PRÉFET DU MORBIHAN
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des réglementations et de la vie citoyenne Section élections
Vannes, le 27 novembre 2018.
ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DU MORBIHAN 2019
NOTICE A L’USAGE DES CANDIDATS
1) ÉLIGIBILITÉ / INÉLIGIBILITÉ A – Conditions d'éligibilité
Qui peut être candidat ?
- Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ;
- Être âgé de dix-huit ans au plus tard la veille de la date de clôture du scrutin ;
- Être inscrit comme électeur individuel dans le département en application de l'article R 511-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;
Conditions particulières d'éligibilité pour les collèges d'électeurs individuels (article R 511- 30 du CRPM)
L'éligibilité est limitée pour chaque collège mentionné aux 1 (chefs d'exploitation et assimilés), 2 (propriétaires et usufruitiers), 3 (salariés de la production agricole et salariés des groupements professionnels agricoles) et 4 (anciens exploitants et assimilés) de l'article R. 511-6 aux électeurs de ce collège, tels que définis à l'article R. 511-8 du CRPM.
Conditions particulières d'éligibilité pour les collèges des groupements électeurs (article R 511-30 du CRPM)
Pour être éligible, tout candidat doit être inscrit sur la liste du collège mentionné au 1 de l'article R 511-6 du CRPM (chefs d'exploitation et assimilés) et répondre à une des deux conditions suivantes :
1) Pour les collèges mentionnés aux 5 a (coopératives de la production agricole) et 5 b (autres coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole) de l'article R. 511-6, être parmi les personnes appelées à voter au nom des groupements de ces collèges ou être membre du conseil d'administration de ces organismes (dès lors que ceux-ci sont inscrits) ;
2) Pour les collèges mentionnés aux 5 c (caisses de crédit agricole), 5 d (caisses d'assurances mutuelles agricoles et caisses de mutualité sociale agricole) et 5 e (organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs) de l'article R. 511-6, être parmi les personnes appelées à voter au nom des groupements de ces collèges.
B -
Inéligibilités (article R 511-31 du CRPM)
- Les fonctionnaires qui, à un titre quelconque, exercent un contrôle sur les chambres d’agriculture ;
- Les agents des chambres d’agriculture ;
- Les agents de l’Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ;
- Les agents des Organismes inter-établissements du Réseau (OIER) mentionnés à l'article D.
514-1.
L'inéligibilité prend fin un an après la cessation du motif qui les a rendus inéligibles.
Adresse postale : Place du général de Gaulle - BP 501 – 56019 Vannes Cedex Standard : 02 97 54 84 00 Courriel : prefecture@morbihan.gouv.fr
2) INCOMPATIBILIT É S (article R 511-32 du CRPM et article R 321-53 du code forestier)
● Nul ne peut être à la fois membre d'une chambre d'agriculture, d'une part, d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat, d'autre part.
Lorsqu'un membre d'une chambre d'agriculture est ou devient membre d'une autre chambre consulaire, il est réputé avoir opté en faveur de l'organisme dont il est devenu membre en dernier lieu, s'il n'a pas exercé une option contraire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il est devenu membre de cet organisme.
● Incompatibilité entre les fonctions de conseiller (titulaire ou suppléant) d'un centre régional de la propriété forestière et celles de membre élu d'une chambre d'agriculture (tous collèges confondus) située dans le ressort de ce centre.
3) CONSTITUTION DES LISTES DE CANDIDATURE (article R 511-33 du CRPM)
Conformément à l'article L. 511-7 du CRPM, les membres des chambres d’agriculture sont élus au scrutin de liste.
En conséquence, seules les candidatures de liste peuvent être acceptées (candidature individuelle non admise). Nul ne peut figurer sur plus d’une liste de candidats, tous collèges confondus.
Il est du reste admis que les candidat(e)s peuvent choisir d'être présenté(e)s sur les listes de candidature par leur nom de famille, leur nom d'usage ou sous la forme de ces deux noms accolés et séparés par un tiret. Le candidat peut également choisir un prénom d'usage sur la liste de candidature correspondant à l'un des prénoms figurant sur son état civil.
