EXPOSÉ DE LA SITUATION

(1)

sommaire décisionnel

IDENTIFICATION Numéro : GT2020-415

Gestion du territoire Unité administrative responsable

Adoption du Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement des Rivières sur l'urbanisme

relativement aux zones 22320Mb et 22321Hb, R.C.A.2V.Q. 289 (2885, boulevard Père-Lelièvre, quartier Duberger-Les Saules, district Vanier-Duberger) et remplacement de l'assemblée publique de consultation par une consultation écrite et autorisation de la procédure référendaire dans la situation de pandémie de la COVID-19

Objet

28 Septembre 2020 Date :

Projet

Conseil d'arrondissement Instance décisionnelle

27 Octobre 2020 Date cible :

Le 13 mars 2020, le gouvernement du Québec décrétait l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, renouvelé jusqu'à présent. Or, par décret numéro 1020-2020 du 30 septembre 2020, le gouvernement a prévu des mesures d'alerte maximale applicables, entre autres, à l'agglomération de Québec. Par ailleurs, le ministre de la Santé et des Services sociaux a émis l'arrêté 2020-074 du 2 octobre 2020 concernant l'ordonnance des mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19. En vertu de cet arrêté, le ministre ordonne aux municipalités de remplacer toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d'un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens, par une consultation écrite.

L'exposé détaillé est présenté dans la fiche de modification en annexe.

Ce règlement comporte des dispositions susceptibles d'approbation référendaire.

L'approbation de ce projet de modification suspend la délivrance d'un permis ou certificat ou l'approbation d'un plan de construction non conforme à ce projet, en vertu de l'article 85 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Québec, Capitale-Nationale du Québec.

EXPOSÉ DE LA SITUATION Code de classification

DÉCISION(S) ANTÉRIEURE(S)

ANALYSE ET SOLUTIONS ENVISAGÉES

Les articles 125 et 127 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme exigent la tenue d'une assemblée publique de consultation pour poursuivre le processus d'adoption. Or, considérant l'état d'urgence, il est opportun de remplacer l'assemblée publique de consultation par une consultation écrite d'une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public.

La consultation écrite ne sera pas déléguée au conseil de quartier, mais ceux-ci seront consultés aux fins d'exprimer leur opinion en regard du projet de modification. Pour continuer le processus d'adoption, l'arrêté ministériel 2020-033 prévoit la possibilité de poursuivre la procédure référendaire en apportant toute adaptation nécessaire afin d'empêcher le déplacement et le rassemblement de citoyens.

Par ailleurs, l'analyse détaillée est présentée dans la fiche en annexe.

RECOMMANDATION PREMIÈRE ÉTAPE

1° D'approuver le projet de modification intitulé Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement des Rivières sur l'urbanisme relativement aux zones 22320Mb et 22321Hb, R.C.A.2V.Q. 289;

2° De demander l'opinion du conseil de quartier Duberger-Les Saules;

3° D'autoriser le remplacement de la procédure habituelle de consultation par une consultation écrite de 15 jours annoncée préalablement par un avis public et d'autoriser, le cas échéant, la poursuite de la procédure référendaire en apportant les adaptations autorisées par l'arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec en date du 7 mai 2020 concernant l'ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19.

No demande d'achat

(2)

2020-12-09 13:48:27

Intervenant(s)

Responsable du dossier (requérant)

Approbateur(s) - Service / Arrondissement

sommaire décisionnel

VALIDATION

IDENTIFICATION Numéro : GT2020-415

Gestion du territoire Unité administrative responsable

Adoption du Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement des Rivières sur l'urbanisme

relativement aux zones 22320Mb et 22321Hb, R.C.A.2V.Q. 289 (2885, boulevard Père-Lelièvre, quartier Duberger-Les Saules, district Vanier-Duberger) et remplacement de l'assemblée publique de consultation par une consultation écrite et autorisation de la procédure référendaire dans la situation de pandémie de la COVID-19

Objet

28 Septembre 2020 Date :

Intervention ANNEXES

Fiche de modification (électronique)

