MANDAT DE REPRÉSENTATION
(Demande de résidence permanente - Politique d’intérêt public temporaire - diplômés d’un établissement d’enseignement postsecondaire canadien – étrangers d’expression francaise qui se trouvent au Canada) ENTRE LES SOUSSIGNÉS:
Nom:
Prénom:
Adresse:
N° de téléphone:
Email:
{ci-après désigné le « CLIENT »}
ET:
COHEN DROIT DE L'IMMIGRATION INC, une société de services professionnels, dont le siège
social est situé au 1303, avenue Greene, bureau 200, Westmount, Québec, H3Z 2A7, Canada, représentée par un signataire dûment autorisé
{ci-après désigné le « CABINET D’AVOCATS »}
PRÉAMBULE:
Le CLIENT accepte par la présente de retenir les services du CABINET D’AVOCATS pour obtenir des conseils et une assistance juridiques en matière d'immigration canadienne et le CABINET D’AVOCATS accepte par la présente de fournir ces services, le tout sous réserve des conditions suivantes:
Cohen droit de l'immigration Inc.
1303 Greene Avenue, Suite 200 Westmount (Québec) H3Z 2A7, Canada
Tel: +1 (514) 937-9445 Email: [email protected]
Page 2 of 4 LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
1. ENGAGEMENT DU CABINET D'AVOCATS
Le CLIENT s’engage à retenir les services du CABINET D’AVOCATS pour l’assister dans la préparation et le suivi d’une seule et unique demande (ci-après appelée la DEMANDE) qui inclut toute personne à charge éligible, au moment de la soumission de la DEMANDE, conformément à la Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente aux étrangers d’expression
française qui se trouvent au Canada, hors Québec, et ont récemment obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire canadien (ci-après appelée la Politique publique), si le CLIENT est éligible à soumettre une demande en vertu de la Politique publique, laquelle assistance sera fournie par le CABINET D’AVOCATS exclusivement à partir du Canada, conformément aux termes et conditions mentionnés ci- dessous.
LE CABINET D’AVOCATS s’engage à fournir des efforts professionnels raisonnables pour assister le CLIENT et respecter ses obligations conformément au présent Mandat de représentation. Le CLIENT reconnaît en outre que le CABINET D’AVOCATS n’est aucunement en mesure de garantir les délais de traitement requis pour sa demande, ni les actions et/ou les décisions prises par les autorités canadiennes d'immigration (ci-après, désignées les autorités d'immigration) et/ou de tout individu ou organisation qui ne seraient pas liés au CABINET D’AVOCAT.
LE CABINET DAVOCAT devra fournir des services sous le présent Mandat de représentation, et ce, jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue relativement à la DEMANDE par les autorités d’immigration.
Toutefois, le CLIENT reconnaît que le CABINET D’AVOCAT ne sera pas tenu de poursuivre ses services en vertu du présent Mandat de représentation si, sans faute de la part du CABINET D’AVOCAT, la
DEMANDE ne peut être soumise aux autorités d’immigration dans les six (6) mois suivants la signature du présent Mandat de représentation.
2. OBLIGATIONS DU CABINET D'AVOCATS
Le CABINET D’AVOCATS est responsable de la réalisation des tâches suivantes:
(i). Assister le CLIENT dans la préparation des formulaires de demande d'immigration requis par les autorités canadiennes de l'immigration;
Page 3 of 4 (ii).
qualifications du CLIENT, y compris, mais sans s'y limiter, ses compétences linguistiques, son expérience professionnelle, son éducation, les fonds d’établissement et son état civil;
(iii). Informer le CLIENT sur les frais gouvernementaux requis par les autorités d’immigration à l’appui de la DEMANDE;
(iv). Réviser les formulaires de DEMANDE du CLIENT et les documents à l’appui de cette dernière avant la soumission auprès des autorités d’immigration;
(v). Assister le CLIENT dans la soumission de la DEMANDE, aux frais du CLIENT, aux autorités canadiennes de l'immigration;
(vi). Conseiller le CLIENT, à l'avance, sur la façon de se préparer à un éventuel entretien de sélection avec un agent d'immigration canadien, si un entretien est demandé;
(vii). Suivre la DEMANDE du CLIENT auprès des autorités d’immigration du Canada.
