Projet de centrale photovoltaïque au sol
C
ommune : Lécussan (31)Étude préalable de compensation collective agricole
(au titre de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime)
EI 2495 Décembre 2018
Sommaire
1.PRESENTATION ET CADRE REGLEMENTAIRE ... 3
1.1. Préambule ... 3
1.2. Cadre réglementaire ... 3
1.3. Contenu de l’étude préalable de compensation collective agricole ... 3
1.4. Présentation de l’étude préalable de compensation collective agricole ... 4
1.5. Instruction de l’étude préalable de compensation collective agricole ... 4
1.6. Mise en œuvre des mesures de compensation collective ... 4
2.ÉTUDE PREALABLE ... 5
2.1. Description du projet ... 5
2.1.1. Situation géographique du projet ... 5
2.1.2. Présentation synthétique du projet ... 5
2.1.3. Compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme ... 9
2.2. Délimitation du territoire concerné ... 10
2.3. Analyse de l’état initial de l’économie agricole ... 10
2.3.1. Contexte agricole ... 10
2.3.1.1. L’agriculture Haut-Garonnaise ... 10
2.3.1.2. Evolution de l’agriculture dans le département ... 10
2.3.1.3. Les filières en Haute-Garonne ... 11
2.3.1.4. L’emploi lié à l’agriculture en Haute-Garonne ... 11
2.3.2. Agriculture locale ... 11
2.3.2.1. Données statistiques de la commune de Lécussan ... 12
2.3.2.2. L’agriculture au niveau communal ... 12
2.3.2.3. Synthèse des forces/faiblesses et opportunités/menaces du territoire (FFOM) ... 18
2.3.3. Usage agricole des terrains du projet ... 18
2.4. Étude des effets négatifs et positifs du projet sur l’économie agricole ... 21
2.4.1. Incidences sur la consommation de surface agricole ... 21
2.4.2. Incidences sur l’économie agricole locale ... 21
2.4.3. Incidences sur le fonctionnement des exploitations agricoles ... 22
2.4.4. Incidences sur l’emploi ... 22
2.4.5. Effets cumulés avec d’autres projets ... 22
2.4.5.1. Autres projets existants ou approuvés ... 22
2.4.5.2. Analyse des effets cumulés du projet étudié avec les autres projets dans les environs ... 22
2.5. Mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet sur l’agriculture ... 22
2.6. Mesures de compensation pour l’économie agricole ... 24
3.SYNTHESE ET CONCLUSION DE L’ETUDE PREALABLE AGRICOLE ... 24
ANNEXES ... 25
Annexe 1 : Arrêté préfectoral n° 32-2017-01-11-003 fixant, au titre de l’article D.112-1-18 du code rural et de la pêche maritime, un seuil spécifique de 1 ha au département de la Haute-Garonne Annexe 2 : Liste des appellations d’origine Annexe 3 : Notification de déclassement agricole des parcelles concernées (actes d’huissiers) Annexe 4 : Délibération du conseil municipal portant modification simplifiée du PLU Annexe 5 : Délibération du conseil communautaire portant modification simplifiée du PLU Sommaire des planches PLANCHE1.CARTE DE SITUATION AU 1/25000 ... 6
PLANCHE2.PHOTOGRAPHIE AERIENNE ... 6
PLANCHE3.SITUATIUON CADASTRALE ... 7
PLANCHE4.PLAN DE MASSE DU PROJET... 8
PLANCHE5.IDENTIFICATION DES ZONES URBAINES ET RPG2018 ... 15
PLANCHE6.IDENTIFICATION DES ZONES URBAINES ET RPG2010 ... 16
PLANCHE7.ZONES NON DELAISSEES A L’ECHELLE COMMUNALE EN 2018 ... 17
1. PRESENTATION ET CADRE REGLEMENTAIRE
1.1. Préambule
La société Urba 217, spécialisée dans les énergies renouvelables, souhaite implanter une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Lécussan, dans le département de la Haute-Garonne, en région Occitanie, au niveau du lieu-dit « Landes de Goute ».
La surface totale des terrains concernés par le projet est d’environ 2,9 ha (emprise clôturée de 2,6 ha). La puissance de l’ensemble du parc photovoltaïque projeté est d’environ 2 360 MWh.
Suite aux discussions avec les services de l’état, la décision a été prise de réaliser une étude préalable de compensation collective agricole.
Néanmoins, le projet ne rentre normalement pas dans ce cadre réglementaire et la fourniture d’une étude préalable de compensation collective agricole n’est pas obligatoire.
1.2. Cadre réglementaire
L’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que :
« Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole font l'objet d'une étude préalable comprenant au minimum une description du projet, une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné, l'étude des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire.
L'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le maître d'ouvrage. »
Le décret n°2016-1190 du 31 aout 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime précise les modalités de réalisation de cette étude préalable. Il complète la section I du chapitre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime et ajoute une sous-section 5 « Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire ».
L’article D. 112-1-18.-I. du Code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
I - Font l'objet de l'étude préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 112-1-3 les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés soumis, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, à une étude d'impact de façon systématique dans les conditions prévues à l'article R. 122-2 du code de l'environnement et répondant aux conditions suivantes : - leur emprise est située en tout ou partie soit sur une zone agricole, forestière ou naturelle, délimitée par un document d'urbanisme opposable et qui est ou a été affectée
à une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 dans les cinq années précédant la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet, soit sur une zone à urbaniser délimitée par un document d'urbanisme opposable qui est ou a été affectée à une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 dans les trois années précédant la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet, soit, en l'absence de document d'urbanisme délimitant ces zones, sur toute surface qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les cinq années précédant la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet ;
- la surface prélevée de manière définitive sur les zones mentionnées à l'alinéa précédent est supérieure ou égale à un seuil fixé par défaut à cinq hectares. Par arrêté pris après avis de la commission prévue aux articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10, le préfet peut déroger à ce seuil en fixant un ou plusieurs seuils départementaux compris entre un et dix hectares, tenant notamment compte des types de production et de leur valeur ajoutée. Lorsque la surface prélevée s'étend sur plusieurs départements, le seuil retenu est le seuil le plus bas des seuils applicables dans les différents départements concernés.
II.- Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions au sens du dernier alinéa du III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, la surface mentionnée à l'alinéa précédent correspond à celle prélevée pour la réalisation de l'ensemble du projet.
Dérogation au seuil national :
L’arrêté préfectoral datant du 6 Juillet 2017 a fixé, au titre de l’article D.112-1-18 du code rural et de la pêche maritime, un seuil spécifique de 1 ha au département de la Haute-Garonne par dérogation au seuil national par défaut. (Voir Article 1er de l’arrêté préfectoral en annexe).
1.3. Contenu de l’étude préalable de compensation collective agricole
L’article D. 112-1-19 définit le contenu de l’étude préalable : L'étude préalable comprend :
1° Une description du projet et la délimitation du territoire concerné ;
2° Une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné. Elle porte sur la production agricole primaire, la première transformation et la commercialisation par les exploitants agricoles et justifie le périmètre retenu par l'étude ;
3° L'étude des effets positifs et négatifs du projet sur l'économie agricole de ce territoire. Elle intègre une évaluation de l'impact sur l'emploi ainsi qu'une évaluation financière globale des impacts, y compris les effets cumulés avec d'autres projets connus ;
4° Les mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet. L'étude établit que ces mesures ont été correctement étudiées.
Elle indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été retenues ou sont jugées insuffisantes. L'étude tient compte des bénéfices, pour l'économie
agricole du territoire concerné, qui pourront résulter des procédures d'aménagement foncier mentionnées aux articles L. 121-1 et suivants ;
5° Le cas échéant, les mesures de compensation collective envisagées pour consolider l'économie agricole du territoire concerné, l'évaluation de leur coût et les modalités de leur mise en œuvre.
