COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES PLAN D ACTION

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COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Bruxelles, le 27.1.2004 SEC(2004) 79 final

PLAN D’ACTION

Plan d’action de la Commission suite aux recommandations de la Cour des comptes

dans son Rapport annuel relatif à l'exercice 2002

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INTRODUCTION

Le Livre blanc sur la Réforme

¹

a mis en évidence la nécessité d'attribuer d'avantage d'attention à l'obligation de rendre compte et de responsabiliser les acteurs financiers, en vue d’une meilleure efficacité des activités de la Commission.

La Commission a annoncé la présentation d'un Plan d'action dans le cadre de l'exercice de la Décharge 2001. L’objectif de ce document est d'indiquer les mesures correctrices à prendre pour donner suite aux recommandations de la Cour des comptes ainsi que l’impact escompté de ces mesures.

Ce Plan d’action s'appuie sur les réponses de la Commission au Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2002, enrichies par des mises à jour et par de précisions supplémentaires apportés par les différents services de la Commission. Il examine les mesures à mettre en œuvre secteur par secteur pour améliorer la gestion financière de la Commission et ainsi parvenir à une déclaration d’assurance (DAS) satisfaisante.

Le Rapport annuel constitue une première étape dans la procédure de décharge. Les réponses de la Commission aux observations de la Cour revêtent donc une importance particulière pour la procédure de décharge. Regroupés par secteurs de dépenses dans le présent Plan d’action, tous les engagements pris ou annoncés concernent l'amélioration de la gestion financière.

En ce qui concerne l’amélioration de la fiabilité des comptes, la Commission a établi un comité des normes comptables qui examine, entre autres, les questions concernant la définition du fait générateur des enregistrements d’une manière qui permette de contrôler le processus, ainsi que la définition claire et précise d’une base de recensement qui demeure comparable au cours des années. La Commission s’emploie aussi actuellement à améliorer son mécanisme d’identification et de recouvrement des créances et elle a entrepris un examen de tous les soldes d'engagement restés ouverts pendant une période prolongée en vue d'identifier les paiements en souffrance. Elle mettra en œuvre des contrôles comptables du préfinancement qui aideront les services ordonnateurs à identifier les postes pour lesquels la justification n'intervient pas en temps utile. Elle a instauré un système de communication régulière aux services ordonnateurs des prévisions de recettes et d'ordres de recouvrement en souffrance. Ce mécanisme de communication sera encore amélioré. Quant aux créances dans le domaine des actions extérieures, une norme comptable pour le préfinancement des paiements est en préparation. La Commission suit de très près la mise en oeuvre des réformes qu'elle entreprend, notamment en ce qui concerne la mise en place des normes de contrôle internes.

En ce qui concerne l'exécution budgétaire, la Commission aspire à une budgétisation réaliste des crédits de paiement. En continuant à mettre l'accent sur le plan d'exécution budgétaire relatif à l'exercice en cours, comprenant des actions de suivi, de compte rendu et de révision au cours de la procédure de décision budgétaire, elle escompte également à une amélioration progressive des prévisions budgétaires pour l'APB.

À cela s'ajoute une évaluation visant à déterminer si des dépenses faibles dans le passé impliquent une budgétisation moindre (ou inversement).

Partageant pleinement la préoccupation de la Cour sur l'importance d'améliorer la qualité des prévisions fournies par les États membres, la Commission établit chaque année un rapport largement diffusé sur la qualité des prévisions. La Commission poursuivra sa coopération avec les États membres pour améliorer la qualité des prévisions.

1 COM(2000)200, 1er mars 2000.

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Dans le domaine des ressources propres, la Commission s’engage à traiter toute irrégularité identifiée par la Cour. Le passage à la transmission électronique des relevés et des données et documents qui les accompagnent depuis 2001, et les discussions régulières concernant la méthode qui se tiennent au sein du CCRP, ont tous contribué à accroître la standardisation et la transparence. La Commission continuera à examiner dans quelle mesure la standardisation et la transparence peuvent être encore renforcées.

Concernant le PNB, les contrôles effectués par la Commission se fondent sur une analyse complète des procédures mises en oeuvre par les États membres pour établir leur PNB, au moyen d'inventaires de sources et méthodes qui font elles-mêmes l'objet d'analyses approfondies par la Commission et qui sont examinées dans le cadre de missions dans les pays considérés. La Commission est disposée à examiner la possibilité de vérifications plus directes à l'avenir.

Concernant la politique agricole commune, la proposition de réforme de la CAP 2003 prend en compte de nombreuses recommandations de la Cour. Pour les restitutions à l’exportation, la Commission a déjà pris plusieurs mesures. Cinq règlements ont été adoptés pour remédier aux lacunes principales concernant le régime de préfinancement. Pour ce qui est des restitutions à l’exportation, la Commission a introduit un vaste plan d’action couvrant les questions horizontales. Les améliorations concernent les procédures décisionnelles de la Comission.

En outre, la Commission réalisera une évaluation de l'OCM viande bovine en 2004/2005 et analysera l'impact des différents instruments prévus dans ce secteur.

Pour les actions structurelles, les systèmes qui revêtent une importance fondamentale en assurant la surveillance et le contrôle de l’exécution du budget communautaire pour les actions structurelles sont ceux qui régissent les domaines de la gestion partagée avec les États membres. Pour la clôture des interventions 1994-99, le travail d’audit déjà accompli et les contrôles documentaires dont font actuellement l’objet les déclarations de clôture permettent à la Commission d’obtenir des assurances quant à la régularité des dépenses déclarées à la clôture des interventions. Elle vérifiera la fiabilité de la procédure de clôture dans les États membres en réalisant l’audit d’un échantillon de programmes et en tirera les conséquences financières qui s’imposent, le cas échéant par des recouvrements auprès des États membres. Concernant la période actuelle 2000-2006, le travail accompli par la Commission lui permet de conclure que les États membres ont dans l’ensemble nettement amélioré leurs systèmes. Cependant, de nouvelles améliorations sont nécessaires et le bon fonctionnement des systèmes doit être vérifié régulièrement. La Commission poursuivra sa stratégie d’audit pour atteindre cet objectif. Pour les deux périodes de programmation, la Commission continue de suivre les conclusions formulées par la Cour lors des exercices DAS précédents à la lumière des réponses des États membres et de nouveaux audits dans certains cas, et elle prendre des mesures correctives le cas échéant. Les conclusions de la Cour dans la DAS 2002 feront l’objet d’un suivi similaire. La Commission poursuit l’amélioration de la gestion du Fonds de cohésion et elle a accéléré sa propre activité en matière d’audit dans ce domaine. Elle tiendra compte des observations de la Cour dans le cadre réglementaire pour la période postérieure à 2006.

Dans le secteur des politiques internes en général et, plus particulièrement, dans celui de la recherche, la Commission accueille favorablement les recommandations de la Cour. Celles-ci font d'aillleurs l'objet de plans d'action définis suite à ses propres observations. La mise en place des systèmes de contrôle interne définis dans le cadre de la réforme est spécialement suivie, l'intensification des contrôles auprès des bénéficiaires se poursuit dans le cadre d'un plan d'action coordonné pour la recherche consécutif à l'action 1 du rapport de synthèse 2001 des rapports annuels d'activité.

