1008 FMHLa FMH et curafutura ont remis le TARDOC au Conseil fédéral

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Bulletin des

médecins suisses

BMS – SÄZ Schweizerische Ärztezeitung – Bollettino dei medici svizzeri – Gasetta dals medis svizzers

Offizielles Organ der FMH und der FMH Services www.saez.ch Organe officiel de la FMH et de FMH Services www.bullmed.ch Bollettino ufficiale della FMH e del FMH Services

Organ ufficial da la FMH e da la FMH Services

31 –3 2 31 . 7 . 2 01 9 1007 Editorial

Ça y est, la structure tarifaire commune TARDOC a été déposée!

1033 Tribune

OpenNotes: Transparenz steigert Vertrauen und Patientensicherheit

1050 «Et encore…»

par Yvonne Gilli

OpenNotes, une forme de communication moderne

1008 FMH

La FMH et curafutura ont remis le TARDOC au Conseil fédéral

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Pius Zängerle (curafutura) et Jürg Schlup (président de la FMH)

SOMMAIRE 1005

Rédaction

Dr méd. vét. Matthias Scholer (Rédacteur en chef);

biol. dipl. Tanja Kühnle (Managing Editor);

Julia Rippstein (Rédacteur Print et Online);

Dr méd. Werner Bauer, membre de la FMH; Prof. Dr oec. Urs Brügger;

Prof. Dr méd. Samia Hurst; Dr méd. Jean Martin, membre de la FMH;

Dr méd. Jürg Schlup, président de la FMH;

Charlotte Schweizer, cheffe de la communication de la FMH;

Prof. Dr méd. Hans Stalder, membre de la FMH;

Dr méd. Erhard Taverna, membre de la FMH

Rédaction Ethique

Prof. Dr théol. Christina Aus der Au, p.-d.;

Dr phil., biol. dipl. Rouven Porz, p.-d.

Rédaction Histoire de la médecine

Prof. Dr méd. et lic. phil. Iris Ritzmann; Prof. Dr ès sc. soc. Eberhard Wolff Rédaction Santé publique, épidémiologie, biostatistique Prof. Dr méd. Milo Puhan

Rédaction Droit

Dr iur. Ursina Pally, cheffe du Service juridique de la FMH

FMH

ÉDITORIAL: Urs Stoffel

1007 Ça y est, la structure tarifaire commune TARDOC a été déposée!

QUESTIONS TARIFAIRES: Christian Oeschger

1008 La FMH et curafutura ont remis le TARDOC au Conseil fédéral Après trois ans de négocia- tions, la FMH et la faîtière des assureurs-maladie curafutura ont remis leur proposition de tarif TARDOC à la mi-juillet 2019 au Conseil fédéral pour qu’il fixe le tarif. Mais tout n’est de loin pas terminé: compte tenu de la situation sur le plan tarifaire, le Conseil fédéral devrait très probablement mettre le tarif en consultation. Les deux partenaires tarifaires et les autorités d’approbation devront aussi s’accorder sur la méthode visant à garantir la neutralité des coûts à l’introduction du TARDOC. La FMH a mis au point un projet dans ce sens, qu’elle a également transmis au Conseil fédéral.

QUESTIONS TARIFAIRES: Andreas Haefeli, Roland Schwarz

1011 Plaidoyer pour la bonne mise en œuvre des conventions TARMED POLITIQUE: Bruno Henggi

1014 Beaucoup d’initiatives conduisent au budget global 1015 Nouvelles du corps médical

Autres groupements et institutions

SFCNS: Karl Schaller

1018 SFCNS – une fédération à multiples facettes

Courrier / Communications

1019 Courrier au BMS

1020 Examens de spécialiste / Communications

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SOMMAIRE 1006

Impressum

Bulletin des médecins suisses Organe officiel de la FMH et de FMH Services

Adresse de la rédaction: Elisa Jaun, Assistante de rédaction BMS, EMH Editions médicales suisses SA, Farnsburgerstrasse 8, 4132 Muttenz, tél. +41 (0)61 467 85 72,

fax +41 (0)61 467 85 56,

redaktion.saez@emh.ch, www.saez.ch Editeur: EMH Editions médicales suisses SA, Farnsburgerstrasse 8, 4132 Muttenz, tél. +41 (0)61 467 85 55, fax +41 (0)61 467 85 56, www.emh.ch Marketing EMH / Annonces:

Dr phil. II Karin Würz, responsable marketing et communication, tél. +41 (0)61 467 85 49, fax +41 (0)61 467 85 56, kwuerz@emh.ch

«Offres et demandes d’emploi/Im- meubles/Divers»: Matteo Domeniconi, personne de contact,

tél. +41 (0)61 467 86 08, fax +41 (0)61 467 85 56, stellenmarkt@emh.ch

«Office de placement»: FMH Consul- ting Services, Office de placement, Case postale 246, 6208 Oberkirch, tél. +41 (0)41 925 00 77,

fax +41 (0)41 921 05 86, mail@fmhjob.ch, www.fmhjob.ch Abonnements membres de la FMH:

FMH Fédération des médecins suisses, Elfenstrasse 18, 3000 Berne 15, tél. +41 (0)31 359 11 11,

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ISSN: version imprimée: 0036-7486 / version en ligne: 1424-4004 Paraît le mercredi

© FMH

Le Bulletin des médecins suisses est actuellement une publication en libre accès (open access). Jusqu’à révoca- tion, la FMH habilite donc EMH à accorder à tous les utilisateurs, sur la base de la licence Creative Commons

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Note: Toutes les données publiées dans ce journal ont été vérifiées avec le plus grand soin. Les publications signées du nom des auteurs reflètent avant tout l’opinion de ces derniers, pas forcément celle de la rédaction du [BMS]. Les doses, indications et formes d’application mentionnées doivent en tous les cas être comparées aux notices des médicaments utilisés, en particulier pour les médicaments récemment autorisés.

Production: Die Medienmacher AG, Muttenz, www.medienmacher.com

FMH Services

Beat Bumbacher, Beat Bär

1021 Résultats de la votation générale de la coopérative FMH Services 1024 Emplois et cabinets médicaux (version imprimée uniquement)

Tribune

POINT DE VUE: Erika Ziltener, Andréa Belliger, Karin Fattinger

1033 OpenNotes: Transparenz steigert Vertrauen und Patientensicherheit POINT DE VUE: Franz Recker

1037 Roboterassistierte Prostatektomie – eine Auslegeordnung

POINT DE VUE: Expertenrat des Swiss Medical Board und Mitglieder des Assessment-Teams 1039 Replik zum Artikel von Franz Recker

POINT DE VUE: Jürg Barben, Macé Schuurmans, Alice Zürcher, et al.

1041 La «diminution des risques», stratégie inefficace contre le tabagisme 1045 Spectrum

Horizons

RENCONTRE AVEC… PAUL VOGT: Daniel Lüthi 1046 «Wir können nicht einfach nichts machen»

NOTES DE LECTURE: Jean Martin 1049 De la peau de bête au smartphone

Et encore…

Yvonne Gilli

1050 OpenNotes, une forme de communication moderne

Photo de couverture:

BENDIMERAD

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Ça y est, la structure tarifaire com- mune TARDOC a été déposée!

Urs Stoffel

Dr méd., membre du Comité central de la FMH, responsable du département Médecine et tarifs ambulatoires

Ça y est: les partenaires tarifaires curafutura et FMH ont déposé la structure tarifaire entièrement remaniée TARDOC à la Chancellerie fédérale le 12 juillet 2019, franchissant ainsi un cap supplémentaire en direction du nouveau tarif à la prestation. Aux côtés des assureurs-accidents, curafutura et la FMH se sont mis d’accord sur un tarif à la prestation structuré de manière appropriée, conforme à la loi et aux critères de l’écono- mie d’entreprise. Les deux partenaires ont également décidé de soutenir une transition neutre en termes de coûts du TARMED au TARDOC, conformément à l’art. 59c, al. 1, let. c de l’ordonnance sur l’assurance- maladie (OAMal).

