REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU RHONE
VILLE DE LYON
(Direction des Assemblées) 2017/2831
Lyon 7e - Acquisition de la parcelle cadastrée BX 56 sise 21 rue Georges Gouy - EI 07 119 - Numéro inventaire 07119T002-01 – Opération 07119002 – Lancement et affectation d’une partie de l’AP 2015-1 "Acquisitions foncières 2015-2020", programme 00020.
Direction Centrale de l'Immobilier Rapporteur : Mme GAY Nicole
SEANCE DU 27 MARS 2017
COMPTE RENDU AFFICHE LE : 29 MARS 2017
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 17 MARS 2017
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE AU JOUR DE LA SEANCE : 73 RECU AU CONTRÔLE DE LEGALITE LE : 29 MARS 2017
DELIBERATION AFFICHEE LE : 5 AVRIL 2017
PRESIDENT : M. COLLOMB Gérard SECRETAIRE ELU : Mme HAJRI Mina
PRESENTS : M. COLLOMB, M. KEPENEKIAN, Mme BRUGNERA, M. SECHERESSE, Mme AIT MATEN, M. BRUMM, Mme GAY, M. CORAZZOL, Mme BOUZERDA, M. GIORDANO, Mme CONDEMINE, M.
CLAISSE, Mme DOGNIN-SAUZE, M. DURAND, Mme REYNAUD, M. LE FAOU, Mme RIVOIRE, M.
CUCHERAT, M. GRABER, Mme FRIH, M. DAVID, Mme NACHURY, Mme LEVY, M. BLACHE, Mme BALAS, M. LAFOND, Mme ROUX de BEZIEUX, Mme SERVIEN, Mme BLEY, M. PHILIP, Mme CHEVALLIER, Mme ROLLAND-VANNINI, M. MALESKI, M. KISMOUNE, Mme PICOT, M. BRAILLARD, Mme BERRA, M. BERAT, M. TOURAINE, M. COULON, Mme FONDEUR, M. PELAEZ, M. LEVY, Mme HOBERT, Mme FAURIE-GAUTHIER, M. RUDIGOZ, Mme MANOUKIAN, M. JULIEN-LAFERRIERE, Mme HAJRI, Mme SANGOUARD, M. HAVARD, M. TETE, M. KIMELFELD, Mme PALOMINO, M. GEOURJON, Mme TAZDAIT, M. GUILLAND, M. ROYER, M. BROLIQUIER, Mme BAUGUIL, M. HAMELIN, Mme PERRIN-GILBERT, Mme GRANJON, M. REMY, M. BERNARD, Mme BAUME
ABSENTS EXCUSES ET DEPÔTS DE POUVOIRS : Mme RABATEL (pouvoir à M. CLAISSE), Mme BESSON (pouvoir à Mme GAY), M. FENECH (pouvoir à Mme NACHURY), Mme BURILLON (pouvoir à Mme CONDEMINE), Mme de LAVERNEE (pouvoir à M. DAVID), Mme MADELEINE (pouvoir à M.
BROLIQUIER), M. BOUDOT ABSENTS NON EXCUSES :
Ville de Lyon – Conseil municipal du 27/03/2017 – Délibération n° 2017/2831 - Page 2
2017/2831 - LYON 7E - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE BX 56 SISE 21 RUE GEORGES GOUY - EI 07 119 - NUMERO INVENTAIRE 07119T002-01 – OPERATION 07119002 – LANCEMENT ET AFFECTATION D’UNE PARTIE DE L’AP 2015-1 "ACQUISITIONS FONCIERES 2015-2020", PROGRAMME 00020. (DIRECTION CENTRALE DE L'IMMOBILIER)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 2 mars 2017 par lequel M. le Maire expose ce qui suit : Par délibération n° 2015/1195 du 9 juillet 2015, vous avez approuvé le plan d’équipement pluriannuel de la Ville de Lyon qui comprend le projet « Acquisition de foncier ».