Règlement R.C.A.2V.Q. 289 (électronique) Plan de zonage (électronique)

Grille de spécifications actuelle de la zone 22320Mb (électronique)

Grille de spécifications actuelle de la zone 22321Hb (électronique)

Plan des zones concernées et des zones contiguës (électronique)

Avis préliminaire de conformité (électronique)

2020-10-19 Favorable

2020-10-20 2020-10-19 2020-10-19 Favorable

Favorable Favorable Christian Lepage

Patrick Bastien Julie-B Desjardins Alain Perron

Projet

Conseil d'arrondissement Instance décisionnelle

27 Octobre 2020 Date cible :

Signé le RECOMMANDATION

DEUXIÈME ÉTAPE :

1° D'adopter le projet du Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement des Rivières sur l'urbanisme relativement aux zones 22320Mb et 22321Hb, R.C.A.2V.Q. 289;

2° De donner un avis de motion relativement au Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement des Rivières sur l'urbanisme relativement aux zones 22320Mb et 22321Hb, R.C.A.2V.Q. 289.

TROISIÈME ÉTAPE :

1° D'adopter le Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement des Rivières sur l'urbanisme relativement aux zones 22320Mb et 22321Hb, R.C.A.2V.Q. 289.

IMPACT(S) FINANCIER(S)

ÉTAPES SUBSÉQUENTES

a

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sommaire décisionnel

IDENTIFICATION Numéro : GT2020-415

Gestion du territoire Unité administrative responsable

Adoption du Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement des Rivières sur l'urbanisme

relativement aux zones 22320Mb et 22321Hb, R.C.A.2V.Q. 289 (2885, boulevard Père-Lelièvre, quartier Duberger-Les Saules, district Vanier-Duberger) et remplacement de l'assemblée publique de consultation par une consultation écrite et autorisation de la procédure référendaire dans la situation de pandémie de la COVID-19

Objet

28 Septembre 2020 Date :

Direction générale Cosignataire(s) Projet

Conseil d'arrondissement Instance décisionnelle

27 Octobre 2020 Date cible :

CA2-2020-0258 CA2-2020-0239 AM2-2020-0238 CA2-2020-0195

Résolution(s)

2020-12-08 2020-11-24 2020-11-24 2020-10-27 Date:

Date:

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FICHE DE MODIFICATION RÉGLEMENTAIRE ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES

QUARTIER DE DUBERGER-LES SAULES ZONES VISÉES :22320MB ET 22321HB MODIFICATION AU RÈGLEMENT R.C.A.2V.Q.4

RESPONSABLE :CHRISTIAN LEPAGE Fiche n° 01

N° SDORU 2020-09-128 Version du 16 octobre 2020 DESCRIPTION DES ZONES VISÉES

AU NORD DE LA RIVIÈRE SAINT-CHARLES, AU SUD DU BOULEVARD PÈRE-LELIÈVRE, À L’EST DU BOULEVARD NEUVIALLE ET À L’OUEST DE LA RUE TRUDEAU.

(SECTION À SUPPRIMER AVANT DE JOINDRE AU SOMMAIRE)

ÉCHÉANCIER PROJETÉ DATES CIBLES

Signature du sommaire décisionnel 16 octobre

Conseil d’arrondissement 27 octobre

OBJET DE LA DEMANDE

Modification au plan de zonage (Annexe I)

Modification à une grille de spécifications (Annexe II) Autre modification

Plan de participation publique EXPOSÉ DE LA SITUATION

Le requérant, Bild Immobilier inc., sollicite l’Arrondissement des Rivières afin de modifier le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme pour permettre la réalisation d’un projet de construction résidentiel situé au 2885, boulevard Père-Lelièvre, à l’intersection de la rue Daniel-Johnson.

Le projet consiste en la construction d’un bâtiment résidentiel de 3 étages et demi comptant 53 logements.

Il faut dire que le projet a été revu à la baisse afin de tenir compte de la présence d’une zone inondable et de la présence d’un milieu humide.