Les semaines qui ont suivi le plébiscite historique de la Chambre médicale en faveur de la nouvelle structure tarifaire TARDOC ont été particulièrement intenses.

Il a fallu non seulement préparer et finaliser tous les documents demandés par le Conseil fédéral en vue de la remise du tarif, mais également multiplier les réu- nions pour clarifier et régler les dernières diver- gences et incohérences pouvant subsister avec nos partenaires. Le dernier feu vert à la remise des documents au Conseil fédéral a été donné fin juin par l’Assemblée des délégués de la FMH. Nous dispo- sons à présent d’une structure tarifaire moderne, équi- librée et entièrement actualisée en vue de la mise en place d’une tarification à la prestation.

Et maintenant?

Du côté du corps médical, cette nouvelle structure tarifaire a été approuvée par la majorité des prestataires représentés par la FMH. Du côté des assureurs en revanche, seules la faîtière curafutura et la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) ont participé à la révi- sion du tarif; la majorité des assurés n’est donc pas re- présentée. Or le Conseil fédéral ne peut approuver et

1 Lire à ce sujet l’article

«La FMH et curafutura ont remis le TARDOC au Conseil fédéral» à la page 1008).

Ça y est, curafutura et la FMH ont déposé la structure tarifaire entièrement remaniée TARDOC.

Pour la qualité et l’applicabilité du tarif, il est essentiel de corriger les erreurs et déséquilibres rapidement et de façon ciblée.

mettre en vigueur une structure tarifaire que lorsque celle-ci est portée par la majorité des partenaires tarifaires. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP), en particulier, pourra donc vérifier (et vérifiera) la structure déposée et la mettre en consultation durant trois mois afin de garantir le droit d’être entendu aux partenaires tarifaires qui n’ont pas participé à la révision.

L’OFSP et le Conseil fédéral pourront ensuite adapter la proposition de tarif et mettre le nouveau tarif en vigueur pour l’ensemble des partenaires tarifaires. Selon les premières déclarations de l’OFSP, l’entrée en vigueur pourrait avoir lieu au plus tôt le 1^er janvier 2021.

Il reste encore beaucoup à faire!

Il reste encore beaucoup à faire d’ici à l’entrée en vigueur de la nouvelle structure à la prestation. Nous devons notamment négocier les détails de la phase d’introduction neutre en termes de coûts du nouveau tarif avec les partenaires tarifaires¹. Pour cela, une étroite collaboration avec les sociétés cantonales de médecine sera indispensable, voire décisive. Pour que le tarif soit appliqué correctement, il nous faudra aussi former, puis accompagner nos membres. La FMH juge

par ailleurs absolument essentiel de pouvoir corriger rapidement et de façon ciblée, et ce dès la phase d’introduction, les erreurs et déséquilibres que l’on ne manquera pas de relever dans le nouveau tarif. Dès le tout premier jour, la structure tarifaire devra être ré- gulièrement adaptée, et corrigée si nécessaire. Ce n’est que lorsque le tarif sera utilisé au quotidien que cer- taines lacunes se manifesteront et que l’on pourra y re- médier de manière ciblée et appropriée.

Enfin, nous sommes d’ores et déjà à pied d’œuvre, avec les partenaires tarifaires, pour mettre au point les conditions nécessaires au futur développement du tarif et à sa mise à jour annuelle.

BULLETIN DES MÉDECINS SUISSES – SCHWEIZERISCHE ÄRZTEZEITUNG – BOLLETTINO DEI MEDICI SVIZZERI 2019;100(31–32):1007

FMH Editorial 1007

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Introduction du TARDOC neutre en termes de coûts: pilotage via la valeur du point tarifaire

La FMH et curafutura ont remis le TARDOC au Conseil fédéral

Christian Oeschger

Expert, division Médecine et tarifs ambulatoires

Depuis plus de trois ans, la FMH et ses deux partenaires, la faîtière des assureurs-maladie curafutura (CSS, Helsana, KPT et Sanitas) et la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM), s’attellent à réviser le tarif médical TARMED, qui a fait son temps, sous la houlette de l’organisation commune ats-tms SA. La faîtière des hôpitaux H+ a pour sa part résilié le contrat qui la liait à la société ats-tms SA à fin septembre 2018 pour la quitter à fin octobre 2018. Quant à santésuisse, deuxième plus grande faîtière des assureurs-maladie, la FMH, curafutura et la CTM ne sont jusqu’ici pas par- venus à se mettre d’accord avec elle sur leur future forme de collaboration: tandis que les partenaires tarifaires affiliés à la société ats-tms SA souhaitent empê- cher tout nouveau blocage lors des futures révisions et ont donc renoncé au principe de l’unanimité, santé- suisse tient à conserver un droit de veto. La nécessité de réviser le TARMED étant évidente tant pour la FMH que pour curafutura et la CTM – d’autant plus suite à l’intervention du Conseil fédéral –, les trois partenaires ont donc déployé tous leurs efforts pour poursuivre et terminer les travaux commencés il y a plusieurs années.

La FMH plébiscite le partenariat tarifaire

Les 8 et 9 mai 2019, l’Assemblée des délégués et la Chambre médicale de la FMH ont approuvé à une large majorité le résultat de ces travaux, le tarif TARDOC. En soutenant le TARDOC, les médecins ont lancé un signal

Après trois ans de négociations, la FMH et la faîtière des assureurs-maladie curafu- tura ont remis leur proposition de tarif TARDOC à la mi-juillet 2019 au Conseil fédé- ral pour qu’il fixe le tarif. Mais tout n’est de loin pas terminé: compte tenu de la situation sur le plan tarifaire, le Conseil fédéral devrait très probablement mettre le tarif en consultation. Les deux partenaires tarifaires et les autorités d’approbation devront aussi s’accorder sur la méthode visant à garantir la neutralité des coûts à l’introduction du TARDOC. La FMH a mis au point un projet dans ce sens, qu’elle a également transmis au Conseil fédéral.

fort en faveur du partenariat tarifaire dans le secteur ambulatoire et signalé très clairement leur disposition non seulement à réviser le tarif mais aussi à appliquer le tarif révisé. Début juillet 2019, curafutura a à son tour donné le feu vert à la remise du tarif au Conseil fé- déral. Comme la décision du Conseil fédéral se limite au domaine soumis à la LAMal, la CTM n’a pas participé directement au dépôt du TARDOC. Elle le reprendra toutefois ultérieurement pour le domaine de l’assurance-accidents, invalidité et militaire. Les points tarifaires de ces deux domaines (LAMal/LAA, LAI, LAM) devraient donc bientôt être à nouveau identiques.

Le Conseil fédéral devra fixer le tarif et non simplement l’approuver

Faute de majorité du côté des assureurs pour une simple approbation du TARDOC par le Conseil fédéral (curafutura représentant env. 43% des assurés), la FMH et curafutura ont remis le tarif au Conseil fédéral pour qu’il le «fixe». La proposition de tarif devra donc être mise en consultation durant trois mois auprès de l’ensemble des partenaires tarifaires et des associations intéressées, puis le Conseil fédéral pourra lui- même apporter des modifications et reprendre des suggestions issues de la consultation, et enfin arrêter définitivement le tarif et le mettre en vigueur au plus tôt au 1^er janvier 2021 pour tous les partenaires tarifaires.

FMH Questions tarifaires 1008

BULLETIN DES MÉDECINS SUISSES – SCHWEIZERISCHE ÄRZTEZEITUNG – BOLLETTINO DEI MEDICI SVIZZERI 2019;100(31–32):1008–1010

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Introduction du TARDOC neutre en termes de coûts

Les autorités d’approbation vont non seulement exa- miner la structure tarifaire, c’est-à-dire vérifier que le tarif couvre au plus près les coûts transparents des prestations (coûts nécessaires à une fourniture effi- ciente des différentes prestations), mais elles devront aussi veiller à une introduction neutre en termes de coûts, conformément à l’ordonnance sur l’assurance-maladie (art. 59c, al. 1, let. c, OAMal) selon laquelle un changement de modèle tarifaire ne doit pas en- traîner de coûts supplémentaires.

