• Aucun résultat trouvé

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 18 JUIN 2020

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 18 JUIN 2020"

Copied!
14
0
0

Texte intégral

(1)
(2)

1

MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE – M.A.P.

Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 3 200 000 euros Siège social : Rue de la Vallée d’Ossau à Serres-Castet (64121)

097 280 937 RCS PAU (la « Société »)

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 18 JUIN 2020

(…)

La feuille de présence, certifiée sincère et véritable par le président de séance, permet de constater que les actionnaires présents, possèdent 109 176 actions, et constate que l'Assemblée Générale, régulièrement constituée, peut valablement délibérer.

(…)

PREMIERE RESOLUTION

Augmentation de capital d’un montant maximum de 6 174 664,29 euros par émission d’un nombre maximum de 263 331 nouvelles actions émises au pair et à souscrire par versement en

numéraire et/ou par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts de la Société,

après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et constatant que le capital social est entièrement libéré,

décide d’augmenter le capital social d’un montant maximum de 6 174 664,29 euros, pour le porter de 3 200 000 euros à un montant maximum de 9 374 664,29 euros, par création d’un nombre maximum de 263 331 actions nouvelles émises au pair, soit environ 23,4483 euros de valeur arithmétique chacune, avec maintien du droit préférentiel de souscription des associés ;

décide que la souscription sera libérée par versement en espèce et/ou par voie de compensation avec une créance certaine, liquide et exigible détenue sur la Société dans les conditions visées aux articles L. 225-128 al.2 et R. 225-134 du Code de commerce ;

décide que la souscription s’exercera par la signature d’un bulletin de souscription accompagné de la libération intégrale des sommes souscrites en numéraire, comme indiqué ci-dessus et que le bulletin sera reçu au siège social de la Société. La période de souscription sera ouverte à compter de ce jour pendant cinq (5) jours de bourse, à défaut de quoi la décision d’augmentation de capital sera caduque, sauf prorogation décidée par le Conseil d’Administration. Cette période de souscription se trouvera close par anticipation dès lors que l'augmentation de capital aura été intégralement souscrite.

Toutefois, l’augmentation de capital sera réalisée dès lors que les souscriptions auront atteint les ¾ du montant de l’augmentation de capital. Les versements en espèce seront reçus sur le compte bancaire

« augmentation de capital » de la Société ouvert à cet effet.

Le nouveau capital s’élèvera alors à un montant maximum de 9 374 664,29 euros, divisé en un nombre maximum de 399 801 actions d’environ 23,4483 euros de valeur arithmétique chacune ;

DocuSign Envelope ID: 66FDF35D-56B2-4B69-B724-E88058F8060B

(3)

2

décide que les actions nouvelles émises seront soumises à toutes les dispositions statutaires, avec jouissance à compter de la date de réalisation définitive de la présente augmentation de capital, et jouiront des droits qui y sont attachés à compter de cette date, et

décide que l’augmentation de capital sera définitivement réalisée à la date du dernier certificat établi par le dépositaire pour les souscriptions libérées en espèce et par le Commissaire aux comptes pour les souscriptions libérées par voie de compensation.

Cette résolution est adoptée suite au vote suivant : 109 176 voix pour.

DEUXIEME RESOLUTION

Délégation de pouvoir au Conseil d’administration L’Assemblé Générale,

donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de :

- recueillir les souscriptions aux actions nouvelles et recevoir concomitamment le montant desdites souscriptions ;

- constater la date de réalisation de l’augmentation de capital ;

- modifier les statuts en conséquence de la réalisation définitive de l’augmentation de capital ; - faire dans les délais légaux, soit par lui-même, soit par son délégué à cet effet, le dépôt des

versements effectués à l’appui des souscriptions ;

- Et plus généralement, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile ou nécessaire à la réalisation définitive de l’augmentation de capital.

Cette résolution est adoptée suite au vote suivant : 109 176 voix pour.

(…)

Pour extrait certifié conforme

Le Directeur Général Monsieur Guy Amartino

Le présent extrait de procès-verbal a été signé par voie électronique, via la plateforme de signature électronique DocuSign, conformément aux dispositions du règlement n°910/2014/UE sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit règlement « eIDAS ».