Une première version du projet comptait 84 logements répartis dans un bâtiment isolé de 48 logements sur 4 étages en front du boulevard Père-Lelièvre et dans une série de bâtiments en rangée de 3 étages implantés le long de la limite de la zone inondable. Les bâtiments en rangée ont été abandonnés dans une

Fiche de modification Numéro : GT2020-415

(5)

deuxième version, mais le nombre de logements dans le bâtiment situé en bordure du bouvard était porté à 111 et le nombre d’étages à 6.

La dernière version du projet, plus modeste, respecte davange la hauteur des bâtiments situés dans le voisinage immédiat tout en diminuant l’empreinte au sol du bâtiment.

(Volumétrie du bâtiment. À titre indicatif seulement)

Le plan de zonage divise le terrain visé en deux zones. Il est compris à l’intérieur des zones 22320Mb et 22321Hb, comme montré dans l’image ci-contre. Or, les usages autorisés, les types de bâtiments résidentiels et le nombre minimal et maximal de logements, les normes d’implantation et autres normes diffèrent d’une zone à l’autre, ce qui complique la réalisation d’un projet de construction sur ce terrain.

Dans la zone 22320Mb, située en bordure du boulevard Père-Lelièvre, des usages résidentiels et commerciaux sont autorisés, de même que les groupes d’usages P3 établissement d’éducation et de formation, P5 établissement de santé sans hébergement et R1 parc. Le nombre de logements est limité à 6 pour un bâtiment de type isolé. Un bâtiment peut atteindre un maximum de 3 étages sans excéder une hauteur de 11 mètres.

Dans la zone 22321Hb, seuls les groupes d’usages H1 logement et R1 parc sont autorisés. La hauteur des bâtiments est aussi limitée à 11 mètres. Le nombre de logements maximal autorisé par bâtiment est plus élevé, soit 12 logements, autant pour un bâtiment de type isolé, jumelé ou un bâtiment en rangée. Le nombre maximal de bâtiments compris dans une rangée est de 3 et les projets d’ensemble sont autorisés, ce qui rend possible la construction d’un bâtiment en rangée d’un total de 36 logements maximum sur un terrain, alors que les bâtiments en rangée et les projets d’ensemble ne sont pas autorisés dans la zone 22320Mb. L’ensemble des normes pour ces zones sont présentées aux grilles de spécifications en annexe 2.

La Division de la gestion territoriale propose d’uniformiser les normes en agrandissant la zone 22321Hb à même une partie de la zone 22320Mb de sorte que le terrain visé par le projet soit compris entièrement dans une seule zone, soit la zone 22321Hb. Les propriétés du 2925 et du 2941 boulevard Père-Lelièvre se retrouveraient aussi dans la zone 22321Hb agrandie (voir le plan de zonage proposé à l’annexe 1). Il est proposé notamment que le nombre de logements soit augmenté à 53, le nombre d’étages à 4 et la hauteur à 14 mètres. Le nombre minimal de logements serait réduit à 1 afin de rendre conformes les propriétés du 2925 et du 2941, boulevard Père-Lelièvre. Les normes d’implantation pour un bâtiment de type isolé et jumelé de 1 à 2 logements sont ajustées à la baisse. Les projets d’ensemble et les bâtiments en rangée sont retirés. Puisque le nombre de logement maximal atteint 53 logement, la dominante de la zone

Zone 22320Mb

Zone 22321Hb Lot visé par le projet

de construction

(6)

22321Hb devient « Hc ».

Afin de réduire l’impact que pourrait occasionner le projet sur la propriété résidentielle adjacente, il est proposé d’ajouter l’obligation d’aménager un écran visuel d’une profondeur minimale de 2 mètres sur le terrain du projet le long de la ligne latérale du lot 1 227 101 (2925, boulevard Père-Lelièvre). Une clôture opaque d’une hauteur minimale de 2 mètres pourra être installée en substitution d’une plantation d’arbustes à feuillage persistant à l’intérieur de l’écran visuel (article 723).

Enfin, le projet concoure à l’atteinte des objectifs d’urbanisme visant à consolider la trame urbaine le long du boulevard Père-Lelièvre dans cette partie du territoire de la Ville et à accroître l’offre résidentielle.