En ce qui concerne les actions extérieures, l’instauration d’un cadre méthodologique et d’une stratégie

d’audit se poursuivra en 2004 dans le contexte du plan d’audit annuel pour 2004. Les axes prioritaires seront

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audits et la formation. En outre, des instructions sont en cours d’élaboration en vue d’améliorer la qualité et le contenu des rapports établis par les délégations et les directions sur la gestion de l’assistance extérieure.

Concernant l’élargissement, l'audit des actions extérieures effectué par la Cour en 2002 a porté essentiellement sur l'évaluation des systèmes et contrôles de surveillance mis en place à la Commission. La Commission a déjà pris des mesures en 2003 pour répondre aux préoccupations de la Cour. D’autres améliorations recommandées sont en cours.

Pour les dépenses administratives, après avoir effectué son autoévaluation du contrôle interne et du risque, la Commission a analysé les risques et les lacunes au niveau du système de contrôle interne et elle a adopté un plan d’action pour son amélioration future. En 2003, l’application informatique existante (VAP) sera graduellement remplacée par un nouveau système (NAP) qui aura une interface directe avec Sysper. Les recommandations de la Cour sur les systèmes de surveillance sont dûment prises en compte. Un rapport d’évaluation sur la gestion des congés et des absences déjà produit sera examiné par les responsables afin d’identifier les mesures nécessaires à prendre.

En ce qui concerne les instruments financiers, dans le domaine des activités bancaires, la Commission a établi un système de contrôle interne et de gestion destiné à traiter les questions particulières qui sont spécifique à ce domaine. Les données sur les prêts BEI couverts par la garantie communautaire sont fournies à la Commission par le service comptable de la BEI, qui fait lui-même l’objet d’audits. Néanmoins, la Commission examinera avec la BEI si, et comment, une nouvelle assurance peut être donnée sur la fiabilité des données. Concernant les autres tiers tels que la BERD et la banque de développement du Conseil de l’Europe, la Commission considère que le risque concernant la qualité et l’exhaustivité des informations communiquées par eux est relativement faible.

Le prochain audit interne des opérations bancaires sous la responsabilité directe de la Commission répondra à la nécessité d’apporter des changements dans l’environnement de contrôle, notamment les contrôles ex post. En coopération avec la BEI, la Commission s’efforcera de tenir compte des observations de la Cour en ce qui concerne le mécanisme financier de l’EEE.

Pour le FED, la Commission poursuit ses efforts afin de suivre les recommendations concernant le renforcement des contrôles internes, les divers aspects de la gestion financière du FED mis en évidence dans le rapport annuel de la Cour, tels que la rapidité de la clotûre des engagements dormants, la meilleure identification des mesures de soutien budgétaire dans les comptes du FED, ainsi que l’inclusion du FED dans la modernisation du système comptable de la Commission. Une communication sur l’inclusion du FED dans le budget de l’UE a été présentée en octobre 2003.

Concernant la CECA, la Commission étudiera l’opportunité de mettre en place, dans le domaine des

revenus issus de la recherche, un système de recensement des brevets qui auraient été déposés par les

entreprises et instituts de recherche ayant reçus de ses fonds.

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TABLE DES MATIÈRES

ACTIONS DÉCOULANT DE LA DAS 2001 (

19 Recommandations

)

6

EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

(6 Recommandations) 13

RESSOURCES PROPRES

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

ACTIONS STRUCTURELLES

POLITIQUES INTERNES

ACTIONS EXTÉRIEURES

ÉLARGISSEMENT

DÉPENSES ADMINISTRATIVES

INSTRUMENTS FINANCIERS

FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT (FED)

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER

(CECA)

(2 Recommandations)

Recommandations

TOTAL

147

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ACTIONS DÉCOULANT DE LA DAS (Déclaration d’Assurance) 2002

Recommandations de la Cour des comptes européenne Réponses de la Commission et échéancier Synthèse

La Commission a établi un comité des normes comptables qui examine, entre autres, les questions concernant la définition du fait générateur des enregistrements d’une manière qui lui permette d’en conserver la maîtrise, ainsi que la définition claire et précise d’une base de recensement qui demeure comparable au cours des années.

S’agissant des protocoles avec les pays tiers méditerranéens, l'apurement progressif des projets encore existants sur ces protocoles se poursuit d'année en année de manière satisfaisante.

La Commission s’emploie à améliorer son mécanisme d’identification et de recouvrement des créances. Elle a effectué un examen de tous les soldes d’engagements restés ouverts pendant une longue période afin d’identifier les paiements en souffrance. Dans le cadre du projet de modernisation, elle mettra en œuvre des contrôles comptables du préfinancement qui aideront les services ordonnateurs à identifier les postes pour lesquels la justification n'intervient pas en temps utile. Elle a instauré le 30 juin 2003 un système de communication régulière aux services ordonnateurs des prévisions de recettes et d'ordres de recouvrement en souffrance. Ce mécanisme de communication sera amélioré au rythme de l’évolution de ses systèmes informatiques.

En ce qui concerne les créances dans le domaine des actions extérieures, une norme comptable pour les paiements au titre du préfinancement est en préparation. Les améliorations des systèmes informatiques permettront une tenue des comptes correcte et l’apurement des paiements au titre du préfinancement.

La Commission suit de très près la mise en oeuvre des réformes qu'elle entreprend (Livre blanc, rapport de synthèse et plan d'action de la Commission) et fournit des informations suffisantes en la matière.

La Commission consent des efforts importants pour assurer la poursuite de la mise en œuvre des réformes entreprises, notamment en ce qui concerne la mise en place des standards de contrôle internes qui doit être effective le 31 décembre 2003.

Conernant les rapports annuels d'activité et les déclarations des directeurs généraux, d'importantes améliorations ont pu être réalisées au cours de l'exercice 2002. Les lignes directrices pour l'exercice 2003 poursuivront dans cette voie, notamment en ce qui concerne les réserves et la portée des déclarations.

Recommandation n°1 Réponse n°1

Enregistrements comptables

Il serait souhaitable que la Commission fasse preuve de prudence et qu'elle définisse le fait générateur de ses enregistrements comptables de façon à en conserver la maîtrise². Quelles que soient les modalités finalement retenues, il importe que les bases du recensement soient comparables d'une année sur l'autre et que leur énonciation soit sans ambiguïtés³; (point 1.8a))

Enregistrements comptables

La Commission a instauré un comité des normes comptables conformément à son plan d’action. Le comité comprend deux experts en matière de normes de comptabilité publique de renommée internationale ainsi que des représentants de la Cour des comptes qui participent à ses travaux en qualité d’observateurs. Le comité examine les aspects mentionnés par la Cour et les normes qui doivent être adoptées par le Comptable reflèteront pleinement ses avis. (point 1.8a))

2. Voir à ce propos les dispositions de l'article 133.2 du règlement financier du 25 juin 2002 JO L 248 du 16.9.2002

3 . Il ne faudrait pas laisser penser que l'on se trouve en présence d'un système de comptabilité d'exercice alors même que le fait générateur économique n'est pas toujours celui qui sous-tend les enregistrements comptables.

