VOUS AVEZ ÉTÉ VICTIME D’UN ACTE CRIMINEL ? Vous avez des droits !
Comment nous joindre
Pour faire des représentations écrites, remplissez le formulaire Représentations écrites et demande d’obtention de renseignements qui accompagne ce document ou téléchargez-le à partir du site Internet du ministère de la Sécurité publique ou du site de la Commission québécoise des libérations conditionnelles.
Il est essentiel que nous puissions communiquer avec vous. Veuillez vous assurer de nous transmettre vos coordonnées à jour en remplissant la section
« Changement de coordonnées » de ce dépliant.
Acheminez ces documents à l’adresse suivante : Direction des programmes
Direction générale des services correctionnels Ministère de la Sécurité publique
2525, boul. Laurier, 11e étage Québec (Québec) G1V 2L2
Numéro sans frais : 1 866 909-8913
Pour en savoir plus sur les Services correctionnels du Québec
Vous pouvez consulter le site Web www.securitepublique.gouv.qc.ca.
Pour en savoir plus sur la Commission québécoise des libérations conditionnelles
Vous pouvez consulter le site Web www.cqlc.gouv.qc.ca
ou composer
le 418 646-8300 ou le 514 873-2346 (les frais interurbains sont acceptés).
Vous pouvez également imprimer le formulaire Représentations écrites et demande d’obtention de renseignements à partir de ces deux sites.
Autres renseignements utiles
Les centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) peuvent notamment vous aider à obtenir de l’information. Leurs services professionnels sont gratuits et confidentiels. Pour en savoir plus sur les CAVAC, consultez le site Web www.cavac.qc.ca ou téléphonez au 1 866 532-2822 (1 866 LE CAVAC).
La Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels relève du ministère de la Justice du Québec. Vous pouvez consulter le document « Vos droits, vos recours et les ressources à votre disposition » dans le site Web de ce ministère (www.justice.gouv.qc.ca).
Lors de la perpétration d’un crime contre la personne, si vous avez subi des blessures
— c’est-à-dire des dommages physiques ou psychologiques —, vous pouvez bénéficier des avantages accordés par la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC). Pour en savoir plus, consultez le site Web www.ivac.qc.ca.
Vous pouvez également vous adresser à un CAVAC ou téléphoner à la Direction de l’IVAC au 1 800 561-4822.
Pour faire une demande de renseignements sur une personne contrevenante ayant obtenu une peine d’incarcération de deux ans ou plus, consultez le site Web du Service correctionnel du Canada au www.csc-scc.gc.ca/victims-victimes.
CH A N G EME N T D E C OORD ON N ÉE S
SignatureDate (aaaa-mm-jj) Numéro Nom et prénom de la victime Date de naissance (aaaa-mm-jj)
Ville, village ou municipalité
No de téléphone
Nom et prénom de la personne contrevenante (en lettres moulées) Autre ProvinceCode postal RueAppartement ou du représentant de la victime (en lettres moulées)
J’atteste que mes nouvelles coordonnées sont exactes.SIGNATURE DE LA VICTIME OU DE SON REPRÉSENTANT, LE CAS ÉCHÉANT.
✁ ✁ SE C TI O N R ÉS ER VÉE A U X S ER VIC ES C O RR EC TI O NNEL S D U Q U ÉB EC ❏ Réception par la personne identifi ée au niveau provincial et, le cas échéant, transmission ❏ à la CQLC ❏ au SCC Nom et prénom (en lettres moulées)DirectionDate (aaaa-mm-jj)Téléphone Signature ❏ Réception par la personne autorisée Nom et prénom (en lettres moulées)FonctionNo de badge TéléphoneSignatureDate (aaaa-mm-jj) ❏ Vérifi cation par la personne autorisée : ❏ Positive❏ Négative Nom et prénom (en lettres moulées)FonctionNo de badge TéléphoneSignatureDate (aaaa-mm-jj) ❏ Transmission à la CQLC lorsqu’une peine de moins de six mois devient une peine de six mois ou plus Nom et prénom (en lettres moulées)FonctionNo de badge TéléphoneSignatureDate (aaaa-mm-jj)
6
CO O RD O NNÉE S D E L ’END RO IT O Ù L ES R EN SE IG NE M EN TS D O IV EN T Ê TR E T RA N SM IS
7SI G N AT U RE D E L A V IC TI M E O U D E SO N R EP RÉ SE N TA N T, L E C A S É CH ÉA N T À m a c on na is sa nc e, j ’a tt es te q ue c et te d éc la ra tio n e st v ra ie .