DocuSign Envelope ID: 66FDF35D-56B2-4B69-B724-E88058F8060B

(4)
(5)
(6)

- 1 -

MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE – M.A.P.

Société Anonyme à Conseil d’Administration Au capital de 8 127 183,99 euros

Siège social : SERRES CASTET – Z.I. – Rue de la Vallée d’Ossau R.C.S. PAU 097 280 937

(la « Société »)

STATUTS

Mis à jour en date du 26 juin 2020

Certifiés conformes à l’original,

Monsieur Guy Amartino Directeur Général

DocuSign Envelope ID: 66FDF35D-56B2-4B69-B724-E88058F8060B

(7)

- 2 - Article 1. - Forme.

La Société a la forme d’une société anonyme administrée par un Conseil d’Administration.

La Société n’est pas et n’entend pas devenir une société réputée faire publiquement appel à l’épargne. Tout appel à l’épargne implique la modification expresse préalable du présent article.

Article 2. - Objet.

La Société a pour objet :

- la création, l’achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, l’installation et l’exploitation directe ou indirecte tant en France qu’à l’étranger de tous fonds de commerce de mécanique générale de précision, travaux d’alésage, fraisage, pointage et tour, traitance et sous-traitance, avec les firmes aéronautiques notamment, et

- d’une manière générale, toutes les opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou indirectement à l’objet social, à tous objets similaires ou connexes, à la participation de la Société par tous moyens, à toutes entreprises créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport en fusion, alliances ou associations en participation.

Article 3. - Dénomination.

La Société a pour dénomination sociale : « MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE », en abrégé

« M.A.P. ».

Article 4. - Siège social.

Le siège social est fixé à : SERRES CASTET – Zone Industrielle – Rue de la Vallée d’Ossau

Le Conseil d'Administration peut transférer le siège social dans le même département ou dans un département limitrophe, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

En cas de transfert dans le même département ou dans un département limitrophe, il est autorisé à modifier les statuts en conséquence.

Tout autre transfert du siège social relève de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.

Article 5. - Durée.

La Société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Article 6. - Capital social.

6.1. Formation du capital

Le capital social a été augmenté d’une somme de 4 927 193,99 euros, soit 210 129 nouvelles actions souscrites par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles.

DocuSign Envelope ID: 66FDF35D-56B2-4B69-B724-E88058F8060B

(8)

- 3 - 6.2. Capital social

Le capital social est fixé à HUIT MILLIONS CENT VINGT SEPT MILLE CENT QUATRE-VINGT-TROIS EUROS et 99 centimes (8 127 183,99 €) divisé en trois cent quarante-six mille cinq cent quatre- vingt-dix-neuf (346 599) actions dont la valeur arithmétique ressort à 23,4483 € chacune de même catégorie et libérées en totalité.

Article 7. - Augmentation, réduction, amortissement du capital.

Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi.

Article 8. - Forme des actions. Rompus.

1. Les actions sont nominatives. Les actions de la Société sont inscrites en comptes individuels tenus dans les conditions réglementaires.

2. Lorsqu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne peuvent exercer ce droit que s'ils font leur affaire personnelle du groupement correspondant d'actions.

Article 9. – Transmission des actions.

Les actions sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires.

Les cessions ou transmissions d'actions sont réalisées à l'égard de la société et des tiers par un virement de compte à compte.

Article 10. - Conseil d'Administration.

1. La Société est administrée par un Conseil d'Administration de trois (3) membres.

En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés ou renouvelés par l'assemblée générale ordinaire. Toutefois, en cas de fusion, des nominations d'administrateurs peuvent être effectuées par l'assemblée générale extraordinaire statuant sur l'opération.

2. La durée des fonctions des administrateurs nommés au cours de la vie sociale est de trois (3) années.

Ces fonctions prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de l'administrateur intéressé.

Les administrateurs sont rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.