Pour être considérées comme valides, les listes de candidature doivent satisfaire aux conditions suivantes :
a) être impérativement complètes, c’est-à-dire comporter un nombre de noms égal au nombre de sièges à pourvoir dans le collège considéré, augmenté de :
► Un nom supplémentaire pour le collège mentionné au 5 a de l'article R. 511-6 (sociétés coopératives agricoles, ainsi que leurs unions et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leurs statuts, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole) ;
►
deux noms supplémentaires pour les autres collèges.
Nombre de noms devant impérativement figurer sur chaque liste de candidatures
COLLÈGES Nombre de noms
sur chaque liste
Nombre minimal de candidats de chaque
sexe
1- Chefs d’exploitation et assimilés 20 (18+2) 6
2- Propriétaires et usufruitiers 3 (1+2) 1
3a- Salariés de la production agricole 5 (3+2) 1
3b- Salariés des groupements professionnels
agricoles 5 (3+2) 1
4- Anciens exploitants et assimilés
3 (1+2) 1
5a- Coopératives agricoles de production
agricole 2 (1+1) -
5b- Autres coopératives et SICA 5 (3+2) 1
5c-Caisses de crédit agricole 3 (1+2) 1
5d- Caisses d’assurances mutuelles agricoles
et caisses de MSA 3 (1+2) 1
5e- Organisations syndicales à vocation
générale d’exploitants agricoles 3 (1+2) 1
Par ailleurs, pour le collège 1 des chefs d'exploitation et assimilés, les candidats morbihannais fléchés pour l'élection des membres de la chambre régionale doivent être identifiés sur les listes de candidature selon la règle suivante :
cinq représentants car la chambre régionale comprend quatre départements (soit 20 membres au total pour la Bretagne).
b) respecter les règles de mixité
Chaque liste de candidats comporte au moins un candidat de chaque sexe par tranche complète et successive de trois candidats (suppléants compris). Les candidats d'un même sexe ne peuvent être regroupés en début ou en fin de liste sous peine d'invalidation de la liste. L’obligation de mixité ne s’applique pas à toute tranche de candidats incomplète.
Exemple :
1ère tranche de 3 noms : Correct : la mixité est respectée
Candidat n° 1 Femme Candidat n° 2 Homme Candidat n° 3 Femme 2ème tranche de 3 noms :
Incorrect : il manque une femme
Candidat n° 4 Homme Candidat n° 5 Homme Candidat n° 6 Homme 3ème tranche :
Correct : avec 2 noms, la tranche est incomplète. Il n’y a donc pas d’obligation de mixité sur cette tranche
Candidat n° 7 Femme
Candidat n° 8 Femme
c) répondre à certaines particularités :
► pour les collèges de salariés : la liste de candidats doit être présentée par une ou plusieurs organisations syndicales (listes d'union) satisfaisant aux critères suivants :
- respect des valeurs républicaines, d’indépendance et de transparence financière prévues à l’article L 2121-1 du code du travail,
- être légalement constituée depuis au moins deux ans,
- avoir des statuts donnant vocation à être présente dans le département, le territoire interdépartemental ou la région concerné(e) par l’élection.
Un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, mais non représentatif dans le territoire du scrutin lui-même, peut présenter une liste de candidats.
La liste de candidats doit mentionner le nom de ou des organisations au nom desquelles les candidats se présentent.
► Les listes de candidats pour tous les autres collèges que ceux des salariés peuvent mentionner le ou les organisations syndicales ou professionnelles au nom desquelles les candidats se présentent.
► pour tous les collèges, il est admis que la mention de cette organisation syndicale ou professionnelle peut prendre la forme d'un logo.
