des données empiriques actualisées sur les programmes de subventions dans les secteurs de services, sur la base des renseignements figurant dans les rapports d'examen des politiques commerciales établis par le Secrétariat. La première tranche de cette note portait sur 45 examens effectués entre avril 2007 et la fin de 2009. En ce qui concerne les Membres pour lesquels il existait un examen des politiques commerciales plus récent, la version la plus récente (c'est-à-dire postérieure à 2009) avait été utilisée. Cela concernait neuf Membres. Un nouvel addendum suivrait pour la période allant de 2010 à ce jour. La Présidente a ensuite donné la parole à un représentant du Secrétariat pour qu'il présente la note en question.
3.2. Un représentant du Secrétariat a expliqué que, compte tenu du volume très important de renseignements, la note avait été divisée en deux tranches. La première couvrait les examens des politiques commerciales effectués entre avril 2007 et la fin de 2009, à l'exception des Membres dont la politique commerciale était examinée plus fréquemment, pour lesquels la version la plus récente disponible avait été utilisée.3 De nouveaux renseignements avaient été ajoutés, en italique et en couleur, dans le "tableau récapitulatif" (tableau 1), qui figurait déjà dans les versions antérieures de la note. L'annexe 1 répertoriait tous les rapports d'examen des politiques commerciales pris en compte dans la note, tandis que l'annexe 2 contenait des extraits pertinents de différents rapports d'examen des politiques commerciales, avec quelques petites modifications de forme (comme la mise en évidence de secteurs de services et/ou de mesures de subvention spécifiques). L'annexe 3 comprenait une table des matières de l'ensemble des rapports d'examen des politiques commerciales pris en compte, pour plus de commodité. Par rapport aux versions antérieures de la note, des secteurs de services additionnels avaient été inclus, notamment: les transports routiers (y compris les transports publics), la R-D, l'éducation, les services de santé/hospitaliers et d'autres services publics (ajoutés sous "énergie"). Les versions antérieures tendaient à se concentrer uniquement sur les mesures de subvention qui étaient spécifiques à un secteur de services donné. De plus, la note englobait les programmes d'incitations qui s'appliquaient d'une manière horizontale ou à plusieurs secteurs de services, tels qu'ils étaient décrits dans les rapports d'examen des politiques commerciales. Conformément à la définition de
"spécificité" donnée à l'article 2 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, seules les subventions qui étaient spécifiques à une entreprise ou à une branche de production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production fournissant un service ont été prises en compte. La note ne couvrait pas les subventions accordées aux consommateurs, y compris aux déposants (par exemple les programmes de garantie de dépôts), aux investisseurs (par exemple les programmes de garantie des investissements), aux personnes assurées (par exemple les primes subventionnées par l'État pour l'assurance-maladie de base), aux patients, etc.
3.3. Les principales conclusions de la note pouvaient être résumées comme suit. Premièrement, des aides publiques étaient accordées pour différentes activités de services pour différentes raisons et sous des formes très variées, y compris des garanties de prêts, un manque à gagner pour les pouvoirs publics (par exemple des incitations fiscales telles que des crédits d'impôt), la fourniture de services autres qu'une infrastructure générale, des versements publics pour financer des mécanismes (comme des fonds pour le service universel), etc. Deuxièmement, l'aide publique était, assez naturellement, plus importante dans des services d'infrastructure clés tels que les transports (notamment les transports maritimes et aériens, mais aussi les transports ferroviaires
3 Il s'agissait de la Chine, des États-Unis, de l'Inde, du Japon, de la Norvège, de la République de Corée, de Singapour, de la Turquie et de l'Union européenne.
et routiers), les services financiers et les télécommunications, qui s'arrogeaient la part du lion. Les services d'hôtellerie et les services relatifs au tourisme étaient aussi fortement concernés.