Veuillez retourner ce formulaire dans les meilleurs délais à l’adresse suivante :D ire ct io n d es p ro gr am m es D ire ct ion gén ér ale de s s er vi ce s c or re ct ion ne ls M ini st ère d e l a S écu rit é p ub liqu e To ur d u S ain t- La ure nt , 1 1
eé tag e 25 25 , b oul ev ard L aur ie r Q uéb ec (Q uéb ec ) G 1V 2 L2 Po ur i nf or m at io n : 1 8 66 9 09 -8 91 3 ( sa ns f ra is) Nu m ér o Vi lle , v ill ag e o u m un ic ip al ité Pro vin ce Co de p os ta l
Ru e A pp ar tem en t N
ode té lé phon e
❏Je s ou ha ite q ue m on o u m es n um ér os d e t él ép ho ne s oi en t b lo qu és p ou r é vit er q ue l a p er so nn e c on tr ev en an te com m un iq ue a ve c m oi d ur an t s a p éri ode d 'inc ar cér at ion .
Au tr e Si gna tur e D at e ( aaaa -mm -jj )
1. Les types de mises en liberté sous condition visées ici sont les permissions de sortir à des fi ns de réinsertion sociale, préparatoires à la libération conditionnelle et pour visite à la famille ainsi que les libérations conditionnelles.5
REN SE IG NE M EN TS D EMA ND ÉS C O N CER N A N T L A P ER SO NNE C O N TR EV EN A N TE Je d és ire o bt en ir l es r en se ig ne m en ts s ui va nt s a u s uj et d e l a p er so nn e c on tr ev en an te :
❏O ui
❏N on
•la d at e d e s on a dm is si bi lit é à u ne m is e e n l ib er té s ou s c on dit io n
1;
•la d at e e t l es c on dit io ns d e s a m is e e n l ib er té s ou s c on dit io n e t s a d es tin at io n;
•la d at e d e fi n d e s a m is e e n l ib er té s ou s c on dit io n;
•la d at e d e s a s or tie d éfi n iti ve d e l ’é ta bl is se m en t d e d ét en tio n;
•le s dé ci si on s r end ue s à s on s uje t p ar la C om m is si on q uéb éc oi se de s l ib ér at ion s c ond iti on ne lle s;
•le f ait q ue l a p er so nn e s ’e st é va dé e o u e st e n l ib er té i llé ga le .
CORR-017 (2016-01)✁ ✁
Vos droits
Vous avez le droit de faire des représentations écrites auprès des Services correctionnels du Québec (SCQ) avant que ceux-ci prennent la décision d’accorder ou non une permission de sortir.
Il en va de même auprès de la Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC) dans le cas d’une permission de sortir ou d’une libération conditionnelle.
Le formulaire Représentations écrites et demande d’obtention de renseignements est annexé à ce dépliant.
Une fois le formulaire rempli et reçu à l’adresse prévue à cet effet, le comité d’étude des permissions de sortir ou les membres de la CQLC en prendront connaissance lors de l’analyse qu’ils feront du dossier de la personne incarcérée avant de prendre leur décision.
Vos représentations écrites doivent être signées et expédiées dans les plus brefs délais afin que les SCQ ou la CQLC puissent en tenir compte dans l’évaluation du risque qu’ils font de la personne incarcérée.
Les SCQ et la CQLC doivent communiquer vos représentations à la personne incarcérée si elle en fait la demande par écrit, à moins qu’il n’existe un motif raisonnable de croire que leur divulgation ne menace votre sécurité ou celle d’une autre personne.
