3 août 2015
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Comité du commerce des services financiers
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 2 JUIN 2015 NOTE DU SECRÉTARIAT1
Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 2 juin 2015 sous la présidence de Mme Maha Gabbani (Royaume d'Arabie saoudite). L'ordre du jour proposé figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/CTFS/2. Un ordre du jour annoté de la Présidente avait été publié le 27 mai 2015 (JOB/SERV/209). Le Comité a adopté l'ordre du jour.
1 POINT A – ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'AGCS
1.1. La Présidente a rappelé que le Brésil était le seul Membre à ne pas avoir encore accepté le cinquième Protocole.
1.2. Le représentant du Brésil a dit qu'il n'y avait eu aucun fait nouveau.
1.3. Le Comité a pris note de cette déclaration et a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du jour à la réunion suivante.
2 POINT B – QUESTIONS DE RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS
2.1. La Présidente a indiqué que le Secrétariat s'occupait toujours de la participation du FMI et du Conseil des services financiers islamiques (IFSB) à une réunion du Comité afin d'achever l'examen par celui-ci des faits nouveaux intervenus concernant la réforme de la réglementation financière au niveau mondial et de leurs répercussions sur le commerce des services financiers.
Malheureusement, ni le FMI ni l'IFSB n'avaient été en mesure de participer à la réunion en cours.
La Présidente a ajouté que le Secrétariat s'efforcerait d'obtenir leur participation à une réunion ultérieure.
2.2. La Présidente a également dit que conformément à la décision prise par le Comité à la réunion précédente, le Secrétariat avait invité le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales et le Groupe d'action financière (FATF-GAFI) à présenter des exposés au Comité sur les buts et les objectifs des deux organismes et sur les évolutions récentes dans leurs domaines de compétence respectifs. Malheureusement, du fait d'autres obligations, le Forum mondial n'avait pas été en mesure d'assister à la réunion en cours. L'intervenante a ajouté que le Secrétariat resterait en contact avec le Forum mondial pour lui permettre de participer à une réunion ultérieure.
2.3. La Présidente a ensuite présenté Mme Valerie Schilling, analyste principale des politiques au Groupe d'action financière. L'exposé de Mme Schilling avait été distribué en tant que document de séance.
2.4. La représentante du GAFI a dit que le GAFI était un organisme intergouvernemental établi en 1989 par les ministres de ses juridictions membres. Le GAFI était composé de 36 membres (34 pays et territoires et 2 organisations régionales, soit le Conseil de coopération du Golfe et la Commission européenne). Il comptait 22 observateurs, y compris des organisations internationales comme le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), l'Association internationale des
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
contrôleurs d'assurance (AICA), l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), le FMI, l'OCDE, l'Organisation des Nations Unies et la Banque mondiale. Le réseau du GAFI comptait également 8 organismes régionaux, ce qui assurait la représentation de plus de 190 juridictions dans le monde.
2.5. L'objectif du GAFI était de préserver l'intégrité du système financier international contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. Le GAFI s'acquittait de son mandat au moyen de quatre types d'actions: l'élaboration de normes et l'évaluation de la mise en conformité; l'exercice de pressions politiques pour améliorer la mise en conformité; la réalisation d'études typologiques sur le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et d'autres méthodes et tendances illicites en matière de financement;
et la prise de mesures à l'égard des menaces nouvelles et émergentes. La dernière version des normes du GAFI (les 40 recommandations) avait été adoptée en 2012, couvrant de façon exhaustive une large gamme de mesures de prévention, de prescriptions institutionnelles, de questions touchant à la répression et aux poursuites, de contrôles sectoriels ainsi que d'obligations en matière d'entraide judiciaire et de coopération internationale. Le processus du GAFTI était extrêmement transparent – l'ensemble des normes, rapports d'évaluation, études et autres documents était accessible au public sur le site Web de l'organisme (http://www.fatf-gafi.org/).
2.6. De par leur nature même, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme étaient des activités illégales. Des estimations approximatives avaient été fournies pour donner une idée de l'ampleur du problème. L'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) avait réalisé une étude pour déterminer l'importance des fonds illicites provenant du trafic de stupéfiants et de la criminalité organisée, et pour vérifier dans quelle mesure ces fonds étaient blanchis. Selon les estimations du rapport, en 2009 les produits de la criminalité étaient intervenus pour 3,6% du PNB mondial, dont 2,7% (ou 1 600 milliards de dollars EU) avaient été blanchis.
Cela correspondait à l'estimation faite par le FMI en 1998, selon laquelle le montant total des capitaux blanchis dans le monde pouvait se situer quelque part entre 2 et 5% du PBN mondial (quelque part entre 590 milliards de dollars EU et 1 500 milliards de dollars EU selon les statistiques de 1998).
2.7. L'objectif fondamental des travaux du GAFI était de renforcer la transparence du système financier, afin qu'il soit plus difficile pour les criminels et les terroristes de faire circuler leurs fonds sans être détectés. Le renforcement de la transparence du système financier contribuait également à d'autres objectifs de politique générale, comme la promotion du commerce international et de l'inclusion financière. À propos de ce dernier élément, faire en sorte que des groupes financièrement exclus ou mal desservis (comme les groupes à faible revenu, les groupes du secteur rural ou les groupes de sans-papiers) aient accès à des services financiers réglementés aidait à renforcer la mise en œuvre des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). De fait, en 2013, le GAFI avait adopté des lignes directrices spécifiques sur les mesures LBC/FT et l'inclusion financière.
2.8. Les travaux du GAFI reposaient notamment sur les éléments suivants: une approche fondée sur les risques; une transparence renforcée pour qu'il soit plus difficile pour les criminels de camoufler leur identité et de dissimuler leurs avoirs (renseignements sur la propriété effective); la criminalisation du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et d'autres infractions dites sous-jacentes (le GAFI avait identifié 21 infractions sous-jacentes); et une coopération internationale renforcée au moyen de l'échange de renseignements, de la réalisation d'enquêtes conjointes, etc. Le GAFI surveillait les progrès réalisés par les pays dans la mise en œuvre des recommandations; examinait les techniques et contre-mesures de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme; et encourageait l'adoption et la mise en œuvre des recommandations dans le monde entier.
