Recommandations de la Cour des comptes européenne Réponses de la Commission et échéancier Synthèse
La Commission poursuit ses efforts pour suivre les recommandations concernant le renforcement des contrôles internes, les différents aspects de la gestion financière du FED soulignés dans le rapport annuel de la Cour, tels que la rapidité de la clotûre des engagements dormants, la meilleure identification des mesures de soutien budgétaire dans les comptes du FED, ainsi que l'inclusion du FED dans la modernisation du système comptable de la Commission. Une communication sur l'inclusion du FED dans le budget de l'UE a été présentée en octobre 2003.
Recommandation n°138 Réponse n°138
Mise en œuvre anticipée de la Convetion de Cotonou De manière générale, la situation complexe qui résulte de la mise en œuvre anticipée de l'accord de Cotonou par le recours aux dotations du huitième FED, en raison de la non entrée en vigueur de cet accord, milite pour la recherche à terme d'un autre cadre législatif. Ce dernier devrait éviter les problèmes de transition lors de la mise en place de nouveaux FED et permettre une mise en œuvre continue des accords passés avec les pays ACP. (Point 10)
Mise en œuvre anticipée de la Convetion de Cotonou Les engagements dans le cadre des mesures transitoires ont été effectués en suivant la programmation de Cotonou mais ils relèvent des règles de Lomé.
Les futurs comptes de gestion continueront à présenter les ressources du 8ème FED qui ont été mises en oeuvre sur base de la programmation de Cotonou. (Point 10)
Recommandation n°139 Réponse n°139
Budgétisation du FED
La budgétisation des FED pourrait être une solution. (Point 10).
Budgétisation du FED
La Commission s’est engagée à soumettre en 2003 une communication sur les éventuels avantages et désavantages de la budgétisation des FED.
La Commission a adopté une communication sur la budgétisation le 8 octobre (Com (2003) 590 final). Les discussions sur ce projet avec les différents partis concernés (PE, Conseil et pays ACP) se poursuivent. La Communication établit une feuille de route qui esquisse les mesures à prendre et les échéances prochaines pour le cas où les parties concernés tombent d'accord pour budgétiser le FED dans la période après 2006 (point 10).
Recommndation n°140 Réponse n°140
Identification et clôture des engagements dormants
La Commission doit prendre des mesures pour identifier et clôturer plus rapidement les engagements dormants, et pour analyser le bien fondé des engagements antérieurs à 1997 et toujours non payés (point 13).
Identification et clôture des engagements dormants
La Commission a, début 2003, entrepris, au cours de séminaires avec toutes les délégations, une analyse complète de tous les engagements du portefeuille et a identifié tous ceux qui posaient problèmes (eng. dormants, eng. Anciens, etc.). Suite à cette analyse des lignes d’actions ont été adoptées en 2003 pour permettre la clôture des projets qui doivent l’être (point 13).
Recommandation n°141 Réponse n°141 Identification dans les comptes de l'aide budgétaire
L’aide budgétaire est difficile à identifier dans les comptes car elle provient de plusieurs instruments financiers. Les relevés financiers ou l’analyse de la gestion financière doit donner une indication précise du volume de l’aide (environ 550 millions d’euros en engagements primaires en 2002 par rapport à 404,3 millions d’euros figurant dans les comptes au titre de l’ajustement structurel et du soutien macroéconomique), y compris les sommes à réclamer à la fin de l’exercice financier (point 16).
Identification dans les comptes de l'aicde budgétaire Le plan comptable du 9ème FED prévoit un code qui permettra d’identifier l’ensemble des opérations d’appui budgétaire.
Les comptes de gestion présentent cette information en ce qui concerne les ressources du 8ème FED mises en oeuvre dans le cadre de la programmation de Cotonou (point 16).
Recommandation n°142 Réponse n°142
Mieux vérifier la réalité de la mise en œuvre des opérations financées
Pour fonder une appréciation sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, une attention accrue et explicite doit être portée par AIDCO à la réalité de la mise en œuvre de ces opérations. (Point 25)
Mieux vérifier la réalité de la mise en œuvre des opérations financées
Les activités de coopération de la Communauté sur le terrain font l’objet d’un monitoring et d’une supervision constante de la part des délégations sur place ainsi que du Siège, qui se basent, entre autre, sur des visites aux projets, rapports d’exécution, revues à mi-parcours, audits, données financières et contractuelles.