Dans le cas mentionné au II de l'article D. 112-1-18, l'étude préalable porte sur l'ensemble du projet. A cet effet, lorsque sa réalisation est fractionnée dans le temps, l'étude préalable de chacun des projets comporte une appréciation des impacts de l'ensemble des projets. Lorsque les travaux sont réalisés par des maîtres d'ouvrage différents, ceux-ci peuvent demander au préfet de leur préciser les autres projets pour qu'ils en tiennent compte.
1.4. Présentation de l’étude préalable de compensation collective agricole
Article D. 112-1-20.
Les documents évaluant les impacts des projets sur l'environnement prescrits par le code de l'environnement tiennent lieu de l'étude préalable prévue à l'article D. 112-1-19 s'ils satisfont à ses prescriptions.
1.5. Instruction de l’étude préalable de compensation collective agricole
Article D. 112-1-21.-I.
I.- L'étude préalable est adressée par le maître d'ouvrage au préfet par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Le préfet transmet l'étude préalable, y compris lorsqu'elle est établie sous la forme mentionnée à l'article D. 112-1-20, à la commission prévue aux articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10 qui émet un avis motivé sur l'existence d'effets négatifs notables du projet sur l'économie agricole, sur la nécessité de mesures de compensation collective et sur la pertinence et la proportionnalité des mesures proposées par le maître d'ouvrage. Le cas échéant, la commission propose des adaptations ou des compléments à ces mesures et émet des recommandations sur les modalités de leur mise en œuvre. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa saisine, l'absence d'avis sur les mesures de compensation proposées vaut absence d'observation.
II.-Lorsque les conséquences négatives des projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés sont susceptibles d'affecter l'économie agricole de plusieurs départements, le maître d'ouvrage adresse l'étude préalable au préfet du département dans lequel se situent la majorité des surfaces prélevées, qui procède à la consultation des préfets des autres départements concernés par le projet et recueille leurs avis, rendus après consultation dans chaque département de la commission prévue aux articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10.
Il peut prolonger le délai prévu à l'alinéa précédent d'un mois en cas de besoin.
III.-Le préfet notifie au maître d'ouvrage son avis motivé sur l'étude préalable dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier ainsi que, le cas échéant, à l'autorité décisionnaire du projet. Lorsque l'avis de plusieurs préfets est requis en application du II du présent article, le préfet du département dans lequel se situe la majorité des surfaces prélevées est chargé de la notification de ces avis dans les mêmes conditions.
A défaut d'avis formulé dans ce délai, le préfet est réputé n'avoir aucune observation à formuler sur l'étude préalable.
Lorsque le préfet estime que l'importance des conséquences négatives du projet sur l'économie agricole impose la réalisation de mesures de compensation collective, son avis et l'étude préalable sont publiés sur le site internet de la préfecture. Lorsque l'avis de plusieurs préfets est requis en application du II du présent article, les avis des préfets des départements et l'étude préalable sont publiés sur le site internet de chacune des préfectures des départements concernés par le projet dès lors que l'un des préfets consultés estime que l'importance des conséquences négatives du projet sur l'économie agricole impose la réalisation de mesures de compensation collective.
1.6. Mise en œuvre des mesures de compensation collective
Article D. 112-1-22.
Le maître d'ouvrage informe le préfet de la mise en œuvre des mesures de compensation collective selon une périodicité adaptée à leur nature.
2. ÉTUDE PREALABLE
2.1. Description du projet
2.1.1. Situation géographique du projet
Le projet est localisé sur la commune de Lécussan (voir PLANCHE 1, page 6), dans le département de la Haute-Garonne (région Occitanie).
La commune de Lécussan se situe au sud-ouest du département de la Haute-Garonne, à la limite du département des Hautes-Pyrénées.
Les terrains concernés par le projet de parc photovoltaïque sont localisés au niveau du lieu-dit
« Landes de Goutes ». Ils se situent sur les parcelles décrites dans le tableau ci-dessous (voir PLANCHE 3 en page 7).
Situation cadastrale du projet de parc photovoltaïque
Lieu-dit Numéro de parcelle
Superficie de la parcelle
(m2)
Superficie concernée par le
projet (m2)
« Landes de
Goute » 59 3 420 2 523
« Landes de
Goute » 60 4 045 3 837
« Landes de
Goute » 61 4 042 3 800
« Landes de
Goute » 62 2 163 2 166
« Landes de
Goute » 63 2 235 2 183
« Landes de
Goute » 64 2 231 2 062
« Landes de
Goute » 65 2 204 2 100
« Landes de
Goute » 66 2 189 2 163
« Landes de
Goute » 67 2 205 1 576
« Landes de
Goute » 68 2 195 2 059
« Landes de
Goute » 69 2 196 1 047
TOTAL SUPERFICIE CLOTUREE DU PROJET 25 516
Les terrains du projet sont occupés par des prairies mésophiles (voir PLANCHE 2, en page 6).
Le projet est localisé sur la commune de Lécussan (31).
La surface clôturée du projet atteint environ 2,6 ha.
Les terrains sont occupés par des prairies mésophiles.
2.1.2. Présentation synthétique du projet
Le projet d’une surface clôturée de 2,6 ha comprendra des modules photovoltaïques fixes disposés en série sur des supports métalliques et ancrés au sol par des pieux battus, vissés ou préperforés. Des longrines béton pourront également être mises en place suivant les résultats de l’étude géotechnique qui sera réalisée.
Ces installations permettront de générer une production annuelle de près de 2 360 MWh.
Le parc photovoltaïque sera équipé d’un local de maintenance et d’un poste de livraison combiné qui abritera onduleurs et transformateurs.
Le raccordement au réseau électrique national sera réalisé sous une tension de 20 000 Volts depuis le poste de livraison de la centrale photovoltaïque qui est l’interface entre le réseau public et le réseau propre aux installations. Le poste source envisagé est celui de « Cazaril » situé sur la commune de Cazaril-Tambourès à moins de 300 m au nord-est du site. Le tracé prévisionnel de raccordement présentera une distance de 1,3 km et suivra le linéaire des voiries existantes. Il ne traversera aucune parcelle agricole.
Le plan de masse du projet est présenté en page 8.
Au terme de l’exploitation (30 ans), le parc photovoltaïque sera entièrement démantelé.
PLANCHE 1.Carte de situation au 1/25 000 PLANCHE 2.Photographie aérienne
N
Source du fond de plan : Cadastre.gouv
Situation cadastrale
69 68
65
64
67 66 63 62
61
60
59
88
87
N
Source du fond de plan : Plan de masse réalisé par 2BR (août 2018) Aire de retournement
Emprise du projet
Plan de masse
2.1.3. Compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme
En matière d’urbanisme, la commune de Lécussan est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) arrêté le 26 décembre 2009.
Les terrains étudiés sont concernés par un zonage NPv (zone naturelle dédiée à l’accueil des activités photovoltaïques).
Le règlement du PLU précise le caractère de la zone NPv :
« La zone NPv […] permet l’implantation de centrales photovoltaïques ainsi que toutes les installations techniques nécessaires à leur fonctionnement.
L’objectif des dispositions règlementaires s’attache principalement à orienter la commune vers l’utilisation des énergies renouvelables. »
Le projet est donc compatible avec le règlement du PLU de Lécussan.
