Parc photovoltaïque au sol
Reconversion d’une ancienne zone de remblais utilisée lors de la construction de l’autoroute A89
Commune : Montpon-Ménesterol (24)
Note de réponse à l’avis délibéré de la Mission Régionale d’Autorité
environnementale (MRAe) de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 16 juillet 2021
3 août 2021
Sommaire
1. CONTEXTE DE LA NOTE ... 3
2. GUIDE DE LECTURE DE LA NOTE ... 3
3. RÉPONSES APPORTÉES A L’AVIS DE LA MRAE ... 4
3.1.QUALITE DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT PAR LE PROJET DE MISE EN COMPATIBILITE ... 4
3.1.1. Qualité générale du dossier ... 4
3.1.2. Justification du choix du site de projet ... 5
3.1.3. Prise en compte des enjeux agricoles ... 8
3.1.4. Prise en compte des risques ... 9
3.1.5. Prise en compte des paysages ... 9
3.1.6. Prise en compte des sensibilités écologiques ... 9
4. CONCLUSION ... 12
1. CONTEXTE DE LA NOTE
La société URBA 238, filiale détenue à 100 % par la société URBASOLAR, producteur d’énergies renouvelables, a pour projet d’implanter un parc photovoltaïque au sol sur une ancienne zone de remblais utilisée lors de la construction de l’autoroute A89, sur le territoire de la commune de Montpon-Ménesterol, dans le département de la Dordogne, en région Nouvelle-Aquitaine, au niveau des lieux-dits « La Gourgue du Pètre » et « Le Bois blanc ».
Conformément à l’article R122-2 du code de l’environnement et son annexe, ce projet fait l’objet d’une étude d’impact jointe au permis de construire, permis déposé en juin 2020.
Ce projet a fait l’objet d’une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) porté par la communauté de communes Isle Double Landais, compétente en matière d’urbanisme.
La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) a émis un avis délibéré en date du 16 juillet 2021 portant sur les dispositions de la mise en compatibilité afin de permettre la réalisation d’un projet de parc photovoltaïque au sol.
Dans cet avis, la MRAe émet certaines recommandations et remarques à prendre en compte.
➔ La présente note de réponse reprend l’ensemble des remarques de la MRAe émises dans l’avis du 16/07/2021 et y apporte des réponses argumentées.
2. GUIDE DE LECTURE DE LA NOTE
Dans un premier temps, les remarques issues de l’avis de la MRAe sont rappelées dans un paragraphe encadré au fond rose, comme suit :
L'étude d'impact comprend un résumé non technique clair permettant au lecteur d’apprécier de manière exhaustive les enjeux environnementaux et la manière dont le projet en a tenu compte.
Les réponses apportées à chaque remarque sont alors détaillées à la suite de ce paragraphe.
3. RÉPONSES APPORTÉES À L’AVIS DE LA MRAE
3.1. Qualité de l’évaluation environnementale et prise en compte de l’environnement par le projet de mise en compatibilité
3.1.1. Qualité générale du dossier
La MRAe recommande de présenter la méthodologie de l’évaluation environnementale retenue pour la procédure de mise en compatibilité du PLU de la commune de Montpon- Ménestérol, ce qui n’est pas le cas dans le dossier présenté.
L’évaluation environnementale de la déclaration de projet s’est appuyée sur les inventaires faune/flore/zones humides réalisés dans le cadre du projet. Les enjeux du périmètre concerné par la déclaration de projet sont synthétisés dans la partie 8 de la notice explicative, issue de l’étude de l’état initial l’environnemental détaillé dans le rapport d’étude d’impact du projet donné en annexe du dossier de déclaration de projet.
Conformément à la mise en œuvre d’une procédure conjointe, la description de la méthodologie de l’étude d’impact du projet de centrale photovoltaïque au sol aux lieux-dits
« La Gourgue du Pètre » et « Le Bois Blanc » tiendra lieu pour partie de la description de la méthodologie pour l’évaluation environnementale de la déclaration de projet pour la mise en compatibilité du PLU de Montpon-Ménestérol. La méthodologie utilisée pour élaborer l’état initial de l’environnement et évaluer les effets du projet communal est fondée sur des inventaires écologiques (janvier, mars, avril, juin et août 2019), sur la consultation de documents, de divers services administratifs et autres personnes ressources. Dans le cadre de l’évaluation environnementale du PLU, la description de l’articulation du plan avec les plans ou programmes, soumis à évaluation environnementale avec lesquels il doit être compatible ou qu’il doit prendre en considération, est faite dans un chapitre spécifique repris de l’étude d’impact pour répondre au contenu d’une évaluation environnementale.