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT reconnaît être responsable des taches suivantes:
(i) Fournir des coordonnées valides, incluant adresse électronique, numéro de téléphone et adresse postale au CABINET D’AVOCATS, en tout temps, durant la validité du Mandat de représentation et aviser immédiatement le CABINET D’AVOCATS de tout changement de coordonnées;
(ii) Divulguer immédiatement au CABINET D’AVOCATS toute information relative à une accusation
pénale présente ou passée, une condamnation pénale et/ou un/des problèmes de santé du CLIENT ou des personnes à charge;
(iii) Fournir toutes les informations et les documents, dans un délai imparti par le CABINET
D’AVOCATS et/ou par les autorités d’immigration, à temps, de façon exacte, honnête et directe et, si nécessaire, fournir les documents traduits de façon précise et complète en français (ou anglais), aux frais du CLIENT;
(iv) Suivre les conseils raisonnables du CABINET D’AVOCATS pendant la durée du présent Mandat de représentation et fournir tous les renseignements et documents demandés par le CABINET D’AVOCATS et les autorités d'immigration en respectant les délais indiqués, de façon exacte, honnête et franche et, si nécessaire, les faire traduire fidèlement en anglais ou en français aux frais du CLIENT;
Page 4 of 4 (v) Aviser immédiatement le CABINET D’AVOCATS de tout changement aux renseignements
personnels du CLIENT, à ses compétences linguistiques, à son expérience de travail à l'étranger et au Canada, à son éducation et à sa formation, ou à son état civil, ou, le cas échéant, de tout changement à l'emploi du CLIENT au Canada;
(vi) S'assurer que toutes les attestations d'études et les titres professionnels réclamés (ATTESTATIONS) sont complets et ont été obtenus d'un établissement reconnu et accrédité par l'organisme responsable de cette accréditation dans le pays de délivrance ou d'étude, selon le cas, et, si nécessaire, faire évaluer les ATTESTATIONS selon les exigences des autorités d'immigration canadiennes aux frais du CLIENT;
(vii) Fournir la documentation suffisante à l’appui des qualifications réclamées tel que conseillé par le CABINET D’AVOCATS et/ou requis par les autorités d’immigration; le CLIENT reconnaît expressément que fournir une information fausse ou trompeuse peut entraîner une interdiction de territoire pour une période de cinq (5) ans; le CLIENT reconnaît en outre que le CABINET D’AVOCATS ne peut garantir que les documents originaux du CLIENT lui seront restitués;
(viii) Démontrer posséder les fonds suffisants et disponibles pour supporter les dépenses du CLIENT et celles des membres de sa famille à sa charge selon les normes et références établies par les autorités d’immigration, le cas échéant;
(ix) Cliquez sur le bouton « SUBMIT » après avoir examiné les formulaires IRCC et les documents justificatifs requis pour la soumission de la DEMANDE téléchargés sur le compte en ligne du CLIENT afin de soumettre la DEMANDE;
(x) Démontrer la possession de fonds suffisants et non grevés, afin de pouvoir subvenir aux besoins du CLIENT et des personnes à sa charge, conformément aux normes et directives établies par les autorités d'immigration du Canada, le cas échéant;
(xi) Aviser immédiatement le CABINET D’AVOCATS de toute communication écrite, électronique ou
téléphonique reçue par le CLIENT de la part des autorités d'immigration;
(xii) Assister à tous les entretiens requis par les autorités d'immigration, le cas échéant. Le CLIENT est responsable des frais reliés aux déplacements requis pour de telles entrevues;
(xiii) Payer les frais exigés par les autorités d'immigration pour le traitement de la DEMANDE et pour tous les examens requis, y compris les examens médicaux, l'évaluation des compétences
linguistiques et l'évaluation des qualifications professionnelles et scolaires par les autorités compétentes, ainsi que pour les traductions dans le format requis par les autorités canadiennes de l'immigration, le cas échéant;
(xiv) Payer au CABINET D'AVOCATS « en fidéicommis » tous frais payables, plus les taxes applicables (le cas échéant), au CABINET D’AVOCATS, tel que décrit dans la section « HONORAIRES PROFESSIONNELS DU CABINET D’AVOCATS ». Le CLIENT reconnaît expressément qu’il est de son entière responsabilité de s'assurer que les paiements parviennent entièrement, dans la devise désignée et incluant toute taxes applicables, à la principale place d’affaires du CABINET
AVOCATS, à Montréal, Canada.
Page 5 of 4 4. HONORAIRES PROFESSIONNELS DU CABINET D’AVOCATS
Le CLIENT s'engage à payer la somme totale de 1 490 CAD plus les taxes applicables, au CABINET D’AVOCATS « en fidéicommis» en tant qu’HONORAIRES PROFESSIONNELS DU CABINET D’AVOCATS comme suit:
– La somme de 495 CAD (plus les taxes applicables), payables immédiatement lors de l’exécution du présent Mandat de représentation par le CLIENT;
– La somme de 995 CAD (plus les taxes applicables), payables immédiatement au moment de la confirmation par le CABINET D’AVOCATS que la DEMANDE a bien été soumise auprès
d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), ou 60 jours après l’exécution du présent Mandat de représentation, selon l’événement qui se produit en premier lieu.