3. Les administrateurs ne doivent pas être âgés de plus de soixante-dix (70) ans.

4. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, le tout sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

DocuSign Envelope ID: 66FDF35D-56B2-4B69-B724-E88058F8060B

(9)

- 4 -

Lorsque la personne morale administrateur met fin au mandat de son représentant permanent, elle doit notifier sans délai à la Société, par lettre recommandée, sa décision ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.

5. En cas de vacance par décès ou démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateurs, le Conseil d'Administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire en vue de compléter l'effectif du Conseil. Ces nominations doivent intervenir obligatoirement dans les trois mois de la vacance, lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire, sans toutefois être inférieur au minimum légal.

Les nominations provisoires ainsi effectuées par le Conseil d’Administration sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis restent cependant valables.

Lorsque le nombre d'administrateurs devient inférieur au minimum légal, les administrateurs restant en fonctions doivent convoquer immédiatement l'assemblée ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil d’Administration.

L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

6. Les administrateurs personnes physiques ne peuvent exercer simultanément dans plus de cinq conseils d'administration ou de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège en France métropolitaine, sauf les exceptions prévues par la loi.

7. Un salarié de la Société ne peut être nommé administrateur que si son contrat correspond à un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce Contrat de travail. Le nombre des administrateurs liés à la Société par un Contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

Article 11. - Délibérations du Conseil d’Administration.

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, sur la convocation du président, au siège social ou au lieu indiqué dans la convocation.

La convocation est faite par tous moyens, cinq (5) jours à l'avance ; elle peut aussi intervenir verbalement et sans délai si tous les administrateurs en sont d'accord.

Il est tenu un registre de présence ; un procès-verbal est établi après chaque réunion.

Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

En cas de partage de voix, la voix du Président est prépondérante.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, le règlement intérieur peut prévoir, que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, selon les prescriptions réglementaires.

DocuSign Envelope ID: 66FDF35D-56B2-4B69-B724-E88058F8060B

(10)

- 5 -

Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d'Administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du Conseil d'Administration.

Article 12. - Pouvoirs du Conseil d’Administration.

Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d'Administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Conseil d'Administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Le président ou le directeur général de la Société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Article 13. - Président du Conseil d'Administration.

1. Le Conseil d'Administration élit, parmi ses membres, un président, personne physique, dont il détermine la rémunération.

Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible.

Le Conseil d'Administration peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite.

Le président ne peut pas être âgé de plus de soixante dix (70) ans.

2. Le président du Conseil d'Administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure d'accomplir leur mission.

Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, le président reçoit communication par l'intéressé des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Le président communique la liste et l'objet desdites conventions aux membres du conseil et aux commissaires aux comptes.

Article 14. - Direction générale.

1. La direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de directeur général.

Le Conseil d'Administration choisit librement le mode d'exercice de la direction générale, aux conditions ordinaires de quorum et de majorité. L'option retenue par le Conseil d'Administration vaut jusqu'à décision contraire dudit conseil, statuant aux mêmes conditions. Toutefois, le Conseil

DocuSign Envelope ID: 66FDF35D-56B2-4B69-B724-E88058F8060B

(11)

- 6 -

d'Administration doit prendre une décision relative aux modalités d'exercice de la direction générale lors de la nomination ou du renouvellement de son président ; il en est de même lors de la nomination ou du renouvellement du directeur général si ce mandat est dissocié de celui du président.

Les actionnaires et les tiers sont informés du choix opéré par le conseil dans les conditions réglementaires en vigueur.

Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le président du Conseil d'Administration, les dispositions ci-après relatives au directeur général lui sont applicables.

2. Sur proposition du directeur général, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué. Le nombre de directeurs généraux délégués ne peut excéder cinq.

Le directeur général et les directeurs généraux délégués ne peuvent pas être âgés de plus de soixante dix (70) ans.

Le directeur général est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration. Il en est de même, sur proposition du directeur général, des directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du Conseil d'Administration.

Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d’Administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur général.

Le Conseil d'Administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués.

3. Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration.

Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les décisions du Conseil d'Administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.

4. En accord avec le directeur général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général.

Article 15. - Conventions réglementées.

1. Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société

DocuSign Envelope ID: 66FDF35D-56B2-4B69-B724-E88058F8060B

(12)

- 7 -

actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit être soumise à autorisation préalable du conseil d'administration.