4) DÉPÔT DES LISTES DE CANDIDATURE (article R 511-33 du CRPM) A – Modalités de dépôt
Les déclarations de liste de candidature doivent être déposées, physiquement, par un mandataire, à la préfecture du Morbihan, DCL, Bureau des réglementations et de la vie citoyenne, Section élections, 3ème étage, 24 place de la République à Vannes, entre le vendredi 7 décembre 2018 et le lundi 17 décembre 2018 à 12h00 (toute candidature déposée après ce délai sera rejetée) aux heures d’ouverture des bureaux au public.
Horaires d’ouverture des bureaux au public :
- du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et le mardi après-midi de 13h30 à 16h00.
Il convient également, dans toute la mesure du possible, de ne pas attendre la date limite pour effectuer les démarches de dépôt des candidatures, afin de permettre le cas échéant, au mandataire de la liste de déposer une liste rectifiée et aussi compte tenu des délais courts pour imprimer les circulaires et les bulletins de vote et les envoyer aux électeurs.
Il est vivement conseillé d’appeler le service des élections pour prendre rendez- vous pour déposer les listes de candidatures afin d’éviter toute attente excessive.
- Téléphone : 02 97 54 86 31 (Mme Anne-Gaëlle RUNIGO) 02 97 54 86 30 (Mme Claire CADUDAL-FLEURY) 02 97 54 86 42 (Mme Marylise LE DORTZ)
B – Documents à déposer
Lors du dépôt de la déclaration de liste de candidatures, le mandataire doit être muni : - de sa pièce d’identité (originale) ;
- de la liste de candidatures complétée et signée (annexe 2 ou 3) ;
- d’une procuration écrite et signée de chaque candidat figurant sur la liste de candidature (annexe 1) ;
- d'une copie de la pièce d'identité (annexe 6) de chacun des candidats figurant sur la liste ;
- pour les listes de candidature dans les collèges de salariés (3 a et 3 b), une attestation d'appartenance de la liste à une ou plusieurs organisations syndicales répondant aux critères fixés à l'avant-dernier alinéa de l'article R 511-33 et les statuts de l’organisation syndicale.
Les déclarations de liste de candidatures, les procurations écrites et l'attestation d'appartenance (collèges de salariés 3 a et 3 b) doivent être des documents originaux.
La procuration écrite doit suffire à faire le lien, si nécessaire, entre le nom de famille et le nom d'usage tel qu’ils sont susceptibles de figurer sur la liste électorale afin d’éviter d’avoir à engager des recours en rectification de la liste électorale.
Le candidat peut également choisir un prénom d'usage sur la liste de candidature correspondant à l'un des prénoms figurant sur son état civil.
Les noms et prénoms retenus sur la liste de candidatures devront figurer de manière identique, sur le bulletin de vote.
La préfecture remet au mandataire, lors de ce dépôt, un récépissé de dépôt de déclaration de liste de candidatures.
C - Présentation de la déclaration de liste de candidatures.
Les listes de candidature font l'objet d'une déclaration, qui doit porter les mentions obligatoires suivantes :
• Le département dans lequel la liste se présente ;
• Le collège électoral dans lequel la liste se présente ;
• La date de clôture du scrutin ;
• pour chaque candidat, la commune où il est inscrit sur la liste électorale.
Vous trouverez, en annexes 2 et 3, des modèles de déclaration de liste de candidatures.
5) ENREGISTREMENT ET PUBLICATION DES LISTES DE CANDIDATURES (articles R 511-34 et R 511-35 du CRPM)
Aucune liste de candidats ne peut être déposée par voie postale, fax ou messagerie électronique.
Le préfet délivre au mandataire un récépissé de dépôt de déclaration de liste de candidatures.
Le préfet enregistre les listes de candidature dès leur dépôt, après vérification du respect par ces dernières des dispositions réglementaires.
Dans les meilleurs délais, à l’issue de la vérification de conformité avec les dispositions réglementaires applicables à l’enregistrement de la liste, un récépissé d’enregistrement est délivré au mandataire.
Une fois toutes les listes enregistrées, à compter du 17 décembre 2018, la COOE procède à un tirage au sort par collège pour déterminer l'ordre de présentation des listes de candidatures.
