MANDAT DE REPRÉSENTATION
Déclaration d'intérêt dans le cadre
du Programme régulier des travailleurs qualifiés du Québec
ENTRE LES SOUSSIGNÉS:
Nom (de famille):
Prénom:
Adresse postale:
Numéro de téléphone:
Adresse électronique:
(ci-après désigné le « CLIENT » ET:
COHEN DROIT DE L'IMMIGRATION INC, une société de services professionnels, dont le siège social est situé au 1303, avenue Greene, bureau 200, Westmount, Québec, H3Z 2A7, Canada, représentée par un signataire dûment autorisé
(ci-après désigné le « CABINET D’AVOCATS ») PRÉAMBULE:
Le CLIENT accepte par la présente de retenir les services du CABINET D’AVOCATS pour qu'il lui fournisse des conseils et une assistance juridiques en matière d'immigration canadienne, et le CABINET D’AVOCATS accepte par la présente de fournir ces services, le tout sous réserve des conditions générales suivantes.
Cohen droit de l'immigration Inc 1303 Greene Avenue, Suite 200 Westmount (Québec) H3Z 2A7, Canada
Tel: +1 (514) 937-9445 Email: cohenlaw@canadavisa.com
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
1. ENGAGEMENT DU CABINET D'AVOCATS
Le CLIENT accepte de retenir les services de l’AVOCAT afin de l'assister dans les démarches suivantes:
1.1. La préparation, la soumission et la mise à jour d’une seule et unique déclaration d’intérêt pour l’immigration économique de la province du Québec, en vertu du Programme Régulier des Travailleurs Qualifiés (PRTQ) par le biais de la plateforme Arrima, tel que définie par la Loi sur l’immigration au Québec en vigueur depuis le 2 août 2018 (la Déclaration d’Intérêt),
conformément aux termes et conditions mentionnés ci-dessous.
1.2. Le CABINET D'AVOCATS s’engage à fournir des efforts professionnels raisonnables pour assister le CLIENT et remplir ses obligations en vertu du présent Mandat de représentation. Le CLIENT reconnaît que le CABINET D’AVOCATS ne peut pas garantir l’éligibilité du CLIENT en vertu du Programme régulier des travailleurs qualifiés. De plus, le CLIENT reconnaît
expressément que la soumission d'une déclaration d'intérêt sur le portail Arrima ne garantit pas que le CLIENT recevra une invitation à faire une demande de Certificat de sélection du Québec (le CSQ) dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés du Québec. Le CLIENT reconnaît également que le CABINET D’AVOCATS n'a aucun contrôle sur les délais de traitement ou les actions et décisions des autorités d'immigration québécoises et canadiennes (communément appelées les Autorités d'immigration) ou de tout individu ou organisation non liée au CABINET D’AVOCATS.
1.3. Le CABINET D'AVOCATS fournira son assistance exclusivement depuis le Canada. Le CABINET D'AVOCATS fournira des services selon les termes du Mandat de représentation jusqu'à ce que le CLIENT reçoive une invitation à faire une demande de CSQ, ou pour une période d'un (1) an à partir de l'exécution de ce Mandat de représentation, selon la première éventualité.
2. OBLIGATIONS DU CABINET D'AVOCATS
Le CABINET D’AVOCATS est responsable de la réalisation des tâches suivantes:
(i). Vérifier les qualifications du CLIENT et le conseiller sur ce qu'il doit faire pour être admissible à un CSQ dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés du Québec;
(ii). Fournir des conseils au CLIENT en ce qui concerne la création et l'enregistrement d'un profil en ligne sur le portail Arrima;
(iii). Conseiller le CLIENT sur les documents nécessaires pour remplir la déclaration d'intérêt sur le portail Arrima;
(iv). Examiner la déclaration d'intérêt du CLIENT et les documents avant la soumission de la déclaration d'intérêt aux autorités d'immigration du Québec;
(v). Assister le CLIENT dans les mises à jour nécessaires de la déclaration d'intérêt sur le portail Arrima;
(vi). Conseiller le client sur les preuves nécessaires qui représentent le mieux ses compétences linguistiques, son expérience professionnelle, son éducation et sa formation, ainsi que son état civil pour la soumission de la déclaration d'intérêt du CLIENT sur le portail Arrima;
(vii). Faire le suivi de la déclaration d'intérêt du CLIENT auprès des autorités d'immigration du Québec pour la durée du présent mandat de représentation;
(viii). Faire des représentations écrites et/ou orales auprès des autorités d’immigration québécoises, le cas échéant.