Le CLIENT accepte que le CABINET D’AVOCATS ne doive aucunement commencer ou continuer à remplir ses obligations jusqu'à la réception des paiements dus dans son compte en fidéicommis;
Le CLIENT autorise le CABINET D’AVOCATS à libérer le premier versement des HONORAIRES PROFESSIONNELS du CABINET D’AVOCATS de son compte en fidéicommis après que le CABINET D’AVOCATS a établi un dossier dans son bureau pour le CLIENT et qu’il a revu les qualifications du CLIENT.
Le CLIENT autorise le CABINET D’AVOCATS à libérer le second versement des HONORAIRES PROFESSIONNELS DU CABINET D’AVOCATS de son compte en fidéicommis après soumission de la DEMANDE ou 90 jours après l’exécution du présent Mandat de représentation.
Le CLIENT reconnaît expressément que seul le CABINET D’AVOCATS est autorisé à délivrer des reçus pour les paiements des HONORAIRES PROFESSIONNELS DU CABINET D’AVOCATS et que de tels reçus seront remis uniquement lors de la réception des HONORAIRES PROFESSIONNELS DU CABINET D’AVOCAT par le CABINET D’AVOCATS comme indiqué dans le présent Mandat de représentation;
Le CLIENT reconnaît expressément que les HONORAIRES PROFESSIONNELS DU CABINET D’AVOCATS cités ci-dessus couvrent les services décrits dans la Section 1 du présent Mandat de représentation « Engagement du CABINET D’AVOCATS ». Le CLIENT reconnaît également que des HONORAIRES PROFESSIONNELS DU CABINET D’AVOCATS additionnels pourraient être dus si le CABINET D’AVOCATS est engagé pour l’assister dans des services non prévus par le présent Mandat de
Page 6 of 4 représentation, incluant, mais ne se limitant pas à tout changement dans l'état civil et/ou la composition de la famille du CLIENT après que la DEMANDE ait été soumise aux autorités d'immigration et/ou tout autre changement dans la DEMANDE du CLIENT qui pourrait nécessiter une représentation écrite ou orale.
5. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Le CLIENT reconnaît qu’il ne peut y avoir de remboursement si, et ce sans faute du CABINET
D’AVOCATS, la DEMANDE ne peut être soumise, n’est pas acceptée, est terminée, est retirée ou ne peut être traitée à cause d’une ou de plusieurs raisons reliées à une politique gouvernementale (incluant les Politiques publiques et/ou Instructions ministérielles), un changement législatif, réglementaire ou critère de sélection, des circonstances hors du contrôle du CABINET D’AVOCATS (force majeure) et/ou si le plafond/limite de réception des demandes établi par l'IRCC est atteint. De plus, le CLIENT reconnaît également qu'aucun remboursement ne sera dû si le CLIENT ne parvient pas à justifier de manière adéquate toutes les qualifications revendiquées. Le CLIENT reconnaît également qu’il ne peut y avoir de
remboursement si la DEMANDE est refusée, rejetée, retirée ou ne peut pas être traitée pour des raisons liées à des problèmes de santé/antécédent pénal, ou si le CLIENT retire volontairement la DEMANDE. En toutes circonstances, la responsabilité du CABINET D’AVOCATS, en vertu de ce Mandat de représentation, est limitée au remboursement des HONORAIRES PROFESSIONNELS DU CABINET D’AVOCATS payés par le CLIENT au CABINET D’AVOCATS.
6. INTERPRÉTATION
(i) Ce Mandat de représentation est gouverné par les lois en vigueur dans la Province du Québec, Canada;
(ii) Dépendamment du contexte, les termes au singulier peuvent inclure le pluriel et vice versa; les termes faisant référence au masculin peuvent inclure le féminin et vice versa;
(iii) Ce Mandat de représentation peut être reproduit et toutes copies ou reproductions peuvent être exécutées par une ou plusieurs des parties ci-haut mentionnées comme étant l'original. Ces copies ou reproductions constituent, cependant, un seul et même instrument régissant les parties;
(iv) Ce Mandat de représentation constitue l’intégralité de l'entente entre le CABINET D’AVOCATS et le CLIENT et il remplace tout autre accord, arrangement ou entente et toute déclaration, négociation ou discussion, écrit(e) ou oral(e), relatif à l’objet de ce Mandat de représentation.
Page 7 of 4 Les parties reconnaissent qu'elles ont exigé que ce qui précède soit rédigé seulement en langue française;
The parties acknowledge that they have requested that the foregoing be drawn up in the French language only.
Signature du CLIENT Date
COHEN DROIT DE L'IMMIGRATION INC Date