3.4. Par rapport aux versions antérieures, deux tendances se dégageaient. Premièrement, on pouvait constater que les services de développement de logiciels, les services liés aux TIC et les services de traitement de l'information bénéficiaient de plus en plus d'incitations fiscales (ainsi que d'autres mesures de soutien au sein de zones économiques spéciales/zones franches).
Deuxièmement, un certain nombre de programmes des Membres axés sur l'industrie manufacturière dans les zones franches traitaient les services comme étant directement liés au processus industriel et faisant partie intégrante de ce processus. Il s'agissait notamment des services annexes à la fabrication, à la distribution et au commerce, ainsi que des services de logistique, d'entreposage, d'emballage, de stockage, d'inspection et de certification. Les programmes de subventions n'établissaient souvent pas de distinction entre les activités de fabrication et les activités de services, ces dernières bénéficiant ainsi de l'avantage conféré par la subvention. Cette évolution transparaissait dans l'augmentation considérable du nombre d'entrées dans la catégorie "Autres secteurs non spécifiés" (tableau 1 de la note). Enfin, le représentant du Secrétariat a appelé l'attention des Membres sur le fait qu'en l'absence de changements majeurs entre deux examens, les rapports d'examen des politiques commerciales ne reprenaient généralement pas les renseignements contenus dans les éditions précédentes. L'addendum 6 de la note détaillait uniquement les renseignements liés aux subventions qui figuraient dans les rapports énumérés à l'annexe 3. Des renseignements additionnels ayant trait à certains programmes de subventions pouvaient se trouver dans des rapports antérieurs d'examen des politiques commerciales. La version actuelle de la note d'information devait donc être lue conjointement avec les versions précédentes.
3.5. La Présidente a remercié le représentant du Secrétariat pour sa présentation. Étant donné que la note n'avait été distribuée que récemment, elle supposait qu'un certain nombre de délégations n'auraient que des observations préliminaires à faire à ce stade. Néanmoins, et en dépit des limites dont chacun était bien conscient, la Présidente estimait que la note révélait plusieurs caractéristiques intéressantes et de nouvelles tendances, notamment l'apparente augmentation des incitations fiscales dans le domaine des services liés aux TIC et des services de traitement de l'information, et le fait qu'un certain nombre de programmes de subventions tendaient à ne plus faire de distinction entre les activités manufacturières et les activités de services. La Présidente a ensuite invité les participants à faire des observations.
3.6. Le représentant de Hong Kong, Chine a remercié le Secrétariat pour son document. La délégation de l'intervenant s'intéressait tout particulièrement aux observations relatives aux tendances des politiques décrites aux paragraphes 3.1 à 3.3. Cependant, il fallait plus de temps pour assimiler ces renseignements. L'intervenant se demandait si le fait que Hong Kong, Chine n'était pas incluse dans la liste des rapports examinés figurant à l'annexe 3 signifiait que le Secrétariat n'avait pas jugé pertinents les nouveaux renseignements concernant les subventions qui figuraient dans le dernier rapport d'examen de la politique commerciale. Il a également fait remarquer que certaines des entrées du tableau 1 concernant Hong Kong, Chine semblaient avoir trait à des mesures de subvention qui n'étaient plus en vigueur. La délégation de Hong Kong, Chine pouvait s'accommoder des deux options: la note du Secrétariat pouvait soit tenir compte des mesures d'aide financière anciennes et existantes, soit rendre compte uniquement des mesures actuellement en vigueur. Le Secrétariat devrait toutefois indiquer clairement quelle approche il avait retenue et indiquer quelles étaient les mesures figurant dans le tableau 1 qui étaient encore en vigueur et celles qui ne l'étaient plus.