En mai 2019, les organes de la FMH se sont clairement exprimés en faveur d’une introduction du TARDOC neutre en termes de coûts, comme prévu dans la convention de base. Pour la FMH, il est important que la structure tarifaire négociée, qui est à présent équili- brée et conforme aux règles de l’économie d’entreprise, reste intacte lors du remplacement du TARMED par le TARDOC. Toutefois, la structure doit aussi pouvoir être corrigée rapidement et à tout moment si des erreurs sont identifiées. Pour garantir la neutralité des coûts, la FMH a donc proposé au Conseil fédéral une méthode permettant de piloter les coûts via la valeur cantonale du point tarifaire, respectivement la valeur du point des hôpitaux (pour le secteur ambulatoire hospitalier), et donc par secteur. Cette méthode pré- sente le grand avantage de ne pas toucher à la structure négociée et de pouvoir en tout temps réajuster le pilotage des coûts.

Pour cela, la FMH estime qu’une phase transitoire de 21 mois sera nécessaire pour passer du TARMED au TARDOC. Lors de cette phase, le volume de facturation de chaque communauté contractuelle fera l’objet d’un pilotage via la valeur spécifique du point. Le cas échéant, il sera également possible d’intervenir directe ment dans la structure tarifaire et sur les règles de facturation si des erreurs ou des incohérences sont détectées. Toutes les modifications seront pilotées et calculées par un bureau temporaire mis en place spé-

cialement à cet effet, dans lequel les partenaires tarifaires seront représentés de manière paritaire et qui permettra aussi d’associer les représentants des autres instances concernées (cantons, Office fédéral de la santé publique et Surveillant des prix) en qualité d’ob- servateurs.

La transition neutre en termes de coûts comprend quatre phases:

1. Lors de la phase préparatoire, une valeur de point initiale est fixée pour chaque canton sur la base d’une année de référence convenue entre les fournisseurs de prestations et les assureurs. Compte tenu du volume de points plus élevé du TARDOC, es- timé à 10–15% par la FMH, la valeur des points canto- naux sera réduite d’autant. Si le transcodage de l’an- cienne à la nouvelle structure tarifaire est correct, cette réduction mènera au même volume de facturation qu’avant l’introduction du nouveau tarif.

Cette baisse de la valeur du point n’est pas prévue à des fins d’économies, mais pour garantir la neutra- lité des coûts.

2. La phase de démarrage durera quant à elle trois mois.

Au cours de cette période, aucune adaptation n’aura lieu; cette phase sert exclusivement de phase d’éta- blissement du nouveau tarif. De premiers tests pourront toutefois déjà avoir lieu en vue de la phase de mesure/contrôle consécutive.

3. Lors de la phase de mesure/contrôle, d’une durée de douze mois, chaque canton recevra une fois par mois la nouvelle valeur de point à appliquer le mois suivant, en fonction de l’évolution des coûts par pa- tient. Ces adaptations se fonderont exclusivement sur la valeur visée afin de stabiliser les coûts par patient, et non le volume mensuel.

Parallèlement aux adaptations de la valeur du point, il sera si besoin aussi possible de procéder à des corrections dans la structure tarifaire (y compris nouvelles règles de facturation, adaptation des minu- tages ou du calcul des unités fonctionnelles).

4. Les éventuels écarts de volume rencontrés au cours des phases de démarrage et de mesure/contrôle feront ensuite l’objet d’une compensation au cours d’une phase de compensation d’une durée de six mois, par le biais d’une augmentation ou d’une diminution provisoire (limitée à cette phase) de la valeur du point dans les différents cantons.

Au terme de cette dernière phase, la valeur du point devrait se stabiliser et la structure tarifaire avoir fait ses preuves. La plupart des erreurs détectées lors de l’introduction de la structure tarifaire devraient égale-

La phase de neutralité comme étape intermédiaire

Actuellement, plus de dix cantons sont en train de fixer la valeur de leur point tarifaire. En l’absence de décision juridiquement valable dans ces cantons, la valeur effective du point sera utili- sée pour calculer la valeur de référence. Si une décision est prise pendant la phase de transition neutre en termes de coûts ou dans les cinq ans qui suivent, la valeur de référence sera recalcu- lée sur cette base et la valeur du point obtenue adaptée.

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ment avoir été corrigées. Mais surtout, point essentiel aux yeux des experts, la structure aura conservé sa base de calcul et pourra ainsi en tout temps être véri- fiée et affinée au moyen des modèles de coûts sous- jacents.

curafutura souhaite normaliser la structure tarifaire

La FMH et curafutura soutiennent tous deux le principe de la neutralité des coûts, mais leurs avis diver- gent sur la méthode à employer. Tandis que la FMH pri- vilégie la méthode présentée ci-avant, visant à piloter les coûts via le prix (valeur du point tarifaire) et à corriger les éventuelles erreurs dans la structure, curafutura sou- haite appliquer un facteur de réduction linéaire à l’ensemble de la structure tarifaire (c.-à-d. «normaliser» la structure), favorisant ainsi un pilotage au niveau du nombre de points tarifaires (et non de leur valeur). La FMH s’oppose à cette méthode notamment en raison du net rejet (à près de 90%) de la normalisation de l’an- cienne proposition de tarif lors de la votation générale de juin 2016.

Avantages d’un pilotage via la valeur du point

La méthode de la FMH visant à garantir la neutralité des coûts par le biais de la valeur du point présente de nets avantages dans la pratique. En effet, elle permet non seulement d’intégrer de nouvelles positions tarifaires beaucoup plus simplement qu’avec une structure normalisée, mais elle offre aussi la possibilité de procéder à des corrections par secteur, c’est-à-dire de contrôler séparément le secteur ambulatoire des cabinets et le secteur ambulatoire des hôpitaux. Les diffé- rentes évolutions sont ainsi toujours attribuées au secteur concerné et non répercutées sur l’ensemble des fournisseurs de prestations. A l’inverse de la normalisation, qui conduit à un subventionnement croisé évident des hôpitaux par les médecins installés.

Il revient à présent au Conseil fédéral de définir les règles de la transition neutre en termes de coûts du TARMED au TARDOC prévue par la loi. La phase de neu- tralité des coûts lors de l’introduction du TARMED a montré que le modèle de la FMH est applicable et pré- sente de nets avantages par rapport à une réduction li- néaire des points tarifaires (normalisation).

Correspondance:

FMH / Division Médecine et tarifs ambulatoires Baslerstrasse 47 CH-4600 Olten Tél. 031 359 12 30 Fax 031 359 12 38 tarife.ambulant[at]fmh.ch

Navigateur tarifaire

Les médecins intéressés peuvent télécharger le navigateur tarifaire sur le site internet de la FMH pour l’installer sur leur ordinateur.

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Plaidoyer pour la bonne mise en œuvre des conventions TARMED

Andreas Haefeli^a, Roland Schwarz^b

a Dr, président de la commission paritaire de confiance Société des médecins d’Argovie – santésuisse

b Dr, président de la commission paritaire cantonale des médecins Bâle-Campagne

Possibilités et limites de la méthode statistique de screening dans le cadre du contrôle du caractère économique des prestations selon l’art. 56 al. 6 LAMal du point de vue d’un président de la commission paritaire de confiance cantonale (CPC).

Contexte

Bien que le corps médical ait toujours critiqué le carac- tère inadéquat des statistiques RSS et ANOVA de santé- suisse employées jusqu’en 2016, le droit est toujours appliqué sur cette base – alors que l’erreur de prédic- tion atteint 30 à 50% (Rapport final Polynomics SA, ta- bleau 7 à la p. 38: www.fmh.ch/THÈMES/Tarifs ambulatoires/Groupes de travail/Groupe de travail EAE).

Suite à une décision du Parlement, l’art. 56 LAMal a été complété par un alinéa 6 qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2013: «Les fournisseurs de prestations et les assureurs conviennent d’une méthode visant à contrôler le caractère économique des prestations.»

