N° 177
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGIS LATURE
N° 850
S É N A T
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022
E nr eg i str é à la Pr é si d en c e d e l’ A sse mb l é e na tio n a le le 1e r a oû t 20 22
E nr e gi str é à la Pr é sid en ce d u Sé n a t le 1e r a o û t 2 0 2 2
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE(1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat,
PAR MMES CHARLOTTE PARMENTIER-LECOCQ
ET MAUD BREGEON,
Rapporteures, Députées.
PAR MME FRÉDÉRIQUE PUISSAT
ET M.DANIEL GREMILLET, Rapporteurs,
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : Mme Fadila Khattabi, députée, présidente ; M. Philippe Mouiller, sénateur, vice-président ; Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq et Maud Bregeon, députées, Mme Frédérique Puissat et M. Daniel Gremillet, sénateurs, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Victor Catteau, Hadrien Clouet, Thibault Bazin, et Nicolas Turquois, députés ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Monique Lubin, MM. Franck Montaugé et Xavier Iacovelli, sénateurs.
Membres suppléants : M. Guillaume Kasbarian, Mmes Florence Goulet, Aurélie Trouvé, MM. Gérard Leseul, Thomas Mesnier, Mme Sandrine Rousseau et M. Pierre Dharréville, députés ; Mme Christine Lavarde, M. Bruno Belin, Mme Sophie Primas, M. Jean-Pierre Moga, Mme Corinne Féret, M. Henri Cabanel et Mme Cathy Apourceau-Poly, sénateurs.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 19, 144 et T.A. 3.
176. Commission mixte paritaire : 177.
Sénat : 1re lecture : 817, 822, 825, 826, 827, 828 et T.A. 142 (2021-2022).
Commission mixte paritaire : 850 et 851 (2021-2022).
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