La MRAe rappelle que le résumé non technique est un élément essentiel de l’évaluation environnementale destiné à fournir au public une bonne information sur le projet de mise en compatibilité, ses effets sur l’environnement et la démarche de réduction des impacts engagée par la collectivité.
Conformément à la mise en œuvre d’une procédure conjointe, le résumé non technique de l’étude d’impact du projet de centrale photovoltaïque au sol aux lieux-dits « La Gourgue du Pètre » et « Le Bois Blanc » tiendra lieu de résumé non technique pour l’évaluation environnementale de la déclaration de projet pour la mise en compatibilité du PLU de Montpon-Ménestérol. De plus, du fait de l’aspect synthétique du présent document, il est considéré qu’il vaut résumé non technique de l’évaluation environnementale contenant l’ensemble des informations répondant à son contenu réglementaire (proposition d’incidences incluses).
Elle recommande d’introduire un système d’indicateurs en lien avec les enjeux identifiés.
Les mesures proposées dans l’étude d’impact ont été repris dans l’évaluation environnementale. Les indicateurs sont mis en place en concordance avec les mesures proposées préalablement. Un chapitre sera ajouté aux chapitres repris de l’étude d’impact pour répondre au contenu d’une évaluation environnementale. Un choix d’indicateurs parmi les plus adaptés aux enjeux de la commune vis-à-vis du projet sera proposé en lien avec les suivis réalisés dans le cadre du projet :
• Suivi régulier des zones évitées pendant la phase chantier. Un rapport de suivi sera rédigé après chaque visite et transmis aux services instructeurs ;
• Veille écologique sur la colonisation et la prolifération des espèces exotiques envahissantes ;
• Suivi écologique faune/flore en phase fonctionnement aux années n+1, n+3, n+5, n+10 ;
• Suivi photographique (n+1, n+3, n+5, n+10) du couvert végétal existant et conservé, ainsi que de la haie paysagère mise en place entre le projet et l’autoroute dans le cadre du projet.
L’article R104-18 indique que l’évaluation environnementale doit contenir les indicateurs pour suivre les effets du document sur l’environnement. La commune mettra en œuvre les outils nécessaires pour assurer ce suivi : élaboration d’un tableau de bord, recherche et renseignement des indicateurs. Ce tableau de bord, fourni à l’issue de l’enquête publique conjointe, indiquera les données « zéro » correspondantes à l’état de départ sur la commune pour permettre l’analyse de l’évolution de l’indicateur à l’issue du délai de suivi.
La récolte de données sera réalisée préférentiellement au même moment de l’année, ceci pour faciliter la saisie et éviter d’introduire des variabilités saisonnières dans les indicateurs (sauf exception). Les données à recueillir ne proviennent pas uniquement de la commune mais de partenaires, notamment ceux en charge des suivis dans le cadre du projet, et qui éditent régulièrement des résultats nécessaires aux indicateurs de suivi du PLU. La commune dépend de ces éléments, elle s’adaptera au rythme de leur production.
3.1.2. Justification du choix du site de projet
La MRAe recommande d’apporter des éléments sur la production d’énergie actuelle sur le territoire intercommunal et sur les potentialités de développement afin d’apprécier la stratégie de la collectivité en matière de développement des énergies renouvelables sur son territoire.
Le SRCAE d’Aquitaine a été approuvé par arrêté régional le 15 novembre 2012. Les objectifs fixés par le scénario de référence du SCRAE d’Aquitaine sont les suivants :
• Une réduction de 28,5 % des consommations énergétiques finales d’ici 2020 par rapport à celle de 2008,
• Une production des énergies renouvelables équivalente à 25,4 % de la consommation énergétique finale en 2020,
• Une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2020 par rapport à celles de 1990,
• Une réduction des émissions de polluants atmosphériques, notamment des oxydes d’azote et les particules en suspension
L’Aquitaine se positionne sur une trajectoire devant permettre d’atteindre une division par 4 des émissions de GES d’ici 2050, par rapport à celles enregistrées en 1990.
