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Reference
Le dommage écologique : le rôle de la responsabilité civile en cas d'atteinte au milieu naturel
DUPONT, Anne-Sylvie
DUPONT, Anne-Sylvie. Le dommage écologique : le rôle de la responsabilité civile en cas d'atteinte au milieu naturel . Genève : Schulthess, 2005, XXI, 320 p.
Available at:
http://archive-ouverte.unige.ch/unige:81527
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Le dommage écologique Le dommage écologique
C G
Collection Genevoise
Faculté de droit de Genève
C G
Collection Genevoise
Faculté de droit de Genève
Anne-Sylvie Dupont
Le dommage écologique
Le rôle de la responsabilité civile en cas d’atteinte au milieu naturel
Anne-Sylvie Dupont
Le dommage écologique
Le rôle de la responsabilité civile
en cas d’atteinte au milieu naturel
Information bibliographique: ‹Die Deutsche Bibliothek›.
Die Deutsche Bibliothek a répertorié cette publication dans la Deutsche Nationalbibliografie;
les données bibliographiques détaillées peuvent être consultées sur Internet à l’adresse
‹http://dnb.ddb.de›.
Tous droits réservés. Toute traduction, reproduction, représentation ou adaptation intégrale ou partielle de cette publication, par quelque procédé que ce soit (graphique, électronique ou méca- nique, y compris photocopie et microfilm), et toutes formes d’enregistrement sont strictement interdites sans l’autorisation expresse et écrite de l’éditeur.
© Schulthess Médias Juridiques SA, Genève · Zurich · Bâle 2005 ISBN 3 7255 5027 1
www.schulthess.com
La Faculté de droit autorise l’impression de la présente dissertation sans entendre émettre par là une opinion sur les propositions qui s’y trouvent énoncées.
Information bibliographique: ‹Die Deutsche Bibliothek›.
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© Schulthess Médias Juridiques SA, Genève · Zurich · Bâle 2005 ISBN 3 7255 5027 1
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La Faculté de droit autorise l’impression de la présente dissertation sans entendre émettre par là une opinion sur les propositions qui s’y trouvent énoncées.
Remerciements
J’aimerais remercier le Professeur Gilles Petitpierre de m’avoir guidée tout au long de ce voyage avec une gentillesse, une compréhension et une disponi- bilité sans failles. Trouver les mots justes pour exprimer la reconnaissance que j’éprouve pour ces trois années de collaboration est une tâche impossible.
Puisse-t-il lire entre ces lignes maladroites le témoignage de mon immense gratitude.
Ma reconnaissance va également aux Professeurs Christine Chappuis, Nicolas Jeandin, Thomas Kadner et Anne Petitpierre-Sauvain, de la Faculté de droit de l’Université de Genève, ainsi qu’au Professeur Pierre Wessner de la Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel, qui ont témoigné de l’intérêt pour mes travaux et qui, à un moment ou à un autre, m’ont accordé un peu de leur temps.
Les Professeurs Isabelle Romy, de la Faculté de droit de l'Université de Fribourg, et Gilles J. Martin, de la Faculté de droit de l'Université de Nice–
Sophia Antipolis m'ont fait l'honneur de lire mon travail et de faire partie du jury auquel il a été soumis. Qu'ils en soient vivement remerciés.
Je remercie tous mes collègues de la Faculté, et en particulier Bogdan Prensilevich qui a partagé durant ces trois années, outre mon bureau, une grande partie de mes incertitudes. Sa patience et son écoute m’ont été précieuses.
Je remercie également mes amis pour leur soutien et leur compréhension.
Laurence Brand, Céline Kühn et Maud Volper ont eu la gentillesse de relire mon manuscrit. Puissent-elles trouver ici l’expression de ma très grande reconnaissance pour leur disponibilité.
Mes remerciements vont encore à ma famille dont le soutien constant m’a donné l’équilibre et la force nécessaires à l’aboutissement de mon projet.
Je dédie cette thèse à Vincent, mon compagnon, qui mieux que personne sait ce que ce travail représente pour moi.
Lausanne, été 2005 Anne-Sylvie Dupont
Remerciements
J’aimerais remercier le Professeur Gilles Petitpierre de m’avoir guidée tout au long de ce voyage avec une gentillesse, une compréhension et une disponi- bilité sans failles. Trouver les mots justes pour exprimer la reconnaissance que j’éprouve pour ces trois années de collaboration est une tâche impossible.
Puisse-t-il lire entre ces lignes maladroites le témoignage de mon immense gratitude.
Ma reconnaissance va également aux Professeurs Christine Chappuis, Nicolas Jeandin, Thomas Kadner et Anne Petitpierre-Sauvain, de la Faculté de droit de l’Université de Genève, ainsi qu’au Professeur Pierre Wessner de la Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel, qui ont témoigné de l’intérêt pour mes travaux et qui, à un moment ou à un autre, m’ont accordé un peu de leur temps.