Cet ordre sera respecté dans l’arrêté préfectoral fixant les listes de candidatures ainsi que pour l'affichage des listes de candidats sur la plate-forme de vote électronique.
Toute liste non conforme se verra opposer un refus d’enregistrement. Ce refus sera immédiatement notifié par écrit au mandataire de la liste.
En application de l’article R 511-34 du CRPM, le mandataire de ladite liste dispose de 48 heures pour déposer une liste rectifiée ou pour se pourvoir devant le juge administratif qui doit se prononcer dans les trois jours. Au cas où le juge ne rejetterait pas le pourvoi dans ce délai de trois jours, le préfet doit enregistrer la liste.
Le préfet publiera l’état définitif des candidatures au plus tard le 21 décembre 2018.
6) DOCUMENTS DE PROPAGANDE ÉLECTORALE (articles R 511-36 et suivants du CRPM)
Vous trouverez, en annexe 4, un tableau relatif aux quantités maxima de documents électoraux à faire imprimer pour chaque collège.
A - Caractéristiques des documents
a – Profession de foi (article R 511-36 du CRPM)
Chaque liste ne peut faire imprimer et envoyer aux électeurs par la COOE qu’une seule profession de foi sur un feuillet de format 210 x 297 mm.
Les professions de foi peuvent comporter des photographies ainsi que des liens hypertextes, renvoyant en particulier vers les sites internet des organisations syndicales ou professionnelles présentant les listes.
Quatre modes d'impression alternatifs sont possibles :
Couleur noire sur papier blanc
Couleurs sur papier blanc
Couleur noire sur papier couleur
Couleurs sur papier couleur
La combinaison des seules couleurs bleu, blanc, rouge est interdite.
Le grammage du papier est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
Lorsque la profession de foi dispose de photographies, un grammage de 80 grammes par mètre carré est préconisé.
b – Bulletin de vote (article R 511-37 du CRPM)
Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer un nombre de bulletins de vote supérieur de plus de 20 % du nombre des électeurs inscrits dans son collège dont cette liste sollicite les suffrages.
Les bulletins de vote sont imprimés à l’encre noire (aucun aplat autorisé) sur papier blanc au format 148 x 210 mm (orientation portrait) et au grammage compris entre 60 grammes et 80 grammes par mètre carré.
Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le département et la date de clôture du scrutin, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat, ainsi que le titre de la liste et, le cas échéant, l'organisation syndicale ou professionnelle qui la présente.
Les noms et prénoms retenus sur la liste de candidatures devront figurer de manière identique, sur le bulletin de vote.
Il est précisé que les candidat(e)s peuvent choisir d'être présenté(e)s sur les bulletins de vote, conformément à la liste de candidature, par leur nom de famille, leur nom d'usage ou sous la forme de ces deux noms accolés et séparés par un tiret. Si ce dernier choix est fait, l'ordre des noms est laissé à la libre appréciation du candidat/de la candidate. Le candidat peut également choisir un prénom d'usage sur le bulletin de vote correspondant à l'un des prénoms figurant sur son état civil et au prénom d'usage déclaré sur la liste de candidature.
Les modalités de remboursement de la propagande électorale sont prévues par l’article R 511-42 du CRPM et l’article R 39 du code électoral.
Un arrêté préfectoral fixant les tarifs de remboursement maximum des frais d’impression des documents électoraux sera pris dans les meilleurs délais.
c – La propagande électronique
Les listes de candidats qui souhaitent disposer d’une propagande dématérialisée sur la plateforme de vote électronique doivent transmettre les documents suivants :
- Un fichier au format PDF (non scanné) de la profession de foi numérisée et identique à la profession de foi sur format « papier » qui aura été validée par la COOE. Ce fichier ne doit pas dépasser 500 ko ;
- Un logo de forme carrée au format JPEG ou PNG, d'une taille recommandée de 400 pixels par 400 pixels. En cas de liste d'union, un seul et même logo répondant à ces prescriptions devra être présenté.