Dans la convention du 23 août 2018 relative à la mé- thode statistique de screening dans le cadre du contrôle du caractère économique des prestations selon l’art. 56 al. 6 LAMal, les associations FMH, santé- suisse et curafutura ont convenu d’une réglementa- tion conventionnelle sous forme de onze articles concernant la méthode statistique de screening dans le cadre du contrôle du caractère économique des prestations (voir à ce sujet la convention: www.fmh.

ch/THÈMES/Tarifs ambulatoires/Groupes de travail/

Groupe de travail EAE).

Cette convention a aussi son importance pour le travail des commissions paritaires de confiance cantonales (art. 17 de la convention-cadre TARMED LAMal), étant donné que celles-ci ont, entre autres, pour tâche la

«véri fication du bien-fondé de traitements médicaux par rapport aux critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité» selon l’annexe 6 à la convention-cadre TARMED LAMal.

En cas de litige entre fournisseurs de prestations et ré- pondants des coûts dans le cadre de la vérification de la fourniture des prestations selon les critères d’effica-

cité, d’adéquation et d’économicité d’après l’art. 32 LA- Mal, une procédure de conciliation se déroule, dans une première étape, dans le cadre de la commission paritaire de confiance cantonale et, dans un deuxième temps, devant le tribunal arbitral selon l’art. 89 LAMal.

Par ailleurs, on notera qu’à l’art. 56 LAMal et dans la convention du 23 août 2018 relative à la méthode statistique de screening dans le cadre du contrôle du carac- tère économique des prestations selon l’art. 56 al. 6 LAMal, il est seulement question du «caractère économique des prestations». Les dispositions légales relatives à l’«efficacité» et à l’«adéquation» d’un traitement ne sont pas évoquées. Les critères de l’efficacité et de l’adéquation sont pourtant d’importance égale pour les commissions paritaires de confiance cantonales lors de l’appréciation de litiges.

Revenons à la convention du 23 août 2018 relative à la méthode statistique de screening dans le cadre du contrôle du caractère économique des prestations selon l’art. 56 al. 6 LAMal. Les deux premiers articles de la convention sont pertinents pour les commissions paritaires de confiance cantonales dans la mesure où meilleure cette méthode statistique de screening est, plus le nombre de médecins statistiquement hors normes sera petit. Ces médecins statistiquement hors normes seront cependant d’autant plus pertinents, avec moins de cas faux positifs ou faux négatifs, en ce qui concerne la fourniture de prestations supposée non écono- mique. La méthode statistique de screening dévelop- pée par Polynomics SA a été acceptée par santésuisse, curafutura et la FMH et est appliquée pour les données à compter de l’année 2017. L’article 3 de cette même convention prévoit que les données de la branche des assureurs-maladie (pool de données et pool tarifaire de SASIS SA) servent de données de base pour la mé- thode statistique de screening.

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La difficulté de choisir le bon groupe de contrôle

Le travail dans le cadre des procédures d’économicité devant le tribunal arbitral selon l’art. 89 LAMal montre cependant que les collectifs de comparaison, qui doivent être constitués dans ce cas, sont de qualité insuffisante et ne sont plus assez pertinents. L’expérience des dernières années dans le travail de la commission paritaire cantonale montre aussi que la base de don- nées (p. ex. l’homogénéité des collectifs de comparaison) est de qualité insuffisante. Une amélioration de la qualité s’impose donc, car une base de données incom- plète ne permet pas de réaliser des procédures d’écono- micité de bonne qualité.

Que s’est-il passé? Le pool de données de SASIS SA est alimenté par les données entrantes du registre des codes-créanciers. Jusqu’à présent, les numéros du registre des codes-créanciers étaient généralement attri- bués à des cabinets individuels ou des institutions re- groupant des médecins de la même spécialité. Depuis un certain temps déjà, les numéros du registre des codes-créanciers sont attribués à des institutions dans lesquelles plusieurs médecins spécialistes de diffé- rentes disciplines facturent leurs prestations avec le même numéro du registre des codes-créanciers. Cette pratique ne permet pas d’atteindre, lors de la constitution de collectifs de comparaison sur la base du nu- méro du registre des codes-créancier, l’objectivité né- cessaire par rapport à la discipline du médecin ou de l’institution sous le coup de la procédure. De plus, elle ne tient pas non plus compte de la sous-spécialisation croissante au sein d’un groupe de spécialistes, notamment en raison de la part élevée de médecins porteurs de deux titres de spécialistes. La comparaison statistique exigée ne fonctionne donc plus.

Cette erreur se répercute aussi directement dans le cadre de la nouvelle méthode statistique de screening, étant donné que la deuxième étape de l’analyse de ré- gression tient compte des facteurs «emplacement du cabinet médical» et «groupe de spécialistes». Il faut donc s’attendre à une détérioration des résultats de la méthode statistique de screening.

Conclusion: la constitution adéquate du groupe de contrôle est essentielle pour l’application d’une mé- thode statistique. A l’heure actuelle, elle est entravée par les différentes structures organisationnelles des cabinets ainsi que par la fragmentation et la sous-spécia- lisation de la fourniture des prestations médicales. La constitution adéquate du groupe de contrôle doit pouvoir être vérifiée par les fournisseurs de prestations concernés, c’est-à-dire que ces derniers doivent pouvoir connaître au moins le nom des médecins figurant dans

le collectif, mais aussi leur chiffre d’affaires (anony- misé) et leur éventail de prestations (pool tarifaire).

Ici, il faut aussi tenir compte du fait que la nouvelle mé- thode statistique de screening ne couvre qu’une partie du contrôle du caractère économique des prestations selon l’art. 56 al. 6 LAMal. On relèvera en particulier que les indices de la méthode statistique de screening ne corrigent pas automatiquement et définitivement les particularités d’un cabinet. Seule une partie des particularités d’un cabinet est prise en compte par la nouvelle méthode statistique de screening, ce qui amé- liore certes la méthode statistique, mais ne remplace pas une appréciation individuelle en aval.

Dans quels domaines la nouvelle méthode amène-t-elle des progrès et dans lesquels n’en amène-t-elle pas?

La méthode a été testée avec un seuil de tolérance de 30% (indice 130) conformément à la jurisprudence actuelle. Lors de la discussion, les partenaires se sont mis d’accord pour conserver ce seuil. Une diminution p. ex.

à 20% (indice 120) ferait augmenter massivement le nombre de faux positifs compte tenu de la répartition statistique.

Forces:

– Morbidité via les groupes d’âge, PCG¹ et hospitalisa- tion: les patients qui engendrent, en parallèle aux coûts de médicaments et d’hospitalisation trop éle- vés, des coûts plus élevés en cabinet sont identifiés.

La liste des PCG utilisés doit être communiquée pour que le médecin puisse démontrer que sa pa- tientèle diverge de la norme sur le plan clinique.

– Facteur d’incertitude: si certains patients au sein d’un cabinet engendrent des coûts élevés (générale- ment les 20% de patients les plus chers), cela pro- voque des fluctuations dans les coûts par groupe d’âge et est compensé par le facteur d’incertitude: le nouveau système est nettement moins sensible aux valeurs aberrantes, ce qui représente globalement la principale amélioration du système. La hauteur du facteur d’incertitude et le calcul utilisé pour le déterminer doivent être précisés.

Faiblesses:

– Les maladies (morbidité) qui engendrent des coûts de traitement élevés et qui ne sont pas identifiées par des coûts de médicaments et d’hospitalisation plus élevés provoquent des coûts élevés statistiquement non expliqués (p. ex.: patients souffrant de douleurs, soins palliatifs, patients souffrant de maladies psychiques).

