Explication et contexte
Les points de vente sont soumis aux dispositions applicables aux établissements recevant du public (ERP) et sont classés par type, selon la nature de leurs activités. Leur première obligation est la protection contre les risques d'incendie et de panique. Les ERP de cinquième catégorie doivent être construits de manière à per- mettre l'évacuation rapide de la totalité des occupants. Ainsi, ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies per- mettant l'évacuation du public.
Le code du travail prévoit par ailleurs de nombreuses règles d'éva- cuation du personnel en cas d'incendie. Les ERP sont régulière- ment contrôlés (deux à cinq fois par an) par les commissions communales ou par les sous-commissions départementales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
La sécurité de votre établissement est un aspect à ne surtout pas négliger dans le cadre de votre activité. Outre les amendes, sachez que votre responsabilité est engagée en cas de négligence. Des poursuites pénales peuvent donc être entamées à votre encontre.
Point réglementaire
Le code du travail précise dans plusieurs articles les éléments qui doivent impérativement figurer dans le Document Unique d’Évalua- tion des Risques (DUER).
La rédaction d’un DUER est une obligation légale pour l’employeur.
Cette obligation est définie par l’article R4121-1 du code du travail.
L’absence de ce document engage la responsabilité de l’employeur.
Ce document unique permet de recenser les risques qui ont été identifiés au sein de l’entreprise pour les collaborateurs, il présente les résultats de l’évaluation des risques qui a été réalisée et servira par la suite à la réalisation du plan d’action.
Article R4121-1 : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Article L4121-3 Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 20 :
L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des pro- cédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe. À la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de produc- tion garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.
Lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l'ap- plication du présent article doivent faire l'objet d'une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat après avis des organisations professionnelles concernées.
Qualité de la sécurité du point de vente.
ENGAGEMENT N°30
RELATIONS DE TRAVAIL Assurer la
sécurité du point de vente.
Le point de vente respecte la législation en vigueur et dispose
d’un document unique des risques notamment.
Programme d’actions sur la base du DUER contre les risques
encourus par les collaborateurs. Mise en place du plan d’actions. Analyse des résultats et Réajustement et mise en place
d’actions préventives.
J'APPRENDS
ENGAGEMENT N°30
Que dois-je faire pour atteindre le niveau 1 ? Le point de vente respecte la législation en vigueur et dispose d'un DUER notamment.
En tant qu’employeur vous avez réalisé l’évaluation pour chaque poste et chaque lieu que l’employé fréquente et vous avez hiérarchisé les risques en fonction de leur importance ainsi que la fréquence d’exposition des sa- lariés aux dangers /risques. Après avoir dressé cet in- ventaire des risques, vous devrez également faire figurer les actions mises en place pour limiter les risques (formations, travaux réalisés, nouveaux équipements …).
Pour faire l’inventaire plusieurs méthodes sont généralement uti- lisées pour le DUER :
• Faire l’inventaire des accidents ou incidents déjà arrivés dans l’en- treprise (chute, blessure, maladie professionnelle, ...)
• Consulter les rapports qui ont été fait par l’Inspection du Travail, par la CRAM (Caisse Régionale Assurance Maladie), la médecine du travail, ...
• Consulter les fiches techniques des produits chimiques ou dan- gereux
Le document doit être accessible à tous les employés pour connaître les risques qu’ils encourent selon leur poste.
Les organismes comme la médecine du travail ou l'inspection du travail peuvent également vous demander ce document.
Vous devez également mettre à jour annuellement ce document et informer les salariés des éventuelles modifications que vous avez réalisées.
Le chef d’entreprise peut établir le document tel qu’il le souhaite. Il n’y a pas de document type pour faire le DUER. La seule obligation pour le patron d’entreprise est d’indiquer sur ce document tous les risques possibles dans l’entreprise et dans l’exercice des fonctions des salariés.
Que dois-je faire pour atteindre le niveau 2 ?
Programme d'actions sur la base du DUER contre les risques encourus par les colla- borateurs.
Le programme d’action sur la base du DUER est défini collectivement avec les collaborateurs du point de vente pour trouver les meilleures solutions à leurs problématiques du quotidien.
Pour cela, vous pouvez constituer un comité santé sécurité. Cette instance repré- sentative des salariés, permettra de valider les bonnes pratiques et le déploiement des actions pour éviter ou limiter les risques identifiés.
Penser à sensibiliser vos collaborateurs à la prévention des risques par des sup- ports de communication (affiches, vidéos, quizz, …).
Attention : la crise de la COVID-19 a montré que les risques peuvent être éga- lement lié à des pandémies mondiales qu’il faut maintenant prendre en compte dans votre DUER.
Que dois-je faire pour atteindre le niveau 3 ?
Un suivi des actions existe et celles-ci sont revues régulièrement. Suivi régulier des Mise en place du plan d'actions.
Organiser des formations de sensibilisation à la santé sécurité du point de vente en rappelant les bonnes pratiques à appliquer au sein du point de vente.
Désigner ou nommer, ou s’il y a un volontaire, un ambassadeur santé sécurité chargé de diffuser les bonnes pratiques et les règles de sécurité au quotidien, afin de limiter les risques et les accidents.
Définir dans le plan d’action l’organisation de points réguliers sur la santé sécurité et rappeler les bonnes pratiques à adopter au quotidien. Par exemple l’utilisation des cutters pour ouvrir les palettes, le port des EPI si c’est le cas, le déplacement de charges lourdes.
JE PR OGRESSE
ENGAGEMENT N°30 Que dois-je faire pour atteindre le niveau 4 ? Analyse des résultats, ré-ajustement et mise en place d'ac- tions préventives.
Après le déploiement du plan d’action, il est important d’évaluer ce dernier grâce au suivi du taux d’accident du travail et également de la gravité de ces derniers afin de faire les ajustements nécessaires.