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT est responsable des tâches suivantes:
(i). Fournir des coordonnées valides, y compris l'adresse électronique, le téléphone et l'adresse postale, au CABINET D'AVOCATS, à tout moment pendant la durée de validité du présent Mandat de représentation, et informer immédiatement le CABINET D'AVOCATS de tout changement de coordonnées;
(ii). Suivre les conseils raisonnables du CABINET D'AVOCATS afin de maximiser son éligibilité et son classement pour un CSQ dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés du Québec;
(iii). Divulguer immédiatement au CABINET D'AVOCATS toute information relative à toute accusation et/ou condamnation criminelle actuelle ou antérieure, ainsi que tout problème de santé qui a affecté ou affecte le CLIENT ou toute personne à charge, le cas échéant;
(iv). Fournir toutes les informations et tous les documents demandés par le CABINET
D'AVOCATS et les autorités d'immigration de manière adéquate, précise, honnête et franche et, si nécessaire, les faire traduire avec exactitude en anglais ou en français aux frais du CLIENT;
(v). Aviser immédiatement le CABINET D'AVOCATS de tout changement concernant les renseignements personnels du CLIENT, ses compétences linguistiques, son expérience professionnelle, son éducation et sa formation, ou son état civil, ou si le CLIENT reçoit une offre d'emploi validée dans la province de Québec, Canada;
(vi). S’assurer que tous les diplômes d’études ou titres professionnels requis (les TITRES DE
COMPÉTENCE) ont été complétés et obtenus par une institution reconnue et accréditée par l’institution gouvernementale adéquate pour une telle reconnaissance dans le pays de délivrance du titre/diplôme ou le pays d’études, selon le cas et avoir des TITRES DE COMPÉTENCE évalués en fonction des critères des autorités d’immigration québécoises, aux frais du CLIENT. Le CLIENT reconnaît également que le CABINET D’AVOCATS gardera les informations d’identification personnelle du CLIENT conformément aux exigences du Barreau du Québec;
(vii). Fournir la documentation suffisante pour justifier les qualifications revendiquées, comprenant, mais non limitée aux preuves de compétences linguistiques et équivalence canadienne des TITRES DE COMPÉTENCE, tel que conseillé par le CABINET D’AVOCATS et/ou requis par les autorités d’immigration québécoises; le CLIENT reconnaît par le présent contrat que faire de fausses déclarations pourrait aboutir à une interdiction du territoire canadien pour une période de cinq (5) ans;
(viii). Démontrer posséder les fonds suffisants non grevés pour subvenir aux besoins du CLIENT et des dépendants qui l’accompagnent à son arrivée au Canada, conformément aux normes et directives établies par les autorités d’immigration canadiennes;
(ix). Aviser immédiatement le CABINET D’AVOCATS de toute communication,
correspondance écrite, électronique ou téléphonique reçue par le CLIENT en provenance des autorités d’immigration canadiennes;
(x). Assister à tous les entretiens convoqués par les autorités d’immigration québécoises, le cas échéant. Le CLIENT est responsable des arrangements et frais relatifs aux déplacements nécessaires pour de telles entrevues;
(xi). Payer les frais requis par les autorités d’immigration canadiennes pour procéder au traitement de la déclaration d’intérêt du CLIENT, le cas échéant;
(xii). Payer les frais requis pour l’évaluation des compétences linguistiques et l’évaluation des qualifications, diplômes et titres professionnels par les autorités compétentes, ainsi que pour les traductions dans le format requis par les autorités d’immigration canadiennes, le cas échéant;
(xiii). Payer au CABINET D’AVOCATS « en fidéicommis » les frais indiqués dans la section « HONORAIRES PROFESSIONNELS DU CABINET D’AVOCATS ». Le CLIENT
reconnaît expressément sa responsabilité afin de que les paiements parviennent entièrement, dans la devise indiquée, incluant les taxes applicables, à la principale place d’affaires du CABINET D’AVOCATS, à Montréal, Province du Québec, Canada.