2.9. L'approche fondée sur les risques était au cœur de la mise en œuvre efficace des recommandations du GAFI. Cette approche signifiait que les pays, les autorités compétentes, les institutions financières et d'autres entreprises et professions non financières désignées identifiaient, évaluaient et comprenaient les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels ils étaient exposés et prenaient les mesures d'atténuation appropriées en fonction du niveau de risque. Elle était très flexible et permettait une utilisation plus efficace des ressources car les institutions financières, les entreprises et professions non financières désignées, les pays et les autorités compétentes pouvaient s'entendre sur la façon la plus efficace d'atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qu'ils avaient identifiés,
conformément à la recommandation no 1 du GAFI. Cela leur permettait de concentrer leurs ressources sur les situations dans lesquelles les risques étaient plus élevés et de prendre des mesures renforcées à cet égard, de prendre des mesures simplifiées lorsque les risques étaient moins élevés et d'exempter les activités qui s'avéraient à faible risque selon le cas.
2.10. Le GAFI soumettait en permanence ses membres à des examens par les pairs afin d'évaluer les niveaux de mise en œuvre de ses recommandations, ce qui permettait d'obtenir une description et une analyse détaillées du cadre mis en place par chaque juridiction pour empêcher les utilisations abusives du système financier à des fins criminelles. Un élément important du processus du GAFI était celui du Groupe d'examen de la coopération internationale (ICRG), qui permettait d'identifier publiquement les juridictions dont les cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentaient de nombreuses lacunes, dans un but de sensibilisation aux risques d'entretenir des relations d'affaires avec ces juridictions.
2.11. Les recommandations ainsi que les meilleures pratiques et lignes directrices du GAFI aidaient les pays à mettre en œuvre des sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et au financement de la prolifération, comme le prescrivaient les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU. Le GAFI collaborait aussi étroitement avec le FMI, qui, lorsqu'il évaluait les cadres de LBC/FT dans le contexte des rapports sur l'observation des normes et des codes ainsi que des programmes d'évaluation du secteur financier, utilisait la méthode et les procédures d'évaluation du GAFI. Ce dernier travaillait en outre en étroite collaboration avec le Forum mondial, qui élaborait actuellement un mandat pour ses prochaines séries d'évaluations. De fait, le prochain cycle d'examens du Forum mondial serait axé sur la propriété effective de manière à ce que tous les pays disposent de renseignements sur la propriété effective des entités exerçant des activités dans leur juridiction. Le GAFI avait adopté une définition de la propriété effective il y avait une dizaine d'années. Dans ce contexte, il avait travaillé en étroite collaboration avec le Forum mondial pour faire en sorte qu'une approche semblable à la question de la propriété effective soit adoptée. L'intervenante croyait comprendre que le Forum mondial avait enfin incorporé dans son mandat la définition donnée par le GAFI de l'expression propriété effective. De plus, l'an dernier, le G-20 avait adopté des principes de haut niveau sur la transparence de la propriété effective qui étaient compatibles avec les normes du GAFI concernant la propriété effective et la définition de l'expression bénéficiaire effectif.
2.12. Les travaux du GAFI étaient aussi étroitement liés à des prescriptions prudentielles. En fait, les recommandations du GAFI faisaient référence aux principes fondamentaux publiés par les trois principaux organismes de normalisation (c'est-à-dire les Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace publiés par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, les Objectifs et principes de la réglementation des commissions de valeurs publiés par l'OICV et les Principes de contrôle des assurances publiés par l'AICA), la raison en étant que les mesures de réglementation et de contrôle qui étaient appliquées à des fins prudentielles et qui étaient également pertinentes pour le blanchiment de capitaux, devraient s'appliquer de la même façon à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
2.13. Le représentant du Brésil a dit que l'exposé du GAFI ainsi que les exposés antérieurs présentés par d'autres organismes internationaux de normalisation montraient l'importance d'élargir le domaine d'intervention des organismes de réglementation afin d'englober non seulement les activités des institutions financières mais aussi celles des clients et consommateurs de services financiers. Pour des raisons d'intégrité du système financier, les institutions financières étaient maintenant considérées comme conjointement responsables des pratiques et des activités de leurs clients. L'élargissement des pouvoirs de réglementation mettait aussi en évidence la nécessité pour les organismes de réglementation de conserver la plus grande latitude possible afin de pouvoir relever correctement ces défis complexes en matière de réglementation et préserver la stabilité et l'intégrité du système financier.
2.14. Le représentant du Nigéria a demandé à la représentante du GAFI si elle pouvait expliciter les défis posés par la corruption, le recouvrement d'avoirs (y compris l'initiative pour le recouvrement des avoirs volés (StAR)) et la coopération internationale.
2.15. Le représentant de l'Australie a demandé à la représentante du GAFI si elle pouvait expliquer davantage la question de la coopération entre le GAFI et les banques privées.
2.16. La représentante du GAFI a d'abord répondu aux questions du Nigéria. Elle a expliqué que le GAFI avait des normes spécifiques sur le secret financier selon lesquelles le secret financier ne pouvait pas constituer un empêchement à une mise en œuvre correcte des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le secret financier étant l'une des normes, le GAFI était en mesure d'évaluer les pays au regard de cette norme.
2.17. L'intervenante a également précisé que dans le contexte du GAFI, les recommandations constituaient ses normes. Toutefois, comme le GAFI n'était pas une organisation conventionnelle, ses recommandations n'avaient pas le caractère contraignant des termes d'une convention. Les recommandations du GAFI étaient en réalité non juridiquement contraignantes, et il leur était donné effet par l'engagement politique de haut niveau des pays qui souhaitaient les mettre en œuvre, par la transparence du processus d'évaluation du GAFI et par la capacité de ce dernier à exercer des pressions politiques (y compris en publiant des déclarations publiques) sur les pays qui ne les respectaient pas correctement.
