recueil 2A 2019 129 recueil des actes administratifs special

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CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°2A-2019-129

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2019

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Sommaire

Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2019-11-06-002 - Coordination pour la sécurité en Corse - arrêté autorisation port arme

B et D pour agent de police municipale MASI Romain (2 pages) Page 3 2A-2019-11-07-001 - Coordination pour la sécurité en Corse -arrêté autorisation de port

arme D pour Christopher GILLI agent de police municipale CAPA (2 pages) Page 6

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2019-11-06-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières. Arrêté portant

attribution de la DGD Urbanisme 2019 (3 pages) Page 9

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2019-11-07-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant les travaux en mer de mise en place de 4 coffres d'amarrage avec récifs

artificiels dédiés aux navires de grande plaisance dans le golfe d'Ajaccio (3 pages) Page 13

Sous-Préfecture de SARTENE

2A-2019-11-04-004 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES arrêté portant

fermeture administrative de l'établissement les trois terrasses (2 pages) Page 17

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Coordination pour la Sécurité en Corse 2A-2019-11-06-002

Coordination pour la sécurité en Corse - arrêté autorisation port arme B et D pour agent de police municipale MASI

Romain

arrêté autorisation port arme B et D pour un agent de police municipale Romain MASI CAPA

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-11-06-002 - Coordination pour la sécurité en Corse - arrêté autorisation port arme B et D pour agent de police

municipale MASI Romain

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Coordination pour la Sécurité en Corse 2A-2019-11-07-001

Coordination pour la sécurité en Corse -arrêté autorisation de port arme D pour Christopher GILLI agent de police

municipale CAPA

ARRÊTÉ AUTORISATION PORT ARME CATÉGORIE D POUR CHRISTOPHER GILLI AGENT POLICE MUNICIPALE CAPA

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-11-07-001 - Coordination pour la sécurité en Corse -arrêté autorisation de port arme D pour Christopher

GILLI agent de police municipale CAPA

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2019-11-06-001

Bureau des affaires budgétaires et financières. Arrêté portant attribution de la DGD Urbanisme 2019

Arrêté portant attribution de la DGD Urbanisme 2019

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-06-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières. Arrêté portant attribution de

la DGD Urbanisme 2019

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Direction des Territoires et de la Mer 2A-2019-11-07-005

SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant les travaux en mer de mise en place

de 4 coffres d'amarrage avec récifs artificiels dédiés aux navires de grande plaisance dans le golfe d'Ajaccio

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-07-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant les travaux en mer de

mise en place de 4 coffres d'amarrage avec récifs artificiels dédiés aux navires de grande plaisance dans le golfe d'Ajaccio

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LlbêrU >

RÈPiiJsuqus Feançaise

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE RISQUES EAU FORET Unité police de l'eau

Récépissé de déclaration n° en date du ®^ NOV. 2019

concernant les travaux en mer de mise en place de 4 coffres d'amarrage avec récifs artificiels dédiés aux navires de grande plaisance dans le golfe d'Ajaccio.

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-24-001 du 24 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ; Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 28/06/2019, complété le 10/10/2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00042 et présentée par la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud relative au projet mise en place de 4 coffres d'amarrage avec récifs artificiels dédiés aux navires de grande plaisance dans le golfe d'Ajaccio ;

donne récépissé à :

La Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud représentée par son président

Gare maritime d'Ajaccio Quai de l'Herminier - BP 253

20 180 Ajaccio

de sa déclaration concernant la mise en place de 4 coffres d'amarrage avec récifs artificiels dédiés aux navires de grande plaisance dans le golfe d'Ajaccio.

Détail du projet de mise en place de 4 coffres d'amarrage ;

- 2 sont situés en face de la plage Saint François, 1 en face de la citadelle et 1 en face de la plage d'Aspretto ;

- les corps morts font entre 20 et 30 tonnes, entre 20 et 25 m^ et sont équipés de modules écologiques pour favoriser la colonisation par les espèces présentes ;

- les chaînes de mouillage sont aussi équipées de modules écologiquget de 2 bouées intennédiaires pour éviter le ragage ;

- les coffres d'amarrage sont équipés de feu blanc autonome d'une portée de 2 miles nautiques ;

- un protocole de suivi écologique sur plusieurs années sera mis en place sur l'ensemble des installations et un protocole de suivi de la qualité des sédiments au droit des coffres.

Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20 188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.IL 10.28-Adresse électronique : [email protected]

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Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêtés de

prescriptions

minimales

correspondants

4.1.2.0

Travaux d'aménagement portuaire et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu :

2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000

euros mais inférieur à 1 900 000 euros

Déclaration

Arrêté ministériel du 23 février 2001

modifié par l'arrêté du 27 juillet 2006

Outre le respect des prescriptions générales fixées par arrêtés cités ci-avant :

Le déclarant devra :

-se conformer au contenu de son dossier de déclaration et au arrêtés de prescriptions minimales correspondants ;

-avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;

-prendre toutes les précautions afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'AJACCIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au

moins six mois.