Le projet de parc photovoltaïque s’inscrit et participe à l’ensemble des orientations attribuées aux énergies renouvelables de ce schéma régional.
En Aquitaine, la maîtrise des consommations d’énergie est un enjeu important au regard de la hausse du coût de l’énergie et de la croissance de la demande énergétique accompagnant le dynamisme démographique.
Ainsi, sont notamment visées une réduction de 28,5% des consommations énergétiques finales d’ici 2020 par rapport à 2008, ainsi qu’une production des énergies renouvelables équivalente à 25,4 % de la consommation énergétique finale en 2020.
La création d’un parc solaire répondra aux objectifs fixés par le Schéma Régional du Climat de l’Air et de l’Énergie d’Aquitaine.
Ce projet de parc solaire photovoltaïque est un projet qui participe au développement des énergies renouvelables et à l’atteinte des objectifs de réponse aux besoins énergétiques de sa région d’implantation. C’est un réel projet de territoire et de développement durable pour la communauté de communes, et plus globalement pour le département. Les avantages pour les collectivités semblent importants, notamment en termes de :
• Renforcement du réseau de production énergétique de la région Nouvelle Aquitaine.
L’autonomie énergétique est un avantage à l’échelle des communes, du département, de la région et de la nation ;
• Limitation des émissions de gaz à effet de serre. Les gaz à effet de serre sont à l’origine du réchauffement climatique et des problèmes qui en découlent. La limitation du facteur aggravant est donc un avantage non négligeable ;
• Participation au développement des énergies renouvelables et au respect des objectifs fixés par l’Union Européenne (avantages en termes d’image et d’économie)
;
• Sensibilisation de la population aux enjeux du réchauffement climatique et aux nécessaires économies d’énergies ;
• Renforcement de la position de la commune vis-à-vis du développement des énergies renouvelables.
Ce projet a été conçu en intégrant l’ensemble des enjeux liés à l’aménagement du territoire et aux problématiques de développement durable propres au lieu d’implantation. Ce projet répond favorablement à la doctrine de l’Etat qui préconise de privilégier l’implantation de parcs solaires photovoltaïques sur des sites dégradés. Le projet intègre toutes les contraintes liées aux servitudes d’utilité publique s’appliquant sur le site.
Ce projet comporte différents impacts principalement en phase chantier mais aussi en exploitation, qu’il convient de nuancer au regard de la réversibilité des installations.
Le projet de parc solaire ne présente pas d’incidence négative sur :
• L’ambiance et les émissions sonores, car la production ne génère pas de bruit,
• La pollution de l’eau car l’installation ne consomme pas d’eau et ne rejette pas d’eaux usées ni de polluants,
• La pollution de l’air car l’installation ne rejette pas de gaz et participe à la réduction des émissions de gaz à effet de serre,
• La pollution du sol car l’installation ne rejette ni polluants ni déchets.
Vis-à-vis des enjeux majeurs en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de production d’énergie renouvelable, l’exploitation du parc solaire présente un impact positif sur l’environnement et la qualité du cadre de vie de l’ensemble de la population.
Les coûts collectifs des pollutions et nuisances semblent très faibles au regard de l’analyse des impacts du projet sur l’environnement et sur la santé. En effet, le projet induit peu d’effets négatifs, au regard de ses effets positifs.
A ce jour, un projet a fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale dans le secteur du projet. Il s’agit d’un projet de parc photovoltaïque de 9,2 ha localisé au sein d’une décharge sur la commune de Saint-Laurent-des-Hommes à environ 7,8 km des terrains du projet solaire de Montpon-Ménestérol.
Les principaux enjeux du projet de Saint-Laurent-des-Hommes, porté par 398 Energy, filiale du groupe Urbasolar, concernent le milieu naturel. En effet, ce projet est localisé à proximité de deux sites Natura 2000 et de ZNIEFF. Le site présente des enjeux modérés concernant le Bruant des roseaux et la Linotte mélodieuse ainsi que des enjeux modérés en raison de la grande diversité batracologique présentée par certains fossés et bassins de gestion des eaux. On notera toutefois qu’il s’agit d’un site anthropisé. Le projet solaire prend en effet place sur des casiers de stockage de déchets au sein d’un centre d’enfouissement. Ce projet a fait l’objet d’une absence d’avis de la part de la MRAe en date du 22/08/2018.