2.18. L'intervenante a expliqué que le GAFI participait aussi à l'initiative pour le recouvrement des avoirs volés, partenariat entre la Banque mondiale et l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime qui soutenait les efforts internationaux déployés pour supprimer les refuges pour les fonds provenant de la corruption. Le GAFI avait des recommandations sur la confiscation d'avoirs et l'entraide juridique, contribuant ainsi au recouvrement d'avoirs dans un contexte international.
2.19. Le GAFI accordait une grande importance à la lutte contre la corruption, car la corruption générait d'énormes bénéfices illicites et constituait donc une infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux. Il s'intéressait au problème de la corruption dans le cadre de ses travaux sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et collaborait activement avec le Groupe de travail du G-20 sur la lutte contre la corruption. Même si la corruption et le blanchement de capitaux étaient intrinsèquement liés, il fallait éliminer le cloisonnement entre les autorités qui luttaient contre le blanchiment de capitaux et celles qui luttaient contre la corruption. Par conséquent, environ quatre ans plus tôt, le GAFI et le Groupe de travail du G-20 avaient convoqué la première réunion d'experts sur la corruption, en tant que lieu d'échanges entre des experts de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, des responsables politiques et des organismes de normalisation ainsi que des organismes d'évaluation/de surveillance. Les recommandations du GAFI étaient conçues pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, mais lorsqu'elles étaient effectivement mises en œuvre, elles pouvaient également contribuer à la lutte contre la corruption en préservant l'intégrité du secteur public; en protégeant les institutions du secteur privé contre les abus; en renforçant la transparence du système financier; et en facilitant la détection de la corruption et du blanchiment de capitaux, les enquêtes et les poursuites dans ce domaine, ainsi que le recouvrement des avoirs volés.
2.20. Passant à la question posée par l'Australie, l'intervenante a expliqué que la coopération avec le secteur privé prenait différentes formes. Le Forum consultatif du secteur privé du GAFI se réunissait annuellement pour débattre de la mise en œuvre des mesures de LBC/FT énoncées dans les Recommandations du GAFI, pour recueillir des avis et des observations sur les travaux en cours du GAFI, et pour se renseigner sur des questions préoccupant ou intéressant le secteur privé. Le GAFI collaborait aussi avec le secteur privé (sur une base ponctuelle), au stade de l'élaboration des politiques, en sollicitant ses commentaires en vue de l'élaboration de lignes directrices et de meilleures pratiques. Lors de la dernière réunion du Forum, qui avait eu lieu en mars à Bruxelles, le GAFI avait précisé que ses normes n'imposaient pas une approche fondée sur la connaissance du client de son client ("know-your-customer's-customer" ou KYCC en anglais).
Elle a expliqué que le sigle anglais KYCC n'était pas employé dans les normes du GAFI et que ce dernier s'employait actuellement à préciser comment ses normes concernant l'exercice du devoir de vigilance relatif à la clientèle devraient s'appliquer dans le contexte bancaire correspondant.
2.21. Le représentant de la Corée a demandé quelles étaient les incidences des travaux du GAFI sur les travaux de l'OMC, qui étaient axés sur la promotion du commerce des services financiers.
Spécifiquement, il a demandé à la représentante du GAFI son avis sur des secteurs bien précis dans lesquels les deux organisations – le GAFI et l'OMC – pourraient coopérer davantage et renforcer les synergies entre elles.
2.22. La représentante de la Turquie a posé deux questions. Premièrement, prenant note de l'observation de Mme Schilling selon laquelle l'évasion fiscale avait été ajoutée à la liste des
infractions sous-jacentes en 2012, elle a demandé comment le GAFI avait décidé quels crimes seraient inclus dans la liste des infractions dites sous-jacentes et si ce dernier envisageait d'ajouter d'autres crimes à cette liste. Deuxièmement, elle a demandé à la représentante du GAFI de donner des précisions sur le mécanisme de surveillance du GAFI et sur les sanctions imposées aux pays délinquants.
2.23. Le représentant de l'Équateur a suggéré de renforcer la coopération entre le GAFI et l'OMC.
Il a suggéré à cet égard que le secrétariat du GAFI rende compte périodiquement au Comité des faits nouveaux dans son domaine de compétence.
2.24. Le représentant de l'Union européenne a dit qu'il était devenu pratique courante dans les accords de libre-échange signés par l'UE d'inclure une clause sur la convergence en matière de réglementation, selon laquelle les parties à l'accord s'efforceraient de faire en sorte que les normes convenues au niveau international qui étaient pertinentes pour les services financiers, comme les 40 recommandations du GAFI, soient mises en œuvre. Ces normes étaient très pertinentes pour le commerce transfrontières et l'investissement dans les services financiers, car elles garantissaient l'adoption par les pays de règlements comparables et équivalents.
2.25. La représentante du GAFI est passée à la question de la Corée et a dit qu'il y avait de nombreuses synergies entre les travaux du GAFI et ceux de l'OMC. Le GAFI restait en contact étroit avec les banques mondiales, y compris le groupe de Wolfsberg. Il avait également identifié, grâce aux rapports typologiques, des cas dans lesquels le système financier avait été utilisé à des fins illicites. Les organisations criminelles employaient plusieurs méthodes pour transférer des capitaux dans le but de dissimuler leur provenance et de les intégrer dans l'économie formelle, y compris en ayant recours au système financier et au système commercial. Le système commercial international présentait des risques et des vulnérabilités que les organisations criminelles pouvaient exploiter. En partie, ces risques et vulnérabilités découlaient notamment du volume important des courants d'échanges. Le GAFI avait publié en 2006 une étude intitulée "Trade-based Money Laundering". Une étude ultérieure avait été réalisée en 2013 par le Groupe Asie/Pacifique (GAP) – organe régional sur le modèle du GAFI et membre du réseau mondial de LBC/FT du GAFI.
2.26. Passant aux questions de la Turquie, l'intervenante a dit que la liste des infractions sous-jacentes comprenait déjà 21 catégories, à savoir la participation à un groupe criminel organisé et à un racket; le terrorisme; la traite des êtres humains; l'exploitation sexuelle; le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes; le trafic illicite d'armes; le trafic illicite de biens volés et autres biens; la corruption; la fraude; le faux monnayage; la contrefaçon et le piratage de produits; les infractions pénales contre l'environnement; le meurtre, l'enlèvement, la séquestration et la prise d'otages; le vol; la contrebande (y compris relativement aux droits et taxes de douane et d'accise); l'évasion fiscale; l'extorsion; le faux; la piraterie; et les délits d'initiés et la manipulation de marchés. L'évasion fiscale était la dernière infraction ajoutée à la liste.
