MF/MB SEANCE DU 19 JANVIER 2009 2009/1066 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2008/997
RELATIVE AUX TARIFS DES CIMETIERES 2009 (DIRECTION DES CIMETIÈRES)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 26 décembre 2008 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :
« En application des nouvelles dispositions législatives de la loi n°
2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et notamment son article 5 modifiant l’article L 2213-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous propose de fixer le montant des vacations funéraires au montant minimal fixé par le texte soit 20 euros.
Selon le texte de loi, ce tarif est fixé par le Maire après avis du Conseil municipal, étant donné que l’augmentation est supérieure à 4 % je la soumets à votre vote.
Les vacations funéraires sont perçues dans le cadre de la vérification de la conformité des opérations funéraires attestées par la présence d’un Officier de Police Judiciaire. Elles sont reversées, chaque trimestre, au trésor public par la Ville de Lyon au bénéfice du Ministère de l’intérieur.
Ces dispositions modifient la délibération n° 2008/997 du 22 décembre 2008 qui maintenait le taux de ces vacations à 16,77 euros.
Le montant de la demi-vacation est fixé à 10 euros.
L’application de ce nouveau tarif interviendra dès le lendemain du vote. »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 2008/1350 du 19 décembre 2008 ; Vu la délibération du 22 décembre 2008 ;
Ouï l’avis de sa Commission Finances – Administration Générale – Fin de procédures des Marchés Publics ;
D E L I B E R E
1- Le montant des vacations funéraires est fixé à 20 euros.
2- Le montant de la demi-vacation est fixé à 10 euros.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjoint délégué, E. TETE