La MRAe recommande de justifier précisément le choix de ce site pour l’implantation d’un parc photovoltaïque au regard de solutions alternatives d’implantation envisagées et d’une comparaison de leurs sensibilités environnementales, indispensable pour aboutir au choix d’un site de projet issu d’une véritable démarche d’évitement et de réduction des effets sur l’environnement.
Conformément à la doctrine nationale en matière de développement de centrales photovoltaïque au sol, la société URBASOLAR axe sa recherche de sites potentiels sur des sites dégradés. Le projet solaire de Montpon-Ménesterol s’implante sur l’un de ces sites.
Ainsi, il n’a pas été recherché de site alternatif.
Les photographies aériennes du site montrent une absence d’agriculture dans la zone concernée sur une durée de 20 ans, ainsi qu’un fort remaniement du terrain sur sa partie centrale lors de la construction de l’autoroute.
Au terme de la construction de cette infrastructure, les terrains du projet ont partiellement été remis en état. Plusieurs talus notables ont en effet été laissés en place. Le plan d’eau localisé à l’est a été remblayé en 2000.
Evolution des terrains du projet de 1990 à 2005 (source fond de plan : remonter le temps, IGN)
Lors d’un rendez-vous de présentation du projet en phase prospection avant sa sécurisation foncière (21 novembre 2018), la Direction Départementale des Territoires (DDT) avait validé ces constatations ainsi que le choix de ce site. URBA 238 a donc poursuivi ses démarches de sécurisation.
L’avis du Guichet Unique (en date du 24 février 2020) valide également le fait que ce site est conforme à la doctrine (site dégradé) (voir avis en annexe).
URBA 238 a donc orienté ses études sur ce site suite aux différentes validations de la DDT 24.
3.1.3. Prise en compte des enjeux agricoles
La MRAe estime nécessaire de justifier que le changement de vocation de la zone agricole au profit du secteur naturel Npv dédié au photovoltaïque n’aura pas d’incidence significative sur la consommation d’espaces agricoles au regard d’une analyse de la valeur agronomique des terres et non sur le seul critère de leur usage actuel.
Les terrains du projet, bien que classés en zone agricole par le PLU de Montpon-Ménestérol, ne font l’objet d’aucun usage agricole et ne sont pas déclarés à la PAC (Politique Agricole Commune) dans les 5 dernières années précédant le dépôt du permis de construire.
Le chemin permettant l’accès au site ne dessert aucune parcelle agricole. Aussi, le projet sera sans incidences sur les activités agricoles locales existantes.
Concernant le potentiel agricole des terrains du projet, on notera que la majeure partie des terrains a fait l’objet d’un remaniement notable dans le cadre de la construction de l’A89.
Au terme de la construction de cette infrastructure, les terrains ont partiellement été remis en état. En particulier, plusieurs talus d’importance ont été laissés en place. Ces derniers semblent être un frein à un éventuel usage agricole.
Il est également rappelé que les terrassements prévus dans le cadre du projet solaire seront réalisés sans apport de matériaux extérieurs. Aussi, la composition actuelle des sols sur les terrains sera conservée. Le potentiel agricole du site ne sera pas remis en cause. Au terme de l’exploitation de la centrale solaire, elle pourra être démantelée et les terrains rendus à d’autres usages sans dégradation.
3.1.4. Prise en compte des risques
La MRAe recommande d’inscrire cette disposition dans le règlement du PLU ou d’introduire une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) afin de réduire l’exposition des biens et des personnes au risque de feu de forêt.
Cette disposition sera inscrite dans le règlement du PLU, article N13.
3.1.5. Prise en compte des paysages
La MRAe recommande, là encore, compte tenu des enjeux paysagers du site, d’établir une OAP garantissant une intégration paysagère suffisante du projet dans l’environnement, en particulier en bordure d’autoroute. La nouvelle marge de recul devrait également figurer sur le plan de zonage.
Les dispositions paysagères seront inscrites dans le règlement du PLU, article N13 et le plan de zonage sera complété afin de faire figurer la marge de recul.
La MRAe recommande que les mesures proposées dans le cadre de la mise en compatibilité préconisent des espèces végétales non-allergènes.
Cette disposition sera inscrite dans le règlement du PLU, article N13.
3.1.6. Prise en compte des sensibilités écologiques
La MRAe estime au contraire nécessaire de prendre en compte la préservation de la station de Lotier Hispide dans le projet de mise en compatibilité du PLU.