Ces fichiers sont à transmettre du 21 décembre 2018 au 7 janvier 2019, pour import sur la plateforme de vote électronique, à l’adresse suivante : pref-elections@morbihan.gouv.fr
Pour information, le bulletin de vote est, quant à lui, directement construit par la plateforme de vote électronique.
B - Dépôt et validation des documents de propagande électorale
Un exemplaire papier (modèle) de chaque document de propagande électorale (profession de foi, bulletin de vote, logo) doit être remis par dépôt physique en préfecture ou par envoi postal à la préfecture, lors du dépôt des listes de candidature (par le mandataire désigné) ou, en tout état de cause, avant le 21 décembre 2018 à 12h00.
Après validation de ces documents par la COOE, lors de sa séance du 21 décembre 2018 à partir de 14h00, une version numérisée (version PDF non scannée) et strictement identique à la version papier du logo et de la profession de foi doivent être transmis par chaque liste, au plus tard le 7 janvier 2019 à la COOE par mail (pref-elections@morbihan.gouv.fr ), pour import sur la plateforme de vote électronique.
C- Impression et livraison des documents de propagande électorale.
L'identité de l'imprimeur retenu pour l'impression des documents de propagande (profession de foi, bulletin de vote) doit être communiquée à la COOE.
Les documents imprimés doivent être livrés à la COOE avant le jeudi 10 janvier 2019 à 12h00 au plus tard.
Les modalités et l’adresse du lieu de livraison seront précisées lors du dépôt des candidatures.
D - Mise sous pli et envoi des documents de propagande électorale.
La mise sous pli intervient entre le 11 janvier et le 17 janvier 2019.
E - Affichage des listes de candidats sur la plate-forme de vote électronique.
Cet affichage est fait conformément à l'ordre de présentation des listes de candidature issu du tirage au sort.
F - Modalités de remboursement des frais de propagande
Un arrêté préfectoral fixe les tarifs maxima de remboursement d'impression des documents de propagande électorale.
Le remboursement est octroyé aux seules listes de candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors d'un scrutin.
Le remboursement se fait sur présentation des factures acquittées auprès de l'imprimeur.
Toutefois, pour les listes de candidature qui le souhaitent et qui répondent aux conditions nécessaires à ce remboursement, il pourra être fait usage d'un mandat de subrogation qui autorise la chambre à rembourser directement le prestataire (imprimeur) de ces frais, à concurrence du montant facturé pour cette prestation (annexe 5).
7)
MODE DE SCRUTIN.
Pour tous les collèges il s’agit d’un scrutin de liste. Aucune candidature individuelle ne peut être présentée.
Il n’y a qu’un seul tour.
En vertu de l’article R 511-45 du CRPM, les électeurs votent soit par correspondance (le cachet de la poste faisant foi), soit sous forme électronique.
Pour être valables, les bulletins ne doivent comporter ni adjonction, ni suppression de nom, ni modification de l’ordre de présentation de la liste.
L’attribution des sièges se fait selon les modalités suivantes :
a) Pour le collège 1 « chefs d’exploitation et assimilés » et les deux collèges 3a et 3b de
«
salariés » (article R 511-43 du CRPM) :
L’élection a lieu au scrutin de liste à un tour selon les règles suivantes :
-
La liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant à l’entier inférieur.En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée.
-
Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
b) Pour les autres collèges :
L’élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
Les sièges à pourvoir sont attribués à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés.
En cas d’égalité de suffrages entre plusieurs listes, les sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée.
Pour tous les collèges, sont considérés comme suppléants des candidats élus, les candidats figurant en rang postérieur à celui du dernier élu de ladite liste.
8) L E CONTENTIEUX DE L’ÉLECTION
Est compétent le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d’organisation des opérations électorales (TA de Rennes pour le Morbihan).