3.7. Un représentant du Secrétariat a répondu que l'examen de la politique commerciale le plus récent de Hong Kong, Chine avait été effectué en décembre 2010 et avait donc été publié après la date butoir de décembre 2009 arrêtée pour cette tranche. Cela expliquait pourquoi Hong Kong, Chine ne figurait pas dans la liste de l'annexe 3. L'examen de sa politique commerciale serait toutefois pris en compte dans la tranche suivante. L'intervenant invitait toutes les délégations qui relevaient des inexactitudes ou des mesures qui n'étaient plus en vigueur à en informer le Secrétariat. Compte tenu de la façon dont les rapports d'examen des politiques commerciales étaient établis – et en particulier du fait que les mesures prises en compte pour un Membre donné variaient d'un rapport à l'autre – il était difficile pour le Secrétariat de déterminer clairement les mesures qui n'étaient plus en vigueur.
3.8. Le représentant de l'Uruguay a remercié le Secrétariat pour son travail très utile et a demandé si les renseignements inclus dans la note provenaient exclusivement des 45 rapports d'examen des politiques commerciales mentionnés à l'annexe 3. En effet, l'Uruguay ne figurait pas dans les annexes 1 et 3, mais apparaissait à plusieurs reprises dans le tableau 1. L'intervenant a demandé d'où provenaient ces renseignements.
3.9. Un représentant du Secrétariat a expliqué que les mentions de l'Uruguay qui étaient faites dans le tableau 1 émanaient de versions/addenda antérieurs de la note S/WPGR/W/25. Elles apparaissaient donc en caractères ordinaires – et non en italique et en couleur –, ce qui était le cas pour les mesures nouvellement incluses. Le Secrétariat avait choisi de conserver les renseignements tirés de rapports antérieurs dans le tableau 1 simplement parce qu'ils constituaient, d'une certaine manière, des renseignements "cumulatifs". Le volume de renseignements ayant trait spécifiquement aux subventions pour un Membre donné variait souvent d'un rapport à l'autre, puisque les mesures déjà mentionnées dans une version antérieure n'étaient pas forcément reprises dans les versions suivantes, si aucun changement majeur n'était intervenu dans la politique commerciale entre les deux examens. Dans le même temps, cependant, il était difficile, voire impossible, pour le Secrétariat de déterminer avec certitude quelles étaient, parmi les mesures reprises, celles qui étaient toujours en vigueur.
3.10. Le représentant de la Suisse a remercié le Secrétariat pour son document très fouillé. La délégation suisse étudiait encore la compilation.
3.11. Personne ne souhaitant formuler d'autres observations, la Présidente a remercié les délégations pour leurs commentaires et a recommandé que les Membres reviennent sur ce point à la réunion suivante.
4 POINT D: AUTRES QUESTIONS
Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.
5 POINT E: DÉSIGNATION DU NOUVEAU PRÉSIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL
5.1. Se fondant sur le consensus auquel était parvenu le Conseil général, la Présidente s'est dite très heureuse de proposer que les délégations élisent M. Felipe Sandoval (Chili) à la présidence du Groupe de travail. En sa qualité de Présidente sortante, elle tenait à remercier les Membres pour leur constante coopération et leur soutien sans faille. Bien que les réunions aient été relativement courtes l'année précédente, le Groupe de travail avait procédé à des échanges utiles qui avaient aidé les Membres à approfondir leur compréhension du sujet. La Présidente espérait que cette évolution pourrait se poursuivre sous la direction du nouveau Président. Elle a également remercié le Secrétariat pour son soutien.
5.2. La Présidente a ensuite proposé que le Groupe de travail élise M. Felipe Sandoval par acclamation à la présidence du Groupe de travail des règles de l'AGCS.
5.3. Le Groupe de travail a élu M. Felipe Sandoval par acclamation.
5.4. Le nouveau Président a remercié la Présidente sortante au nom de tous les Membres pour avoir habilement piloté le Groupe de travail en ce moment de transition difficile. Le Groupe de travail avait grandement bénéficié de son dévouement et de sa conscience professionnelle. Le Président entendait exécuter son mandat de manière proactive, en encourageant les Membres à élever leurs niveaux d'engagement afin de rendre le Groupe de travail plus productif.
5.5. Le nouveau Président a ensuite suggéré que le Groupe de travail prenne note des déclarations qui avaient été faites.
5.6. La réunion a été déclarée close.
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