On notera toutefois que dans le cadre de la création du parc photovoltaïque implanté au nord-est des terrains étudiés, le maire de Lécussan s’était engagé à restituer les parcelles du zonage Npv à un usage agricole. Le conseil communautaire des Cœurs et Coteaux de Comminges a décidé par délibération n° 2018 - 162 du 30 Août 2018 de sortir, sur demande du conseil municipal de Lécussan s’étant réuni pour délibérer (délibération n°2018/30) le 19 juillet 2018, les parcelles AB 80, 83, 84, 85, 86, 87 et 88 de la zone Npv du PLU de Lécussan au profit de la zone N (naturelle) pour une superficie de 3 ha. Un reclassement partiel des parcelles AB 324, 327 (anciennement cadastré 407) et 332 de la zone 2AU au profit de la zone A (agricole) pour une superficie de 2,4 ha a également été acté.
Les parcelles concernées par le projet de parc photovoltaïque restent concernées par le zonage Npv.
Extrait du PLU de Lécussan
Terrains du projet
2.2. Délimitation du territoire concerné
La présentation et l’étude des caractéristiques agricoles locales sont réalisées à plusieurs échelles et dans des périmètres appropriés pour une analyse pertinente :
périmètre d’étude éloigné : à l’échelle du département ;
périmètre d’étude intermédiaire : essentiellement à l’échelle de la commune de Lécussan et communes limitrophes lorsque qu’opportun ;
périmètre d’étude rapproché : les terrains concernés par le projet et leurs abords.
Le choix de ces échelles permet en particulier de disposer de données, statistiques et cartographies réalisées par la chambre d’agriculture et par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et ainsi de s’appuyer sur des éléments précis pour caractériser l’économie agricole.
2.3. Analyse de l’état initial de l’économie agricole
2.3.1. Contexte agricole
Source : chambres d’Agriculture d’Occitanie et de Haute-Garonne ; site agreste.agriculture.gouv.fr 2.3.1.1. L’agriculture Haut-Garonnaise
L’agriculture du département de la Haute-Garonne est variée et liée aux diversités de reliefs, de sols et de climats. Elle est ainsi composée :
au sud, par l’agriculture de montagne qui est caractérisée par l’élevage d’herbivores, au centre, par l’agriculture de plaines, de coteaux ou de vallées, représentées par les cultures de céréales et oléoprotéagineux,
au nord enfin, l’agriculture périurbaine plus composite constituée de viticulture, horticulture et maraîchage, aux portes de Toulouse.
Orientations technico-économiques des communes au sein de la région Occitanie (source : AGRESTE)
2.3.1.2. Evolution de l’agriculture dans le département Evolution des modes culturaux
Les typicités de la Haute-Garonne ont favorisé une activité agricole particulièrement riche, à dominante céréalière. La mécanisation des pratiques agricoles a ainsi fait évoluer une agriculture vivrière vers une agriculture productiviste. Les cultures variées faites sur de petites parcelles ont laissé leur place aux cultures plus spécifiques du blé, du tournesol, du chanvre... qui ont nécessité d'agrandir les parcelles cultivées. Aujourd’hui, les 2/3 des surfaces du département sont couvertes par des grandes cultures.
Evolution des surfaces agricoles
La Surface Agricole Utile (SAU) représente près de la moitié de la surface du département de la Haute-Garonne (soit environ 330 000 ha). 19 700 ha de SAU ont disparu au niveau départemental
Le Projet
entre 2010 et 2015 (soit environ 6%), en particulier en raison de la croissance urbaine de la ville de Toulouse. Cette perte, en partie compensée par la reconversion en cultures de terres en jachère, concerne essentiellement les surfaces en grandes cultures, agriculture prédominante du département.
Evolution du nombre et de la structure des exploitations
Entre 2000 et 2010, près d’une exploitation sur quatre a disparu dans le département. Ce chiffre est accru en ce qui concerne les élevages laitiers, avec la disparition de près d’une exploitation sur deux en 10 ans.
En revanche, le nombre d’exploitation avicole a augmenté d’environ 7% au cours de la dernière décennie.
Les femmes représentent près de 1/3 de l’ensemble des actifs permanents et 40 % de la main- d'œuvre familiale. Il apparait que cette main d’œuvre familiale à tendance à décroitre ces dernières années au profit du statut de chef d’exploitation. Les salariés permanents ne représentent en 2010 que 10 % des actifs.
La tendance est au vieillissement des chefs d’exploitation. En effet, en 2000, 44 % des chefs d’exploitation étaient âgés de moins de 50 ans contre 38 % en 2010.
En 2010, la question de la succession se pose pour environ 4 200 exploitations du département, soit pour près des 2/3 des exploitations existantes. Dans 1/3 tiers des cas, le successeur est identifié. Le devenir des autres exploitations dépendra de multiples facteurs.
2.3.1.3. Les filières en Haute-Garonne
Les céréales représentent la majeure partie de la production du département (plus de 40 %). Les cultures fourragères et surfaces toujours en herbes ainsi que les productions d’oléagineux, protéagineux et plantes à fibres contribuent également fortement à l’économie agricole départementale (respectivement 26,8 % et 24,4 %).
Orientation agricole des communes en 2010
(source : L’agriculture Haut-Garonnaise en bref – chambre d’agriculture Occitanie – édition 2017)
La Haute-Garonne est le premier département producteur de blé dur en France (250 000 tonnes récoltées en moyenne par an). Cette culture, principalement transformée en semoule et en pâtes alimentaires est consommée en France ou exportée vers les pays du Maghreb et en Italie.
Le Tournesol, utilisé pour faire de l’huile, est principalement consommé en France.
Le maïs est orienté vers la filière alimentation animale.
Les 90 000 ha de surfaces fourragères servent directement à l’alimentation du bétail. Il s’agit principalement de surfaces en herbe avec une partie d’estives dans le sud du département. Les veaux produits sont majoritairement envoyés à l’engraissement en Italie même si une petite production traditionnelle de veaux sous la mère subsiste dans le Lauragais et le Comminges.
Certains éleveurs cependant engraissent depuis quelques années des animaux pour les débouchés locaux. Le lait, ainsi que les agneaux sont collectés et transformés sur le département.
Les 1 500 ha de vignes du département sont localisés principalement sur l’aire d’appellation d’origine contrôlée de Fronton. La Négrette, cépage traditionnel du terroir de Fronton, se décline en Rouge, Rosé et Blanc.
Les surfaces en maraîchage sont essentiellement placées à proximité de Toulouse afin d’alimenter les Toulousains en produits frais. Le maraichage se développe depuis peu dans le sud du département, essentiellement en production biologique.
2.3.1.4. L’emploi lié à l’agriculture en Haute-Garonne
En Haute-Garonne, l’agriculture ne représente que 1 % des emplois mais il faut y rajouter la part liée aux industries agroalimentaires (6 000 emplois) et aux emplois indirects générés dans le tertiaire.
La main-d’œuvre salariée dans les exploitations agricoles génère des emplois pour environ 3 500 personnes par an (permanents et salariés) représentant presque 1 000 équivalents temps plein. Ramenés au nombre d’exploitation, la viticulture, le maraîchage et l’arboriculture sont les secteurs les plus consommateurs de main-d’œuvre. Ils emploient ainsi la moitié des salariés permanents.
En dehors des exploitations agricoles et des industries agroalimentaires, le secteur agricole génère presque 8 000 emplois en Haute-Garonne, au travers d’environ 650 établissements employeurs.
Les emplois dans les organismes de services ou la coopération représentent un peu plus des 2/3 des 5 600 équivalents temps pleins.
Le département de la Haute-Garonne a une agriculture orientée essentiellement vers les grandes cultures de céréales.