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Protocoles avec les pays tiers méditerranéens

Afin d'éclairer le lecteur sur l'ampleur des corrections possibles, il pourrait être envisagé de mentionner dans une note aux comptes annuels le montant des corrections apportées aux enregistrements des domaines les plus significatifs au cours des exercices antérieurs. (point 1.11)

La Commission recherchera la meilleure méthode pour inclure des explications sur ces questions dans les comptes annuels consolidés

.

Les corrections découlant des réserves de l’organisme de certification et l’exclusion de certains comptes de la décision d’apurement financier (“disjonction”) sont traitées de la même manière que les corrections de conformité. Les comptes ne peuvent reconnaître les montants recouvrés tant que la décision de la Commission n’est pas définitive. (point 1.11)

La Commission devrait engager la procédure de négociation pour la clôture de ces protocoles et celle des engagements comptables (164 millions d'euros) toujours en suspens. (point 1.16)

Les Protocoles avec les pays tiers méditerranéens sont des traités internationaux qui ne peuvent être clôturés sans l’accord des deux parties. L'apurement progressif des projets encore existants sur ces protocoles se poursuit d'année en année de manière satisfaisante. (point 1.16)

Loans granted under Media I

Faute d'informations suffisantes concernant certaines opérations, la Commission a, en 2002, enregistré une réduction de valeur de 6,8 millions d'euros sur un total de 26,7. La Commission n'a toutefois assuré aucun suivi de ces opérations. La Cour considère que les 26,7 millions d'euros sont insuffisamment justifiés et que par ailleurs, les abandons de créance qui découlent de ces réductions de valeur devraient être formellement décidés par l'ordonnateur délégué. (point 1.20)

Prêts octroyés au titre de Media I

La Commission a en outre entrepris de mettre à jour son analyse en ce qui concerne la situation de tous les prêts accordés au titre de MEDIA I. Elle devrait donc être en mesure de présenter la situation à jour de ces prêts dans l'évaluation au 31 décembre 2003 après avoir pris les mesures qui pourraient se révéler nécessaires à l'issue de l'analyseCommission s’est engagée à actualiser son analyse en ce qui concerne la situation de tous les prêts octroyés au titre de Media I. (point 1.20))

Participation communautaire aux programmes Eurotech Capital, Venture Consort et Joint Venture Programme.

La Commission n'a pas été en mesure de fournir une évaluation détaillée de ses participations dans ces programmes. La Commission a par ailleurs réduit à zéro les montants investis dans ces fonds de capitaux à risques alors même que des remboursements sont encore en cours pour chacun des instruments. Les réductions de valeur constatées auraient dû être formellement décidées par l'ordonnateur délégué avant leur inscription en comptabilité. (point 1.22)

Participation communautaire aux programmes Eurotech Capital, Venture Consort et Joint Venture Programme En ce qui concerne la présentation des montants investis dans le bilan de la Communauté, la Commission considère qu’une insciption en non-valeur de 100 % est totalement justifiée sur la base du principe de prudence. En fait, le risque de perte est inhérent à la nature même des investissements dans les capitaux à risque et d’autres secteurs économiques à haut risque élevé tels que les entreprises communes dans les PECO et les NEI (point 1.22).

Recensement des débiteurs divers

La Cour estime qu'il appartient à la Commission de mettre en place un dispositif permettant de s'assurer que tous les

Recensement des débiteurs divers

La Commission s’emploie à améliorer son mécanisme d’identification et de recouvrement des créances.

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survenance du fait générateur. (point 1.23) restés ouverts pendant une longe période afin d’identifier les paiements en souffrance. Dans le cadre du projet de modernisation, elle assurera des contrôles comptables sur le préfinancement, ce qui permettra aux services ordonnateurs d’identifier les postes pour lesquels une justification est exigible.

Le 30 juin 2003, elle a instauré un système de communication régulière aux services ordonnateurs des prévisions de recettes et d'ordres de recouvrement en souffrance. Ce mécanisme de communication sera amélioré au rythme de l’évolution de ses systèmes informatiques.

(point 1.23)

Créances dans le domaine des actions extérieures

La Commission devait mettre en place un système de surveillance comptable de façon à éviter que des sommes importantes figurent tous les ans au bilan parmi les débiteurs divers dû à l'absence de système comptable permettant d'évaluer l'utilisation réelle par les intermédiaires financiers, des sommes versées par la Commission. (point 1.27)

Créances dans le domaine des actions extérieures

Dans le cadre du projet de modernisation des systèmes de comptabilité, une norme comptable pour les paiements au titre du préfinancement est en préparation. Les améliorations apportées aux systèmes informatiques permettront une tenue des comptes correcte et l’apurement des paiements au titre du préfinancement. (point 1.27)

Dettes à court terme

Eu égard à la nature particulière et au caractère forfaitaire de l'évaluation, la présentation de ces crédits de paiement à reporter parmi les dettes à court terme ne convient pas. (point 1.34)

Dettes à court terme

La présentation des "Crédits à reporter" dans les comptes annuels de la Commission sera analysée dans le cadre du projet de définition des normes comptables. La Commission considère qu'il serait plus utile d'effectuer des modifications lorsque la norme aura été adoptée et que de nouvelles informations relatives au cycle de dépenses seront disponibles (point 1.34)

Comptes transitoires

Au titre des comptes transitoires, des montants de 91,1 millions d'euros et de 714,9 millions d'euros figurent respectivement à l'actif et au passif du bilan consolidé. Ces comptes regroupent des opérations de natures très différentes et les amalgames opérés nuisent à la clarté de l'information.

Ainsi figurent notamment à l'actif des produits à recevoir (12,5 millions d'euros), des charges comptabilisées d'avance (63,1 millions d'euros) et des dépenses à imputer (15,5 millions d'euros). Au passif, le poste regroupe des reports de crédits (147,5 millions d'euros), des recettes à imputer (515,3 millions d'euros) et des dettes à l'égard de la BEI (51 millions d'euros). Ces divers éléments devraient être reclassés parmi les autres postes du bilan conformes à leur nature. Les recettes et dépenses à imputer ne devraient pas, pour leur part, figurer au bilan de fin d'exercice mais devraient être reprises dans les comptes de produits et de charges. (point 1.35)

Comptes transitoires

La Commission partage l'avis de la Cour. Elle relève que, conformément aux normes comptables nouvelles actuellement en cours de développement, ces montants apparaîtront à d'autres postes du bilan et que les recettes et dépenses non comptabilisées seront traitées correctement du fait de l'application du principe d'exercice. La Commission considère qu'il serait plus approprié de procéder à un tel reclassement lorsque la norme aura été adoptée afin d'éviter de nombreuses modifications dans l'intervalle (point 1.35)

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Recommandation n°10 Réponse n°10 Actualisation du Livre Blanc et consolidation des plans

d'actions

Eu égard à ces nombreux développements survenus depuis avril 2000, la Cour estime qu'une actualisation du Livre blanc serait utile afin de faire un point complet quant aux objectifs restant à atteindre et pour fixer un calendrier révisé tenant compte des contraintes nouvelles. Une telle démarche faciliterait le suivi de toutes les initiatives actuellement en cours d'exécution dans le cadre de la réforme du système de contrôle interne de la Commission. (point 1.67.)

la consolidation de tous les plans d'action et l'actualisation des actions du Livre blanc dans un document unique, tenu à jour d'une façon permanente, faciliterait l'analyse de la progression de la réforme. (point 1.108)

Actualisation du Livre Blanc et consolidation des plans d'actions

Depuis 2000, la Commission a fourni et largement diffusé une mise à jour régulière de la mise en œuvre du plan d'action prévu par le Livre blanc. Le dernier bilan de l'état d'avancement de la réforme a été publié en janvier 2003 [COM (2003) 40 final/2], et la synthèse des rapports d'activité annuels 2002, ainsi que les déclarations des directeurs généraux [COM (2003) 391 final].