1 PCG (certains PCG ne s’appliquent pas suivant le groupe de spécialistes):

1 Asthme; 2 BPCO/asthme grave; 3 Mucoviscidose/

enzymes pancréatiques;

4 Taux de cholestérol élevé; 5 Maladie de Crohn et colite ulcéreuse;

6 Dépression; 7 Diabète type I; 8 Diabète type II;

9 Epilepsie; 10 Glaucome;

11 Maladies cardiaques;

12 VIH/SIDA; 13 Tumeurs hormonosensibles;

14 Cancer; 15 Maladies rénales; 16 Maladies du cerveau/de la moelle épinière; 17 Douleur neuropathique; 18 Parkin- son; 19 Psychose, Alzhei- mer et dépendance;

20 Rhumatisme;

21 Maladies de la thyroïde;

22 Transplantations;

23 Hypertension; 24 TDAH.

(10)

– Les prestations de nature différente ne sont pas détec- tées (p. ex. avec activité chirurgicale vs sans activité chirurgicale).

– L’activité dans deux disciplines n’est pas détectée (p. ex.: cardiologie + médecine de famille); cela pose notamment des problèmes lorsque la prestation supplémentaire doit être facturée avec les prestations de base.

– Collectif de patients particulier couches défavorisées, population issue de la migration, focalisation sur un groupe de maladies qui n’est pas représenté par les PCG (p. ex. VIH dans le groupe de spécialistes gynécologie et obstétrique).

Conclusion au sujet de l’évaluation de la méthode:

La nouvelle méthode statistique de screening repré- sente une amélioration significative du système. Beau- coup de particularités des cabinets ne sont cependant pas prises en compte et doivent être examinées indivi- duellement.

Comment peut-on remédier à ce problème? Les trois parties contractantes santésuisse, curafutura et la FMH ont probablement réfléchi plus loin, car elles n’auraient sinon pas prévu – à l’article 4 de la convention du 23 août 2018 relative à la méthode statistique de screening dans le cadre du contrôle du caractère écono- mique des prestations selon l’art. 56 al. 6 LAMal – que

«[...] les détails de la base de données, de la rectification des données/étapes de transformation et la spécifica- tion concrète de la méthode statistique mise en place [...] doivent être documentés et publiés conjointement [...]» C’est précisément sur ce point qu’il faut s’appuyer pour améliorer la méthode statistique de screening et entamer ce «travail de qualité». Cela aiderait toutes les parties impliquées dans le contrôle des prestations dans le cadre de la LAMal.

Enfin, la méthode statistique de screening identifie les médecins qui, en tenant compte des variables (âge, sexe, région, PCG, franchise et hospitalisation l’année précédente), présentent des coûts statistiquement hors

normes. Cela ne prouve cependant pas que le médecin ne fournit et ne facture pas ses prestations conformé- ment aux critères d’efficacité, d’adéquation et d’écono- micité, ou qu’il travaille de manière non économique.

Avant le jugement vient l’enquête minutieuse

L’appréciation de la question de savoir si un médecin fournit et facture des prestations de manière non économique doit, comme jusqu’ici, obligatoirement se faire, à la suite de la méthode statistique de screening, dans le cadre d’une appréciation individuelle du cas par santésuisse. On ne saurait donc admettre que santésuisse tente d’obtenir un remboursement de la part d’un médecin sur la seule base de ses valeurs d’indice plus élevées en argumentant que les valeurs d’indice de la nouvelle méthode statistique de screening corrigent automatiquement les particu- larités de son cabinet.

Etant donné qu’une méthode de screening se limite à des données simples et facilement accessibles, et qu’elle ne pourra donc jamais saisir toute la complexité de la problématique des prestations non économiques, elle ne constitue pas à elle seule un moyen de preuve approprié.

Comme la nouvelle méthode réduira fortement le nombre de médecins statistiquement hors normes, on pourra et devra consacrer davantage de temps à l’analyse approfondie et à l’appréciation individuelle.

La Suisse ferait bien de s’adapter aux normes en vigueur dans les pays voisins et de TOUJOURS demander une évaluation individuelle en cas de procédure judi- ciaire.

La poursuite du développement du contrôle du carac- tère économique des prestations devrait donc impli- quer, d’une part, le perfectionnement de la méthode discutée dans cet article et, d’autre part, la définition partenariale de la méthode d’évaluation individuelle.

Correspondance:

FMH / division Médecine et tarifs ambulatoires Baslerstrasse 47 CH-4600 Olten Tél. 031 359 12 30 Fax 031 359 12 38 tarife.ambulant[at]fmh.ch

(11)

Beaucoup d’initiatives conduisent au budget global

Bruno Henggi

Responsable Affaires publiques de la FMH

Fin juin, le président du PDC a annoncé au Sonntags- Blick que son parti avait déjà récolté plus de la moitié des 100 000 signatures pour le frein aux coûts de la santé. De son côté, l’institut de recherche gfs a égale- ment rappelé dans le Moniteur de la santé de cette an- née que, pour l’heure, les électeurs sont d’accord sur le fond avec cette initiative [1]. Tout d’abord, le parti mé- rite d’être félicité, mais force est de constater que ces résultats ne sont pas très surprenants. Vouloir baisser les primes est un postulat contre lequel il est difficile de s’opposer. En revanche, il serait intéressant de demander aux personnes qui signent si elles croient réellement aux promesses de l’initiative. Le même Moniteur de la santé gfs fait remarquer que les élec- teurs s’attendent encore clairement à ce que les coûts de la santé et les primes d’assurance-maladie aug- mentent [2].

Un des atouts de l’initiative est sans aucun doute de ne pas se confronter aux bassesses du débat sur l’im- pact et les effets indésirables de mesures spécifiques.

Si l’initiative est acceptée, le Conseil fédéral et le Par- lement devront fournir les pistes pour mettre en œuvre le frein aux coûts. Le texte de l’initiative ne donne aucune indication à ce sujet. Les initiants sont suffisamment prudents pour éviter les points d’achop- pement et ne nommer aucune mesure concrète. En d’autres termes, on ne souhaite pas être associé au budget global.

C’est tout à fait compréhensible: dans le Moniteur de la santé gfs de l’année dernière, 91% des personnes inter- rogées associaient le budget global à des temps d’attente plus longs et s’attendaient à une limitation du libre choix du médecin; 86% validaient la déclaration selon laquelle le budget global péjorait la qualité des soins et, enfin, la majorité (54%) pensait que le budget global n’aurait pas l’effet d’un frein sur les primes [3].

Le budget global est une notion que le Département de l’intérieur (DFI) n’apprécie pas (plus). Il préfère désor- mais parler d’objectifs de maîtrise des coûts de la santé, qui seraient atteints au travers par exemple de budgets globaux pour le domaine ambulatoire ou de tarifs dé- gressifs. Ce dernier instrument devrait figurer au point

bruno.henggi[at]fmh.ch

Pilotage des coûts par les partenaires tarifaires du mes- sage du DFI sur le premier volet de mesures visant à maîtriser les coûts, qui sera remis au Parlement à la rentrée [4]. En agissant ainsi, le département cible la compétence subsidiaire qui lui permettra d’imposer les tarifs dégressifs et les baisses de tarifs. Enfin, l’ou- verture de la consultation sur le pilotage global de l’assu rance obligatoire via des plafonds contraignants (ou pas) a été annoncée pour la fin de l’année [5].

Les assurés, les patients et les payeurs de primes sui- vront avec intérêt les discussions relatives à ces projets. Car c’est le principe d’assurance, inscrit dans la Constitution fédérale, qui est en jeu. Ce principe sti- pule qu’une prestation assurée par contrat doit être fournie en cas de risque. Tout assuré voudra donc savoir si et dans quelle mesure une limitation du volume des prestations engendrée directement par le budget global impactera la prestation promise pour son cas particulier. Le patient s’intéressera aux conséquences que pourrait avoir une tarification insuffisante sur les prestations de l’assurance obligatoire. Devra-t-il contracter une assurance complémentaire pour se pré- munir des temps d’attente ou, au cas par cas, s’adresser à un autre médecin? Il se demandera avec inquiétude si, en tant que patient de l’assurance obligatoire, il pourra continuer de bénéficier de ce qui est médicale- ment nécessaire ou s’il devra se contenter de ce qui est économiquement possible.