La majeure partie de la production est composée de céréales, cultures fourragères, oléagineux, protéagineux et plantes à fibres.
2.3.2. Agriculture locale
Source : AGRESTE, RPG 2018 et 2010, INSEE, données fournies par la mairie de Lécussan et la société Approvert - Bergeret
Dans le secteur d’étude, les zones de plateau sont essentiellement marquées par une polyculture et de vastes parcelles agricoles. En revanche, les secteurs de coteaux sont largement boisés. Sur les bas de pente et fond de vallée, les espaces sont, le plus souvent, occupés par des prairies ou
dédiés à l’élevage de bovin. On notera que certaines parcelles sont toutefois ensemencées en céréales ou oléagineux.
2.3.2.1. Données statistiques de la commune de Lécussan
Les chiffres-clés du dernier recensement agricole (2010 - source : Agreste), pour la commune de Lécussan, sont les suivants :
2010 2000 1988
Nombre d’exploitations 22 27 36
Travail dans les exploitations agricoles
(en unité de travail annuel) 21 45 32
Cheptel (en unité gros bétail) 717 880 934
Superficie Agricole Utilisée (ha) 788 715 642
Superficie en cultures permanentes 1 2 8
Superficie labourables (ha) 627 573 408
Superficie toujours en herbe (ha) 160 139 225
Orientation technico-économique de la commune
Polyculture et polyélevage
Polyculture et
polyélevage - s : donnée soumise au secret statistique
Entre 1988 et 2010, le nombre d’exploitations agricoles sur le territoire de Lécussan a fortement diminué (- 38,8 %). On notera que les données INSEE, au 31 décembre 2015, font état de seulement 10 établissements actifs pour le secteur d’activité « Agriculture, sylviculture et pêche ».
Le temps de travail dans les exploitations agricoles, le cheptel, la superficie en cultures permanentes et la superficie toujours en herbe ont également diminués.
En revanche la Surface Agricole Utile (SAU) a augmenté de 22,7 %. La SAU représente, d’après les données statistiques, 788 ha.
On notera que la surface communale est de 743 ha seulement. Cette « incohérence » entre surface communale et SAU s’explique par le mode de calcul de la SAU. En effet, la SAU est localisée sur la commune des sièges de l’exploitation et peut donc englober des terrains non situés sur la commune même.
D’après les données AGRESTE de 2010, chaque exploitation dispose donc en moyenne d’environ 36 ha de SAU. La taille des exploitations à tendance à augmenter (augmentation de la SAU mais diminution du nombre d’exploitations).
L’agriculture communale est, d’après ces données, à l’origine de 21 UTA (Unité de Travail Annuel).
D’après les données INSEE, le secteur d’activité « Agriculture, sylviculture et pêche » est à l’origine de 2 postes salariés sur la commune.
L’orientation technico-économique de la commune est la polyculture et le polyélevage.
Les activités agricoles dominantes dans le secteur d’étude sont la polyculture et le polyélevage.
Le nombre d’exploitations agricoles a diminué ces dernières années. En revanche la SAU a augmenté.
2.3.2.2. L’agriculture au niveau communal Statuts de qualité et d’origine
Les produits régionaux réputés peuvent bénéficier d’un statut de protection :
« Indication Géographique protégée » (IGP)1
« Appellation d’Origine Contrôlée » (AOC)2
« Appellation d’Origine Protégée» (AOP)3.
La commune de Lécussan est concernée par huit statuts de protection (cf. liste en annexe).
Les parcelles du projet, ainsi que les terrains alentours, ne sont pas susceptibles d’être concernés par des statuts de qualité ou d’origine car sont occupés par des terres céréalières.
La commune de Lécussan est concernée par plusieurs statuts de protection. Ces statuts ne concernent pas les terrains du projet.
Types culturaux et production
En 2018
D’après le RGP 2018, sur la commune de Lécussan, la surface agricole recensée atteint les 432 ha (contre 788 ha d’après les données statistiques AGRESTE), soit près de 58 % du territoire communal.
Le RPG 2018 sur la commune de Lécussan est présenté en PLANCHE 5.
Les données du RPG contiennent des parcelles et îlots correspondant à ceux déclarés pour la campagne N dans leur situation connue et arrêtée par l'administration, en général au 1er janvier de l'année N+1.
Le registre parcellaire graphique est une base de données géographique servant de référence à l'instruction des aides de la politique agricole commune (PAC).
Les cultures sur la commune de Lécussan sont assez peu diversifiées, mais on peut distinguer deux cultures principales dominantes sur la commune : les prairies permanentes et le maïs (grain ou ensilage), qui représentent à elles deux un gros pourcentage communal (37,8 %).
Ensuite viennent les prairies temporaires (6,9 %), puis la culture du blé tendre (4,6%).
Ces cultures sont essentiellement utilisées dans le cadre de l’alimentation animale, les activités agricoles sur la commune étant tournées vers le polyélevage.
1 L’IGP est un signe d'identification et un label européen, attribué aux produits alimentaires spécifiques portant un nom géographique et lié à leur origine géographique. L'IGP permet la protection de ceux-ci dans toute l'Union Européenne.
2 L’AOC est un signe d'identification et un label français, de protection d’un produit lié à son origine géographique. L’AOC est le lien entre un terroir et d’un produit conditionné par une zone géographique et des conditions de production spécifiques.
3 L’AOP est un signe d’identification et un label européen de protection de la dénomination d’un produit dont la production, la transformation et l’élaboration doivent avoir lieu dans une aire géographique déterminée avec un savoir-faire reconnu et constaté.
Les parcelles agricoles sur la commune sont de tailles relativement vastes mais parfois morcelées par des zones urbaines et forestières.
Type de culture
Surface déclarée au
RGP (ha)
Pourcentage sur la commune (%)
Prairies permanentes 157,3 21,2
Maïs grain et ensilage 123,3 16,6
Prairies temporaires 51,3 6,9
Blé tendre 34,0 4,6
Fourrage 14,0 1,9
Autres céréales 13,9 1,9
Tournesol 11,3 1,5
Gel (surfaces gelées) 11,0 1,5
Orge 9,3 1,6
Divers 2,9 0,4
Légumes – Fleurs 0,5 0,07
Autres oléagineux 0,3 0,04
Vignes 0,2 0,03
TOTAL 432 ha 58,1 %
Synthèse des différents types de culture sur la commune concernée par le projet (source : RGP 2018)
En 2010
L’analyse a également été menée sur l’année 2010, année du déclassement agricole des parcelles (hormis la parcelle 87) de la zone identifiée en Npv par le plan de zonage du PLU (voir page 9).
D’après le RGP 2010, sur la commune de Lécussan, la surface agricole recensée atteignait 475 ha, soit près de 64 % du territoire communal.
Le RPG 2010 sur la commune de Lécussan est présenté en PLANCHE 6.
En 2010, les principaux types culturaux recensés sont les prairies permanentes et temporaires ainsi que les cultures de maïs à grain et ensilage. Le blé tendre et autres céréales sont moins cultivés dans le secteur.
Type de culture
Surface déclarée au
RGP (ha)
Pourcentage sur la commune (%)
Prairies permanentes 157,8 21,2
Maïs grain et ensilage 117,9 15,9
Prairies temporaires 117,1 15,8
Blé tendre 40,4 5,4
Autres céréales 24,3 3,3
Orge 5,1 0,7
Divers 4,5 0,6
Type de culture
Surface déclarée au
RGP (ha)
Pourcentage sur la commune (%)
Fourrage 4,0 0,5
Légumes – Fleurs 1,1 0,2
Vignes 1,1 0,2
Tournesol 0,7 0,1
Protéagineaux 0,6 0,1
TOTAL 475 ha 63,9 %
Synthèse des différents types de culture sur la commune concernée par le projet (source : RGP 2010)
Evolution entre 2010 et 2018
On notera qu’entre 2010 et 2018, la surface déclarée au RPG a diminué de près de 6 %. Les types culturaux majoritaires restent les mêmes sur la commune : prairies permanentes, maïs grain et ensilage, prairies temporaires, blé tendre.