2.27. Plusieurs outils étaient utilisés pour surveiller le respect des recommandations du GAFI, le plus important étant le processus d'évaluation mutuelle. Ce processus était très rigoureux et durait environ un an, et il y avait des visites dans le pays examiné. Une fois qu'un pays avait fait l'objet d'une évaluation mutuelle et que le rapport avait été publié, un processus de suivi s'amorçait. Les pays se voyaient accorder suffisamment de temps pour mettre en œuvre les recommandations du rapport. Ils faisaient rapport périodiquement aux réunions plénières du GAFI, qui avaient lieu trois fois par année. Si aucune modification n'était apportée en temps opportun, des pressions politiques étaient exercées sur la juridiction concernée. Le premier outil utilisé dans ces circonstances était une lettre que le président du GAFI adressait au pays concerné pour mettre en évidence les progrès qui avaient été accomplis ainsi que les lacunes. Si cela se révélait inefficace, l'étape suivante consistait pour le président du GAFI à se rendre dans le pays pour y rencontrer les représentants des ministères et organismes compétents. Si cela ne fonctionnait toujours pas, le GAFI publiait une déclaration publique dans laquelle il exposait ses préoccupations concernant le caractère insuffisant de la mise en œuvre des mesures de LBC/FT. Les mesures ultimes étaient la suspension et le retrait complet du membre. Le GAFI n'avait pas encore utilisé cette dernière mesure, mais il avait menacé de le faire dans quelques cas.
2.28. En dernier lieu, la représentante du GAFI a remercié l'Équateur pour sa suggestion de renforcer la coopération entre le GAFI et l'OMC.
2.29. Le représentant du Nigéria a demandé en quoi consistait l'évaluation du régime juridique effectuée par le GAFI pour l'évaluation de la mise en conformité.
2.30. La représentante du GAFI a dit que la première étape consistait à effectuer une évaluation approfondie du cadre juridique pertinent. L'ensemble des lois, règlements et lignes directrices concernant la LBC/FT était examiné selon une méthode spécifique qui fournissait fondamentalement une liste récapitulative de facteurs auxquels le pays devait satisfaire. Dans le cas de la "conformité technique", la question fondamentale était de savoir si les éléments figurant sur la liste récapitulative étaient présents dans le cadre juridique. Les normes du GAFI étaient suffisamment souples pour que les pays trouvent leur place dans les différents cadres juridiques.
Le processus d'évaluation offrait à l'équipe du GAFI la possibilité de discuter avec le pays concerné de la manière dont les objectifs du GAFI s'inscrivaient dans le cadre juridique du pays. Pour évaluer l'"efficacité" du cadre juridique du pays, l'équipe du GAFI passait habituellement beaucoup de temps sur place, pour discuter avec les autorités du pays de la manière dont le cadre était appliqué concrètement et des résultats qui avaient été obtenus. L'intervenante a ajouté que l'amélioration de l'efficacité était au cœur du 4ème cycle d'évaluations mutuelles du GAFI, qui était actuellement en cours.
2.31. La représentante de la Turquie a demandé à la représentante du GAFI quelles actions les membres du GAFI devaient prendre concernant les transactions entre leurs propres institutions financières et les membres délinquants qui figuraient sur la liste. Elle a également demandé au Secrétariat de l'OMC si cela avait une quelconque incidence sur les engagements spécifiques des Membres.
2.32. La représentante du GAFI a dit que les déclarations publiques du GAFI étaient adaptées à la situation du pays concerné. Toutefois, l'une des choses que le GAFI pouvait dire était que les institutions financières qui entretenaient des relations d'affaires avec ce pays devraient appliquer des mesures de vigilance renforcées en raison des risques spécialement identifiés. Cela pouvait être une possibilité. Une autre possibilité pouvait consister à sensibiliser davantage au fait que le GAFI était préoccupé par la façon dont les mesures de LBC/FT étaient mises en œuvre dans ce pays particulier, mais cela n'obligeait pas nécessairement les institutions financières à prendre des mesures de vigilance renforcées. En résumé, l'intervenante a dit qu'il pouvait y avoir différentes façons de formuler ces déclarations publiques.
2.33. À la demande de la Présidente, un représentant du Secrétariat a répondu à la question de la Turquie. Il a dit que la question de savoir si une recommandation spécifique pouvait avoir des répercussions sur les engagements spécifiques d'un Membre dépendait d'un certain nombre de facteurs, comme les caractéristiques et les effets de la mesure en question, et la nature et l'étendue des engagements spécifiques pris par le Membre concerné. Cette question pouvait uniquement être examinée au cas par cas.
2.34. La représentante de la Turquie a dit que les recommandations du GAFI étaient presque contraignantes en raison de l'efficacité des outils utilisés par les membres de l'organisme, dont l'un consistait à inscrire les membres délinquants sur une liste. Elle a donné lecture de la recommandation n° 21 du GAFI, qui disposait ce qui suit: "Les institutions financières devraient prêter une attention particulière à leurs relations d'affaires et leurs transactions avec des personnes physiques et morales, notamment des entreprises et des institutions financières, résidant dans les pays qui n'appliquent pas ou appliquent insuffisamment les Recommandations du GAFI. Lorsque ces transactions n'ont pas d'objet économique ou licite apparent, leur contexte et objet devraient, dans la mesure du possible, être examinés et les résultats consignés par écrit et mis à la disposition des autorités compétentes. Si un tel pays persiste à ne pas appliquer ou à appliquer insuffisamment les Recommandations du GAFI, les pays devraient être à même d'appliquer des contre-mesures adaptées." L'intervenante a dit que le fait que presque toutes les opérations financières pourraient être sérieusement compromises expliquait l'efficacité de cet outil et pourquoi les pays faisaient tout leur possible pour être radiés de cette liste. Après avoir donné cette explication, elle a demandé au Secrétariat s'il pouvait donner des précisions sur la relation possible entre les recommandations du GAFI et l'AGCS.