Au travers d’un zonage spécifique de protection stricte Np, le Lotier Hispide sera protégé. Le zonage Npv, proposé dans le cadre de la déclaration de projet, sera donc repris afin d’y définir un zonage Np reprenant la localisation de la station trouvée lors des inventaires écologiques et de sa zone tampon associée.
Station Lotier Hispide évitée dans l’implantation du projet :
• Evitement de la station de Lotier hispide et mise en place d’une zone tampon d’au moins 10 mètres à ses abords (ME1-3)
La station de Lotier hispide sera intégralement évitée et dans l’objectif de garantir sa préservation, une zone tampon d’au moins 10 mètres sera respectée à ses abords. Dans le cadre de ce projet, cette zone tampon de mise en défens a été portée à 12,5 mètres afin de bien s’assurer de la préservation de cette espèce protégée.
La marge de 2,5 mètres rajoutée permettra de s’assurer que la bande des 10 mètres soit bien respectée.
• Balisage de la station de Lotier hispide et de sa zone tampon de mise en défens (MA3)
Toujours dans un but de garantir la préservation des habitats et des espèces à enjeux locaux, une mesure d’accompagnement a été décidée. Elle consiste à baliser la zone tampon de 12,5 mètres décidée aux abords de la station du Lotier hispide.
Aucune dégradation de cette station ne sera donc possible dans le cadre du projet.
Toutes les mesures d’évitement et de réduction « générales » énoncées dans le chapitre dédié aux habitats d’espèces ne sont pas rappelées ici, mais cibleront bien évidemment l’ensemble de la flore (aucun produit phytosanitaire, lutte contre les incendies, lutte contre les pollutions…).
La MRAe considère que le reclassement du site de projet en secteur Npv devrait être accompagné d’un zonage et d’un règlement de protection spécifique aux zones humides à préserver.
Comme pour le Lotier Hispide, un zonage spécifique de protection stricte Np, sera inscrit sur l’emprise des zones humides présentant une végétation déterminante répertoriée dans le cadre du projet. Ces zones humides sont évitées en totalité (évitement géographique et technique). Les zones humides restantes, uniquement déterminantes sur la base du critère pédologique, sont partiellement impactées, et font à ce titre l’objet de mesures de réduction (réduction des surfaces imperméabilisées, réduction des rejets de matières en suspension,
…). Les surfaces impactées après application des mesures d’évitement et de réduction sont compensées à hauteur de 176%.
La MRAe estime qu’en l’état, le projet de mise en compatibilité ne permet pas de garantir la préservation des zones humides, des espèces protégées et des continuités écologiques identifiées. La MRAe rappelle que la recherche de mesures d’évitement devrait être mise en œuvre et recommande que toutes les solutions de substitution raisonnables envisagées soient analysées et restituées dans le dossier. La préservation des milieux naturels à enjeu et des continuités écologiques devrait être privilégiée par la mise en œuvre d’une véritable démarche d’évitement.
L’application des mesures d’évitement a permis de ne pas impacter la biodiversité inféodée aux zones humides.
L’application des mesures de réduction a permis d’impacter une moindre part des zones humides sans biodiversité liée à cet engorgement par rapport à la variante initiale.
La réalisation des mesures de compensation permettra d’augmenter la surface de zones humides, augmentant ainsi les capacités d’accueil pour la faune et la flore associées. La colonisation de ces nouvelles zones humides sera favorisée par leur disposition suivant un corridor en lien avec le réseau hydrographique local.
Il est donc prévu à terme une augmentation de la surface de zones humides dans l’emprise foncière (aspect quantitatif), et une diversification du cortège biologique associé à ces milieux (aspect qualitatif).
4. CONCLUSION
La présente note de réponse permet d’apporter un éclaircissement aux diverses interrogations formulées par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) dans ses avis en date du 19 mars 2021 et du 16 juillet 2021.
L’application du dispositif ERC sur les zones humides permet d’envisager a minima une situation post-projet comparable à l’état initial, tant du point de vue qualitatif que quantitatif, voire probablement un gain de surface et de diversité.
Annexe 1 : Note de réponse à l’avis délibéré de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 19 mars 2021
portant sur l’instruction du dossier de demande de permis de construire.