Les Professeurs Isabelle Romy, de la Faculté de droit de l'Université de Fribourg, et Gilles J. Martin, de la Faculté de droit de l'Université de Nice–
Sophia Antipolis m'ont fait l'honneur de lire mon travail et de faire partie du jury auquel il a été soumis. Qu'ils en soient vivement remerciés.
Je remercie tous mes collègues de la Faculté, et en particulier Bogdan Prensilevich qui a partagé durant ces trois années, outre mon bureau, une grande partie de mes incertitudes. Sa patience et son écoute m’ont été précieuses.
Je remercie également mes amis pour leur soutien et leur compréhension.
Laurence Brand, Céline Kühn et Maud Volper ont eu la gentillesse de relire mon manuscrit. Puissent-elles trouver ici l’expression de ma très grande reconnaissance pour leur disponibilité.
Mes remerciements vont encore à ma famille dont le soutien constant m’a donné l’équilibre et la force nécessaires à l’aboutissement de mon projet.
Je dédie cette thèse à Vincent, mon compagnon, qui mieux que personne sait ce que ce travail représente pour moi.
Lausanne, été 2005 Anne-Sylvie Dupont
Préface
Le droit est une discipline - j’hésite toujours à le qualifier de science - de la vie.
Pendant des millénaires, il a pu se concentrer sur la vie des hommes en société, qui tiraient de la nature les moyens de leur survie et de leur développement, d’abord en l’apprivoisant, bientôt en la soumettant comme une marâtre avare et hostile, pour profiter de ses ressources.
Si l’on met à part quelques civilisations éloignées dans l’espace ou dans le temps de celle de l’occident moderne, les plus perspicaces des observateurs n’ont commencé à reconnaître en la nature une partenaire de l’humanité que depuis peu. Ce faisant ils ouvraient une réflexion qui devait conduire à un bouleversement fondamental de nos modes de pensées et d’agir. Nous sommes invités à comprendre que désormais notre tâche première n’est plus de lui arracher nos moyens d’exister mais de lui laisser de quoi vivre pour qu’elle puisse continuer à nous donner de quoi vivre, que nos gains dépendent de ce que nous aurons su lui rendre ou ne pas lui prendre sans discernement, que l’esprit de conquête doit céder le pas au sens des égards et du partage entre les hommes eux-mêmes, ceux d’aujourd’hui et ceux de demain, entre l’humanité et le reste de la création.
Cette mise en cause de notre idéologie implicite ne peut pas ne pas affecter profondément l’évolution de la pensée juridique. L’histoire montre que les valeurs reconnues comme fondamentales ont toujours été les premières et les mieux protégées par les règles de la responsabilité civile dans les différents ordres juridiques du passé: l’intégrité corporelle, la santé, la liberté, la propriété ont été armées de droit subjectif absolus. A mesure que l’environnement prend à son tour une place prépondérante dans l’ordre de nos valeurs, se pose parallèlement la question de la responsabilité de ceux qui y portent atteinte. C’est dans ce cadre que Madame Anne-Sylvie Dupont a placé son ouvrage consacré à la réparation du dommage écologique selon les règles de la responsabilité civile.
La construction de l’ouvrage est marquée par la volonté de l’auteure de présenter des solutions concrètes, solidement ancrées dans une analyse et une réflexion théorique étendues et approfondies.
- Etendues en ce que les approches convergentes des disciplines comme le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit comparé, l’histoire du droit, la procédure sont présentées dans la mesure nécessaire pour éclairer la problématique propre au droit de la responsabilité civile.
- Approfondies en particulier dans ce domaine central de l’ouvrage où la définition du dommage et celle de la réparation et leur relation réciproque sont à la fois le nœud et la clé du problème.
Préface
Le droit est une discipline - j’hésite toujours à le qualifier de science - de la vie.
Pendant des millénaires, il a pu se concentrer sur la vie des hommes en société, qui tiraient de la nature les moyens de leur survie et de leur développement, d’abord en l’apprivoisant, bientôt en la soumettant comme une marâtre avare et hostile, pour profiter de ses ressources.
Si l’on met à part quelques civilisations éloignées dans l’espace ou dans le temps de celle de l’occident moderne, les plus perspicaces des observateurs n’ont commencé à reconnaître en la nature une partenaire de l’humanité que depuis peu. Ce faisant ils ouvraient une réflexion qui devait conduire à un bouleversement fondamental de nos modes de pensées et d’agir. Nous sommes invités à comprendre que désormais notre tâche première n’est plus de lui arracher nos moyens d’exister mais de lui laisser de quoi vivre pour qu’elle puisse continuer à nous donner de quoi vivre, que nos gains dépendent de ce que nous aurons su lui rendre ou ne pas lui prendre sans discernement, que l’esprit de conquête doit céder le pas au sens des égards et du partage entre les hommes eux-mêmes, ceux d’aujourd’hui et ceux de demain, entre l’humanité et le reste de la création.