Références

1 Bieri Urs, et al. La qualité avant les coûts, moins de disposition à renoncer, L’essentiel en bref du Moniteur de la santé 2019, édité par Interpharma 2019, p. 22.

2 Bieri Urs, et al. La qualité avant les coûts, moins de disposition à renoncer, L’essentiel en bref du Moniteur de la santé 2019, édité par Interpharma 2019, p. 11.

3 Bieri Urs, et al. Pas d’expériences souhaitées, mais plus d’exigences vis-à-vis de la prise en charge, L’essentiel en bref du Moniteur de la santé 2018, édité par Interpharma 2018, p. 8.

4 Office fédéral de la santé publique. Révision LAMal: 1^er volet de mesures visant à maîtriser les coûts. Consultation du 14 septembre 2018.

5 Office fédéral de la santé publique. Le Conseil fédéral examine un objectif de maîtrise des coûts de la santé. Communiqué de presse du 8 mars 2019.

FMH Politique 1014

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Todesfälle / Décès / Decessi Peter Ramel (1941), † 21.4.2019, Facharzt für Physikalische Medizin und Rehabilitation und Facharzt für Rheumatologie, 3182 Ueberstorf

Igor Ian Snopko (1943), † 25.5.2019, 5001 Aarau

Charles Suter (1932), † 27.5.2019, Facharzt für Oto-Rhino-Laryngologie, 5430 Wettingen

André Burkhalter (1942), † 8.6.2019, Spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, 1820 Montreux

Philippe Bussat (1934), † 28.6.2019, Spécialiste en radiologie, 1213 Onex

Charles F. Steiner (1930), † 1.7.2019,

Spécialiste en médecine interne générale, 1292 Chambésy

Anton Marty (1928), † 5.7.2019,

Facharzt für Chirurgie, 8400 Winterthur

Edwin Harald Straumann (1952), † 8.7.2019, Facharzt für Kardiologie und Facharzt für Intensivmedizin und Facharzt für Allgemeine Innere Medizin, 8038 Zürich

Praxiseröffnung /

Nouveaux cabinets médicaux / Nuovi studi medici

BE

Sebastian Oesch, Facharzt für Oto-Rhino- Laryngologie, Grünaustrasse 6, 3084 Wabern

Aargauischer Ärzteverband Zur Aufnahme in den Aargauischen Ärzteverband haben sich angemeldet:

Als ordentlich praktizierende Mitglieder:

Ismet Idrizi, 6333 Hünenberg See, Praktischer Arzt, FMH, Praxiseröffnung in Praxisgemein- schaft in Seon seit 18. Juni 2019

Andrea Melber, 6162 Entlebuch, Fachärztin für Anästhesiologie, FMH, Belegärztin in der Pri- vatklinik Villa im Park in Rothrist per 1. Okto- ber 2019

Diese Kandidaturen werden in Anwendung von Art. 5 der Statuten des Aargauischen Ärzteverbandes veröffentlicht. Einsprachen müssen innert 14 Tagen seit der Bekannt- machung schriftlich und begründet der Geschäftsleitung des Aargauischen Ärztever- bandes eingereicht werden. Nach Ablauf der Einsprachefrist entscheidet die Geschäftslei- tung über Gesuch und allfällige Einsprachen.

Ärztegesellschaft des Kantons Bern Ärztlicher Bezirksverein Bern Regio Zur Aufnahme als ordentliches Mitglied haben sich angemeldet:

Elke Früh, Fachärztin für Orthopädische Chirurgie und Traumatologie des Bewe- gungsapparates, FMH, Chutzenstrasse 24, 3001 Bern

Igor Gagarkin, Facharzt für Chirurgie, Spital Riggisberg, Eyweg 2, 3132 Riggisberg

Silvia-Daniela Larissa Garweg, Fachärztin für Allgemeine Innere Medizin, Bremgarten- strasse 119, 3012 Bern

Entela Gashi geb. Sinani, Praktische Ärztin, FMH, Mühledorfstrasse 1, 3018 Bern

Frédéric Lagger, Facharzt für Allgemeine Innere Medizin, FMH, Praxis Bubenberg, Bubenbergplatz 8 + 11, 3011 Bern

Fiona Liechti-Angerer, Fachärztin für Allgemeine Innere Medizin, FMH, Ramuzstrasse 18, 3027 Bern

Einsprachen gegen diese Vorhaben müssen innerhalb 14 Tagen seit der Veröffentlichung schriftlich und begründet beim Präsidenten des Ärztlichen Bezirksvereins Bern Regio eingereicht werden. Nach Ablauf der Frist entscheidet der Vorstand über die Aufnahme der Gesuche und über die allfälligen Einsprachen.

Ärztegesellschaft des Kantons Luzern Zur Aufnahme in unsere Gesellschaft Sektion Stadt haben sich gemeldet:

Claus Damas, Facharzt für Psychiatrie und Psychotherapie, FMH, Luzerner Psychiatrie Ambulante Dienste, Löwengraben 20, 6004 Luzern

Carolin Dhakal, Fachärztin für Gynäkologie und Geburtshilfe, Luzerner Kantonsspital, Frauenklinik, Spitalstrasse, 6000 Luzern 16

Monika Klasa, Fachärztin für Allgemeine Innere Medizin, Sanacare Gruppenpraxis Luzern-Löwencenter, Zürichstrasse 9, 6004 Luzern

Eva Rüegg, Fachärztin für Plastische, Rekonstruktive und Ästhetische Chirurgie, FMH, ab 1.9.2019 corrigé luzern ag, Wey- strasse 8, 6006 Luzern

Einsprachen sind innert 20 Tagen nach der Publikation schriftlich und begründet zu richten an: Ärztegesellschaft des Kantons Luzern, Schwanenplatz 7, 6004 Luzern

FMH Nouvelles du corps médical 1015

Nouvelles du corps médical

(13)

Ärztegesellschaft Thurgau

Zum Eintritt in die Ärztegesellschaft Thurgau haben sich gemeldet:

Carolin Dengler-Voss, Weinbergstrasse 29, 8280 Kreuzlingen, Fachärztin für Allgemeine Innere Medizin, FMH

Désirée Maria Ehrlinspiel, Höhenweg 3, D-78464 Konstanz, Fachärztin für Kinder- und Jugendmedizin, FMH

Heinz Tschernich, Im Feldbach 1F,

8266 Steckborn, Facharzt für Anästhesiologie

Unterwaldner Ärztegesellschaft Zur Aufnahme in die Unterwaldner Ärztegesellschaft haben sich angemeldet:

Nina Eppinger, Fachärztin für Allgemeine Innere Medizin und Fachärztin für Kardio- logie, FMH, Zentrum für Herz- und

Präventionsmedizin, Ennetmooserstrasse 19, 6370 Stans

Christa Pintelon, Fachärztin für Allgemeine Innere Medizin, FMH,

Kantonsspital Obwalden, Brünigstrasse 181, 6060 Sarnen

Einsprachen gegen diese Aufnahmen sind mit Begründung innert 20 Tagen an die Präsidentin der Unterwaldner Ärztegesell- schaft, Dagmar Becker, Mondmattli 3, 6375 Beckenried, zu richten.

Ärzte-Gesellschaft des Kantons Zug Zur Aufnahme in die Ärzte-Gesellschaft des Kantons Zug als ordentliches Mitglied hat sich angemeldet:

Katja Kassem, Fachärztin für Plastische, Rekonstruktive und Ästhetische Chirurgie, FMH, Hautpraxis Zug, Bahnhofstrasse 32, 6300 Zug

Einsprachen gegen diese Kandidatur müssen innerhalb 14 Tagen seit dieser Veröffent- lichung schriftlich und begründet beim Sekretariat der Ärzte-Gesellschaft des Kantons Zug eingereicht werden. Nach Ablauf der Einsprachefrist entscheidet der Vorstand über Gesuch und allfällige Einsprachen.