La surface communale de Lécussan est essentiellement dévolue aux activités agricoles.
En effet, 58 % du territoire communal est recensé au RPG en 2018 (63,9 % en 2010).
Bien que les types culturaux restent globalement les mêmes entre 2010 et 2018, on note une diminution de près de 6 % des surfaces déclarées au RPG.
Filières agricoles
Aucune CUMA4 ou coopérative n’a été identifié sur le territoire communal. La CUMA la plus proche de la commune de Lécussan se trouve sur la commune proche d’Arné (environ 2 km au nord).
On notera la présence sur la commune de Lécussan de la société privée Approvert Bergeret qui rayonne sur un large territoire étendu entre le Gers, la Haute-Garonne et les Hautes-Pyrénées.
Cette entreprise exerce une activité de commerce de gros (commerce inter-entreprises) de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail. Elle collecte essentiellement du maïs et du blé tendre.
4 Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole
Plateforme Approvert Bergeret, sur la commune de Lécussan (photo de gauche)
Répartition du chiffre d’affaire par activités et du tonnage collecté par types culturaux de la société Approvert Bergeret (illustration de droite), (source : site Approvert Bergeret)
5 exploitations agricoles implantées sur la commune de Lécussan revendent leur production à cette société. Il s’agit des exploitations de Messieurs Burgand, Recurt, Teixard, Puissegur et Mayllin, présentant respectivement des surfaces de 100 ha, 60 ha, 30 ha, 100 ha et 190 ha.
La totalité des surfaces de ces exploitations représente 480 ha soit 61 % de la SAU communale (et plus de 100 % des surfaces déclarées au RPG).
Concernant l’élevage, on notera qu’un éleveur bovin local (élevage de blondes d’aquitaine) propose la vente de colis de bœuf ou de veau (source : site granvillage.com).
Aucune activité agrotouristique n’a été recensée sur la commune de Lécussan ou à proximité.
Rendement sur la commune de Lécussan
D’après la société Approvert Bergeret, sont produits sur la commune de Lécussan, environ 300 tonnes par an de blé sur une surface d’environ 40 ha et 1 000 tonnes par an de maïs sur une surface de 100 ha. Les rendements communaux sont donc de l’ordre de 75 quintaux/ha de blé et de 100 quintaux/ha de maïs.
Les rendements prévisionnels en 2018 sont de 70,2 quintaux/ha pour le blé et de 90,9 quintaux/ha pour le maïs (données Agreste).
En Occitanie en 2018, ces chiffres sont de 49,9 quintaux/ha pour le blé et de 100,2 quintaux/ha pour le maïs (données Agreste).
Les rendements communaux sont donc bons, ce qui laisse préjuger de la bonne valeur agronomique des sols du secteur.
Zones délaissées communales
Un travail par photo-interprétation a été réalisé afin de recenser les zones occupées ou inoccupées par une activité agricole sur le territoire communal. Ce travail s’est principalement appuyé sur les cartes du RPG 2016 afin de déterminer les zones agricoles. Les zones urbaines ont également été retirées de l’analyse. La PLANCHE 7 présente ainsi les zones non délaissées de la commune de Lécussan.
L’analyse par photo-interprétation permet de montrer que de nombreuses zones de délaissés sont occupées par des zones boisées. Les autres semblent être utilisées pour du pâturage ou comme zone prairiale. Aucun secteur ne semble réellement en friche sur le territoire communal.
Les terrains du projet ne font l’objet d’aucun usage particulier depuis plus de 5 ans (aucune agriculture). Ils sont simplement entretenus annuellement par la mairie. Les terrains du projet constituent donc une zone délaissée. La présence d’aucun matériel d’irrigation n’a été constatée sur les terrains du projet.
Les prairies permanentes et le maïs sont les principaux types culturaux du territoire.
Ces cultures ont essentiellement vocation à l’alimentation du bétail.
La majeure partie des productions communales sont revendues à la société privée Approvert Bergeret qui rayonne dans le Gers, les Hautes-Pyrénées et la Haute- Garonne.
Un éleveur local propose la vente de colis de bœuf ou de veau.
Aucune activité agrotouristique n’a été recensée sur la commune de Lécussan ou à proximité.
Les terrains du projet constituent, à l’heure actuelle, une zone de délaissée sans usage agricole.
2.3.2.3. Synthèse des forces/faiblesses et opportunités/menaces du territoire (FFOM) Les forces/faiblesses et opportunités/menaces du territoire communal sont synthétisées dans le tableau ci-dessous :
Forces Faiblesses Opportunités Menaces
Surface de SAU très importante à l’échelle
du territoire communal
Faible diversité culturale (essentiellement maïs
et prairies permanentes ou
temporaires)
Augmentation de la SAU au cours des dernières années (contrairement à la
tendance départementale)
Diminution du nombre d’exploitations
Secteur de plateaux présentant des parcelles de grandes
tailles
Secteurs de coteaux en pente et boisés,
difficilement exploitables
Appellations d’origines recensées sur le
territoire
Diminution des emplois liés aux
exploitations
Diversité des orientations technico-
économiques (polyculture et
polyélevage)
Possible développement de
circuits courts
Diminution de la taille des cheptels
Présence d’une CUMA à 2 km et de la société
Approvert Bergeret sur le territoire
communal Bon potentiel agricole
des terrains
Diminution des surfaces déclarées au
RPG
2.3.3. Usage agricole des terrains du projet
Usage et historique des terrains du projet
Les terrains du projet ont fait l’objet d’un usage agricole durant de nombreuses années. La photographie aérienne disponible la plus ancienne datant de 1942 fait état de cet usage.
Suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Lécussan, le 26 novembre 2009, les terrains du projet, situés au lieu-dit « Landes de Goutes » se trouvent concernés par un zonage Npv qui autorise l’installation de centrale photovoltaïque au sol.
En 2010, l’ensemble des parcelles de la zone Npv (hormis la parcelle 87) fait l’objet d’un déclassement agricole. Les contrats d’attribution et d’adjudications sont résiliés par actes d’huissier et toute activité agricole est suspendue sur le site (voir documents en annexe). La
mairie assure, depuis cette date, l’entretien des parcelles. Elle effectue un fauchage annuel sur les terrains. Cette opération est réalisée par les services communaux et ne fait appel à aucun agriculteur local.
En 2015, une première centrale est mise en service sur une partie des terrains de la zone Npv.
Elle se trouve immédiatement à l’est des terrains visés par le présent projet.
L’emprise initialement étudiée pour le projet photovoltaïque porté par URBA 217 incluait la parcelle n°87, recensée au Registre Parcellaire Graphique (RPG) de 2017 (« prairie temporaire de 5 ans ou moins »).
Cette parcelle présente une surface de 3 850 m2 et est donc inférieure au seuil de déclenchement d’une étude préalable agricole fixé à 1 ha par arrêté du 6 juillet 2017 dans le département de la Haute-Garonne.
Toutefois l’emprise du projet a été réduite pour prendre en compte diverses problématiques (écologiques et agricoles notamment). La parcelle n°87 a ainsi été exclue du projet. Ce dernier est aujourd’hui limité à une zone au nord du chemin de Baraquette (voir PLANCHE 3).