Cette mise en cause de notre idéologie implicite ne peut pas ne pas affecter profondément l’évolution de la pensée juridique. L’histoire montre que les valeurs reconnues comme fondamentales ont toujours été les premières et les mieux protégées par les règles de la responsabilité civile dans les différents ordres juridiques du passé: l’intégrité corporelle, la santé, la liberté, la propriété ont été armées de droit subjectif absolus. A mesure que l’environnement prend à son tour une place prépondérante dans l’ordre de nos valeurs, se pose parallèlement la question de la responsabilité de ceux qui y portent atteinte. C’est dans ce cadre que Madame Anne-Sylvie Dupont a placé son ouvrage consacré à la réparation du dommage écologique selon les règles de la responsabilité civile.
La construction de l’ouvrage est marquée par la volonté de l’auteure de présenter des solutions concrètes, solidement ancrées dans une analyse et une réflexion théorique étendues et approfondies.
- Etendues en ce que les approches convergentes des disciplines comme le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit comparé, l’histoire du droit, la procédure sont présentées dans la mesure nécessaire pour éclairer la problématique propre au droit de la responsabilité civile.
- Approfondies en particulier dans ce domaine central de l’ouvrage où la définition du dommage et celle de la réparation et leur relation réciproque sont à la fois le nœud et la clé du problème.
Dans l’optique de la protection de l’environnement, la responsabilité civile se voit reconnaître un rôle important à côté du droit administratif et du droit pénal dont la mise en œuvre laisse souvent ouvertes des mailles trop larges dans le filet juridique. La perspective d’être obligé de réparer est pour le débiteur potentiel une incitation à respecter l’environnement tandis que son créancier vient appuyer des autorités parfois débordées ou indolentes.
La mise en œuvre, enfin, de cette obligation appelle des innovations dont Madame Dupont nous présente l’éventail: la législation et la pratique sauront s’en inspirer à mesure que leur nécessité et leur praticabilité se seront mieux imposées.
La rencontre d’une réflexion personnelle engagée, d’un goût développé pour la recherche et de la volonté de mener jusque dans le détail l’élaboration de solutions concrètes, nous ont donné une véritable thèse au sens le plus classique, riche de culture juridique et d’esprit innovateur: Madame Dupont a su tirer le maximum et l’optimum de ce qui existe pour l’enrichir de ce qui est nécessaire afin que le droit tienne compte des réalités et des besoins nouveaux.
C’est une contribution importante à l’avancement de deux causes qui nous concernent tous, que nous en ayons ou non conscience: une meilleure mise en œuvre de la responsabilité, une meilleure protection de l’environnement.
Gilles Petitpierre La recherche par l’auteure de la solution souhaitable commence par un examen précis et critique de la dogmatique établie, de ses lacunes, mais aussi de ses potentialités. Il faut libérer le dommage de son acception statique, monétaire et comptable que ni le texte, ni la systématique de notre code n’imposent. Il faut revenir à une vision de la réparation centrée sur la restauration de ce qui a été détérioré. Le lien établi par l’auteure entre cette libération de la notion du dommage et la remise à sa place dominante de la réparation en nature renforce le pouvoir de conviction de ce qui est à la fois une innovation et un retour aux sources. C’est une des contributions majeures de cet ouvrage à la théorie de la responsabilité civile.
Dans l’optique de la protection de l’environnement, la responsabilité civile se voit reconnaître un rôle important à côté du droit administratif et du droit pénal dont la mise en œuvre laisse souvent ouvertes des mailles trop larges dans le filet juridique. La perspective d’être obligé de réparer est pour le débiteur potentiel une incitation à respecter l’environnement tandis que son créancier vient appuyer des autorités parfois débordées ou indolentes.
La mise en œuvre, enfin, de cette obligation appelle des innovations dont Madame Dupont nous présente l’éventail: la législation et la pratique sauront s’en inspirer à mesure que leur nécessité et leur praticabilité se seront mieux imposées.
La rencontre d’une réflexion personnelle engagée, d’un goût développé pour la recherche et de la volonté de mener jusque dans le détail l’élaboration de solutions concrètes, nous ont donné une véritable thèse au sens le plus classique, riche de culture juridique et d’esprit innovateur: Madame Dupont a su tirer le maximum et l’optimum de ce qui existe pour l’enrichir de ce qui est nécessaire afin que le droit tienne compte des réalités et des besoins nouveaux.
C’est une contribution importante à l’avancement de deux causes qui nous concernent tous, que nous en ayons ou non conscience: une meilleure mise en œuvre de la responsabilité, une meilleure protection de l’environnement.
Gilles Petitpierre La recherche par l’auteure de la solution souhaitable commence par un examen précis et critique de la dogmatique établie, de ses lacunes, mais aussi de ses potentialités. Il faut libérer le dommage de son acception statique, monétaire et comptable que ni le texte, ni la systématique de notre code n’imposent. Il faut revenir à une vision de la réparation centrée sur la restauration de ce qui a été détérioré. Le lien établi par l’auteure entre cette libération de la notion du dommage et la remise à sa place dominante de la réparation en nature renforce le pouvoir de conviction de ce qui est à la fois une innovation et un retour aux sources. C’est une des contributions majeures de cet ouvrage à la théorie de la responsabilité civile.