Tous ces éléments conjugués permettent à l’ordonnateur délégué de disposer d’une information suffisante pour formuler son jugement.
La maîtrise des risques, étant donné leur nature diversifiée, ne peut en effet reposer sur tel ou tel élément particulier du système de contrôle et d’information, mais sur l’articulation harmonisée de ses différents composants (point 25).
Recommandation n°143 Réponse n°143
Inclusion du FED dans la modernisation comptable
La Cour recommande par ailleurs à la Commission d'examiner toute solution permettant d'inclure le FED dans l'exercice de modernisation des outils comptables qu'elle a entrepris. À cet égard, il conviendrait de préciser les responsabilités respectives de la Direction Générale du Budget et de l'Office de Coopération EuropeAid quant à cette modernisation pour le FED. (Point 26)
Inclusion du FED dans la modernisation comptable L’importance primordiale que la Commission attache à cette question se reflète à la fois dans son rapport de synthèse sur les rapports d’activité annuels 2002 et dans le rapport sur l’état d’avancement de la modernisation du système comptable de la Commission européenne présenté le 8 juillet 2003.
Une étude de faisabilité a été lancée en septembre 2003 sur le remplacement d’OLAS par un système comptable similaire à celui qui doit être introduit pour le budget général (point 26).
Recommandation n°144 Réponse n°144
Renforcement des procédures de contrôle
Les erreurs concernant la substance des paiements ont concerné:
des travaux, livraisons ou services qui, dans une certaine mesure, n’ont pas été intégralement fournis (par exemple
Renforcement des procédures de contrôle
La Commission estime avoir fourni à la Cour des comptes tous les éléments nécessaires pour expliquer ces anomalies apparentes. L’exemple mentionné par la Cour se réfère à un cas précis isolé dûment justifié par la délégation et la Commission. Les observations de la Cour des comptes
livres omis dans une livraison);
des postes remboursés non prévus dans le contrat (par exemple en ce qui concerne la révision des prix);
des acomptes versés sans la justification requise;
le remboursement des sommes déduites comme garantie avant que le contractant ait rempli toutes les conditions fixées (par exemple production d’un rapport final); et
la non-déduction des montants convenus au titre de garantie (par exemple retenue de 10 % ).
Ces erreurs sont marginales. Elles sont accompagnées d'un nombre plus fréquent d'erreurs sur la mise en oeuvre des procédures dont l'impact éventuel sur la substance des paiements est difficile à apprécier. Elles indiquent toutes sur quels aspects le contrôle interne du FED doit être renforcé en priorité (points 36-37).
portent ici sur un cas particulier.
La Cour reconnaît que les anomalies constatées sont marginales par rapport à l’ensemble des opérations. La Commission prendra dûment en considération les observations de la Cour pour renforcer son contrôle interne (points 36-37).
Recommandation n°145 Réponse n°145
Appui technique aux marchés de travaux financés par le FED
L'Union européenne et les États ACP doivent mieux maîtriser la mise en œuvre des marchés de travaux financés par le FED et notamment réduire l’ampleur des écarts constatés entre les contrats et la réalité de leur exécution. À cet effet, il serait souhaitable que la Commission renforce l’appui qu’elle fournit aux pays ACP aux stades de l’élaboration des marchés et du suivi de leur exécution.
(point 56).
Appui technique aux marchés de travaux financés par le FED
a) Les procédures de la Commission applicables à la sélection des consultants ont été complètement revues en 2000, de telle sorte que la qualité et les résultats devraient connaître une amélioration. En cas de négligence professionnelle, c'est au maître d'ouvrage (habituellement le gouvernement) qu'il incombe de prendre les mesures nécessaires.
b) La Commission a déjà entamé un examen minutieux des problèmes énumérés par la Cour qui se posent lorsqu'une modification du contrat initial est demandée par le contractant. Elle entend veiller à ce que les instructions existantes concernant les justifications à fournir pour l'analyse des réclamations soient pleinement respectées.
c) La mise en œuvre de la réorganisation décidée en février 2003 est en cours (point 56).