-
Recours contre le refus d’enregistrement d’une liste de candidatures par le préfet (article R 511-34 du CRPM)Lorsque le préfet notifie un refus d’enregistrement d’une liste ou des modifications demandées et que le mandataire de cette liste conteste ce refus, le mandataire dispose d’un délai de 48 heures pour saisir le tribunal administratif. Celui-ci doit statuer dans les trois jours, faute de quoi le préfet est contraint d’enregistrer la liste en cause.
-
Recours contre les opérations électorales ( article R 511-50 du CRPM)Les recours contre les opérations électorales sont régis par les mêmes dispositions que celles en vigueur pour les élections politiques, le code rural et de la pêche maritime renvoyant au code électoral.
Tout électeur peut dans les 5 jours suivant la proclamation des résultats former un recours contre les opérations électorales. Toutefois, il ne peut concerner que les opérations électorales du département dans lequel l’électeur est inscrit sur les listes électorales.
Le préfet dispose, quant à lui de 15 jours pour contester les opérations électorales.L’appel contre les décisions du tribunal administratif est porté devant le Cour administrative d’appel compétente, le recours en cassation l’est devant le Conseil d’Etat .
Annexe 1
Élections des membres de la chambre d’agriculture du Morbihan et à la chambre régionale d’agriculture de Bretagne
Date de clôture du scrutin : 31 janvier 2019 PROCURATION ÉCRITE DE CANDIDAT
Je soussigné (e) : M. ou Mme (rayer la mention inutile)
NOM : ………...
NOM d’usage : ………...
Prénom(s) : ...
Candidat(e) aux élections des membres de la chambre d’agriculture de janvier 2019
dans le collège (1) ...
sur la liste (2) ...
1) Atteste sur l’honneur (3) être inscrit sur la liste électorale
du collège (1) ...…………..
N° d’électeur : ……….
dans la commune de ………. Département : ………..
2) Donne procuration à : M. ou Mme (rayer la mention inutile)
NOM : ………...
Prénom(s) : ………...….
Tel : ..………...…..
Mail : ………...….
comme mandataire pour effectuer en mon nom toutes les démarches nécessaires relatives au dépôt de la liste de candidatures sur laquelle je figure, auprès de la préfecture du Morbihan.
3) Déclare sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité fixées par l’article R 511-30 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à ……… le ...
Signature :
(1) préciser le nom du collège (art R 511-6 du CRPM) (2) indiquer le nom de la liste (facultatif)
(3) toute déclaration fausse ou inexacte entraînera le refus d’enregistrement de la liste par le préfet.
- Pièce à joindre : copie d’une pièce d’identité (cf annexe 6).
Annexe 2
(Modèle pour tous les collèges sauf le 1)
Déclaration de liste de candidatures
Élections des membres de la chambre d’agriculture du Morbihan Date de clôture du scrutin : 31 janvier 2019
Collège * : Titre de la liste :
Organisation syndicale ou professionnelle :
Ordre sur la liste
Civilité Nom Prénom Commune d’inscription
1 Monsieur 2 Monsieur
3 Madame
4 Madame
5 Monsieur 6 Monsieur
7 Madame
8 Monsieur 9 Monsieur 10
11
ETC..