Parc photovoltaïque au sol
Reconversion d’une ancienne zone de remblais utilisée lors de la construction de l’autoroute A89
Commune : Montpon-Ménesterol (24)
Note de réponse à l’avis délibéré de la Mission Régionale d’Autorité
environnementale (MRAe) de la région Occitanie en date du 19 mars 2021
EI 2600 Avril 2021
Sommaire
1. CONTEXTE DE LA NOTE ... 3
2. GUIDE DE LECTURE DE LA NOTE ... 3
3. RÉPONSES APPORTÉES A L’AVIS DE LA MRAE ... 4
3.1.CONTEXTE, PRESENTATION DU PROJET ... 4
3.1.1. Historique du site ... 4
3.1.2. Raccordement ... 5
3.2.ANALYSE DE LA QUALITE DE L’ETUDE D’IMPACT ... 5
3.2.1. Volet agricole ... 5
3.2.2. Milieux naturels et biodiversité ... 6
3.2.3. Justification du choix du projet ... 7
4. CONCLUSION ... 8
2
EO S
Projet de centrale photovoltaïque au sol
Commune de Montpon-Ménesterol (24) - Note de réponse à l’avis de la MRAe
EI 2600/ Avril 2021
1. CONTEXTE DE LA NOTE
La société URBA 238, filiale détenue à 100 % par la société URBASOLAR, producteur d’énergies renouvelables, a pour projet d’implanter un parc photovoltaïque au sol sur une ancienne zone de remblais utilisée lors de la construction de l’autoroute A89, sur le territoire de la commune de Montpon-Ménesterol, dans le département de la Dordogne, en région Nouvelle-Aquitaine, au niveau des lieux-dits « La Gourgue du Pètre » et « Le Bois blanc ».
Conformément à l’article R122-2 du code de l’environnement et son annexe, ce projet fait l’objet d’une étude d’impact jointe au permis de construire, permis déposé en juin 2020.
La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) a émis un avis délibéré en date du 19 mars 2021 sur la qualité de l’étude d’impact et sur la prise en compte de l’environnement dans le cadre de ce projet d’aménagement de parc solaire.
Dans cet avis, la MRAe émet certaines recommandations et remarques à prendre en compte pour assurer la complétude du dossier. La présente note de réponse permettra d’éclairer les services instructeurs sur les interrogations soulevées dans l’avis du 19/03/2021.
La présente note de réponse reprend l’ensemble des remarques de la MRAe émises dans l’avis du 19/03/2021 et y apporte des réponses argumentées.
2. GUIDE DE LECTURE DE LA NOTE
Dans un premier temps, les remarques issues de l’avis de la MRAe sont rappelées dans un paragraphe encadré au fond rose, comme suit :
L'étude d'impact comprend un résumé non technique clair permettant au lecteur d’apprécier de manière exhaustive les enjeux environnementaux et la manière dont le projet en a tenu compte.
Les réponses apportées à chaque remarque sont alors détaillées à la suite de ce paragraphe. Des renvois à l’étude d’impact du projet photovoltaïque sont réalisés.
3
EO S
Projet de centrale photovoltaïque au sol
Commune de Montpon-Ménesterol (24) - Note de réponse à l’avis de la MRAe
EI 2600/ Avril 2021
3. RÉPONSES APPORTÉES A L’AVIS DE LA MRAE
3.1. Contexte, présentation du projet
3.1.1. Historique du site
La MRAe relève une lacune du dossier sur l’historique du site en rapport aux obligations réglementaires ou non, établies à la suite de la construction de l’A89, qui ne sont pas présentées alors qu’elles sont indissociables de l’état des lieux.
Il est précisé dans l’étude d’impact que le site d’étude, d’une surface d’environ 7,7 ha, est situé au droit d’une ancienne zone de remblais liée à la construction de l’autoroute A89, dont la section concernée a été mise en service en juillet 2001.
Les terrains du projet solaire sont principalement localisés hors du domaine autoroutier.
Seules deux parcelles de la demande de permis de construire appartiennent au gestionnaire de l'autoroute A89 (VINCI) (cf annexe 2 du présent document). Les obligations réglementaires de servitudes d'accès, de débroussaillement sont traitées dans la promesse de bail établie entre VINCI et URBA 238. Ces terrains ne font pas l'objet de compensation en lien avec la construction de l'A89. Toutefois, la mise en place d’une bande de recul de 100 m est imposée par la Loi Barnier – amendement Dupont. Comme mentionné dans l’étude d’impact, un dossier de dérogation à cet amendement sera déposé.