2.35. En réponse à la question de la Turquie, un représentant du Secrétariat a dit que la première étape d'une analyse consistait à déterminer si une mesure spécifique était conforme aux obligations et aux engagements spécifiques au titre de l'AGCS, les plus importants étant l'obligation NPF, l'accès aux marchés et le traitement national. Comme Mme Schilling l'avait
expliqué, les recommandations du GAFI n'étaient pas contraignantes au sens du droit international public, ou au sens de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Ces recommandations étaient néanmoins efficaces à cause des outils utilisés, comme la délégation turque l'avait indiqué.
De l'avis de l'intervenant, ce qui importait vraiment, c'était d'examiner la nature des interventions réglementaires recommandées par le GAFI. Il n'apparaissait pas clairement à l'intervenant que l'une quelconque des interventions mentionnées par le Turquie était discriminatoire ou relevait de l'un ou l'autre des six types de limitations de l'accès aux marchés prévues à l'article XVI de l'AGCS.
Selon l'intervenant, le but des recommandations du GAFI était de mettre en place une intervention réglementaire qui corrigerait une certaine distorsion. Cela ne donnait pas nécessairement lieu à une discrimination, dans la mesure où l'intervention réglementaire reposait sur des critères objectifs. Toutefois, même s'il devait être constaté que la mesure en question n'était pas conforme à des obligations ou à un engagement spécifique au titre de l'AGCS, l'étape suivante de l'analyse consisterait à déterminer si la mesure en question pouvait être justifiée au regard de l'une des exceptions prévues dans l'AGCS, y compris l'exception prudentielle figurant dans l'Annexe sur les services financiers.
2.36. Pour terminer, la Présidente a remercié Mme Schilling, et par son entremise le GAFI, d'avoir participé à la réunion. L'exposé de Mme Schilling était intéressant et instructif, et avait donné lieu à une discussion très intéressante. L'intervenante s'est dite favorable à la suggestion des Membres de poursuivre la coopération avec le GAFI pour permettre au Comité de se tenir informé des faits nouveaux dans ce domaine. Elle a dit que le Secrétariat consulterait le secrétariat du GAFI concernant le meilleur moyen d'y parvenir.
2.37. La Présidente a ensuite donné la parole aux Membres qui souhaitaient discuter de toute autre question en matière de réglementation au titre de ce point de l'ordre du jour.
2.38. Le représentant de l'Afrique du Sud a fait le point sur l'adoption d'un système de réglementation financière dit "à deux pôles" ("twin peaks"). Le secteur financier de l'Afrique du Sud était resté généralement stable pendant la crise financière de 2008 grâce à une solide réglementation et à un processus d'examen de la législation antérieur au début de la crise.
Toutefois, bon nombre d'enseignements précieux avaient été tirés pendant cette période. Dès lors, le Trésor national sud-africain avait lancé un processus visant à modifier et renforcer davantage le régime de réglementation du pays.
2.39. À cette fin, l'Afrique du Sud avait commencé la migration vers un modèle de réglementation financière à deux pôles. Selon ce modèle, la Banque de réserve sud-africaine s'occuperait de la surveillance prudentielle des institutions financières, et une nouvelle autorité remplacerait l'Office des services financiers et s'occuperait de la surveillance des pratiques du marché. La réforme à deux pôles était un projet pluriannuel constitué de deux phases. La première phase, qui était déjà en cours, consistait à élaborer une législation complémentaire et à mettre sur pied des organes de réglementation prudentielle et de réglementation des pratiques du marché. La deuxième phase, dont la mise en œuvre s'étalerait sur trois ans, serait axée sur l'harmonisation de textes législatifs spécifiques dans le secteur financier et sur les systèmes de réglementation et de surveillance. Le Trésor national sud-africain avait donc élaboré le projet de loi sur la réglementation du secteur financier. Une fois adopté, le projet de loi autoriserait la création de deux organes de réglementation – l'Autorité de réglementation prudentielle, qui relèverait de la Banque de réserve, et la nouvelle Autorité de réglementation des pratiques du marché. Le projet de loi avait été déposé afin de recueillir les commentaires du public en décembre 2013. Sur la base des informations recueillies, le projet de loi avait été révisé puis déposé à nouveau dans le même but en décembre 2014. Le projet de loi révisé incluait des modifications visant à faire en sorte que les autorités disposent des pouvoirs nécessaires pour superviser non seulement des institutions financières prises individuellement, mais aussi les groupes financiers dont elles faisaient partie.
2.40. Le Trésor national avait également rendu public un projet de document de travail relatif au cadre d'action pour les pratiques du marché. Ce document mettait en avant le cadre global qui était proposé concernant la manière dont l'organe de réglementation des pratiques du marché fonctionnerait et s'acquitterait de son mandat pour garantir le traitement équitable de la clientèle des institutions financières. Ce document de travail avait été mis à la disposition du public pour consultation en décembre 2014.
2.41. Le Comité a pris note des déclarations et a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du jour à la réunion suivante.
3 POINT C – COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS ET DÉVELOPPEMENT 3.1 Inclusion financière et AGCS
3.1. La Présidente a rappelé qu'à la réunion précédente, le Comité avait poursuivi son examen de la note d'information du Secrétariat sur l'inclusion financière et l'AGCS (S/FIN/W/88). Comme certains Membres avaient indiqué qu'ils reviendraient sur cette note à la réunion en cours, ce point avait été de nouveau inscrit à l'ordre du jour. L'intervenante a donné la parole aux Membres souhaitant formuler des observations additionnelles sur la note et faire des suggestions en vue d'autres travaux sur l'inclusion financière ou, plus généralement, sur la question du commerce des services financiers et du développement.