CAS — Qualität in der

Medizin für die patienten

nahe Arbeitspraxis

interprofessionell und sektorenübergreifend

Kursdauer März bis September 2020

Anmeldung bis 3. 2. 2020 unter bfh.ch/gesundheit/

weiterbildung/cas/qualitaetindermedizin

FMH Nouvelles du corps médical 1016

(14)

SFCNS –

une fédération à multiples facettes

Karl Schaller

Pr Dr méd., Genève, Président de la SFCNS

SFCNS a été créé en 2009 dans le but de promouvoir la collaboration interdisciplinaire et interprofessionnelle des différentes disciplines des neurosciences cliniques en Suisse. Lors de sa création, la fédération comptait six sociétés de médecine représentant leurs disciplines respectives et visant à promouvoir les neuro sciences cliniques dans leur ensemble. A l’issue du premier congrès SFCNS qui s’est déroulé à Bâle en 2010, plusieurs autres sociétés de neurosciences ont rejoint la fédération. Aujourd’hui, pour son 10ème anniversaire, la fédération comprend 14 organisations de plus de 2000 membres individuels. Nous pouvons donc affir- mer sans hésitation, qu’aujourd’hui, en 2019, une grande majorité des sociétés médicales et des spécia- listes actifs dans le domaine du diagnostic et du traitement des maladies du système nerveux en Suisse font partie de notre fédération.

Au service des patients victimes d’un AVC Depuis sa création il y a dix ans, notre fédération a déjà initié plusieurs projets contribuant à renforcer la coopé- ration entre les neurosciences cliniques en faveur d’une meilleure qualité des soins. Dès 2011, l’organe décision- nel de la Convention intercantonale relative à la méde- cine hautement spécialisée (CIMHS) a décidé de confier à la SFCNS la certification, partout en Suisse, des centres de compétence pour le traitement des AVC ischémiques

et les thrombolyses. A ce jour, deux commissions inter- disciplinaires et interprofessionnelles de la SFCNS, spé- cialement mandatées, ont d’ores et déjà certifié des uni- tés spécialisées dans le traitement des AVC (Stroke Units) dans 13 hôpitaux. Ces deux mêmes commissions ont également certifié dans dix centres hospitaliers des Stroke Centers qui reprennent le concept des Stroke Units en l’élargissant à des services spécialisés structu- rels, de neuroradiologie et de neurochirurgie.

Young Clinical Neuroscientists Network (YouCliN) Lors de la troisième édition du congrès SFCNS en 2016, la jeune génération de neurocliniciens a créé sa propre organisation au sein de la fédération: le Young Clinical Neuroscientists Network (YouCliN). Il décerne cette an- née pour la première fois le prix YouCliN aux meilleurs travaux de recherche indépendants dans le domaine des neurosciences cliniques. Par ailleurs, YouCliN orga- nise avec succès, de manière autonome ou en collaboration avec d’autres organisations de jeunes membres des manifestations de formation continue ou postgrade.

Notre propre revue en ligne

Tous les départements spécialisés de la SFCNS ainsi que YouCliN publient régulièrement des articles dans le Clinical and Translational Neuroscience. Plus de 50 exemples de cas, travaux originaux, éditoriaux et reviews de nombreux auteurs ont, à ce jour, été soumis, évalués par des pairs et publiés sur le site internet de la revue. En tant que revue officielle de plusieurs sociétés suisses de neuroscience, réalisée sous l’égide de la SFCNS et accessible au public gratuitement sur internet, cette revue s’adresse à tous les acteurs des neurosciences cliniques en Suisse et à l’étranger.

Pour notre fédération à caractère interdisciplinaire, la collaboration internationale revêt une importance grandissante. Ainsi, aujourd’hui, la SFCNS entretient de plus en plus de coopérations internationales avec des chercheurs en sciences fondamentales, coordonne les questions de recherche sur le plan transnational et contribue ainsi à la promotion des neurosciences cliniques au niveau paneuropéen.

Vous trouverez de plus amples informations sur la fédération sur le site sfcns.ch

4th SFCNS Congress et SFCNS Imaging Course

Le quatrième congrès de la SFCNS aura lieu à Lausanne du 23 au 25 octobre 2019. Les 14 so- ciétés membres de la SFCNS sont impliquées dans l’organisation de ce congrès qui n’a lieu que tous les trois ans.

Le 4^e congrès de la SFCNS, présidé par le professeur Karl-Olof Lövblad de Genève, est le plus grand congrès de Suisse dans le domaine des neurosciences cliniques et constitue une plateforme d’échange unique et ce pas seulement pour les spécialistes de neurodisciplines.

Pendant les trois jours du congrès, des thèmes purement médicaux tels que les douleurs dorsales ou les maux de tête, la neuro-immunologie, la neuro-inflammation seront abordés et examinés du point de vue des différentes disciplines représentées. D’autre part, des questions sur des sujets techniques dits «sensibles» tels que l’intelligence artificielle, la robo- tique, la réalité virtuelle et diverses technologies mobiles ainsi que leur lien avec les neurosciences seront également au cœur des manifestations du congrès. A l’issue du congrès SFCNS, le premier des six modules du SFCNS Imaging Course aura également lieu à Lau- sanne. Développé par le professeur Christoph Stippich de Zurich, le cours interdisciplinaire SFCNS, Imaging Course, a pour vocation d’approfondir les connaissances des participants en matière d’imagerie par résonance magnétique dans différents contextes. Plus de détails sur le congrès sur sfcns2019.congress-imk.ch

AUTRES GROUPEMENTS ET INSTITUTIONS SFCNS 1018

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Geplante Kostenausweitung und Kontrollabgabe in der Psychotherapie durch den Bundesrat

Stellungnahme zum vom BR eröffneten Vernehmlassungsverfahren vom 26.6.2019 betreffend Ausweitung und Kontrollabgabe über die Psychotherapie: Geplante Änderung vom Delegations- zum Anordnungsmodell.

Offener Brief an Gesundheitsminister BR Alain Berset

Sehr geehrter Herr Bundesrat, werter Herr Gesundheitsminister Berset

Sie haben seit Ihrem Amtsantritt im 2012 für das Schweizer Gesundheitswesen und ins- besondere für dessen «Zudiener», nämlich die Ärzteschaft, aus meiner Sicht einige wenig nachvollziehbare Entscheidungen getroffen.

Der immer noch nicht rechtmässige Eingriff in den TARMED-Tarif, gültig ab 1/2018, war der vorerst letzte Streich. Nun scheint es auf diese Art und Weise weiterzugehen, leider ...

Nämlich, dass das schweizerische Gesund- heitswesen für die meisten Bürger unbezahl- bar werden wird. Wie Studien belegen, haben bereits heute knapp die Hälfte der Schweizer Mühe, ihre jährlich steigenden Krankenkas- senprämien zu bezahlen. Bundeseigene Stu- dien belegen eine massive Kostenausweitung der Gesundheitskosten, wenn das Delega- tionsmodell zum Anordnungsmodell über- gehen würde. Im stillen Kämmerlein lassen sich diverse «Szenarien und Panzer» auf der Schweizer Gesundheitslandkarte planen und verschieben. Wissen Sie eigentlich, was ver- antwortungsvolle Psychiater, die sich um ihre delegierten Psychologinnen kümmern, alles leisten und dadurch auch die Qualität und Sicher heit der Behandlung der Patienten ver- antworten?

Die «durchschnittliche Psychologin» kann entsprechend ihrer langjährigen Ausbildung, Kompetenz und Erfahrung den Menschen zu- hören, ihnen Empathie entgegenbringen und diese auch psychotherapeutisch behandeln.

Das ist sehr wichtig. Früher lag diese Aufgabe übrigens v.a. in der Verantwortung der Kirche bzw. eben der «Seel-Sorge».