La Commission considère que le cadre de référence susmentionné est approprié pour assurer un suivi cohérent de ces actions. Elle est néanmoins prête à examiner la faisabilité et la valeur ajoutée la suggestion de la Cour visant à la consolidation de tous les plans d’action dans un document unique. (point 1.108)

Ressources affectées aux systèmes de contrôle internes Pour choisir entre l’affectation de ressources à la mise en œuvre des politiques ou leur investissement dans le renforcement du système de contrôle interne, chaque direction générale devrait:

- recenser celles de ses activités qui contribuent à l'obtention d'une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

- associer à ces activités de son système de contrôle interne un ou plusieurs objectifs spécifiques à atteindre ainsi que des indicateurs d'impact pour mesurer les progrès accomplis;

- valuer les ressources financières et humaines nécessaires à la poursuite de ces objectifs. (point 1.71)

Ressources affectées aux systèmes de contrôle internes La surveillance de la mise en œuvre des normes de contrôle interne est assurée par les rapports d'activité annuels et la déclaration de chaque direction générale, ainsi que par les rapports globaux qui seront établis par le service financier central (voir action 5.4.5 de la synthèse 2002).

L’appréciation de la répartition des ressources sous l’angle du contrôle interne n’est pas aisée, la mise en œuvre de celui-ci écessitant une implication de tous. Toutefois, l’APS en ce qui concerne les changements majeurs au niveau de la Commission et le plan de gestion annuel au niveau des directions générales constituent des outils permettant d’améliorer cette appréciation (point 1.71)

En outre, une évolution est envisagée dans le système d'information sur les postes de la Commission, qui permettrait de déterminer le nombre d'agents chargés de la gestion et du contrôle, et une enquête a été lancée pour vérifier s'il serait possible, à terme, d'obtenir l'équivalent temps plein en tenant compte du temps consacré à ces activités.(1.72)

Clarification et comparabilité des plans de gestion

Si la substance des plans de gestion annuels des directions générales tend à s'améliorer, les concepts d'activité, de sous- activité, d'action, d'objectif et d'indicateur ne connaissent pas toujours la même interprétation. Il est ainsi difficile de comparer les plans de gestion annuels pour évaluer la part des efforts consacrés au renforcement du contrôle interne et des systèmes de surveillance. De même, les indicateurs destinés à mesurer tant la réalisation des objectifs de légalité

Clarification et comparabilité des plans de gestion

D’importants efforts ont été déployés en 2002 et seront poursuivis pour garantir une interprétation unique des notions de la gestion par activités (formation, guide de la gestion par activités, groupes de travail "gestion par activités"). Bien que la notion d'«activité» soit claire parce qu'elle correspond à la nomenclature budgétaire, la définition des actions, objectifs et indicateurs qui s'y rapportent doit encore être améliorée. La comparabilité souhaitée par la

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Cependant, il convient de souligner que la Commission n'a pas l'intention d'imposer une structure totalement uniforme en ce qui concerne les plans de gestion des services car ces plans doivent refléter les activités spécifiques de chaque service et l'organisation qui en découle (point 1.72)

Plan de gestion et systèmes de contrôle interne

Les plans de gestion dont le principal objectif est de garantir la mise en œuvre des politiques par un renforcement de l'efficience des services de la Commission ne constituent pas encore un outil opérationnel s'agissant du système de contrôle interne et des aspects liés à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Pour qu'ils contribuent au renforcement de la qualité de la dépense, les plans de gestion doivent comprendre, pour ces aspects de l'activité de chaque direction générale, des objectifs spécifiques et des indicateurs de performance (point 1.74)

Plan de gestion et systèmes de contrôle interne

Tous les plans de gestion étant structurés selon la nomenclature des activités budgétaires, il n'est pas possible, à l'heure actuelle, d'identifier les ressources qui sont spécifiquement consacrées au contrôle et aux aspects de légalité et de régularité des opérations sous-jacentes.

Les plans de gestion annuels ont été élaborés et mis en œuvre dans tous les services pour traduire les priorités de la Commission en objectifs et en actions concrets, accompagnés de l'affectation des ressources. Le rôle essentiel des plans de gestion annuels des directions générales consiste donc dans le suivi de la mise en œuvre des activités à travers toutes les DG.

Bien que les plans de gestion n'aient pour but premier ni de surveiller la mise en œuvre des standards de contrôle interne, ni de déterminer dans quelle mesure la légalité et la régularité des opérations ont été respectées, la Commission est disposée à explorer la possibilité de renforcer l'utilisation des plans de gestion comme outils opérationnels en ce qui concerne les systèmes de contrôle interne (point 1.74)

Rapports d'activité annuels et déclarations des directeurs généraux pour l'exercice 2002: contenu des réserves

Si les mesures prises ont contribué à l'amélioration de certaines situations, il apparaît toutefois encore souhaitable de valoriser les expériences acquises pour mieux préciser le contenu de certaines réserves ou pour décrire la déficience évoquée dans le corps du rapport d'activité. (point 1.78)

Rapports d'activité annuels et déclarations des directeurs généraux pour l'exercice 2002: contenu des réserves En ce qui concerne les rapports d'activité annuels 2002, plusieurs questions de méthodologie à améliorer ont été relevées et signalées dans la synthèse 2002 (point 4.4). Les améliorations requises seront mises en œuvre par une mise à jour des orientations pour la préparation des rapports d'activités annuels 2003, notamment sur la base des meilleurs pratiques relevées dans les rapports 2002 (point 1.78).

Rapports d'activité annuels et déclarations des directeurs généraux pour l'exercice 2002: évaluation et portée des réserves

Déclarations des directeurs généraux: Il reste toutefois encore à préciser les réserves en termes de valeur monétaire et à améliorer la portée des réserves ainsi que la formulation des actions correctrices envisagées. (points 1.90, 1.94)

Rapports d'activité annuels et déclarations des directeurs généraux pour l'exercice 2002: évaluation et portée des réserves

Les orientations pour les rapports d'activité annuels 2003 requerront un format standard pour les réserves des directions générales, qui comportera des informations comme des preuves concrètes, l'impact sur l'assurance (bien que toutes les réserves n'aient pas systématiquement une incidence financière), le critère d'importance relative et les mesures correctives envisagées (point 1.90)

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La Commission considère que l’importance des montants couverts par une réserve ne permet pas en soi de remettre en cause l’assurance donnée dans les déclarations des directeurs généraux. Quoi qu'il en soit, l'expérience acquise et une meilleure guidance aideront les ordonnateurs délégués, à partir des orientations pour les rapports d'activité annuels 2003, à évaluer de manière encore plus cohérente les conclusions à tirer des faiblesses relevées dans leurs déclarations. (point 1.94)

Mise en œuvre des standards de contrôle interne

La Cour estime que la mise en œuvre des standards de contrôle interne nécessite encore une attention particulière.