De plus, les SCQ et la CQLC ont l’obligation d’informer les corps policiers de l’octroi d’une permission de sortir ou d’une libération conditionnelle à une personne incarcérée ainsi que des conditions qui s’y rattachent. Ainsi, les corps policiers disposeront de l’information quant à la destination de la personne incarcérée et connaîtront les conditions de sa sortie. La personne incarcérée est informée du fait que ces renseignements sont portés à la connaissance des corps policiers.
Information générale
La Loi sur le système correctionnel du Québec est en vigueur depuis le 5 février 2007.
Cette loi reconnaît à toute victime le droit d’être traitée avec courtoisie, équité et compréhension, et ce, dans le respect de sa vie privée et de sa dignité.
Elle prévoit de nouvelles dispositions à l’intention d’une victime d’un acte criminel qui visent à lui permettre d’obtenir certains renseignements concernant les mises en liberté sous condition de la personne incarcérée ayant perpétré l’infraction.
La loi permet également à la victime de faire des représentations écrites qui seront considérées dans le processus d’évaluation du risque que peut représenter la personne incarcérée.
Les responsabilités des
Services correctionnels du Québec et de la Commission québécoise des libérations conditionnelles
en matière de mises en liberté sous condition
Conformément à la loi, une personne incarcérée peut bénéficier de mises en liberté sous condition, qui auront pour effet de lui faire purger une partie de sa peine dans la collectivité. Ces mesures d’encadrement constituent un privilège que la personne incarcérée peut seulement obtenir à la suite de l’évaluation de son dossier.
Les SCQ administrent notamment les peines d’incarcération de moins de deux ans et peuvent octroyer des permissions de sortir aux fins de réinsertion sociale pour des peines d’incarcération de moins de six mois.
La CQLC peut octroyer à toute personne incarcérée purgeant une peine de six mois et plus, qui en fait la demande par écrit, une permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle, à compter du sixième de sa peine. Elle peut également octroyer à une personne qui a purgé le tiers de sa peine une libération conditionnelle ou une permission de sortir pour visite à la famille.
Une étape essentielle : l’analyse du dossier
Lorsque les SCQ et la CQLC doivent statuer sur l’octroi ou non d’une mise en liberté sous condition à une personne incarcérée, ils doivent notamment tenir compte des critères suivants :
la protection de la société;
la nature, la gravité, et les conséquences de l’infraction commise;
le degré de compréhension et de
responsabilisation concernant son comportement criminel et les conséquences de son délit sur la victime et la société;
ses antécédents judiciaires;
sa personnalité, son comportement et son cheminement;
sa conduite lors d’une peine antérieure d’incarcération ou d’une mesure de mise en liberté sous condition dans la communauté;
ses emplois antérieurs ou ses aptitudes au travail;
ses ressources familiales et sociales;
la pertinence de son projet de réinsertion sociale au regard du risque de récidive.
De plus, les représentations écrites faites par une victime seront prises en compte dans l’analyse que feront les SCQ et la CQLC avant de prendre leurs décisions.
Toute personne incarcérée bénéficiant d’une mise en liberté sous condition pour une peine imposée par les tribunaux a d’abord fait l’objet d’une évaluation et sera suivie par un intervenant.
Lorsqu’elle est accordée, cette mise en liberté sous condition n’efface pas la condamnation imposée par le tribunal. Elle autorise la personne incarcérée à purger le reste de sa peine dans la communauté; toutefois, elle doit se soumettre à des mesures de contrôle et de réinsertion sociale.
Vos droits et les obligations des SCQ et de la CQLC à votre égard
Est considérée comme une victime toute personne physique qui subit une atteinte à son intégrité physique et psychologique ou une perte matérielle à la suite de la perpétration d’une infraction par une personne.
Lorsque vous êtes mineure ou autrement incapable de recevoir la communication de renseignements ou de faire des représentations, peut agir à votre place, s’il en fait la demande, votre conjoint, un de vos parents ou un de vos enfants, ou toute autre personne à qui vous êtes confiée ou qui est chargée de votre entretien.