3.2. La représentante de la Turquie a dit que selon les données Global Findex de 2014, 57% des adultes turcs détenaient un compte dans une institution bancaire formelle. Par rapport à ses pairs, la Turquie se classait assez bien du point de vue de la pénétration des comptes bancaires. Même si les données ne faisaient pas la distinction entre les types d'institutions financières, la domination des banques dans le système financier turc donnait à penser que la plupart des adultes avaient accès au système financier par le biais d'une banque et non par celui d'autres formes d'institutions financières. Par contre, selon l'Enquête sur les entreprises de la Banque mondiale (2013), l'accès à des services financiers de base semblait quasi-universel pour les entreprises turques du secteur formel: 79% des entreprises ont indiqué qu'elles avaient un compte courant ou un compte d'épargne. De plus, une enquête sur les capacités financières avait été réalisée par la Banque mondiale et la Commission des marchés de capitaux de la Turquie en 2012. Selon le plan d'action pour l'éducation financière, le niveau de maîtrise des notions financières serait mesuré en menant cette enquête tous les trois ans.
3.3. Une application de base de données appelée "Fintürk" avait été publiée sur le site Web de l'Agence de réglementation et de contrôle des banques. Cette application permettait aux utilisateurs de trouver des données par province concernant les prêts (y compris les prêts à la consommation et l'utilisation de cartes de crédit), les prêts improductifs, les dépôts par habitant et la population par succursale bancaire. Ces statistiques étaient nécessaires pour suivre et évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des politiques d'inclusion financière et pour orienter les réformes et initiatives en cours.
3.4. L'approche de l'inclusion financière suivie par la Turquie était large et reposait sur trois notions cardinales, à savoir la protection financière des consommateurs, l'éducation financière, ainsi que l'accès et le recours aux produits et services financiers. Un Comité de stabilité financière, chargé de détecter et d'atténuer les risques systémiques émergents, de coordonner les actions des pouvoirs publics, et de mieux intégrer les perspectives micro et macroprudentielles dans les institutions, avait été mis sur pied au milieu de l'année 2011 sous la présidence du vice-premier ministre responsable de l'économie et des finances. Ce comité, qui était composé des dirigeants du Trésor turc, de la Banque centrale, de l'Agence de réglementation et de contrôle des banques, de la Commission des marchés de capitaux et du Fond d'assurance dépôt d'épargnes, était également chargé de diriger et coordonner les initiatives et stratégies d'inclusion financière. Les questions touchant à l'inclusion financière avaient été confiées au Comité de stabilité financière, étant entendu que des cadres d'inclusion financière peu développés nuisaient à la stabilité financière.
3.5. La Stratégie d'inclusion financière de la Turquie (circulaire nº 2014/10 du Premier Ministre portant création d'une stratégie et de plans d'action pour l'accès au financement, l'éducation financière et la protection financière des consommateurs) avait été élaborée par le Comité et publiée au Journal officiel n° 29021 du 5 juin 2014.
3.6. Des progrès importants avaient été faits dans le domaine des services bancaires électroniques (y compris les services bancaires mobiles et par téléphone, la sensibilisation en matière d'assurance et le financement des PME). Une loi adoptée en 2012 avait permis d'instaurer le système des investissements dits "providentiels", au moyen duquel des mesures d'allégement fiscal et des contributions en capital provenant d'institutions publiques compétentes étaient accordées à des investisseurs fortunés souhaitant investir dans des entreprises en démarrage à forte croissance (appelés "investisseurs providentiels"). En outre, un Fonds de garantie de crédit agissait en tant qu'organisme intermédiaire et permettait aux PME ne disposant pas de sûretés
suffisantes de demander des crédits bancaires. Le Trésor turc avait versé 1 milliard de livres turques pour soutenir le fonds.
3.7. La réduction de la pauvreté était une grande priorité dans le programme de développement de la Turquie. Les décideurs et les planificateurs turcs admettaient que le microfinancement avait un potentiel de réduction de la pauvreté important en facilitant l'accès des moins nantis et des
"non bancarisés" aux services financiers. Les principaux fournisseurs de services de microfinancement étaient les banques d'État (Halk Bank et Ziraat Bank) et deux ONG (l'initiative de la Grameen Bank à Diyarbakir et Maya Enterprise for Microfinance), qui accordaient du microfinancement depuis 2002. Un nouveau cadre juridique pour le microfinancement, fondé sur les meilleures pratiques internationales, était en cours d'élaboration.
3.8. La stratégie d'inclusion financière de la Turquie était également axée sur le renforcement de de l'aspect demande au moyen de stratégies bien conçues en matière de protection financière des consommateurs et d'éducation financière.
3.9. Le représentant de la Fédération de Russie a fait un bref survol de la situation dans son pays.
Le cadre réglementaire avait été modifié récemment dans le but de développer le système de paiement national, de relever le niveau d'inclusion financière et de développer le microfinancement. La Banque centrale avait établi les priorités suivantes concernant l'inclusion financière: élaboration des meilleures pratiques dans le domaine de la protection des consommateurs de services financiers, y compris la mise en œuvre de principes de prêt à la consommation responsable et l'établissement d'un médiateur financier; mise en place de meilleures pratiques pour le traitement des plaintes formulées par les consommateurs de services financiers; élaboration d'indicateurs et d'un système pour l'évaluation des niveaux d'inclusion financière d'une manière compatible avec les recommandations du G-20 et de l'Alliance pour l'inclusion financière (AFI); promotion de la maîtrise des notions financières; promotion des services financiers numériques; et réglementation et supervision proportionnées des institutions financières non bancaires. D'une manière compatible avec ces priorités, la Banque centrale avait l'intention en 2015 de mettre en œuvre un plan d'action et de développer un cadre stratégique à moyen terme pour renforcer l'inclusion financière.
3.10. La Banque centrale était devenue membre de l'Alliance pour l'inclusion financière en février 2014 et avait annoncé son adhésion aux engagements inscrits dans la Déclaration de Maya en septembre 2014. Elle co-organisait des événements internationaux dans le domaine de l'inclusion financière, auxquels elle participait activement. Ainsi, une session intitulée "Promotion de l'inclusion financière: défis et possibilités de développement" avait été organisée dans le cadre du XXIVème Congrès international sur l'industrie bancaire qui avait eu lieu à Saint Petersburg en juin 2015. De plus, la Banque centrale, conjointement avec l'AFI, planifiait la tenue d'une conférence internationale sur le système bancaire parallèle à Moscou les 12 et 13 novembre 2015.