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.

Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

L'intéressé est tenu d'informer le conseil dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale.

2. À peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

La même interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués, et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes ci-dessus, ainsi qu'à toute personne interposée.

3. Les dispositions du 1 ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, le président reçoit communication des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Le président communique la liste et l'objet desdites conventions aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.

Article 16. - Assemblées générales.

1. Les assemblées d'actionnaires sont convoquées dans les conditions fixées par la loi.

Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

2. Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées sur justification de son identité et de l'inscription de ses actions dans les comptes de la Société.

Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire sur simple justification de son identité et sous réserve de ce qui suit.

Conformément à la réglementation en vigueur, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit, le cas échéant, dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable

DocuSign Envelope ID: 66FDF35D-56B2-4B69-B724-E88058F8060B

(13)

- 8 -

des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire teneur de compte.

Tout actionnaire peut également participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et règlements et qui seront mentionnés dans l'avis de convocation de l'assemblée.

Même privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux assemblées générales.

3. Lors de chaque assemblée, il est tenu une feuille de présence, et il est établi un procès-verbal de la réunion.

Le bureau comprend un président et deux scrutateurs. Il désigne un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires.

Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par un administrateur désigné par le conseil.

4. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent.

5. La compétence des assemblées ordinaires, extraordinaires ou spéciales est celle prévue par la loi.

6. L'assemblée générale ordinaire, l’assemblée générale extraordinaire et les assemblées spéciales délibèrent valablement aux conditions de majorité et de quorum prévues par la loi.

Article 17. - Exercice social.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 18. - Résultats sociaux.

Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale décide d'inscrire celui-ci à un ou plusieurs postes de réserves, dont elle règle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

En cas de rompus :

- avec nombre d'actions inférieur :

Si le montant du dividende ne correspond pas à un nombre entier d'actions, les actionnaires pourront obtenir le nombre entier d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espèces.

- avec nombre d'actions supérieur :

Si le montant du dividende ne correspond pas à un nombre entier d'actions, les actionnaires pourront soit obtenir le nombre entier d'actions immédiatement inférieur complété d'une

DocuSign Envelope ID: 66FDF35D-56B2-4B69-B724-E88058F8060B

(14)

- 9 -

soulte en espèces à la date d'exercice de l'option, soit obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant la différence en numéraire

L'assemblée générale ordinaire annuelle déterminera les modalités d'exercice de l'option du paiement du dividende en action par les actionnaires.

La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.

Article 19. - Contrôle des comptes.

Les commissaires aux comptes sont nommés dans les conditions fixées par la loi.

Article 20. – Liquidation - Dissolution.

La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions du Livre II du Code de commerce et des décrets pris pour son application.

Article 21. - Contestations.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, entre les actionnaires ou entre un actionnaire et la Société, sont soumises au tribunal de commerce compétent.

DocuSign Envelope ID: 66FDF35D-56B2-4B69-B724-E88058F8060B

Références

Documents relatifs

22-10-9 I du Code de commerce, (iv) les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au

1°) La propriété des actions résulte simplement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions

La présente convention a pour objet de poursuivre le partenariat entre l’ESSCA et la CCI de Maine et Loire dans le cadre du développement du contenu pédagogique et de la gestion des

- de donner tout pouvoir à son Président ou à tout délégataire qu’il désignera pour signer tous les actes ou pièces et procéder aux formalités nécessaires à

Compte tenu de l’intérêt des émissions produites par ANGERS TÉLÉ -et notamment son émission économique « L’Eco de l’Anjou »- pour l’information des

Dans les rapports entre Associés, le Président peut accomplir tous actes de direction, de gestion et d'administration de la Société, dans la limite de l'objet social de la Société

Le président commente le rapport d’activité de l’Association pour l’année 2018 figurant dans le dossier remis aux membres avant le début de l’Assemblée

- Les bons EPICENTRE et commerces locaux seront doublés (passage de 2 à 4 bons par adhérent) avec l’objectif de continuer à élargir les communes bénéficiaires (Thaon les Vosges