On notera également qu’une bande de recul de 6 m a été observée afin de permettre le passage des engins agricoles au nord du site.
La surface du projet a donc été réduite de 3 ha.
Les emprises initiale et retenue sont présentées en page suivante.
Ainsi, les terrains visés par le projet d’implantation de centrale solaire ne font pas l’objet d’un usage agricole depuis plus de cinq ans. La réalisation d’une étude préalable de compensation collective agricole ne s’avère donc pas réglementairement nécessaire.
Cette dernière a néanmoins été réalisée par le maître d’ouvrage URBA217 en raison de l’historique du site.
Emprise du projet initial Emprise du projet retenu
Informations concernant l’exploitation agricole affectée par le projet A l’heure actuelle
Comme évoqué précédemment, les terrains du projet sont la propriété de la mairie de Lécussan et aucune activité agricole n’y est réalisée depuis plus de 5 ans.
L’entretien du site est effectué par les services communaux.
Ainsi, aucune exploitation agricole ne sera affectée par le projet.
En 2010
Afin d’évaluer la qualité agronomique des terres concernées par le projet ainsi que de qualifier leur usage avant déclassement des parcelles, les agriculteurs anciennement concernés ont été consultés. Des questionnaires leurs ont été transmis. Ces questionnaires sont sans retour à l’heure actuelle.
Production agricole primaire, première transformation et commercialisation A l’heure actuelle
Aucune exploitation agricole n’étant affectée par le projet, ce chapitre est sans objet.
En 2010
D’après le RPG 2010, on notera que les terrains du projet étaient concernés par 1,3 ha de maïs grain et ensilage, 0,7 ha de tournesol et 0,8 ha de fourrage (voir PLANCHE 6).
La partie sud (parcelles AB 80, 83, 84, 85, 86, 87 et 88), retirée du projet, était pour sa part concernée par 2,9 ha de prairies temporaires.
Les céréales récoltées ont été revendues à la société Approvert Bergeret, localisée sur la commune de Lécussan. La production céréalière primaire sur les terrains du projet et l’économie liée ont été évaluées ci-dessous, sur la base des rendements en 2018 en Occitanie et sur les cours céréaliers en 2018, ce qui permet de supposer de l’économie agricole qui serait attribuable aux terrains du projet à ce jour.
Type de céréales en 2010
Surface concernée en
2010
Rendement en 2018 en Occitanie
(données Agreste)
Production évaluée (en
tonnes)
Cours monétaire en 2018 (données BASF
France Agro)
Prix de vente de la production primaire
(€ HT)
Maïs 1,3 ha 100,2 q/ha 13,03 175 € HT/tonnes 2 280
Tournesol 0,7 ha 21,9 q/ha 1,5 305 € HT/tonnes 460
Total 2 ha - 14,53 - 2740
Ces céréales ont par la suite été transformées en farine destinée à l’élaboration de produits d’alimentation animale.
En l’absence de retour des agriculteurs, il est considéré que les surfaces de fourrage et prairies temporaires ont directement été utilisées pour les besoins alimentaire de cheptels ovins locaux.
D’après les fiches techniques élaborées par le CIIRPO5, une brebis représente 0,15 UGB6 (0,05 UGB pour les agneaux) et 0,5 ha sont nécessaires par UGB en période printanière.
Ainsi, la parcelle fourragère recensée en 2010 (0,8 ha) permettait l’alimentation de 10 brebis (ou 32 agneaux) sur une période de 3 mois environ.
Ces animaux étaient vendus pour la consommation de viande. Les prix actuels sont de l’ordre de 6 €/kg à 8,5 €/kg pour les agneaux (source : FranceAgriMer). Dans le cas de vente directe (colis de viande), les prix pratiqués sont plutôt de l’ordre de 14 €/kg pour les agneaux (source : éleveur). Sur l’hypothèse d’une vente des agneaux à un âge de 6 mois (bêtes d’environ 20 à 25 kg), les revenus générés pourraient être de l’ordre de 1 900 à 2 500 € ou de 4 500 à 5 600 € annuel dans le cas de vente directe (colis de viande produit par l’éleveur).
La location de terrain est actuellement de 90 €/ha à 140 €/ha pour un éleveur. Ainsi, la mise à disposition gracieuse des terrains du projet (0,8 ha), était à l’origine d’une économie de 72 € à 112 € annuel pour l’éleveur concerné.
L’ensemble des terrains était mis à disposition gracieuse par la mairie de Lécussan.
Aussi, l’arrêt de l’exploitation de ces terrains a constitué une perte nette pour l’économie agricole.
Cette dernière a été compensée par le versement d’une prime de 500 €/ha à chaque agriculteur.
Les terrains retenus pour l’implantation du projet ne sont concernés par aucune activité agricole depuis plus de 5 ans.
Le projet a été retravaillé afin de prendre en compte les enjeux agricoles locaux dès la phase de conception.
Toutefois, au vu de l’historique du site, le maître d’ouvrage a décidé de réaliser une étude préalable agricole.
Les terrains du projet généraient un revenu d’environ 3 000 €/an liés à la céréaliculture et de 1 900 à 2 500 €/an pour l’élevage ovin (ou 4 500 à 5 600 €/an dans le cas de vente directe). De plus, ils permettaient une économie de 72 € à 112 € annuelle pour les éleveurs ovins locaux.
5 Centre Inter-régional d’Information et de Recherche en Production Ovine)
6 Unité Gros Bétail
2.4. Étude des effets négatifs et positifs du projet sur l’économie agricole
2.4.1. Incidences sur la consommation de surface agricole
A l’heure actuelle, les terrains retenus pour l’implantation de la centrale solaire ne sont concernés par aucune activité agricole. Ainsi, le projet ne sera à l’origine d’aucune consommation directe de surface agricole.
Toutefois, après construction de la centrale solaire existante, l’intégralité de la zone Npv restante (soit environ 10 ha) aurait pu être reclassée en terrains agricoles. Si tel avait été le cas, le projet porté par URBA 217, d’une superficie de 2,6 ha aurait été à l’origine de la consommation de 0,3 % de la SAU communale, ce qui aurait représenté un pourcentage très faible.
Le projet sera cependant à l’origine de la consommation de 2,6 ha de terrains présentant un bon potentiel agricole.
Malgré tout, le projet de parc photovoltaïque au sol aura une incidence favorable sur l’économie locale, car il permettra la conversion d’une zone sans intérêt énergétique et actuellement sans usage agricole, en zone accueillant des installations légères temporaires et très facilement réversibles, destinées à produire de l’énergie verte.
A noter que le sol ne sera pas décapé dans le cadre de ce projet de parc photovoltaïque. Seuls les pieux qui maintiennent la structure portant les modules seront enfoncés dans le sol et quelques tranchées seront réalisées afin d’enfouir les câbles. L’enlèvement de tous ces aménagements au terme de l’exploitation ne posera aucun problème technique particulier. Ainsi, au terme de l’exploitation de la centrale solaire, les terrains pourront être restitués à l’agriculture. Le potentiel agricole des terrains ne sera donc pas dégradé. Les incidences du projet sur le potentiel agricole seront temporaires et totalement réversibles.
De plus, et en cohérence avec le projet de centrale solaire, le conseil communautaire des Cœurs et Coteaux de Comminges a décidé par délibération n° 2018 - 162 du 30 Août 2018 de sortir, sur demande du conseil municipal de Lécussan s’étant réuni pour délibérer (délibération n°2018/30) le 19 juillet 2018, les parcelles AB 80, 83, 84, 85, 86, 87 et 88 de la zone Npv du PLU de Lécussan au profit de la zone N (naturelle) pour une superficie de 3 ha (voir actes de délibération en annexe). Il est ainsi assuré que ces parcelles ne pourront être impactées par un autre projet.