4. HONORAIRES PROFESSIONNELS DU CABINET D’AVOCATS Le CLIENT s'engage à payer la somme totale de 995 USD à COHEN DROIT DE
L'IMMIGRATION INC EN FIDÉICOMMIS au titre des HONORAIRES PROFESSIONNELS DU CABINET D’AVOCATS en respectant les versements suivants:
- La somme de 995 USD payable immédiatement au moment de la signature du présent Mandat de représentation par le CLIENT;
Le CLIENT comprend et accepte que le CABINET D’AVOCATS ne doive aucunement commencer ou continuer à remplir ses obligations jusqu'à la réception des paiements dû dans le compte en fidéicommis du CABINET D’AVOCATS;
Le CLIENT autorise le CABINET D’AVOCATS à libérer les fonds versés pour les HONORAIRES PROFESSIONNELS DU CABINET D’AVOCATS du compte en fidéicommis une fois que le
CABINET D’AVOCATS a créé un dossier pour le CLIENT au sein de son cabinet et opéré une révision des qualifications du CLIENT.
Le CLIENT reconnaît expressément que seul le CABINET D’AVOCATS est autorisé à émettre des reçus pour les paiements des HONORAIRES PROFESSIONNELS DU CABINET D’AVOCATS ci-haut
mentionnés et que de tels reçus seront émis uniquement lors de la réception des paiements par le CABINET D’AVOCATS.
Le CLIENT reconnait expressément que les frais ci-dessus mentionnés couvrent la préparation, la
soumission et la mise à jour d’une seule déclaration d’intérêt seulement. Le CLIENT reconnaît ainsi que des HONORAIRES PROFESSIONNELS DU CABINET D’AVOCATS additionnels peuvent être appliqués en vertu d’autres services juridiques supplémentaires comprenant, mais non limités aux demandes de résidence permanente au Canada, les demandes de désignation provinciale ou territoriale, les demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ou validation d’offre d’emploi.
5. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Le CLIENT reconnaît qu’aucun remboursement ne peut être effectué si, sans faute du CABINET
D’AVOCATS, la déclaration d’intérêt n’est pas soumise, n’est pas acceptée, auquel il est mis fin ou qui ne peut pas être traité pour des raisons reliées aux politiques gouvernementales du Québec (incluant les instructions ministérielles) ou suivant un changement législatif, règlementaire ou un changement relatif aux critères de sélection et/ou si le CLIENT n’est pas en mesure de démontrer ses qualifications réclamées. Le CLIENT reconnaît également qu’aucun remboursement ne peut être effectué si une invitation à présenter une demande de CSQ en vertu du Programme régulier des travailleurs qualifiés n’est pas émise et si la déclaration d’intérêt du CLIENT est refusée, rejetée ou ne peut être traitée pour des raisons de criminalité, de santé/de sécurité ou si le CLIENT retire volontairement sa déclaration d’intérêt. En toutes circonstances, la responsabilité du CABINET D’AVOCATS se limite aux paiements des HONORAIRES
PROFESSIONNELS DU CABINET D’AVOCATS payés par le CLIENT au CABINET D’AVOCATS.
6. INTERPRÉTATION
(i). Ce Mandat de représentation est gouverné par les lois en vigueur dans la Province du Québec, Canada;
(ii). Dépendamment du contexte, les termes au singulier peuvent inclure le pluriel et vice versa; les termes faisant référence au masculin peuvent inclure le féminin et vice versa;
(iii). Ce Mandat de représentation peut être reproduit et toutes copies ou reproductions peuvent être exécutées par une ou plusieurs des parties ci-haut mentionnées comme étant l'original.
Ces copies ou reproductions constituent, cependant, un seul et même instrument régissant les parties;
(iv). Ce Mandat de représentation constitue l’intégralité de l'entente entre le CABINET D’AVOCATS et le CLIENT et il remplace tout autre accord, arrangement ou entente et toute déclaration, négociation ou discussion, écrit(e) ou oral(e), relatif à l’objet de ce Mandat de représentation.
CLIENT Signature Date
COHEN DROIT DE L'IMMIGRATION INC Date