Der delegierende Psychiater leistet aber zu- sätzlich folgende ärztliche Tätigkeiten für seine MitarbeiterInnen. Eben dies, was Psy- chologInnen aus rechtlicher Sicht nicht allein ausführen dürfen und können:

– Korrekte wissenschaftliche psychiatrische Diagnostik nach ICD-10 oder DSM 5 – Verschreibung von Psychopharmaka und

sonstigen Medikamenten

– Anordnung von notwendigen somati-

schen Spezialuntersuchungen inkl. Labor sowie Überweisungen zu Spezialisten inkl. Bildgebung des Gehirns

– Verordnungen für (psychiatrische) Spitex, Physiotherapie, Ernährungsberatung – Beurteilungen der Arbeitsunfähigkeit

und Ausstellung der AUF

– Juristisch gültige Unterschriften für Be- richte zuhanden der Sozialversicherun- gen (IV, SUVA, MV), der Krankenkassen und des VVG (KK-Taggeld)

– Einweisung von Patienten in Notfallsitua- tionen auch gegen deren Willen per FU (fürsorgerische Unterbringung) in eine geeignete Institution etc., etc., etc.

Es ist sehr bedauerlich, dass der Bundesrat und auch Sie, Herr Bundesrat Berset, als Ge- sundheitsverantwortlicher der Schweiz eine massive Kostenausweitung in der Psychothe- rapie planen, in Kauf nehmen und zulassen wollen.

«Wellness-Behandlungen und Life-Coa- chings», welche zwingend im Selbstzahler-Be- reich im Interesse des Solidaritätsgedankens für weiterhin bezahlbare Krankenkassenprä- mien bleiben müssen, würden dann gesetz- lich legitimiert. Die Ansprüche der Versicher- ten werden nochmals stark ansteigen. Neben dem Fitness-Abo und der Brille lässt man sich neben der Fussmassage nun auch die «Seelen- Massage» von der Kasse bezahlen, obwohl diese medizinisch-psychiatrisch nicht wirk- lich indiziert ist.

Ein höchst fragwürdiges und insgesamt quali- tätssenkendes Unterfangen auf Kosten der Bevölkerung ...

Florian Schoch, Dübendorf

Praxisnachfolge-Vermittlung:

Cave Beratung FMH Services

Im Herbst 2018 habe ich mich an die FMH Services gewendet, um eine Nachfolge in meine psychiatrische Gemeinschaftspraxis zu finden. Diese wollte ich auf Ende Juni 2019 schlies sen.

Bis im April wurde noch nichts Brauchbares durch die FMH Services vermittelt. Der Betreuer gab an, dass er noch nie eine psychiatrische Praxisgemeinschaft vermitteln musste.

Es wurde ein Vertrag abgeschlossen, welcher ein Honorar von 5300 Franken voraussagte. In einem Zusatz wurde ein «Erfolgshonorar» von 7900 Franken postuliert.

Erst durch die Vermittlung eines psychiatri- schen Kollegen ist es mir dann im letzten Mo-

ment noch gelungen, eine Nachfolgegesell- schaft zu finden. Wir konnten das unabhängig von der FMH Services abschliessen.

Für die sogenannte «Hilfe» wurde ein Ge- samthonorar von 14 290 Franken verrechnet.

Eine Reklamation bei der Geschäftsführung ergab eine nüchterne Antwort, es sei alles vertraglich eingehalten worden. Sie hätten ihre Prinzipien, die da sind, dass es keine Rolle spiele, wer den Nachfolgemieter gefunden habe. Für die geleisteten Arbeitsstunden, finde ich, wäre es natürlich angebracht, die FMH Services zu honorieren. Aber für diese Stunden ohne einen Erfolg finde ich die Kos- ten von 14 290 Franken total überrissen.

Dr. med. Peter Grob, Luzern

Replik

Brief zu: Grob P. Praxisnachfolge-Vermittlung: Cave Beratung FMH Services. Schweiz Ärzteztg. 2019;100(31–32):1019.

FMH Services bestreitet die Darstellung von Herrn Dr. med. Peter Grob in ihren wesentli- chen Kritikpunkten. Sie hält fest, dass die Ab- wicklung der Nachfolgesuche jederzeit ver- tragskonform, transparent, mit erheblichem Aufwand bei der Evaluation verschiedener Kandidaten und letztlich erfolgreich beendet wurde. Leistung und Entschädigung waren verbindlich vereinbart. Der Vertrag ist nach dem Grundsatz pacta sunt servanda von bei- den Seiten einzuhalten.

Beat Bär, Geschäftsführer FMH Services Genossenschaft

Einverstanden, ausser bei der Fort bildungspflicht

Brief zu Kuhn H. «Seniorenbewilligung» – pragmatische Lösungsansätze. Schweiz Ärzteztg. 2019;100(19):663–5.

Mit einiger Verzögerung, ich bin jetzt auch im Seniorenalter und darum öfters länger ab- wesend, reagiere ich auf den Artikel von Für- sprecher Hanspeter Kuhn in der SÄZ, Heft 19.

Da das Thema ja immer noch aktuell ist, und die Diskussion wohl noch länger nicht abgeschlossen, nehme ich doch noch Stellung.

Der Artikel ist, wie man es bei ihm gewohnt ist, eine fundierte Analyse der Sachlage, ge- paart mit Mut zu praktischen Vorschlägen. Er richtet sich natürlich an verschiedene Adres-

COURRIER 1019

1008 FMHLa FMH et curafutura ont remis le TARDOC au Conseil fédéral

Bulletin des

médecins suisses

BMS – SÄZ Schweizerische Ärztezeitung – Bollettino dei medici svizzeri – Gasetta dals medis svizzers

31 –3 2 31 . 7 . 2 01 9 1007 Editorial

Ça y est, la structure tarifaire commune TARDOC a été déposée!

1033 Tribune

OpenNotes: Transparenz steigert Vertrauen und Patientensicherheit

1050 «Et encore…»

par Yvonne Gilli

OpenNotes, une forme de communication moderne

1008 FMH

La FMH et curafutura ont remis le TARDOC au Conseil fédéral

FMH

Autres groupements et institutions

Courrier / Communications

Impressum

FMH Services

Tribune

Horizons

Et encore…

Ça y est, la structure tarifaire com- mune TARDOC a été déposée!

Et maintenant?

Ça y est, curafutura et la FMH ont déposé la structure tarifaire entièrement remaniée TARDOC.

Pour la qualité et l’applicabilité du tarif, il est essentiel de corriger les erreurs et déséquilibres rapidement et de façon ciblée.

Il reste encore beaucoup à faire!

Introduction du TARDOC neutre en termes de coûts: pilotage via la valeur du point tarifaire

La FMH et curafutura ont remis le TARDOC au Conseil fédéral

La FMH plébiscite le partenariat tarifaire

Le Conseil fédéral devra fixer le tarif et non simplement l’approuver

Introduction du TARDOC neutre en termes de coûts

La transition neutre en termes de coûts comprend quatre phases:

La phase de neutralité comme étape intermédiaire

curafutura souhaite normaliser la structure tarifaire

Avantages d’un pilotage via la valeur du point

Navigateur tarifaire

CAS Qualität in der Medizin für

die patientennahe Arbeitspraxis

interprofessionell und sektorenübergreifend

Plaidoyer pour la bonne mise en œuvre des conventions TARMED

Possibilités et limites de la méthode statistique de screening dans le cadre du contrôle du caractère économique des prestations selon l’art. 56 al. 6 LAMal du point de vue d’un président de la commission paritaire de confiance cantonale (CPC).

Contexte

La difficulté de choisir le bon groupe de contrôle

Dans quels domaines la nouvelle méthode amène-t-elle des progrès et dans lesquels n’en amène-t-elle pas?

Avant le jugement vient l’enquête minutieuse

Beaucoup d’initiatives conduisent au budget global

Nouvelles du corps médical

CAS — Qualität in der

Medizin für die patienten­

nahe Arbeitspraxis

interprofessionell und sektorenübergreifend

Kursdauer März bis September 2020

Anmeldung bis 3. 2. 2020 unter bfh.ch/gesundheit/

weiterbildung/cas/qualitaet­in­der­medizin

SFCNS –

une fédération à multiples facettes

4th SFCNS Congress et SFCNS Imaging Course

Courrier au BMS

Medizin für die patienten

weiterbildung/cas/qualitaetindermedizin