Un reclassement partiel des parcelles AB324, 327 (anciennement cadastré 407) et 332 de la zone 2AU au profit de la zone A (Agricole) pour une superficie de 2,4 ha a également été décidé.
On notera que ces parcelles, situées à quelques centaines de mètres du projet, sur la même formation géologique (alluvions de la formation supérieure de Lannemezan) et présentant la même végétation, le même contexte hydrologique et la même exposition (même versant) semblent disposer du même potentiel agricole.
Ce reclassement permettra de compenser l’usage temporaire (30 ans) des terrains visés par le projet de parc photovoltaïque.
Le projet n’aura aucune une incidence directe sur la consommation d’espaces agricoles.
Le potentiel agricole des terrains ne sera pas dégrader par le projet qui sera totalement réversible.
Les terrains initialement classés en Npv mais non utilisés dans le cadre du projet photovoltaïque ont été reclassés en zone N. Il est ainsi assuré que ces parcelles ne pourront être impactées par un autre projet.
Une superficie de 2,4 ha classée en zone 2AU a été reclassée en zone A (Agricole). D’un potentiel agricole similaire, ce reclassement permettra de compenser l’usage temporaire des terrains visés par le projet de parc photovoltaïque.
2.4.2. Incidences sur l’économie agricole locale
Les terrains du projet sont occupés par des prairies entretenues par la mairie de Lécussan.
L’utilisation de ces parcelles pour le projet photovoltaïque n’aura donc aucune incidence sur l’économie agricole locale.
De plus, le projet a été adapté à son environnement et inclut en particulier le maintien d’une largeur de 6 m pour le chemin d’exploitation situé au nord du site afin de permettre un passage aisé des engins agricoles. Le projet ne présentera ainsi aucune incidence sur la desserte des terres agricoles situées à proximité.
Les terrains classés en Npv mais non utilisés dans le cadre du projet photovoltaïque ont été reclassés en zone N. Cette surface d’environ 3 ha pourra être fauchée par un agriculteur. La zone à urbaniser 2AU, qui a directement été restitué à un zonage A (agricole), pourra également être exploitée par un agriculteur sur une surface de 2,4 ha environ.
Concernant la valeur agronomique et écologique des parcelles, on peut considérer que malgré la présence des panneaux solaires, l’herbe et les autres plantes rudérales pourront continuer de prédominer sur le site. Cette valeur écologique et agronomique des terres devrait donc être maintenue sur la période d’exploitation du parc, ce qui n’aurait pas forcément été le cas avec d’autres types de projets (d’urbanisation notamment).
De plus, l’entretien du site sera réalisé par pâturage ovin ce qui permettra le développement d’une activité agricole sur les terrains du projet.
Le projet n’aura aucune incidence sur les filières agricoles existantes ou sur les modes d’approvisionnement, transformations et commercialisation des produits.
Ainsi, dans la mesure où :
la valeur agronomique des terres ne sera pas dégradée,
le projet ne sera à l’origine d’aucune fermeture d’exploitation, ni de la suppression d’un quelconque emploi, ou de pertes financières pour un agriculteur,
le projet ne sera pas de nature à dégrader les accès aux parcelles agricoles à proximité,
le projet n’aura pas d’incidences sur les modes d’approvisionnement, transformations et commercialisation des produits
on peut alors considérer que le projet n’aura aucune incidence néfaste sur l’économie agricole locale.
Les incidences du projet sur l’économie agricole locale seront nulles.
2.4.3. Incidences sur le fonctionnement des exploitations agricoles
Aucune exploitation agricole ne sera directement impactée par le projet. De plus, le projet, bordé au sud par le chemin des Baraquettes et à l’est par une centrale solaire existante, ne sera pas de nature à morceler des parcelles agricoles.
Du fait du maintien d’un chemin agricole de 6 m de large sur la frange nord du site, les parcelles agricoles situées au nord, ne se trouveront pas enclavées par la construction du projet. Les engins agricoles ne seront pas entravés dans leur circulation.
Aussi, le projet ne sera à l’origine d’aucune incidence particulière sur le fonctionnement des exploitations agricoles du secteur.
2.4.4. Incidences sur l’emploi
Le projet, concernant des terrains aujourd’hui non agricoles, ne sera à l’origine d’aucune incidence sur les emplois existants directs et indirects liés à l’activité agricole locale.
2.4.5. Effets cumulés avec d’autres projets
Pour évaluer les effets cumulés, il faut d’abord identifier les projets qui, par leur existence, leur proximité ou leur influence, sont de nature à combiner leurs effets individuels avec ceux du projet étudié. Sont inclus les projets ou aménagements existants susceptibles d’avoir des conséquences notables sur les surfaces agricoles disponibles.
2.4.5.1. Autres projets existants ou approuvés
A ce jour, il n’existe pas de projet existant ayant fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale et risquant d’engendrer des effets cumulés avec le projet de centrale photovoltaïque.
2.4.5.2. Analyse des effets cumulés du projet étudié avec les autres projets dans les environs
Il n’existe aucun projet risquant d’engendrer des effets cumulés avec le projet de centrale photovoltaïque.
On notera que le projet de parc photovoltaïque est localisé en continuité avec une centrale photovoltaïque existante. La présence de cette dernière a été prise en compte dans l’étude de l’état actuel de l’environnement et des incidences du projet.
Il n’existe aucun effet cumulé.
2.5. Mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet sur l’agriculture
On rappellera que le projet n’est à l’origine d’aucune incidence négative sur l’agriculture, notamment en raison du choix d’URBA 217 de réduire l’emprise initiale afin d’exclure les milieux écologiquement intéressants et de préserver la parcelle agricole existante au sud du chemin des Baraquettes (parcelle n°87) (mesure d’évitement).
La conception du projet prend également en compte la présence d’une desserte agricole au nord du site. Une bande de 6 m de largeur sera laissée afin de ne pas contrevenir aux passages des engins agricoles (mesure d’évitement).
Du pastoralisme (pâturage ovin) sera mis en place pour l’entretien du site (mesure de réduction).
Le pâturage peut être une solution d’« écopastoralisme » compatible avec le projet photovoltaïque et pourra répondre à un besoin d’URBA217 d’entretenir de façon durable les espaces enherbés de la centrale. Cette solution permettra la mise en place d’une activité agricole sur le site en offrant gracieusement un espace clôturé et surveillé pour un troupeau.
Pour la société porteuse du projet, le pâturage se substituera aux opérations de tontes mécaniques des espaces enherbés et permettra de contrôler la croissance verticale de certains végétaux qui pourraient nuire, par leurs ombres portées, à la production d’énergie.
L'éco-pastoralisme est un mode d'entretien écologique des espaces naturels et des territoires par le pâturage. Il permet de :
Maintenir une flore plus diversifiée, au travers d'une gestion restauratrice et différenciée ;
Limiter ou stopper le développement de certaines espèces invasives sans engins ni produits phytosanitaires ;
Réduire les déchets verts ;
Développer la biodiversité des espaces entretenus.
Cette solution d’éco-pastoralisme profitera ainsi à URBA217 et à l’éleveur choisi, Mr Vincent, localisé sur les communes d’Ancizan et de Lécussan. Les terrains de la centrale en service limitrophe au projet sont actuellement à la disposition de cet éleveur.