20 21 ETC…
Nom de l’imprimeur :
Signature du mandataire :
Annexe 3
(Modèle pour le collège 1 uniquement)
Déclaration de liste de candidatures
Élections des membres de la chambre départementale d’agriculture du Morbihan et de la chambre régionale d’agriculture de Bretagne
Date de clôture du scrutin : 31 janvier 2019
Collège 1 « Chefs d’exploitation et assimilés » de la chambre départementale du Morbihan et régionale d’agriculture de Bretagne
(articles R 511-33, R 512-3 et R 512-4 du CRPM) Titre de la liste :
Organisation syndicale ou professionnelle :
Ordre sur la
liste Civilité Nom Prénom
Chambrerégionale *
Commune d’inscription
1 Monsieur
2 Monsieur Chambre
régionale
3 Madame
4 Madame Chambre
régionale 5 Monsieur
6 Monsieur
7 Madame
8 Monsieur
9 Monsieur Chambre
régionale 10
11 12 13 14 15 16 17 18
Noms supplémentaires 19
20
* seulement pour les personnes également candidates à la chambre régionale d’agriculture de Bretagne Nom de l’imprimeur :
Signature du mandataire :
Annexe 4
Élections des membres de la chambre d’agriculture du Morbihan Scrutin du 31 janvier 2019
QUANTITÉS MAXIMA A IMPRIMER
COLLÈGES Nombre
d’électeurs Nombre de voix Circulaires Bulletins de vote
+ 5 % + 20 %
ÉLECTEURS INDIVIDUELS 1 - Chefs d’exploitation et assimilés
7 633 7 633 8 020 9 160
2 - Propriétaires et usufruitiers 1 346 1 346 1 420 1 620
3a - Salariés de la production agricole
4 823 4 823 5 070 5 790
3b - Salariés des groupements professionnels agricoles
9 933 9 933 10 430 11 920
4 - Anciens exploitants et
assimilés 19 555 19 555 20 540 23 470
TOTAL 43 290 43 290 - -
GROUPEMENTS PROFESSIONNELS 5a – Coopératives agricoles de
production agricole
31 177 186 212
5b - Autres coopératives et SICA
82 82 86 98
5c - Caisses de crédit agricole 99 99 104 119
5d - Caisses d’assurances mutuelles agricoles et caisses de MSA
91 91 96 109
5e - Organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles
62 232 244 278
TOTAL 365 681 - -
Les livraisons devront se faire avec des transports munis d’un hayon et d’un transpalette.
L’adresse du lieu de livraison vous sera communiquée lors du dépôt des candidatures.
Annexe 5
Élections des membres de la chambre d’agriculture du Morbihan Scrutin du 31 janvier 2019
D e m a n d e d e r e m b o u r s e m e n t d e l a p r o p a g a n d e é l e c t o r a l e
M a n d a t d e s u b r o g a t i o n
Je soussigné(e), Madame ou Monsieur (1) Noms :
Prénoms :
Mandataire de la liste intitulée :
Candidat(e) dans le collège :
demande, si cette liste obtient 5 % des suffrages exprimés, que ses dépenses de propagande électorale (bulletins de vote et professions de foi : coût du papier et frais d'impression) (2) :
lui soient remboursées, sur présentation des factures acquittées.Dans ce cas, joindre aux pièces justificatives impérativement un RIB (du mandataire, représentant du syndicat,….)
OU
soient remboursées directement au prestataire (imprimeur) désigné ci-après.Dans ce cas, joindre aux pièces justificatives un RIB de l'imprimeur
Coordonnées du prestataire : ……….
Raison sociale : ……….
N° SIRET (14 chiffres) : ………
Adresse : ……….
Courriel : ………..
Téléphone : ……….
Fait à , le Signature
(1) Rayer la mention inutile
(2) Cocher la case correspondante
Annexe 6
Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral
NOR: INTA1329288A
Chapitre Ier : Pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote Article 1
Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 60 du code électoral sont les suivants :
1° Carte nationale d'identité ; 2° Passeport ;
3° Carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l'Etat ;
4° Carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire ;
5° Carte vitale avec photographie ;
6° Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ; 7° Carte d'invalidité civile ou militaire avec photographie ; 8° Carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie ;
9° Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;
10° Carte de famille nombreuse avec photographie délivrée par la Société nationale des chemins de fer ;
11° Permis de conduire ;
12° Permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l'Etat ;
13° Livret de circulation, délivré par le préfet en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ; 14° Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa (7°) de l'article 138 du code de procédure pénale.
Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.
Article 2
Les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité, lorsqu'ils sont admis à participer aux opérations électorales, sont les suivants :
1° Carte nationale d'identité ou passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
2° Titre de séjour ;
3° Un des documents mentionnés aux 4° à 14° de l'article 1er.
