REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU RHONE
VILLE DE LYON
(Direction des Assemblées)
2017/2779
Lyon 3e - Servitude conventionnelle au profit de l'Etat - 7-9 rue de Monbrillant - EI 03371 - N°
inventaire 03371I001
Direction Centrale de l'Immobilier Rapporteur : Mme GAY Nicole
SEANCE DU 27 MARS 2017
COMPTE RENDU AFFICHE LE : 29 MARS 2017
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 17 MARS 2017
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE AU JOUR DE LA SEANCE : 73 RECU AU CONTRÔLE DE LEGALITE LE : 29 MARS 2017
DELIBERATION AFFICHEE LE : 5 AVRIL 2017
PRESIDENT : M. COLLOMB Gérard SECRETAIRE ELU : Mme HAJRI Mina
PRESENTS : M. COLLOMB, M. KEPENEKIAN, Mme BRUGNERA, M. SECHERESSE, Mme AIT MATEN, M. BRUMM, Mme GAY, M. CORAZZOL, Mme BOUZERDA, M. GIORDANO, Mme CONDEMINE, M.
CLAISSE, Mme DOGNIN-SAUZE, M. DURAND, Mme REYNAUD, M. LE FAOU, Mme RIVOIRE, M.
CUCHERAT, M. GRABER, Mme FRIH, M. DAVID, Mme NACHURY, Mme LEVY, M. BLACHE, Mme BALAS, M. LAFOND, Mme ROUX de BEZIEUX, Mme SERVIEN, Mme BLEY, M. PHILIP, Mme CHEVALLIER, Mme ROLLAND-VANNINI, M. MALESKI, M. KISMOUNE, Mme PICOT, M. BRAILLARD, Mme BERRA, M. BERAT, M. TOURAINE, M. COULON, Mme FONDEUR, M. PELAEZ, M. LEVY, Mme HOBERT, Mme FAURIE-GAUTHIER, M. RUDIGOZ, Mme MANOUKIAN, M. JULIEN-LAFERRIERE, Mme HAJRI, Mme SANGOUARD, M. HAVARD, M. TETE, M. KIMELFELD, Mme PALOMINO, M. GEOURJON, Mme TAZDAIT, M. GUILLAND, M. ROYER, M. BROLIQUIER, Mme BAUGUIL, M. HAMELIN, Mme PERRIN-GILBERT, Mme GRANJON, M. REMY, M. BERNARD, Mme BAUME
ABSENTS EXCUSES ET DEPÔTS DE POUVOIRS : Mme RABATEL (pouvoir à M. CLAISSE), Mme BESSON (pouvoir à Mme GAY), M. FENECH (pouvoir à Mme NACHURY), Mme BURILLON (pouvoir à Mme CONDEMINE), Mme de LAVERNEE (pouvoir à M. DAVID), Mme MADELEINE (pouvoir à M.
BROLIQUIER), M. BOUDOT ABSENTS NON EXCUSES :
Ville de Lyon – Conseil municipal du 27/03/2017 – Délibération n° 2017/2779 - Page 2
2017/2779 - LYON 3E - SERVITUDE CONVENTIONNELLE AU PROFIT DE L'ETAT - 7-9 RUE DE MONBRILLANT - EI 03371 - N° INVENTAIRE 03371I001 (DIRECTION CENTRALE DE L'IMMOBILIER)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 20 février 2017 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :
Par acte authentique en date des 9 et 16 avril 2002, la Ville de Lyon a acheté une parcelle de l’ancien site industriel Vuillod-Ancel, afin d’y construire le groupe scolaire Montbrillant, toujours en place à l’heure actuelle.
Depuis lors, par arrêté en date du 22 novembre 2004, M. le Préfet de la Région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, a prescrit certaines mesures de précaution sur cet ancien site industriel, au nombre desquelles figure l’établissement d’une servitude conventionnelle au profit de l’Etat.
Cette servitude établie par acte authentique sera publiée à la conservation des hypothèques.
Elle permettra d’imposer les contraintes suivantes à un futur exploitant du site en cas de modification de l’usage actuel à savoir :
• Que tous travaux de terrassement, extraction de terres, excavation devront : - assurer l’étanchéité des recouvrements, tels que dalle béton, bitume, enrobé stabilisé ;
- respecter les épaisseurs de matériaux sains apportés, à avoir une épaisseur d’au moins 50 centimètres, comprenant du tout-venant et une dalle béton ou autre revêtement susmentionné. Cette épaisseur minimale sera constituée d’au moins 1,5 mètre de terre végétale s’agissant des espaces verts ;
- assurer la pérennité des couvertures.
• Que tous les travaux relatifs aux canalisations du réseau de distribution d’eau potable devront assurer le confinement desdites canalisations dans des matériaux sains sur une épaisseur de 10 centimètres et assurer la mise en place d’un revêtement étanche en surface.
• Que tout autre changement d’aménagement et/ou d’usage impliquera de réaliser une nouvelle étude de risque.
Compte tenu de l’obligation d’instituer une telle servitude prescrite par l’arrêté préfectoral de 2004, il vous est proposé d’approuver la servitude conventionnelle au profit de l’Etat dans les termes susmentionnés.
La Ville s’engage, par ailleurs, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les servitudes dont elles sont grevées en obligeant expressément ce dernier à les respecter en ses lieux et place.
Les frais d’acte notariés seront pris en charge par la Ville de Lyon.
Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2004 ;
Ville de Lyon – Conseil municipal du 27/03/2017 – Délibération n° 2017/2779 - Page 3
Vu ledit projet de servitude conventionnelle établie par acte notarié ; Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement ;
Ouï l'avis de la commission Immobilier, Bâtiments ;
DELIBERE
1. La convention de servitude susvisée, établie entre la Ville de Lyon et l’Etat aux conditions précitées, est approuvée.
2. M. le Maire est autorisé à signer l’acte notarié y afférent ainsi que tout document nécessaire à son application et à prendre toutes dispositions pour en assurer la publication au bureau des Hypothèques.
3. Les frais notariés, afférents à cette servitude entre la Ville de Lyon et l’Etat, seront pris en charge sur le budget de la Ville de Lyon et imputés à la nature comptable 6226, fonction 020, de l’opération FONCESSI, du programme FONCIERVDL.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjointe déléguée, Nicole GAY