Mr Vincent, dispose, à l’heure actuelle, d’un cheptel de 300 bêtes (brebis à viande) accompagnées d’un Patou des Pyrénées. L’entretien du site du projet photovoltaïque sera réalisé par 100 brebis de façon bi-annuelle en deux phases de quinze jours (mars-mai et septembre-novembre). La location de terrain est actuellement de 90 €/ha à 140 €/ha pour l’éleveur. Ainsi, la mise à disposition gratuite des terrains du projet représentera pour lui un apport de 234 € à 364 € par an. De plus, URBA217 versera à cet éleveur une somme de 1000 € HT/an pour l’entretien pastoral du site.
Cette surface, utilisée sur une durée d’un mois, pourrait permettre l’élevage de 35 agneaux (104 agneaux sur une durée de 3 mois). Sur la base de bêtes pesant 20 à 25 kg (agneaux de 6 mois), cela pourrait permettre un revenu de 4 200 à 7 500 €/an (fourchette de prix de 6 à 8,5 €/kg), ou de 9 800 € à 12 500 € dans le cas de vente directe (environ 14 €/kg).
Cette synergie d’activité permettra à URBA217 de répondre à un besoin tout en proposant un espace de pâturage et un revenu complémentaire directement reversé à un éleveur local.
De plus, et en cohérence avec le projet de centrale solaire, le conseil communautaire des Cœurs et Coteaux de Comminges a décidé par délibération n° 2018 - 162 du 30 Août 2018 de sortir, sur demande du conseil municipal de Lécussan s’étant réuni pour délibérer (délibération n°2018/30) le 19 juillet 2018, les parcelles AB 80, 83, 84, 85, 86, 87 et 88 de la zone Npv du PLU de Lécussan au profit de la zone N (naturelle) pour une superficie de 3 ha. Il est ainsi assuré que ces parcelles ne pourront être impactées par un autre projet (mesure de réduction). La zone N déclassée, d’une superficie d’environ 3 ha pourra être fauchée par un agriculteur.
Le reclassement partiel des parcelles AB 324, 327 (anciennement cadastré 407) et 332 de la zone 2AU au profit de la zone A (agricole) pour une superficie de 2,4 ha (surface sensiblement équivalente à la surface du projet) pourra également bénéficier directement à un exploitant agricole.
Ces terrains situés à quelques centaines de mètres du projet, sur la même formation géologique (alluvions de la formation supérieure de Lannemezan) et présentant la même végétation, le même contexte hydrologique et la même exposition (même versant) semblent disposer du même potentiel agricole. Ce reclassement permettra de compenser l’usage temporaire (30 ans) des terrains visés par le projet de parc photovoltaïque. D’après le RPG 2018, ces terrains sont classés comme prairies permanentes et temporaires (usage assimilé à un pastoralisme ovin). Ils pourront, annuellement permettre, l’alimentation de 32 brebis (ou 96 agneaux) en période printanière sur une durée de 3 mois. Cela compensera largement la perte de surface fourragère constatée par rapport à 2010. Le reclassement partiel de ces parcelles permettra de pérenniser leur usage agricole et d’assurer une économie annuelle de 216 à 336 € pour l’éleveur bénéficiaire.
Enfin, on rappellera qu’au terme de l’exploitation de la centrale photovoltaïque, les terrains, dont la valeur agronomique ne sera pas altérée, pourront également être restitués à l’agriculture.
Localisation des parcelles 2AU déclassées
Synthèse des mesures d’évitement et de réduction mis en place à proximité des terrains du projet
URBA217 s’engage à mettre en place un pâturage sur le site du projet et de proposer ainsi un revenu complémentaire à M. Vincent, éleveur de la commune.
L’activité agricole a été prise en compte dès la conception du projet, avec notamment la conservation d’une bande de 6 m au nord du projet afin de permettre la desserte agricole des terrains à proximité.
Les parcelles AB 80, 83, 84, 85, 86, 87 et 88 de la zone Npv du PLU de Lécussan au profit de la zone N (naturelle). Il est ainsi assuré que ces parcelles ne pourront être impactées par un autre projet.
Le reclassement partiel des parcelles AB 324, 327 (anciennement cadastré 407) et 332 de la zone 2Au au profit de la zone A (agricole) pour une superficie de 2,4 ha pourra également bénéficier directement à un exploitant agricole. L’activité agricole pourra ainsi être pérennisée sur ces parcelles présentant une valeur agronomique semblable à celle des terrains du projet.
Le projet ne sera pas de nature à altérer la valeur agronomique des terrains.
Zoom
2.6. Mesures de compensation pour l’économie agricole
Comme étudié précédemment, le projet retenu ne sera à l’origine d’aucune incidence sur l’économie agricole locale actuelle. Les incidences, basées sur l’économie agricole en 2010, sont en revanche, évaluées comme modérées. De plus, le projet sera à l’origine de la consommation temporaire (30 ans) de terrains présentant un bon potentiel agricole.
Afin de prendre en compte ces incidences temporaires, un certain nombre de mesures d’évitement et de réduction ont été mises en place. Après application de ces mesures, les incidences résiduelles du projet seront relativement faibles.
Aussi, URBA 217, s’engage à mettre en place des mesures de compensation collective sur le territoire. Deux solutions d’un même montant sont étudiées à l’heure actuelle :
Mr Vincent, éleveur retenu pour l’entretien du site du projet, est actuellement en train de créer un GAEC7 avec d’autres éleveurs locaux afin de mettre en place une fromagerie mobile. Dans le cas de la réalisation de ce projet, une somme de 10 000 euros sera versée au GAEC afin de soutenir le développement d’une initiative agricole locale.
En cas de non ouverture du GAEC, la même somme (10 000 euros) sera versée à la CUMA d’Arné. Cette somme, via l’achat ou l’entretien de matériel, profitera à l’ensemble des agriculteurs du secteur adhérents à la CUMA.
En raison d’incidences résiduelles faibles, URBA 217 s’engage à verser une somme de 10 000 euros au GAEC en cours de création permettant la mise en place d’une fromagerie mobile. En cas de non création du GAEC, cette somme sera versée à la CUMA d’Arné afin de favoriser l’agriculture locale.
7 Groupement Agricole d’Exploitation en Commun
3. SYNTHESE ET CONCLUSION DE L’ETUDE PREALABLE AGRICOLE
Les terrains visés par le projet d’implantation de centrale solaire ne font pas l’objet d’un usage agricole depuis plus de cinq ans. La réalisation d’une étude préalable agricole ne s’avère donc pas réglementairement nécessaire.
Dans un souci de transparence, le porteur de projet, URBA 217, a cependant souhaité réaliser l’étude demandée.
L’étude préalable agricole a permis de montrer que le projet ne sera à l’origine d’aucune incidence sur l’économie agricole locale actuelle. En revanche, les incidences basées sur l’économie agricoles de 2010 (avant déclassement des parcelles) sont modérées. De plus, le projet sera à l’origine de la consommation temporaire de terrains présentant un bon potentiel agricole.
Un certain nombre de mesures d’évitement et de réduction ont donc été mises en place dans le cadre du projet (réduction de l’emprise, conservation d’une desserte agricole au nord, entretien par pâturage, terrains non concernés par le projet reclassés en zone N, reclassement de 2,4 ha de zone 2AU en zone A).
Le projet a, en effet, été modelé afin de prendre en compte les enjeux agricoles locaux.
Après application de ces mesures, les incidences résiduelles du projet sur l’agriculture seront faibles. Aussi, URBA 217, s’engage à mettre en place des mesures de compensation collective. Il s’agira de verser une somme de 10 000 euros au GAEC en cours de création par Mr Vincent et ses collaborateurs dans le but de mettre en place une fromagerie mobile. A défaut, cette somme sera verser à la CUMA d’Arné pour permettre l’achat ou l’entretien de matériel.