Recours ;

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'AJACCIO. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

« Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Validité :

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent inteiwenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûmentjustifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard

deux mois avant l'échéance ci-dessus.

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Sanction ;

En application de rapplication de l'article R216-12 du code de l'environnement est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5"classe le fait de :

- réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable - réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration

-réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectantpas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

t par délégation

ORSSAUP

Destinataires du récépissé :

La Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud Commune d'Ajaccio

Agence Française pour la Biodiversité

Recueil des actes administratifs

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Sous-Préfecture de SARTENE 2A-2019-11-04-004

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES arrêté portant fermeture administrative de l'établissement les trois

terrasses

fermeture administrative établissement les trois terrasses

Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2019-11-04-004 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES arrêté portant fermeture administrative de

l'établissement les trois terrasses

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PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

Sous-Préfecture de Sartène Pôle Polices Administratives

Arrêté du 4 novembre 2019 portant fermeture administrative de l’établissement « Les Trois Terrasses » La Préfète de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole Chevalier des Palmes Académiques Vu le Code de la Santé Publique et notamment le 1 de l’article L3332-15;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de Préfète de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud;

Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2019-09-09-001 du 9 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, Sous-Préfet de Sartène ;

Vu

l’arrêté préfectoral n°2012262-0002 du 18 septembre 2012 relatif à la police des débits de boissons et notamment son article 2 ;

les arrêtés portant fermeture administrative de l’établissement « Les Trois Terrasses », pour une durée de 15 jours, durant les périodes du 28 mars au 12 avril et du 15 au 30 décembre 2016, pour fermeture au-delà de l’heure légale ;

Vu

L’arrêté du 2 mai 2018, portant fermeture administrative de l’établissement « Les Trois Terrasses » pour une durée de 16 jours, pour fermeture au-delà de l’heure légale ;

le courrier du 25 juin 2019 du Sous-Préfet, portant avertissement au gérant de l’établissement « Les Trois Terrasses », pour fermeture au-delà de l’heure légale le 28 avril 2019 ;

le courrier du Sous-Préfet du 24 juillet 2019, au gérant de l’établissement « Les Trois Terrasses » portant avertissement sur des faits intervenus le 28 avril 2019, pour lesquels un premier avertissement lui avait été notifié par courrier du 25 juin 2019.

Vu Le rapport administratif établi les 24 septembre 2019, par les Services de la gendarmerie, constatant que l’établissement «LES TROIS TERRASSES » situé, à Sari-Solenzara n’avait pas respecté dans la nuit du 27 août, les dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2012 et notamment son article 2, fixant l’heure de fermeture des débits de boissons à 2 heures du matin ; Vu Le courrier du Sous-Préfet de Sartène adressé et notifié à Monsieur Jérémy COLOMBANI , gérant

de l’établissement le 30 septembre 2019, dans le cadre de la procédure contradictoire, lui indiquant qu’il était envisagé la fermeture de son établissement pendant une durée d’un mois et l’invitant à produire ses observations écrites ou orales dans les dix jours suivant la réception du courrier ;

Préfecture de la Corse-du-sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 – Adresse électronique :

[email protected] - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

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Considérant que par courrier du 14 octobre 2019, en réponse au courrier reçu le 30 septembre, Monsieur COLOMBANI déclare : avoir toujours respecté l’heure légale de fermeture depuis les précédents avertissements qui lui ont été notifiés, et avoir investi dans l’automatisation de la lumière et de la musique afin que cette dernière soit coupée à 1h50 et qu’il puisse inviter les clients à quitter l’établissement, mais que ce dispositif n’ayant pas fonctionné le 27 août, il ne s’est pas aperçu du dépassement de l’horaire ».

Considérant ainsi qu’il y a lieu de constater que ces faits réitérés, en relation directe avec les conditions d’exploitation, constituent des infractions graves aux lois et règlements régissant les débits de boissons et sont de nature à justifier une fermeture administrative de l’établissement, pour une durée de 16 jours.

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Sartène

ARRETE

ARTICLE 1 : L’établissement «LES TROIS TERRASSES », sis à Sari-Solenzara, est fermé pour une durée de 16 jours à compter du 16 novembre 2019.

ARTICLE 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1^er du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L3352-6 du code de la santé publique.

ARTICLE 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de fermeture.

ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet de Sartène et le Chef d’Escadron Commandant la compagnie de gendarmerie de Porto-vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour la Préfète et par délégation, Le Sous-Préfet de Sartène,

signé Arnaud GILLET

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

un recours gracieux motivé peut être adressé à la Préfecture de la Corse du Sud – cabinet du Préfet – 20188 AJACCIO CEDEX 9

un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des affaires Juridiques – Cabinet – Bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08

un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20407 BASTIA Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la notification de la décision contestée (ou bien 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

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