(point 1.100)

Mise en œuvre des standards de contrôle interne

Concernant la mise en œuvre des normes de contrôle interne, leur importance particulière est reconnue par la Commission qui en a fait l’objet d’une action dans le cadre de la synthèse 2002 (voir section 5.4.5.). L'ensemble des directions générales de la Commission, avec l'appui des services centraux consent d'importants efforts pour mettre en œuvre les exigences de base desdites normes avant le 31 décembre 2003.

Les services ont rendu compte à la fin du mois de septembre 2003 de leurs possibilités de respecter le délai du 31 décembre 2003. Pour toute action non mise en oeuvre en mars 2004, les services devront indiquer en détail dans leurs rapports d'activité annuels 2003 comment le suivi de ces actions a été assuré (point 1.100).

Portée des déclaration des Directeurs généraux

Il importe que la portée des Déclarations des Directurs généraux soit sans ambiguïtés, notamment pour ce qui concerne le traitement des défaillances significatives au niveau des États membres, des États tiers ainsi que des bénéficiaires finals. Il faut en outre que les processus qui conduisent aux déclarations soient assez transparents pour en permettre un examen du bien fondé. (point 1.106)

Portée des déclaration des Directeurs généraux

La procédure de préparation des rapports d'activité annuels 2002 a été améliorée par rapport à celle de 2001, qui était la première. Pour la procédure suivante, les services seront tenus d'étayer dans tous les cas leurs réserves par des preuves concrètes et d'exposer clairement leur incidence sur les assurances spécifiques requises dans la déclaration (point 1.106).

Mise en pratique de la Réforme

La mise en œuvre de la réforme du système de contrôle interne nécessite du temps. Il subsiste des difficultés lorsque les actions demandent un changement de comportement de la part des services ou la mise en place d'activités nouvelles (par exemple l'application des standards de contrôle interne, le fonctionnement du système comptable ou la gestion du recouvrement des fonds indûment versés). C'est sur ces aspects que des efforts particuliers doivent être poursuivis (point 1.109)

Mise en pratique de la réforme

Comme elle le signale dans la synthèse 2002, la Commission mesure bien que l'incidence de la réforme sur son propre fonctionnement a commencé à se faire sentir et se consolidera aux cours des prochains exercices. Des efforts importants sont consentis pour fournir les ressources nécessaires en vue de mettre en œuvre intégralement la réforme, notamment au travers de la Stratégie politique annuelle. S’agissant de la mise en oeuvre des normes de contrôle interne, le fonctionnement des systèmes comptables et la gestion des recouvrements des fonds indûment versés, la Commission reconnaît que de nouveaux efforts sont requis et des actions spécifiques nouvelles ou continues sont

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respectivement) (point 1.109).

ABM et allocation des ressouces aux systèmes de contrôle La gestion par activités devrait servir d’outil de suivi et d'ajustement des priorités pour garantir un équilibre entre l’investissement de ressources dans les systèmes et contrôle de surveillance qui apportent une assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations sous- jacentes et le renforcement des capacités d'élaboration et de mise en œuvre des politiques qui constituent la mission première de la Commission. (point 1.110).

ABM et allocation des ressouces aux systèmes de contrôle En ce qui concerne l'équilibre dans l'utilisation des ressources limitées mises à la disposition de la Commission pour remplir les diverses missions qui lui sont confiées, les instruments de la gestion par activités sont des outils de premier plan, et ils le deviendront encore davantage à l'avenir pour évaluer et surveiller la réalisation des objectifs fixés conformément aux priorités de la Commission et en fonction des ressources requises à cette fin (point 1.110).

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EXECUTION BUDGETAIRE

La Commission aspire à une budgétisation réaliste des crédits de paiement. La meilleure méthode consiste à évaluer attentivement les besoins en crédits de paiement par ligne budgétaire, compte tendu de toutes les circonstances prévisibles affectant l'exécution budgétaire. En continuant à mettre l'accent sur le plan d'exécution budgétaire relatif à l'exercice en cours, comprenant des actions de suivi, de compte rendu et de révision au cours de la procédure de décision budgétaire, on peut également escompter une amélioration progressive des prévisions budgétaires pour l'APB. À cela s'ajoute une évaluation visant à déterminer si des dépenses faibles dans le passé impliquent une budgétisation moindre (ou inversement).

Partageant pleinement la préoccupation de la Cour sur l'importance d'améliorer la qualité des prévisions fournies par les États membres, la Commission a déjà pris un certain nombre de mesures à cet effet. Elle établit chaque année un rapport largement diffusé sur la qualité des prévisions. La Commission poursuivra sa coopération avec les États membres pour améliorer la qualité des prévisions.

Aide de préadhésion-SAPARD

La mise en oeuvre financière de SAPARD a été plus lente que prévu, essentiellement parce que la mise en place des systèmes de gestion et de contrôle a pris plus de temps que prévu dans les pays adhérents. C’est seulement au milieu de l'année que toutes les conditions étaient remplies pour que la Commission puisse accepter de confier la gestion de SAPARD à trois pays, représentant 70 % des dépenses.

Cependant, l’exécution financière a également été lente dans les pays auxquels la gestion avait été confiée en 2001 car certaines conditions locales requises à cette fin n’étaient pas remplies.

La plupart des pays bénéficiaires ont indiqué que l’un des problèmes majeurs réside dans le fait que les bénéficiaires sont parfois incapables de préfinancer les dépenses liées aux projets en raison de difficultés concernant l’accès aux crédits, la réforme agricole ou le marché immobilier. Comme indiqué dans le rapport annuel de la Cour de 2001⁴, la Commission doit analyser les raisons de la lenteur de la mise en oeuvre et veiller à ce que les mesures appropriées soient prises, soit par elle ou les pays candidats (points 2.40-2.41)

Aide de préadhésion-SAPARD

La mise en oeuvre de SAPARD sur une base totalement décentralisée, le pays bénéficiaire assumant l’entière responsabilité de la gestion sous réserve du contrôle ex-post de la Commission, exigeait l’exécution de nombreuses tâches avant tout déboursement de l’argent communautaire. À l’été 2002, tous les pays avait accompli les tâches requises au moins en ce qui concerne certaines mesures prévues dans leurs programmes. Outre l’expérience pratique acquise par l’application de l’instrument, les pays bénéficiaires ont profité également de toute une série de réunions et de séminaires. Le Commissaire Fischler, dans une lettre d’avril 2003 adressée à ces pays, a par ailleurs évoqué les aspects en suspens et expliqué les options susceptibles d’améliorer la mise en oeuvre.