"Il y avait des mondes où l'homme n'avait pas à mettre le pied et la lune, astre sacré entre tous, était le premier de ces espaces où les mortels ivres de technique n'avaient rien à faire. Cette empreinte que tous regardaient avec orgueil et jubilation était une blessure – une injure, qui ne resterait pas sans suite, à l'ordre cosmique."
Philippe Le Guillou, Les marées du Faou
"Il y avait des mondes où l'homme n'avait pas à mettre le pied et la lune, astre sacré entre tous, était le premier de ces espaces où les mortels ivres de technique n'avaient rien à faire. Cette empreinte que tous regardaient avec orgueil et jubilation était une blessure – une injure, qui ne resterait pas sans suite, à l'ordre cosmique."
Philippe Le Guillou, Les marées du Faou
Table des matières
Les chiffres indiqués en gras font référence aux numéros des paragraphes.
Table des abréviations
Introduction 1 1
I. Choix méthodologiques 6 2
II. Trois options 12 3
III. Terminologie 16 4
IV. Plan 20 5
Première partie:
La responsabilité civile doit-elle protéger l'environnement? 25 7
I. La naissance et l'évolution de la conscience écologiste 27 7
A. Les sociétés pré- ou non industrielles 28 8
B. Les grands voyages et la colonisation 32 9
C. La révolution industrielle 36 10
D. Le XXème siècle 41 12
1. Les années soixante 46 13
2. Les années septante 52 14
3. Les années quatre-vingt 56 15
4. Les années nonante 60 16
E. Les débuts du XXIème siècle 68 19
II. L'impact de cette évolution sur la législation suisse 79 22 III. L'utilité de la responsabilité civile pour la protection de l'environnement 91 26
A. Les limites du droit public 97 28
B. Les arguments en faveur de la responsabilité civile 100 29 1. Son influence sur les comportements individuels 101 29
2. L'internalisation des coûts des pollutions 104 30
3. Un contrôle plus large 106 31
4. Le règlement des conflits entre particuliers 111 32
C. Quelques jalons de lege lata 113 33
1. La loi 114 33
2. La jurisprudence 118 34
3. La discussion dans la doctrine suisse 120 35
D. L'ouverture de la loi: une opportunité à saisir 127 38
IV. Conclusion intermédiaire 134 41
Deuxième partie:
Les conditions d'une action en responsabilité civile suite à
une atteinte à l'environnement 140 43
I. Le bien juridique "environnement" 144 44
A. La notion d'environnement 145 44
B. L'intérêt protégé 152 47
1. Définition 153 47
2. Nature de l'intérêt écologique 156 48
a. Intérêts individuels, intérêts collectifs et intérêts publics 159 49 b. Le but de la législation sur l'environnement 175 54
XVII
Table des matières
Les chiffres indiqués en gras font référence aux numéros des paragraphes.
Table des abréviations
Introduction 1 1
I. Choix méthodologiques 6 2
II. Trois options 12 3
III. Terminologie 16 4
IV. Plan 20 5
Première partie:
La responsabilité civile doit-elle protéger l'environnement? 25 7
I. La naissance et l'évolution de la conscience écologiste 27 7
A. Les sociétés pré- ou non industrielles 28 8
B. Les grands voyages et la colonisation 32 9
C. La révolution industrielle 36 10
D. Le XXème siècle 41 12
1. Les années soixante 46 13
2. Les années septante 52 14
3. Les années quatre-vingt 56 15
4. Les années nonante 60 16
E. Les débuts du XXIème siècle 68 19
II. L'impact de cette évolution sur la législation suisse 79 22 III. L'utilité de la responsabilité civile pour la protection de l'environnement 91 26
A. Les limites du droit public 97 28
B. Les arguments en faveur de la responsabilité civile 100 29 1. Son influence sur les comportements individuels 101 29
2. L'internalisation des coûts des pollutions 104 30
3. Un contrôle plus large 106 31
4. Le règlement des conflits entre particuliers 111 32
C. Quelques jalons de lege lata 113 33
1. La loi 114 33
2. La jurisprudence 118 34
3. La discussion dans la doctrine suisse 120 35
D. L'ouverture de la loi: une opportunité à saisir 127 38
IV. Conclusion intermédiaire 134 41
Deuxième partie:
Les conditions d'une action en responsabilité civile suite à
une atteinte à l'environnement 140 43
I. Le bien juridique "environnement" 144 44
A. La notion d'environnement 145 44
B. L'intérêt protégé 152 47
1. Définition 153 47
2. Nature de l'intérêt écologique 156 48
a. Intérêts individuels, intérêts collectifs et intérêts publics 159 49 b. Le but de la législation sur l'environnement 175 54
XVII
c. Conclusion intermédiaire 184 58 C. Relation entre l'environnement et les autres biens juridiques 191 59
1. Par rapport à la propriété 192 60