Malgré divers échanges avec le gestionnaire, aucune preuve administrative concernant l’ancien usage du site n’a pu être obtenue.
Néanmoins, les photographies aériennes du site montrent une absence d’agriculture dans la zone concernée sur une durée de 20 ans, ainsi qu’un fort remaniement du terrain sur sa partie centrale lors de la construction de l’autoroute.
Au terme de la construction de cette infrastructure, les terrains du projet ont partiellement été remis en état. Plusieurs talus notables ont en effet été laissés en place. Le plan d’eau localisé à l’est a été remblayé en 2000.
Evolution des terrains du projet de 1990 à 2005 (source fond de plan : remonter le temps, IGN)
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EO S
Projet de centrale photovoltaïque au sol
Commune de Montpon-Ménesterol (24) - Note de réponse à l’avis de la MRAe
EI 2600/ Avril 2021
Lors d’un rendez-vous de présentation du projet en phase prospection avant sa sécurisation foncière (21 novembre 2018), la Direction Départementale des Territoires (DDT) avait validé ces constatations ainsi que le choix de ce site. URBA 238 a donc poursuivi ses démarches de sécurisation.
L’avis du Guichet Unique (en date du 24 février 2020) valide également le fait que ce site est conforme à la doctrine (site dégradé) (voir avis en annexe).
URBA 238 a donc orienté ses études sur ce site suite aux différentes validations de la DDT 24.
3.1.2. Raccordement
La MRAe recommande de compléter le dossier sur la question du raccordement au réseau électrique de l’installation, qui est un élément indissociable du projet dont les impacts devraient être analysés et détaillés.
Les modalités de raccordement sont explicitées en page 32 de l’étude d’impact. Il y est notamment précisé que « seule une étude détaillée réalisée par le gestionnaire de réseau (ENEDIS) permettra de connaître avec précision les possibilités de raccordement. »
Les incidences du projet sur l’environnement ont néanmoins été étudiées en page 233 et suivantes de l’étude d’impact sur la base d’un raccordement au poste électrique le plus proche susceptible de pouvoir accueillir l’électricité produite par la centrale solaire photovoltaïque. Il s’agit du poste de Ménespelet distant d’environ 6,1 km (5 km à vol d’oiseau).
Il est ici rappelé que le raccordement final est sous la responsabilité d’Enedis.
Nota : une demande de PRAC (Proposition de Raccordement Avant Complétude du dossier) est actuellement en cours et permettra de connaître le tracé proposé par Enedis.
3.2. Analyse de la qualité de l’étude d’impact
3.2.1. Volet agricole
La MRAe relève que l’évaluation de l’intérêt agronomique des terres, notamment dans le secteur classé « A » n’est pas précisé. Malgré le caractère de friche de l’occupation du site et le fait qu’il n’ait pas, d’après le dossier vocation à être restitué à l’agriculture, la MRAe recommande de compléter le dossier par une évaluation du potentiel agronomique des terres du projet, afin de permettre d’évaluer l’impact du projet sur l’agriculture et la consommation d’espaces agricoles.
Les terrains du projet, bien que classés en zone agricole par le PLU de Montpon-Ménestérol, ne font l’objet d’aucun usage agricole et ne sont pas déclarés à la PAC (Politique Agricole Commune) dans les 5 dernières années précédent le dépôt du du permis de construire. Le chemin permettant l’accès au site ne dessert aucune parcelle agricole. Aussi, le projet sera sans incidences sur les activités agricoles locales existantes.
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EO S
Projet de centrale photovoltaïque au sol
Commune de Montpon-Ménesterol (24) - Note de réponse à l’avis de la MRAe
EI 2600/ Avril 2021
Au terme de la construction de cette infrastructure, les terrains ont partiellement été remis en état. En particulier, plusieurs talus d’importance ont été laissés en place. Ces derniers semblent être un frein à un éventuel usage agricole.
Il est également rappelé que les terrassements prévus dans le cadre du projet solaire seront réalisés sans apport de matériaux extérieurs. Aussi, la composition actuelle des sols sur les terrains sera conservée. Le potentiel agricole du site ne sera pas remis en cause. Au terme de l’exploitation de la centrale solaire, elle pourra être démantelée et les terrains rendus à d’autres usages sans dégradation.