Vous pourrez faire des focus sur des éléments tels que la formation sur les risques encourus ou sur l’utilisation du matériel et des outils mais également sur les postures à adopter pour limiter les troubles musculosquelettiques, faire réaliser des travaux dans la structure si l’état actuel ne vous permet pas de diminuer les risques.
Ce qu'il faut retenir
8 bonnes pratiques à adopter pour prévenir les risques professionnels
• Intégrer la gestion de la santé et de la sécurité au travail dans toutes les fonc- tions de l’entreprise (achat, étude, production…)
• Harmoniser la politique de la santé et de la sécurité avec les autres politiques de l’entreprise (ressources humaines, qualité, environnement, production, ges- tion financière…)
• Développer l’autonomie de l’entreprise en matière de prévention
• Favoriser une approche pluridisciplinaire (technique, humaine et organisationnelle)
• Faire de l’identification et de l’évaluation a priori des risques un élément majeur de la politique de santé et de sécurité au travail
• Intégrer la prévention dès la conception des lieux, des équipements, des postes et des méthodes de travail
• Analyser les accidents du travail et les maladies professionnelles en remontant aux causes les plus en amont
• Améliorer la politique de maîtrise des risques et faire évoluer les valeurs de base de l’entreprise
JE PR OGRESSE
Les ressourceshttps://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-juridique-coronavirus-evaluation.html https://www.inrs.fr/header/recherche.html?queryStr=DUER+commerce&rechercher=OK
https://www.petite-entreprise.net/P-375-82-G1-a-quoi-sert-le-document-unique.html
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35360#:~:text=Le%20document%20unique%20d'%C3%A9valuation%20des%20 risques%20(DUER)%20est,de%20protection%20qui%20en%20d%C3%A9coulent.
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/le-document-unique-d-evaluation-des-risques
ENGAGEMENT N°30
OPTIC 2000 BIZANOS
Suite à la crise sanitaire qu’a traversé le pays, le magasin de Bizanos a décidé de revoir son document unique afin d’inclure les éléments liés au COVID comme l’utilisation du masque, du gel hydroalcoolique, de l’orga- nisation de la cuisine, de l’information des collaborateurs ...
Cette refonte du document unique a également été l’occasion de ba- layer l’ensemble des risques auxquels sont soumis les collaborateurs afin de proposer des solutions pour prévenir, réduire la gravité, et la survenance des risques. De plus, cette mise à jour a permis de se mettre en conformité avec la réglementation, ce qui n’est pas la généralité pour dans les commerces de petite taille.
Pour revoir son document unique, le commerçant s’est fait aider par un expert du sujet qui l’accompagne dans le déploiement de solutions et dans la mise à jour annuelle de son document unique. Ce travail a permis de recenser plusieurs risques sous évalués jusqu’à présent :
• Risque routier.
• Risque incendie.
• Premiers secours.
• Ergonomie du poste de travail, Etc.
LES EXEMPLES
Pour réduire ces risques le magasin de Bizanos a mis en place plusieurs solutions à destination des collaborateurs :
• Formation premiers secours pour au moins deux personnes.
• Formation de conduite sur route mouillée et rappel de ce qu’est un accident de trajet.
• Rappel des consignes de sécurité.
• Formation utilisation des extincteurs.
• Formation sur la sécurité mentale.
• Livret d’accueil avec les consignes incendie, numéro d’urgence ...
Mais cela a également entraîné des modifications dans l’organisation du magasin :
• Achat d’équipements de protection individuelle (casques et masques).
• Achat de repose pied et de souris ergonomique.
• Aménagement du magasin pour réduire le bruit.
• Les collaborateurs sont satisfaits de ces nouveaux services mis en place et se sentent plus intégrés à l’entreprise. Il faudra ensuite suivre dans le temps le taux d’accident de travail pour savoir si ces actions ont permis de les réduire.
ENGAGEMENT N°30
Ma check-list pour préparer l’audit :
4
NIVEAU 1 :• Le DUER.
4
NIVEAU 2 :• Le plan d’action.
• Le nombre de personnes présentes dans le comité santé/
sécurité (s’il y a).
4
NIVEAU 3 :• Liste d’émergement ou tableau de suivi du nombre de collaborateurs former à la santé sécurité.
• Photo ou visuel des actions mises en place pour réduire les risques professionnels.
4
NIVEAU 4 :• Les documents concernant les accidents du travail et leur gravité.
• Photo ou preuve visuelle des actions de prévention mise en place.
LES ÉL ÉMENT S DE PREUVES
Les exemples à fournir : 1. Exemple de DUER vierge 2. Plan d'action DUER 3. Formation santé sécurité 4. Tableau de suivi des TF
5. Affiche de sensibilisation risque pro
Unité de travail : Bureaux Nom des observateurs :
Date : Date de fin
prévue
Risques liés aux chutes de hauteur
Montées et descente des escaliers Ergonomie des postes à améliorer Travail prolongé sur écran Risques liés aux équipements de travail
Chaises inconfortables
Risques liés au bruit Conversations téléphoniques omniprésentes avec la difficulté de l'open space Risque routierVisite de clients ou de prospects Contexte socio- économique préoccupant Problèmes de logistique, de qualité à gérer Risques liés au travail sur écran
Risques liés au stress
Fréquence d'exposition Cotation
Acteur Date de
réalisation Nouvel indice
Gravité Fréquence d'exposition Cotation Accidents survenusArret de TravailCotation
Gravité Catégorie de risques Situations dangereuses
Moyens de Prévention Existants
Nombre de salariés exposés
Indice d'évaluation Cotation finale Propositions de mesures de préventions
Mesures de prévention retenues Pilote