Depuis janvier 2003, la Commission informe régulièrement les pays bénéficiaires du niveau des engagements pris par les agences SAPARD à l’encontre des bénéficiaires finals et le comité STAR rend compte de la situation générale de la mise en oeuvre de SAPARD. Cela permet à tous les intéressés d’évaluer leur progrès par rapport à ceux des autres. À la fin du mois de septembre 2003, la mise en oeuvre de SAPARD avait considérablement progressé. La majorité des pays avaient engagé auprès des bénéficiaires finals les montants disponibles pour 2000 et 2001; deux pays avaient engagé presque tous les fonds disponibles pour 2000 – 2003 et un pays avait engagé presque plus que le total disponible pour ces années. Le montant total des paiements à effectuer par la Commission en faveur des Fonds nationaux a atteint 332.0 millions d’euros le 31 octobre 2003. Cependant, certains pays, notamment la Roumanie, pour laquelle environ 29 %

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des fonds SAPARD sont réservés, sont encore à la traîne.

Pour limiter les problèmes liés à l’accès aux crédits, la Commission, avec l’aide des fonds PHARE, a décidé récemment d’introduire un projet visant à soutenir l’accès aux crédits pour les agriculteurs et les PME dans les zones rurales des pays candidats.

Rapport de gestion budgétaire et financière 2002

Le rapport de la Comission sur la gestion budgétaire et financière pour 2002 est un document bien conçu et utile, qui constitute une amélioration considérable par rapport aux années antérieures. La Cour demande qu’il soit complété à l’avenir par une section sur les ressources propres. Les conclusions du document doivent être utilisées dans les futures procédures d’établissement du budget afin d’éviter l’apparition d’insuffisances similaires (point 2.44)

Rapport de gestion budgétaire et financière 2002

À l’avenir, à partir du rapport 2003, la Commission inclura une section sur les ressources propres dans le rapport. Les dépenses administratives allouées aux différents domaines politiques seront analysées après l’introduction en 2004 de l’établissement du budget sur la base des activités.

La Commission partage l’avis selon lequel les analyses de l’exécution budgétaire doivent être utilisées dans les futures procédures d’établissement du budget (point 2.44).

Augmentations de crédits

Dans certains cas, la sous-utilisation des crédits a été due à des augmentations des crédits budgétaires par rapport à 2001 que la Commission n'a pas été en mesure d'exécuter (notamment en ce qui concerne les politiques internes et les actions extérieures). La Cour recommande que les augmentations de crédits budgétaires ne soient proposées que lorsqu'il existe des plans réalistes prévoyant leur utilisation intégrale. Il convient d'accorder une attention particulière à toute augmentation lorsque le taux d'exécution des crédits s'est avéré faible l'année précédente (point 2.45).

Augmentations de crédits

La Commission aspire à une budgétisation réaliste des crédits de paiement. La meilleure méthode consiste à évaluer attentivement les besoins en crédits de paiement par ligne budgétaire, compte tendu de toutes les circonstances prévisibles affectant l'exécution budgétaire. En continuant à mettre l'accent sur le plan d'exécution budgétaire relatif à l'exercice en cours, comprenant des actions de suivi, de compte rendu et de révision au cours de la procédure de décision budgétaire, on peut également escompter une amélioration progressive des prévisions budgétaires pour l'APB. À cela s'ajoute une évaluation visant à déterminer si des dépenses faibles dans le passé impliquent une budgétisation moindre (ou inversement) (point 2.45).

L'excédent budgétaire

L'ampleur de l'excédent est principalement due à la sous- utilisation constatée dans les domaines de dépenses, notamment les Fonds structurels. Les prévisions des États membres concernant l'utilisation des fonds se sont avérées largement inexactes. La Cour recommande que d'autres mesures soient prises, tant pour améliorer la qualité des prévisions fournies par les États membres que pour adopter les mesures qui s'imposent afin de réduire les recettes lorsqu'une sous-utilisation substantielle est escomptée (point 2.46)

.

L'excédent budgétaire

La Commission a mené une enquête auprès des États membres sur les procédures suivies et elle a amélioré celles- ci à la lumière des réponses obtenues. La Commission poursuivra sa coopération avec les États membres pour améliorer la qualité des prévisions.

Quant à la recommandation de la Cour aux termes de laquelle doivent être prises les mesures qui s'imposent pour réduire les recettes, la Commission est disposée à recourir à un BRS si on est suffisamment certain qu'une sous-exécution importante se produira. Dans d'autres cas cependant, la Commission préférera recourir à la procédure de BRS sur l'excédent au cours de l'année n + 1 (point 2.46).

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Recommandation n°24 Réponse n°24 La sous-utilisation des crédits

Les efforts visant à améliorer les taux d'exécution dans le seul but d'utiliser l'intégralité des fonds (et de prévenir d'éventuelles coupes budgétaires) accroissent le risque d'effectuer des dépenses inadaptées ou irrégulières.

Cependant, le report des dépenses à la fin de la période de programmation actuelle pour les Fonds structurels risque de causer d’importantes difficultés d’absorption et d’énormes problèmes dans la gestion de l’aide. Par ailleurs, la faible exécution des crédits de préadhésion signifie que les problèmes prioritaires ne sont pas traités en temps opportun dans les pays concernés. La Cour recommande que des mesures appropriées et suffisantes soient prises pour remédier à ces problèmes de sorte à protéger les intérêts financiers des citoyens européens actuels et futurs sans compromettre le bon déroulement des projets bénéficiant de subventions communautaires (point 2.47).

La sous-utilisation des crédits

Dans le cadre des Fonds structurels, la règle “n+2” impose une discipline financière constante et vise à éviter une situation dans laquelle les problèmes découlant d’une éventuelle sous-exécution des programmes ne se concentrent en fin de période (point 2.47).

S’agissant de l’aide de pré-adhésion, l’augmentation des paiements ISPA entre 2001 et 2002 est le résultat d’efforts combinés entrepris par la Commission et les pays candidats pour instaurer de bonnes structures d’exécution et pour renforcer la capacité administrative des autorités nationales, notamment dans le domaine des marchés publics. Cependant, la Commission ne peut pas accélérer la mise en oeuvre au détriment des principes du droit communautaire. SAPARD a aussi contribué à la création de systèmes capables de gérer l’aide visant à favoriser l’ajustement structurel de l’agriculture dans les pays concernés, mais des systèmes de contrôle adéquats doivent être en place avant que des fonds ne puissent être dégagés (voir aussi le point 5.70 f).

Voir aussi la réponse de la Commission à la recommandation 20.

Les reports de crédits

La Cour maintient que le recours aux reports de crédits complique inutilement le fonctionnement de la gestion budgétaire et du système comptable. Les reports de crédits, représentant 3 254 millions d'euros pour les Fonds structurels, donnent une fausse image de l'exécution globale;

de fait, ils réduisent l'excédent constaté d'un montant équivalent. Comme elle le faisait dans son avis relatif au nouveau règlement financier, la Cour continue de préconiser la suppression de cette procédure et de parer à un déficit financier, le cas échéant, au moyen d'une méthode plus ouverte et plus transparente, en établissant, par exemple, des budgets rectificatifs et supplémentaires (point 2.48).