a. Différentes constellations possibles 194 60 aa. L'intérêt écologique est un élément de la propriété 195 61 i. La propriété est une donnée variable 197 61 ii. La propriété est une donnée fixe 202 62 bb. L'intérêt écologique et la propriété coexistent 206 63
b. Solution retenue 210 65
aa. Illustration 211 65
bb. Comparaison des modèles 217 66
cc. Résultat 223 67
c. Comptabilité avec la garantie constitutionnelle de la propriété 226 68 2. Par rapport aux autres biens juridiques 235 71
D. Conclusion intermédiaire 237 72
II. Une atteinte imputable 240 73
A. Un résultat: une modification de l'état écologique 241 73
1. Un impact 243 73
a. En fonction du processus 245 74
b. En fonction des causes 248 75
2. Délimitations 254 77
a. L'attribution patrimoniale du bien-environnement 255 77
b. L'importance de l'atteinte 258 78
c. Des atteintes aux conséquences durables dans le temps 263 79
d. L'anormalité de l'atteinte 266 80
e. Appréciation 269 81
B. Un comportement ou une activité imputables 272 82
1. De lege lata 276 84
a. Des fondements différents 277 85
aa. La responsabilité aquilienne 278 84
i. L'illicéité 282 85
ii. La faute 288 88
bb. Les responsabilités objectives 290 89 i. Les responsabilités objectives simples 293 90 ii. Les responsabilités objectives aggravées 298 91
iii. Synthèse 305 94
b. Un même but: la protection des intérêts individuels 307 95 aa. La théorie du champ de protection de la norme 310 96 bb. Champ de protection de la norme et causalité 314 97
cc. L'ordre juridique 318 98
c. Conclusion intermédiaire 324 100
2. De lege ferenda 334 102
a. L'environnement comme objet d'un droit subjectif absolu 335 103 aa. Les indications du droit international 337 103
bb. En droit interne 342 105
b. Créer une nouvelle responsabilité causale 348 107 c. Instaurer une responsabilité objective fondée sur le résultat 351 108 aa. La nécessité d'une délimitation 355 110 i. Délimitation sur la base du comportement 357 110 ii. Délimitation en fonction de l'atteinte 361 111 bb. Justification d'une nouvelle technique d'imputation 365 112 i. L'intérêt écologique est un intérêt supérieur 369 114
c. Conclusion intermédiaire 184 58
C. Relation entre l'environnement et les autres biens juridiques 191 59
1. Par rapport à la propriété 192 60
a. Différentes constellations possibles 194 60 aa. L'intérêt écologique est un élément de la propriété 195 61 i. La propriété est une donnée variable 197 61 ii. La propriété est une donnée fixe 202 62 bb. L'intérêt écologique et la propriété coexistent 206 63
b. Solution retenue 210 65
aa. Illustration 211 65
bb. Comparaison des modèles 217 66
cc. Résultat 223 67
c. Comptabilité avec la garantie constitutionnelle de la propriété 226 68 2. Par rapport aux autres biens juridiques 235 71
D. Conclusion intermédiaire 237 72
II. Une atteinte imputable 240 73
A. Un résultat: une modification de l'état écologique 241 73
1. Un impact 243 73
a. En fonction du processus 245 74
b. En fonction des causes 248 75
2. Délimitations 254 77
a. L'attribution patrimoniale du bien-environnement 255 77
b. L'importance de l'atteinte 258 78
c. Des atteintes aux conséquences durables dans le temps 263 79
d. L'anormalité de l'atteinte 266 80
e. Appréciation 269 81
B. Un comportement ou une activité imputables 272 82
1. De lege lata 276 84
a. Des fondements différents 277 85
aa. La responsabilité aquilienne 278 84
i. L'illicéité 282 85
ii. La faute 288 88
bb. Les responsabilités objectives 290 89 i. Les responsabilités objectives simples 293 90 ii. Les responsabilités objectives aggravées 298 91
iii. Synthèse 305 94
b. Un même but: la protection des intérêts individuels 307 95 aa. La théorie du champ de protection de la norme 310 96 bb. Champ de protection de la norme et causalité 314 97
cc. L'ordre juridique 318 98
c. Conclusion intermédiaire 324 100
2. De lege ferenda 334 102
a. L'environnement comme objet d'un droit subjectif absolu 335 103 aa. Les indications du droit international 337 103
bb. En droit interne 342 105
b. Créer une nouvelle responsabilité causale 348 107 c. Instaurer une responsabilité objective fondée sur le résultat 351 108 aa. La nécessité d'une délimitation 355 110 i. Délimitation sur la base du comportement 357 110 ii. Délimitation en fonction de l'atteinte 361 111 bb. Justification d'une nouvelle technique d'imputation 365 112 i. L'intérêt écologique est un intérêt supérieur 369 114
ii. La prudence comme critère d'imputation 373 115 α. Le principe de prévention 376 115 β. Le principe de précaution 379 116
αα. Le risque 382 116
ββ. Le dommage 384 117