3.11. Le représentant de l'Argentine a dit que le cadre fondamental du pays en matière d'inclusion financière était la Loi de 2006 sur la promotion du microcrédit pour le développement de l'économie sociale, qui réglementait l'accès au crédit des secteurs les plus vulnérables de la société. Cette loi avait aussi créé le Registre national des établissements de microcrédit au sein du Ministère du développement social. Par le biais du Fonds national pour la promotion du microcrédit, le Ministère du développement social accordait un soutien aux établissements de microcrédit. De plus, une législation de lutte contre l'usure imposait une limite aux taux d'intérêt applicables au microcrédit. Les établissements de microcrédit constituaient ensemble le RADIM (Red Argentina de Instituciones de Microcrédito). En décembre 2012, les 40 établissements membres du RADIM avaient versé environ 50 millions de dollars EU sous forme de microcrédit, avec un taux d'impayés de 3% seulement.
3.12. Le représentant de l'Équateur a dit que la note du Secrétariat était fort utile car elle décrivait diverses stratégies et politiques permettant de parvenir à l'inclusion financière. Le débat sur les obstacles à l'inclusion financière, comme le manque de technologie, le manque d'information sur les emprunteurs et une éducation financière insuffisante, revêtait une importance particulière. Ces questions méritaient de faire l'objet d'une analyse plus poussée. L'intervenant a donc proposé que le Secrétariat prépare une note traitant des obstacles à l'inclusion financière.
3.13. Le représentant du Nigéria a dit que la promotion de l'inclusion financière s'était intensifiée récemment parce que l'inclusion financière était perçue comme importante en tant que moteur de croissance économique. Malgré ce consensus à l'échelle planétaire, la généralisation de l'inclusion financière restait un enjeu mondial car jusqu'à 54% des adultes dans le monde étaient financièrement exclus. Malgré les progrès qui avaient été faits pour améliorer l'inclusion financière, des difficultés comme le faible niveau de maîtrise des notions financières, l'insuffisance des installations d'infrastructure ainsi qu'une technologie inadéquate et inefficace avaient limité l'amélioration des niveaux d'inclusion financière au Nigéria.
3.14. L'exclusion financière s'était manifestée de façon bien visible au Nigéria car la majeure partie de l'argent dans l'économie restait en dehors du système bancaire. La crise survenue dans le secteur bancaire au cours des années 1990 avait miné la confiance de la population envers ce secteur. L'une des premières grandes politiques des pouvoirs publics visant à promouvoir l'inclusion financière avait été l'adoption d'un programme bancaire en milieu rural vers la fin des années 1970. De plus, pour encourager la culture de l'épargne et favoriser l'acquisition d'habitudes bancaires, le gouvernement avait fondé la Banque populaire et facilité l'établissement de banques communautaires. L'une des initiatives déterminantes à cet égard était l'incorporation de l'inclusion financière parmi les objectifs cardinaux de la Stratégie pour le système financier à l'horizon 2020 du Nigéria (FSS2020). La FSS2020 constituait une feuille de route et un cadre stratégiques pour la transformation du secteur financier nigérian en un catalyseur de croissance qui pourrait permettre au Nigéria de devenir l'une des 20 économies les plus importantes d'ici 2020.
3.15. À la demande de la Présidente, un représentant du Secrétariat s'est référé à la proposition de l'Équateur. Il ne voyait aucun inconvénient à fournir au Comité un complément d'information sur les obstacles à l'inclusion financière. Si le Comité le souhaitait, le Secrétariat pourrait publier un addendum au document S/FIN/W/88 pour répondre à cette demande bien précise.
3.16. Le représentant des États-Unis a dit que la suggestion de répertorier les obstacles à l'inclusion financière était un exercice intéressant, mais la délégation de son pays aurait besoin de plus de temps pour examiner la proposition et consulter la présidence et le Secrétariat sur la possibilité d'inclure des sujets plus pertinents pour les travaux du Comité, qui devraient être consacrés au commerce des services financiers. Il a dit que le document pourrait examiner comment un régime commercial ouvert et libéral jouait effectivement un rôle dans l'offre de services aux consommateurs sur les marchés étrangers. Cela pourrait constituer une contribution utile.
3.17. Le représentant du Canada était du même avis que les États-Unis. Des renseignements sur les obstacles à l'inclusion financière seraient très utiles et il s'agissait d'un sujet très important, mais le Canada souhaitait que soit maintenu le lien entre ce débat et le mandat du Comité, qui consistait à examiner le commerce des services. La délégation canadienne souhaitait qu'il y ait des éléments plus concrets dans les travaux du Secrétariat.
3.18. Le représentant du Nigéria a demandé au Secrétariat de préciser si le fondement de la demande de l'Équateur était le paragraphe 7.2 de la note du Secrétariat (S/FIN/W/88).
3.19. Le représentant du Secrétariat a dit que le paragraphe 7.2 de la note signifiait exactement ce qu'il disait. Lorsqu'il avait établi la note, le Secrétariat avait estimé que la question de l'inclusion financière était non seulement vaste, mais aussi très importante du point de vue de la politique des pouvoirs publics et du commerce. C'était la première fois que le Comité, voire l'OMC, se penchait sur la question de l'inclusion financière. De l'avis du Secrétariat, il était devenu clair que la question débordait largement ce qui pouvait être examiné dans un document unique. C'était la raison d'être de l'invitation à réaliser d'autres travaux formulée au paragraphe 7.2 de la note. Bien entendu, la décision concernant ces travaux supplémentaires appartiendrait aux Membres. Passant à la proposition de l'Équateur, l'intervenant a ajouté que selon ce qu'il croyait comprendre du débat, la préparation d'une autre note par le Secrétariat ne soulevait pas d'objections, mais d'autres éclaircissements s'imposaient quant à la teneur précise de ce document. À cet égard, des suggestions avaient été faites par les États-Unis et le Canada pour que soient examinés non seulement les obstacles à l'inclusion financière mais aussi la façon dont la promotion d'un environnement concurrentiel pourrait contribuer à favoriser l'inclusion financière. Une fois que cet aspect serait précisé, le Secrétariat pourrait préparer une note.