Les reports de crédits

L'instrument de report de crédits fait partie du régime établi pour la gestion budgétaire. La Commission ne partage pas l'avis de la Cour selon lequel le recours aux reports de crédits complique inutilement le fonctionnement de la gestion budgétaire et du système comptable. L'utilisation de cet instrument présente des avantages évidents et elle est totalement transparente. De l'avis de la Commission, la différence entre le report et le BRS est moins une affaire de transparence et de complexité qu'une question de procédures de prise de décisions (point 2.48)

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RESSOURCES PROPRES

La législation communautaire ne prévoit pas de format standard pour les relevés TVA annuels ni n'accorde de pouvoir à la Commission ou au CCRP pour adopter des mesures à cette fin. Lorsque la présentation pose un problème, la Commission demande que des modifications appropriées soient apportées dans les relevés à venir. Le passage à la transmission électronique des relevés et des données et documents qui les accompagnent depuis 2001, et les discussions régulières concernant la méthode qui se tiennent au sein du CCRP, ont tous contribué à accroître la standardisation et la transparence.

La Commission continuera à examiner dans quelle mesure la standardisation et la transparence peuvent être encore renforcées.

Concernant le PNB, les contrôles effectués par la Commission se fondent sur une analyse complète des procédures mises en oeuvre par les États membres pour établir leur PNB, au moyen d'inventaires de sources et méthodes qui font elles-mêmes l'objet d'analyses approfondies par la Commission et qui sont examinées dans le cadre de missions dans les pays considérés.

La Commission est disposée à examiner la possibilité de vérifications plus directes à l'avenir.

T.V.A.

L'audit de la perception de la TVA dans les États membres a permis d'identifier à cet égard certains problèmes qui, comme les réserves mentionnées au point 3.37, jettent un doute sur l'exactitude et la fiabilité des relevés de la TVA établis par les États membres et transmis à la Commission.

(point 3.55)

Pour remédier à cette situation, la Cour recommande à la Commission de prendre les mesures suivantes:

a) mettre en œuvre un modèle de référence applicable au moins à la présentation du montant net de la TVA perçue dans le relevé de la TVA (point 3.56).

T.V.A.

a) La législation communautaire ne prévoit pas de format standard pour les relevés TVA annuels ni n'accorde de pouvoir à la Commission ou au CCRP pour adopter des mesures à cette fin, mais la Commission continuera néanmoins à favoriser une plus grande normalisation et transparence (point 3.56).

T.V.A.

b) étudier la possibilité d'inclure dans les relevés de la TVA l'estimation du montant de la TVA due pour l'exercice en question (point 3.56)

T.V.A.

b) La Commission invitera, lors de la réunion du Comité consultatif Ressources Propres (CCRP) du 20 novembre 2003, les Etats membres à assurer une plus grande normalisation et transparence dans les relevés TVA (point 3.56).

T.V.A.

c) demander aux États membres de fournir une piste d'audit pour la perception de la TVA (point 3.56).

T.V.A.

c) Lors de la prochaine réunion du CCRP, la Commission évoquera avec les États membres la nécessité d'assurer aux traces d'audit la meilleure qualité possible en vue du recouvrement de la TVA. (point 3.56).

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Recommandation n°29 Réponse n°29 T.V.A.

d) étudier la possibilité d'harmoniser les procédures de recouvrement dans les États membres et de faire adopter les meilleures pratiques en la matière (point 3.56).

T.V.A.

d) La Commission continuera à utiliser les instruments disponibles en vue de renforcer la prise de conscience à l'égard de solutions et d'encourager l'adoption des meilleures pratiques dans le domaine du recouvrement forcé (point 3.56)

P.N.B.

S'agissant de la ressource propre provenant du PNB, la Cour recommande à la Commission de multiplier ses opérations de contrôle portant sur l'exactitude et la fiabilité des données communiquées dans le questionnaire sur le PNB, en complément aux importantes opérations de vérification réalisées actuellement concernant la méthodologie, afin d'accroître la fiabilité du calcul de la ressource propre la plus importante (point 3.57).

P.N.B.

Les vérifications effectuées par la Commission consistent principalement en une analyse structurelle, systématique et très approfondie des sources et méthodes utilisées par les Etats membres pour établir leurs données du PNB, accompagnée d’une vérification des données communiquées dans le questionnaire annuel. En complément, la Commission est disposée à examiner la possibilité d’effectuer davantage de vérifications directes dans le sens indiqué par la Cour. (point 3.52)

Ressources propres traditionnelles

L‘audit des systèmes et des opérations connexes sur lesquels sont fondés les comptes a également donné dans l'ensemble des résultats satisfaisants en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Toutefois, les États membres pourraient sensiblement améliorer les instructions nationales relatives au système de contrôle dans les aéroports afin que les risques propres à ces derniers (par exemple la valeur et le statut des marchandises, ainsi que les discordances entre les cargaisons déclarées et déchargées) soient couverts. Les autorités douanières devraient également avoir connaissance à l'avance des vols à l’arrivée afin de pouvoir mieux planifier les contrôles à effectuer (point 3.34).

Ressources propres traditionnelles

La Commission attirera l'attention des Etats membres sur les risques particuliers dans les aéroports lors de la réunion du Comité consultatif Ressources Propres (CCRP) en décembre 2003. En 2004, elle entend auditer ce thème et en particulier les procédures simplifiées appliquées dans quelques grands aéroports non visités par la Cour et qui correspondent au profil de risque identifié. (point 3.34)

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POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

La réforme de la PAC proposée en 2003 intègre bon nombre des recommandations de la Cour en ce sens qu'elle a pour finalité de remédier aux problèmes et aux faiblesses identifiés par la Cour et par la Commission. En effet, la proposition de la Commission contient des dispositions concernant les exigences environnementales, les mesures d'écoulement des matières grasses butyriques, le régime d'aide pour le coton et l'OCM des fourrages séchés.

S'agissant des restitutions à l'exportation (préfinancement et fixation du taux), la Commission a déjà pris plusieurs mesures.

Cinq règlements ont été arrêtés afin de porter remède aux principales faiblesses concernant le régime de préfinancement, notamment en matière de contrôles physiques. Quant aux modalités de fixation des restitutions à l'exportation, la Commission a introduit un ambitieux plan d'action couvrant les questions horizontales. Les procédures décisionnelles de la Commission ont été améliorées (méthode de calcul, documentation relative aux décisions). Des mesures sectorielles sont par ailleurs prévues, en particulier la possibilité de recourir plus largement à la procédure d'adjudication pour l'octroi de restitutions.

Recommandation n°32 Réponse n°32

SIGC: lignes directrices pour les États membres:

e) Il y a lieu de continuer à améliorer l’information des États membres quant à l'application du SIGC, ainsi que l'utilisation des données recueillies grâce à ce système. (point 4.12 e) )

SIGC: lignes directrices pour les États membres:

e) Avec quelques années de recul, la Commission estime, eu égard aux limites des effectifs disponibles, que les ressources humaines qu'elle a mises en place couvrent d'une manière adéquate les deux aspects évoqués par la Cour. (point 4.12 e )

Statistiques SIGC

La Cour recommande à la Commission de continuer à améliorer les modalités de compilation et de présentation des contrôles de surveillance; en particulier:

a) Les statistiques SIGC devraient fournir des éléments d'information plus détaillés sur les catégories d’opérations vérifiées, par exemple par bénéficiaire ou par culture (point 4.50.)

Statistiques SIGC

a) Les tableaux utilisés par les États membres sont régulièrement révisés et améliorés. Toutefois la Commission doit également tenir compte des requêtes des États membres quant à la simplification et à la rationalisation des procédures. La Commission estime que les informations actuellement reçues sont suffisantes pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations. (point 4.50.)