γγ. L'absence de certitude scientifique 386 118 δδ. Les mesures effectives 388 118 γ. L'imputation fondée sur l'idée de prudence 390 119 cc. Opportunité de cette solution 397 121
III. La conséquence de l'atteinte: un dommage 402 122
A. De lege lata: une perte patrimoniale 409 125
1. Distinctions 411 125
a. Le dommage corporel 412 126
b. Le dommage matériel 415 126
c. Le dommage purement économique 418 127
d. La place du dommage écologique 420 127
2. La définition du dommage par la théorie de la différence 423 128
a. Généralités 424 128
b. Les limites de cette définition 431 130
aa. En général 433 131
bb. Pour les atteintes à l'environnement 438 132 3. L'élargissement de la notion de dommage 440 133
a. Le dommage normatif 443 133
b. Les théories de la commercialisation et de la frustration 446 135 aa. Le dommage de commercialisation 449 135
bb. Le dommage de frustration 452 137
c. La perte d'une chance 456 138
d. Application aux atteintes à l'environnement? 460 139
B. Appréciation 467 141
C. Redécouvrir la responsabilité délictuelle 472 143 1. Une première fonction: la sanction de comportements
contraires au droit 474 143
2. Sa véritable mission: la réparation 479 145
a. Le but essentiel de la responsabilité délictuelle:
la remise en état? 488 148
aa. Arguments empruntés à l'histoire du droit 490 148
i. Les droits de l'Antiquité 493 149
α. Les droits cunéiformes 494 149
β. Le droit hébraïque 496 150
ii. Le droit romain 499 152
iii. Le droit canon 504 154
iv. Le droit naturel 508 155
v. Les codifications coutumières 511 156
vi. Les codes modernes 516 158
vii. Synthèse 519 159
bb. Autres institutions juridiques 522 160 i. L'indemnisation du tort moral 523 160 ii. La responsabilité contractuelle 528 162 iii. Les prestations de l'assurance-invalidité 533 164
cc. Conclusion intermédiaire 536 164
b. Nature de l'indemnité en numéraire: Erhaltungs- ou
Wertinteresse? 538 165
ii. La prudence comme critère d'imputation 373 115 α. Le principe de prévention 376 115 β. Le principe de précaution 379 116
αα. Le risque 382 116
ββ. Le dommage 384 117
γγ. L'absence de certitude scientifique 386 118 δδ. Les mesures effectives 388 118 γ. L'imputation fondée sur l'idée de prudence 390 119 cc. Opportunité de cette solution 397 121
III. La conséquence de l'atteinte: un dommage 402 122
A. De lege lata: une perte patrimoniale 409 125
1. Distinctions 411 125
a. Le dommage corporel 412 126
b. Le dommage matériel 415 126
c. Le dommage purement économique 418 127
d. La place du dommage écologique 420 127
2. La définition du dommage par la théorie de la différence 423 128
a. Généralités 424 128
b. Les limites de cette définition 431 130
aa. En général 433 131
bb. Pour les atteintes à l'environnement 438 132 3. L'élargissement de la notion de dommage 440 133
a. Le dommage normatif 443 133
b. Les théories de la commercialisation et de la frustration 446 135 aa. Le dommage de commercialisation 449 135
bb. Le dommage de frustration 452 137
c. La perte d'une chance 456 138
d. Application aux atteintes à l'environnement? 460 139
B. Appréciation 467 141
C. Redécouvrir la responsabilité délictuelle 472 143 1. Une première fonction: la sanction de comportements
contraires au droit 474 143
2. Sa véritable mission: la réparation 479 145
a. Le but essentiel de la responsabilité délictuelle:
la remise en état? 488 148
aa. Arguments empruntés à l'histoire du droit 490 148
i. Les droits de l'Antiquité 493 149
α. Les droits cunéiformes 494 149
β. Le droit hébraïque 496 150
ii. Le droit romain 499 152
iii. Le droit canon 504 154
iv. Le droit naturel 508 155
v. Les codifications coutumières 511 156
vi. Les codes modernes 516 158
vii. Synthèse 519 159
bb. Autres institutions juridiques 522 160 i. L'indemnisation du tort moral 523 160 ii. La responsabilité contractuelle 528 162 iii. Les prestations de l'assurance-invalidité 533 164
cc. Conclusion intermédiaire 536 164
b. Nature de l'indemnité en numéraire: Erhaltungs- ou
Wertinteresse? 538 165
aa. L'indemnisation des lésions corporelles 539 165 bb. L'indemnisation des atteintes à une chose 542 166 cc. L'indemnisation des dommages dits purement
économiques 549 169
dd. Synthèse 550 169
D. Conclusion intermédiaire 552 169
IV. Le calcul du dommage 559 171
A. Proposition d'une méthode 562 172
1. La remise en état 565 173
a. La réparation du dommage concret: deux conditions 566 173
aa. La possibilité 568 174
bb. La proportionnalité 577 177
b. Les autres frais dus au titre de la remise en état 585 180
c. Les tables de calcul 593 184
2. La compensation 597 185
a. Son objet 599 186