Par délibération n° 2016/2614 du 16 décembre 2016, vous avez approuvé l’actualisation des Autorisations de programme dans le cadre de la gestion financière du plan d’équipement pluriannuel de la Ville, dont celle n° 2015-1 « Acquisitions foncières 2015- 2020 », programme 00020.
Depuis son aménagement en 2008, l’îlot de l’Effort -délimité par les rues Jean Vallier, Georges Gouy et l’avenue Debourg- subit des dégradations répétées et un désinvestissement de la part des habitants du quartier.
Afin de remédier à cette situation, ont été actés aux termes de réunions de concertation entre l’ensemble des partenaires concernés :
- la démolition du mur central sur lequel a été réalisée, par la Cité de la création, une fresque en mémoire de Diego Rivera à l’occasion de la commémoration du 50e anniversaire de sa mort,
et
- la cession par la SACVL à la Ville de Lyon de l’espace situé devant la fresque, l’objectif étant d’unifier la domanialité de l’espace central, propriété municipale, avec ce parvis afin d’en assurer une meilleure gestion et supprimer les zones de trafics et de nuisances.
A ce jour, les travaux de démolition du mur et la remise en état du parvis par la SACVL ont été effectués conformément aux engagements pris en la matière. Il convient alors de régulariser la cession foncière envisagée par l’ensemble des partenaires.
Aussi, vous est-il proposé d’acquérir auprès de la SACVL une partie de la parcelle issue de la parcelle BX 56, en cours de numérotation, pour une surface de 399 m² (sur les 1 904 m² de la parcelle au total) pour un prix de 75 euros du m² soit un prix global de 29 925 euros HT, soit 35 910 euros TTC, montant conforme aux négociations et à l’avis de France domaine en date du 25 novembre 2016.
Les frais d’acte estimés à 1 700 euros environ seront pris en charge par la Ville de Lyon.
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L’acquisition de cette parcelle située au 21 rue Georges Gouy à Lyon 7e, pour un montant de 35 910 euros, ainsi que les frais notariés estimés à 1 700 euros, sont à financer par affectation d’une partie de l’autorisation de programme n° 2015-1 « Acquisitions foncières 2015-2020 », programme 00020.
Vu les délibérations n° 2015/1195 du 9 juillet 2015 et n° 2016/2614 du 16 décembre 2016 ;
Vu l’avis de France domaine n° 2016-387V2909 du 25 novembre 2016 ; Vu le projet d’acte relatif à l’acquisition du 21 rue Georges Gouy à Lyon 7e ; Mme la Maire du 7e arrondissement ayant été consultée pour avis par un courrier en date du 3 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil du 7e arrondissement ;
Ouï l'avis de la commission Immobilier, Bâtiments ; DELIBERE
1. L’acquisition auprès de la SACVL d’une partie de la parcelle cadastrée BX56 en cours de numérotation d’une emprise de 399 m² pour un prix total de 29 925 euros hors taxes, soit 35 910 euros TTC, est approuvée.
2. M. le Maire est autorisé à signé l’acte authentique relatif à cette acquisition et tout document y afférent.
3. Cette opération n° 07119002 ainsi que les frais notariés sont à financer par affectation d’une partie de l’AP 2015-1 « Acquisitions foncières 2015-2020 », programme 00020.
4. Conformément aux dispositions arrêtées au plan d’équipement pluriannuel, la dépense en résultant, à laquelle s’ajoutent les frais notariés estimés à 1 700 euros, sera financée à partir des crédits de paiements inscrits ou à inscrire au budget de la Ville de Lyon, sur le programme n° 00020, AP 2015-1, opération 07119002 et sera imputée sur le chapitre 21, fonction 823, selon la décomposition de l’échéancier prévisionnel suivant, susceptible de variations, compte tenu des aléas pouvant survenir :
- 2017 : 37 610 euros.
5. La valeur comptable de cette opération sera intégrée à l’actif du patrimoine de la Ville comme suit :
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N° inventaire Désignation Surface m²
Compte
nature Montant € Observations 07119T002-01 Terrain 399,00 2118 35 910,00
07119T002-01 Frais notariés – terrain / 2118 1 700,00
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjointe déléguée, Nicole GAY