3.20. La Présidente a dit qu'elle ne voyait pas d'inconvénient à ce que le Secrétariat prépare un addendum à la note sur l'inclusion financière. Elle a ajouté que le Secrétariat engagerait des consultations avec les parties intéressées sur la portée et la teneur possibles de cet addendum.
3.21. Le Comité a pris note des déclarations et a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du jour à la réunion suivante.
4 POINT D – ÉVOLUTION DU COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS
4.1. La Présidente a rappelé qu'en tant que point permanent de l'ordre du jour, ce point avait été utilisé soit pour présenter des faits nouveaux concernant les marchés de certains Membres et en discuter, soit pour soumettre des propositions qui avaient finalement abouti à des discussions ou des séminaires sur des thèmes spécifiques (par exemple la politique et la réglementation macroprudentielles, les services d'assurance autre que sur la vie, ainsi que l'impact de la technologie sur la réglementation, la supervision et le respect des règles). Elle a encouragé les Membres à utiliser ce point de l'ordre du jour comme cadre de discussion des éléments nouveaux concernant le commerce des services financiers, même s'il ne s'agissait pas nécessairement de questions d'ordre réglementaire. Il était, selon elle, dans l'intérêt de tous les Membres, et sans aucun doute de la compétence du Comité, de se tenir informés des faits nouveaux dans le secteur des services financiers, que ce soit au niveau mondial, régional ou national.
4.2. Le Comité a pris note des déclarations et a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du jour à la réunion suivante.
5 POINT E – TRAVAUX FUTURS
5.1. La Présidente a dit que comme cela se faisait généralement en début de présidence, elle avait décidé d'inscrire à l'ordre du jour un point portant sur les travaux futurs, l'idée étant de permettre un échange de vues entre les Membres sur les travaux futurs que le Comité pourrait entreprendre.
Elle a rappelé aux Membres que le mandat du Comité était très large et laissait la possibilité d'aborder différents types de questions. Comme cela était déjà indiqué dans l'ordre du jour annoté, elle avait l'intention d'inviter les Membres à échanger des vues sur les domaines dans lesquels le Comité devrait aller de l'avant. À cet égard, elle a informé le Comité que le Pakistan avait répondu à cet appel et présenté une proposition spécifique aux fins d'examen par les Membres. Toutefois, en raison de la présence du Ministre à Genève, le délégué du Pakistan n'avait pu participer à la réunion en cours, mais avait demandé à la Présidente de lire une déclaration en son nom.
5.2. La Présidente a ensuite lu la déclaration: "Le Pakistan est fermement convaincu que les services financiers restent le pilier de toute économie. Toutefois, l'un des principaux secteurs de services financiers avait reçu moins d'attention que d'autres services: le secteur des banques et des assurances islamiques. En effet, nous ne connaissons pas bien l'importance et l'incidence des banques et des assurances islamiques, et le rôle essentiel de ce secteur dans l'atténuation de l'incidence de la crise financière mondiale. Le Pakistan propose donc que le Comité organise un atelier sur les banques et les assurances islamiques."
5.3. Le représentant du Canada a dit qu'il fallait davantage de renseignements sur la proposition, y compris sur le point de savoir s'il s'agissait d'organiser un atelier ponctuel ou d'avoir une discussion spécifique au Comité.
5.4. Le représentant des États-Unis a également dit qu'il fallait davantage de renseignements, notamment sur les modalités de cet événement, les participants éventuels et la participation d'organisations internationales, avant qu'une décision puisse être prise sur la tenue de l'atelier.
5.5. Le représentant de l'Afrique du Sud a dit qu'il ne s'opposerait pas à l'organisation de cet atelier, mais il a rappelé aux Membres que le Comité avait consacré une discussion à la finance islamique en 2009 (S/FIN/M/61). Les Membres devraient mesurer la valeur qui pourrait être ajoutée à ce sujet à ce stade.
5.6. Le représentant du Nigéria a également dit qu'il fallait davantage de renseignements sur les modalités de l'exercice, la teneur du programme, le niveau de participation, etc. Les Membres
devraient aussi voir s'il était possible d'organiser l'atelier d'ici la fin de l'année. Quoi qu'il en soit, il serait plus opportun de prendre une décision lorsque la délégation pakistanaise serait présente à la réunion.
5.7. La représentante de l'Inde a dit que la proposition devait être étoffée. La proposition devrait être débattue en présence du Pakistan. La Présidente pourrait peut-être organiser des consultations. L'intervenante a ajouté que, comme cela était annoncé au titre du point B de l'ordre du jour, l'IFSB présenterait peut-être un exposé au Comité prochainement. Cet exposé fournirait déjà aux Membres des renseignements pertinents sur la finance islamique. L'intervenante a dit que les Membres pourraient décider de l'organisation d'un atelier après l'exposé de l'IFSB. Elle espérait que l'IFSB pourrait se présenter devant le Comité le plus rapidement possible.
5.8. Le représentant de l'Égypte a fait bon accueil à la proposition du Pakistan, mais il estimait qu'il fallait davantage de renseignements, notamment sur les modalités et la teneur de l'atelier. Il souscrivait à la suggestion de l'Inde. La délégation égyptienne était prête à participer à d'autres discussions ou consultations sur cette proposition.
5.9. Le représentant de la Chine a repris à son compte la suggestion de l'Inde. En tout état de cause, un complément d'information devait être fourni par le Pakistan.
5.10. La Présidente a remercié les Membres de leurs premières réactions à la proposition du Pakistan. Elle était aussi d'avis qu'il était très difficile de prendre une décision à ce sujet en l'absence de l'auteur. Elle a dit qu'elle tiendrait des consultations informelles afin de préciser les aspects relatifs au fond et à l'organisation de l'atelier proposé, et qu'elle rendrait compte au Comité afin qu'une décision soit prise sur la meilleure façon de procéder.
5.11. Le Comité a pris note des déclarations et a décidé de revenir sur cette proposition à la réunion suivante.
6 POINT F – AUTRES QUESTIONS
6.1. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.
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