b. Son montant 604 187
aa. La distinction entre critères objectifs et subjectifs 607 188 bb. Critères objectifs permettant d'évaluer la perte de
fonctionnalité de l'environnement 610 189
i. Critères écologiques 612 190
ii. Du côté du lésé 618 192
iii. Du côté du responsable 624 194
cc. Une proposition: la méthode forfaitaire 629 195 i. A titre préliminaire: distinction entre forfait
et amende 631 196
ii. La détermination du modèle forfaitaire 635 197 iii. Appréciation de la méthode 643 199 B. Coordination avec le dommage en cas d'atteinte à la propriété 649 201
1. La remise en état est possible 652 202
2. La remise en état est impossible 656 204
C. Parenthèse: un tort moral écologique? 659 205
D. Conclusion intermédiaire 667 207
V. Synthèse 673 209
Troisième partie
L'exercice de l'action en dommages-intérêts 694 217
I. Les parties 697 217
A. Le demandeur 698 218
1. La qualité pour agir 699 218
a. Les particuliers 701 218
aa. Critères de délimitation 704 220
bb. L'existence d'un intérêt suffisant 714 223 i. La remise en état est possible: une délimitation
de fait 715 223
ii. Impossibilité d'une remise en état 722 225 α. Délimitation dans l'espace 724 226 β. Délimitation dans le temps 726 227
γ. Appréciation 731 228
b. Les organisations de protection de l'environnement 735 229 aa. Le recours des associations en procédure administrative 742 232 bb. Le recours des associations en procédure civile 747 233
aa. L'indemnisation des lésions corporelles 539 165 bb. L'indemnisation des atteintes à une chose 542 166 cc. L'indemnisation des dommages dits purement
économiques 549 169
dd. Synthèse 550 169
D. Conclusion intermédiaire 552 169
IV. Le calcul du dommage 559 171
A. Proposition d'une méthode 562 172
1. La remise en état 565 173
a. La réparation du dommage concret: deux conditions 566 173
aa. La possibilité 568 174
bb. La proportionnalité 577 177
b. Les autres frais dus au titre de la remise en état 585 180
c. Les tables de calcul 593 184
2. La compensation 597 185
a. Son objet 599 186
b. Son montant 604 187
aa. La distinction entre critères objectifs et subjectifs 607 188 bb. Critères objectifs permettant d'évaluer la perte de
fonctionnalité de l'environnement 610 189
i. Critères écologiques 612 190
ii. Du côté du lésé 618 192
iii. Du côté du responsable 624 194
cc. Une proposition: la méthode forfaitaire 629 195 i. A titre préliminaire: distinction entre forfait
et amende 631 196
ii. La détermination du modèle forfaitaire 635 197 iii. Appréciation de la méthode 643 199 B. Coordination avec le dommage en cas d'atteinte à la propriété 649 201
1. La remise en état est possible 652 202
2. La remise en état est impossible 656 204
C. Parenthèse: un tort moral écologique? 659 205
D. Conclusion intermédiaire 667 207
V. Synthèse 673 209
Troisième partie
L'exercice de l'action en dommages-intérêts 694 217
I. Les parties 697 217
A. Le demandeur 698 218
1. La qualité pour agir 699 218
a. Les particuliers 701 218
aa. Critères de délimitation 704 220
bb. L'existence d'un intérêt suffisant 714 223 i. La remise en état est possible: une délimitation
de fait 715 223
ii. Impossibilité d'une remise en état 722 225 α. Délimitation dans l'espace 724 226 β. Délimitation dans le temps 726 227
γ. Appréciation 731 228
b. Les organisations de protection de l'environnement 735 229 aa. Le recours des associations en procédure administrative 742 232 bb. Le recours des associations en procédure civile 747 233
cc. La qualité des organisations pour agir en réparation
du dommage écologique 751 234
i. Dans leur propre intérêt 758 237
ii. Dans l'intérêt de leurs membres 762 238
c. Les collectivités publiques 771 240
d. La nature 776 242
2. Coordination des différentes prestations 783 244
a. La remise en état est possible 787 245
aa. En cas de litige simple 788 245
bb. En cas de litige de masse 792 246
i. Les insuffisances du droit suisse 795 247 ii. Solutions en droit positif 799 248 iii. Quelques points de repères en droit suisse 808 251
iv. Proposition 815 253
cc. Le cas particulier des lésés futurs 820 255
b. La remise en état est impossible 824 255
3. L'utilisation de l'indemnité 832 258
B. Le défendeur 841 260
1. Les difficultés de lege lata 842 260
a. La causalité hypothétique 845 261
b. Le concours de causes partielles 846 262
c. Le cumul de causes 849 264
d. Un responsable inconnu 853 265
2. Quelques pistes de lege ferenda 854 266
a. Pistes "internes" 855 266
aa. Allégement du fardeau de la preuve du lien de causalité 856 267
bb. Responsables subsidiaires 860 268