Agences pour l'huile d'olive

b) En ce qui concerne les agences pour l'huile d'olive, la Commission doit veiller à ce que la classification des inspections et des résultats repose sur des bases cohérentes.

(point 4.50.)

Agences pour l'huile d'olive

b) Les résultats concernant les inspections des agences pour l'huile d'olive sont toujours présentés dans le rapport financier annuel du FEOGA; quant aux statistiques sur les inspections et aux résultats des contrôles de surveillance, ils sont classés dans des tableaux statistiques comparatifs sur la base des communications annuelles des agences et des États membres concernés. Les tableaux ont été communiqués à la Cour le 26/9/2003. (point 4.50)

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Recommandation n°35 Réponse n°35 Statistiques annuelles sur les contrôles physiques

c) Pour les restitutions à l'exportation et les subventions versées à des intermédiaires, la Commission devrait veiller à ce que les statistiques relatives aux contrôles physiques, sur pièces et a posteriori soient disponibles en temps voulu et reposent sur des bases cohérentes, et qu'elles fassent apparaître la valeur des transactions soumises aux contrôles, ainsi que la valeur et les effets des irrégularités détectées.

(point 4.50.)

Statistiques annuelles sur les contrôles physiques

c) Les statistiques annuelles sur les contrôles physiques (y compris l'information mentionnée au paragraphe 4.47) sont mises par les États membres à la disposition de la Commission pour le 1er mars de chaque année. Les données en matière de paiement relatives aux restitutions à l'exportation, fournies à la Commission par les États membres conformément au règlement 1884/2002, contiennent des informations financières essentielles; elles indiquent de surcroît si les marchandises concernées ont fait l'objet d'un contrôle physique ou d'un contrôle de substitution. Dans le cadre du programme de travail pour 2003, les services de la Commission ont procédé à une évaluation portant sur l'exhaustivité et la fiabilité de ces données. Cette opération, qui devrait être achevée pour la fin de 2003, permettra de déterminer plus facilement les moyens propres à optimaliser la fourniture des données demandées par la Cour.

Tests exécutés

La Cour recommande aussi que la Commission enquête sur les raisons pour lesquelles, en ce qui concerne les contrôles SIGC relatifs aux superficies, les tests par sondage font apparaître un taux d'erreur plus élevé que ceux fondés sur une analyse de risque. (point 4.51.)

Tests exécutés

La Commission connaît quelques-unes des raisons sous- jacentes à la situation qui a été décrite par la Cour, et qui tient notamment aux insuffisances caractérisant la conception et la mise en œuvre de l'analyse de risque effectuée par les États membres; cette analyse, dont la validité juridique n'est pas en cause et qui assure souvent une couverture maximale, ne permet pas toujours d'identifier les risques les plus élevés.

Il est largement recouru à la télédétection, de caractère en principe aléatoire, assortie toutefois de quelques éléments d'analyse de risque. Voilà pourquoi il est difficile de distinguer clairement entre les résultats respectifs des analyses de risque et des contrôles aléatoires. (point 4.51) En septembre 2003, les remarques de la Cour ont été portées à la connaissance des États membres lors d'une réunion du groupe d'experts du SIGC, initiative qui a débouché sur des propositions tendant à renforcer dès 2003 la législation relative au SIGC.

Rapport d'activité annuel

La Cour considère qu'il conviendrait d'inclure les résultats de ces contrôles dans le rapport d'activité annuel du directeur général de l'agriculture. (point 4.52.)

Rapport d'activité annuel

La Commission estime que l'insertion de statistiques concernant l'efficacité des contrôles exercés par les États membres ne serait pas cohérente avec l'objectif qu'elle s'est fixé quant aux rapports d'activité annuels, censés ne fournir que des éléments d'information résumés pour l'année en cause. (point 4.52.)

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Exigences environnementales

La proposition de la Commission formulée dans le contexte de la révision à mi-parcours imposerait l'obligation de mettre en œuvre les bonnes pratiques agricoles. Les États membres seraient tenus de définir des normes et de les faire respecter, sur la base d'un code commun. La Commission a lancé les travaux préparatoires à l'élaboration de ce cadre commun à la fin de 2002⁵. La suite dépendra pour beaucoup de la possibilité d'appliquer un tel code. (point 4.83)

Exigences environnementales

La réforme de la PAC décidée en 2003 établit un système d'écoconditionnalité impliquant une réduction ou la cessation des paiements directs (dans les principaux secteurs bénéficiaires, y compris les céréales, les oléagineux, le riz, les fourrages séchés, les produits laitiers, les viandes bovine, ovine et caprine, l'huile d'olive, le tabac) dans les cas visés ci après:

Exigences réglementaires en matière de gestion, découlant de 18 actes juridiques communautaires relatifs à l’environnement, à la santé publique, à la santé des animaux et des végétaux et au bien-être des animaux.

Exigences minimales en matière de qualité des pratiques agricoles et de l’environnement, à définir par les États membres à l’échelon national ou régional, sur la base d’un cadre communautaire prévoyant des normes relatives à la lutte contre l’érosion, à la préservation des matières organiques présentes dans le sol et à la structure des sols ainsi qu’à la préservation des habitats et des paysages, y compris la protection des prairies permanentes.

La possibilité de réduire les paiements ou d'en refuser le bénéfice vaut également pour les parcelles soumises au gel des terres. Dans les modalités d'application des réductions ou des exclusions, il doit être tenu compte de la gravité, de l’ampleur, de la permanence ou de la réitération des cas de non-conformité observés, en distinguant entre les actes intentionnels et ceux relevant de la négligence).

Étude d’impact environnemental

Compte tenu des déboires enregistrés jusqu’à présent quant aux évaluations concernant les marchés, il serait bon d’inclure dans le programme d’évaluation de la direction générale de l’agriculture des études horizontales spécifiques devant permettre d’apprécier les effets environnementaux des mesures prises. (point 4.86)

Évaluation des effets environnementaux

Entre-temps s’est concrétisée la recommandation tendant à faire figurer, dans le programme d’évaluation de la direction générale de l'agriculture, des études horizontales spécifiques devant permettre d'apprécier les effets environnementaux des mesures concernant les marchés. La première étude horizontale, consacrée aux incidences environnementales des organisations communes de marché des cultures permanentes, a été lancée en 2003; trois études horizontales en matière d’effets environnementaux sont programmées dans le plan d'évaluation 2004-2006: viande bovine et produits laitiers, cultures arables, porcs et volaille.

Mise en œuvre de la législation sur l’environnement Bien que la Commission ait pris des mesures pour traiter les questions qui se posent, elle doit continuer à veiller au respect intégral, dans les États membres, de la législation sur l’environnement, par exemple la directive sur les nitrates.

Mise en œuvre de la législation sur l’environnement En vertu de la réforme de la PAC décidée en 2003, les paiements directs sont assujettis à un système d’écoconditionnalité obligatoire. À cet effet, le règlement (CEE) n° 1782/2003 du Conseil énumère 18 actes juridiques communautaires touchant la santé publique, la santé des

5 Vers une agriculture durable - révision à mi-parcours de la politique agricole commune. COM 2002 394 final p. 19.