Il en serait de même advenant votre décès.
Les obligations des SCQ et de la CQLC
Toute personne ayant été victime de violence conjugale, d’agression sexuelle ou d’une infraction relative à un comportement pédophile recevra, sans en faire la demande, les renseignements suivants :
la date d‘admissibilité d‘une personne incarcérée à une permission de sortir octroyée par les SCQ;
la date d‘admissibilité d‘une personne incarcérée à une permission de sortir octroyée par la CQLC (sauf pour la visite à la famille);
la date d’octroi à une personne incarcérée d’une permission de sortir octroyée par les SCQ;
la date d‘octroi à une personne incarcérée d‘une permission de sortir octroyée par la CQLC;
la date d’admissibilité et la date d’octroi à une personne incarcérée d’une libération conditionnelle;
les conditions se rattachant à une permission de sortir ou à une libération conditionnelle;
la destination de la personne incarcérée;
la date de la libération définitive de la personne incarcérée;
toute évasion de la personne incarcérée d’un établissement de détention ainsi que de toute liberté illégale;
certaines décisions de la CQLC.
Toute autre victime peut obtenir ces mêmes renseignements en remplissant le formulaire Représentations écrites et demande d’obtention de renseignements, joint à ce dépliant et l’expédier au Ministère de la Sécurité publique.
Re pr és en ta tio ns éc rit es e t dem an de d ’o bt en tio n d e r en sei gn em en ts
4.1 D e q ue lle m an iè re c et te i nfr ac tio n m ’a- t-e lle aff e cté a u m om en t o ù e lle a é té c om m ise ? _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ 4.2 Q ue lle s r ép erc us sio ns ( ph ys iq ue s, p sy ch olo giq ue s, fi n an ciè re s o u a utr es) a i-je s ub ies d ep uis l ’in frac tio n ? _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ 4.3 Au tre s c om m en taire s _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ 4. 4 Re co m ma nda tio ns
Voici, relativement aux conditions, les recommandations que je souhaite que l’on prenne en considération dans l’éventualité où l’uneou l’autre des mises en liberté serait accordée (exemple : que la personne contrevenante ne communique pas directement ou indirectement avec moi) :_____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________
1RE N SE IG N EM EN TS S U R L ’ID EN TIT É D E L A V IC TIM E O U D E SO N R EP RÉ SE N TA N T, L E C A S É CH ÉA N T
N om e t p ré no m d e l a v ict im e
(en lettres moulées)N om e t pr énom d u r epr és en ta nt de la v ict im e, le c as é ch éa nt
(en lettres moulées),D ate d e na iss an ce (aaaa -mm -jj)
D ate d e na iss an ce (aaaa -mm -jj)
pa rce q ue l a v ict im e :
❏es t m in eu re
❏es t d éc éd ée
❏a u ne i nc ap ac ité p hys iq ue o u p sy ch olo giq ue
2
REN SE IG NE M EN TS S U R L ’ID EN TIT É D E L A P ER SO NNE C O N TR EV EN A N TE
N om e t pr énom de la p er son ne c on tre ven an te
(en lettres moulées)Lie n a ve c l a v ict im e
(parent, oncle, ami, etc.)D ate d e na iss an ce (aaaa -mm -jj)
3
RE N SE IG N EME N TS RE LA TIF S À L’I N FR A C TION C O M M IS E
J’a i é té v ict im e d e o u j e r ep ré se nte u ne v ict im e d e : ____________________________________________________
Nature de l’infraction4
RE PRÉ SE N TA TION S É CR IT ES D E L A V IC TIME
1 OU1. Les renseignements de la section 4 du présent formulaire pourront être communiqués à la personne contrevenante si elle en fait la demande écrite, à moins qu’il n’existe un motif raisonnable de croire que leur divulgation menace la sécurité de la victime ou d’une autre personne. Tous les autres renseignements demeureront confi dentiels (article 176 de la Loi sur le système correctionnel du Québec).