3.2.2. Milieux naturels et biodiversité
La MRAe relève que la mise en œuvre de la démarche « éviter – réduire – compenser » reste partielle et aurait mérité d’être poursuivie par une recherche préalable d’évitement plus complète des zones humides identifiées du site. En particulier, l’étude d’impact n’apporte pas les éléments quantitatifs ou qualitatifs permettant d’apprécier l’adéquation de la mesure de compensation présentée vis-à-vis des impacts environnementaux créés par le projet.
Les zones humides présentant une végétation déterminante sont évitées en totalité (évitement géographique et technique). Les zones humides restantes, uniquement déterminantes sur la base du critère pédologique, sont partiellement impactées, et font à ce titre l’objet de mesures de réduction (réduction des surfaces imperméabilisées, réduction des rejets de matières en suspension, …). Les surfaces impactées après application des mesures d’évitement et de réduction sont compensées à hauteur de 176%. La démarche ERC a donc été appliquée en totalité.
La synthèse des aspects qualitatifs et quantitatifs des impacts et compensation sur les zones humides est présentée ci-dessous.
Zones
humides Impact Compensation
Végétation déterminante
Quantitatif 0 m² 0 m²
Qualitatif / /
Pas de végétation déterminante
Quantitatif 3 470 m² 6 107 m² (176%)
Qualitatif
Prairie acidiphile Fourré acidiphile Pelouse anthropique
Bois rudéral Lande à Fougère aigle
Prairies humides suivant un corridor en lien avec le réseau
hydrographique
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Concernant le potentiel agricole des terrains du projet, on notera que la majeure partie des terrains a fait l’objet d’un remaniement notable dans le cadre de la construction de l’A89.
3.2.3. Justification du choix du projet
La MRAe recommande de compléter le dossier par la présentation de la démarche de sélection du site d’étude, et des sites alternatifs envisagés, et d’évaluer de manière plus argumentée la caractérisation d’artificialisation prêtée au site.
Conformément à la doctrine nationale en matière de développement de centrales photovoltaïque au sol, la société URBASOLAR axe sa recherche de sites potentiels sur des sites dégradés. Le projet solaire de Montpon-Ménesterol s’implante sur l’un de ces sites (voir réponse apportée au point 3.1.1 de la présente note de réponse). Ainsi, il n’a pas été recherché de site alternatif.
Le caractère artificiel prêté au site a également été reprécisé au point 3.1.1 de la présente note de réponse. Ce caractère a notamment été validé par les services de la DDT a plusieurs reprises (voir notamment avis du Guichet Unique rendu le 24/02/2020 et joint en annexe).
La MRAe recommande de poursuivre la justification du projet et de la démarche ERC à l’échelle du site d’étude, notamment concernant les zones humides et la biodiversité associée.
L’application des mesures d’évitement a permis de ne pas impacter la biodiversité inféodée aux zones humides.
L’application des mesures de réduction a permis d’impacter une moindre part des zones humides sans biodiversité liée à cet engorgement par rapport à la variante initiale.
La réalisation des mesures de compensation permettra d’augmenter la surface de zones humides, augmentant ainsi les capacités d’accueil pour la faune et la flore associées. La colonisation de ces nouvelles zones humides sera favorisée par leur disposition suivant un corridor en lien avec le réseau hydrographique local.
Il est donc prévu à terme une augmentation de la surface de zones humides dans l’emprise foncière (aspect quantitatif), et une diversification du cortège biologique associé à ces milieux (aspect qualitatif).
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4. CONCLUSION
La présente note de réponse permet d’apporter un éclaircissement aux diverses interrogations formulées par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) dans son avis en date du 19/03/2021 notamment concernant le choix du site et de son caractère dégradé.
L’application du dispositif ERC sur les zones humides permet d’envisager a minima une situation post-projet comparable à l’état initial tant du point de vue qualitatif que quantitatif, voire probablement un gain de surface et de diversité.
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Annexe 1 : Avis du Guichet Unique en date du 24/02/2020
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Annexe 2 : Plan de détail des propriétaires des parcelles du projet (source : URBA 238)
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Surface permis de construire – Propriétaire privé Surface permis de construire - VINCI
Surface clôturée
Annexe 2 : Avis du Guichet Unique rendu le 24/02/2020