b. Pistes "externes" 866 270
aa. Un fond d'indemnisation 867 270
bb. L'intervention de l'Etat 874 273
II. La prescription 880 275
III. Autres aménagements procéduraux 888 278
IV. Synthèse 895 281
Conclusion 906 285
Méthode de lege lata 916 289
Propositions de lege ferenda 923 281
Bibliographie 295
Table des arrêts cités 313
Index 317
cc. La qualité des organisations pour agir en réparation
du dommage écologique 751 234
i. Dans leur propre intérêt 758 237
ii. Dans l'intérêt de leurs membres 762 238
c. Les collectivités publiques 771 240
d. La nature 776 242
2. Coordination des différentes prestations 783 244
a. La remise en état est possible 787 245
aa. En cas de litige simple 788 245
bb. En cas de litige de masse 792 246
i. Les insuffisances du droit suisse 795 247 ii. Solutions en droit positif 799 248 iii. Quelques points de repères en droit suisse 808 251
iv. Proposition 815 253
cc. Le cas particulier des lésés futurs 820 255
b. La remise en état est impossible 824 255
3. L'utilisation de l'indemnité 832 258
B. Le défendeur 841 260
1. Les difficultés de lege lata 842 260
a. La causalité hypothétique 845 261
b. Le concours de causes partielles 846 262
c. Le cumul de causes 849 264
d. Un responsable inconnu 853 265
2. Quelques pistes de lege ferenda 854 266
a. Pistes "internes" 855 266
aa. Allégement du fardeau de la preuve du lien de causalité 856 267
bb. Responsables subsidiaires 860 268
b. Pistes "externes" 866 270
aa. Un fond d'indemnisation 867 270
bb. L'intervention de l'Etat 874 273
II. La prescription 880 275
III. Autres aménagements procéduraux 888 278
IV. Synthèse 895 281
Conclusion 906 285
Méthode de lege lata 916 289
Propositions de lege ferenda 923 281
Bibliographie 295
Table des arrêts cités 313
Index 317
AAV Ausgleichsabgabenverordnung ABGB Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch
aCst. Constitution fédérale de la Constitution suisse du 29 mai 1874 [RO 1 1]
al. alinéa
AP avant-projet de loi sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile
art. article
ATF Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse
BaK Basler Kommentar (commentaire bâlois)
BE canton de Berne
BGB Bürgerliches Gesetzbuch
BGH Bundesgerichtshof
BGHZ Entscheidungen des Bundesgerichtshofs in Zivilsachen BJM Basler juristische Mitteilungen
BK Berner Kommentar (Commentaire bernois)
BNatSchG Bundesnaturschutzgesetz (Gesetz über Naturschutz und Landschaftspflege) BO CN / CE Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale (Conseil national / Conseil des
Etats)
Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambres civiles
c. considérant(s) Cass. civ. Cour de cassation, Chambres civiles
cf. confer
ch. chiffre chap. chapitre
CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 [RS 210]
CCNUCC Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 (Convention européenne des droits de l'homme) [RS 0.101]
CERCLA Comprehensive Environmental Response, Compensation, and Liability Act CFC chlorofluorocarbone
CJ Cour de Justice
CO loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) [RS 220]
coll. collection
CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [RS 311.0]
AAV Ausgleichsabgabenverordnung
ABGB Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch
aCst. Constitution fédérale de la Constitution suisse du 29 mai 1874 [RO 1 1]
al. alinéa
AP avant-projet de loi sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile
art. article
ATF Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse
BaK Basler Kommentar (commentaire bâlois)
BE canton de Berne
BGB Bürgerliches Gesetzbuch
BGH Bundesgerichtshof
BGHZ Entscheidungen des Bundesgerichtshofs in Zivilsachen BJM Basler juristische Mitteilungen
BK Berner Kommentar (Commentaire bernois)
BNatSchG Bundesnaturschutzgesetz (Gesetz über Naturschutz und Landschaftspflege) BO CN / CE Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale (Conseil national / Conseil des
Etats)
Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambres civiles
c. considérant(s) Cass. civ. Cour de cassation, Chambres civiles
cf. confer
ch. chiffre chap. chapitre
CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 [RS 210]
CCNUCC Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 (Convention européenne des droits de l'homme) [RS 0.101]
CERCLA Comprehensive Environmental Response, Compensation, and Liability Act CFC chlorofluorocarbone
CJ Cour de Justice
CO loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) [RS 220]
coll. collection
CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [RS 311.0]