La section suivante présente en détail les modifications proposées.

MODIFICATION PROPOSÉE

MODIFICATIONS À LA GRILLE DE SPÉCIFICATIONS DE LA ZONE 22321HB Dominante

Changer « Hb » pour « Hc » Usages autorisés

Bâtiment de type isolé :

 Nombre minimum de logements : réduire à 1

 Nombre maximum de logements : augmenter à 53 Bâtiment de type jumelé :

 Nombre maximum de logements : réduire à 2 Bâtiment de type en rangée :

 Nombre maximum de logements : réduire à 0 Projets d’ensemble : supprimer

Bâtiment principal

Dimensions du bâtiment principal Dimensions générales

 Largeur minimale : supprimer

 Hauteur maximale : augmenter à 14 mètres Normes d’implantation

Normes d’implantation générales

 Marge latérale : réduire à 3 Ajouter :

Normes d’implantation particulières - Bâtiment isolé et jumelé 1 à 2 logements :

 Marge latérale : 1,8 m

 Largeur combinée des cours latérales : 5,6 m Normes de densité

Vente au détail

 Par établissement : 2200 m²

 Par bâtiment : 2200 m² Administration :

 Par bâtiment : 1100 m²

Nombre de logements à l’hectare minimal : 30

Autres dispositions particulières

Ajouter : Substitut à un écran visuel - article 723

MODIFICATIONS AU PLAN DE ZONAGE

 Agrandir la zone 22321Hb à même une partie de la zone 22320Mb de façon à inclure l’entièreté du lot 1 227 200 (2885, boulevard Père-Lelièvre), ainsi que les lots 1 227 101 (2925, boulevard Père- Lelièvre) et 1 227 103 (2943, boulevard Père-Lelièvre) dans la zone 22321Hb. La dominante de la zone 22321Hb devient « Hc »

 Ajouter un écran visuel d’une profondeur de 2 mètres dans la zone 22321Hc agrandie, à l’intérieur du lot 1 227 200, le long de la ligne latérale du lot 1 227 101

Le tout tel comme montré à l’annexe 1.

Fiche de modification Numéro : GT2020-415

(7)

ANNEXE 1

MODIFICATIONS AU PLAN DE ZONAGE

Actuel

Proposé

Ajout d’un écran visuel d’une profondeur de 2 m

22321Hc

(8)

ANNEXE 2

GRILLES DE SPÉCIFICATIONS ACTUELLES

Fiche de modification Numéro : GT2020-415

(9)

(10)

VILLE DE QUÉBEC

Arrondissement des Rivières

RÈGLEMENT R.C.A.2V.Q. 289

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE

L’ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES SUR L’URBANISME RELATIVEMENT AUX ZONES 22320MB ET 22321HB

Avis de motion donné le Adopté le

En vigueur le

Règlement R.C.A.2V.Q. 289 Numéro : GT2020-415

(11)

NOTES EXPLICATIVES

Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme relativement aux zones 22320Mb et 22321Hb, situées approximativement à l’est du boulevard Neuvialle, au sud du boulevard Lelièvre, à l’ouest de la rue Trudeau et au nord de la rivière Saint-Charles.

La zone 22321Hb est agrandie à même une partie de la zone 22320Mb, afin d’appliquer à cette partie du territoire les normes de la zone 22321Hb. En outre, un écran visuel d’une profondeur de deux mètres doit désormais être aménagé sur une partie de la limite ouest du lot numéro 1 227 200 du cadastre du Québec, soit vis-à-vis la limite est du lot numéro 1 227 101 du cadastre du Québéc, qui seront à présent localisés dans la zone 22321Hb. Par surcroît, dans cette dernière zone, la dominante et la valeur sont dorénavant « Hc», qui correspond à habitation de grand gabarit.

Par ailleurs, dans la zone 22321Hb, le nombre minimum de logements autorisés dans un bâtiment isolé du groupe d’usages H1 logement est réduit à un et le nombre maximum est quant à lui augmenté à 53. Le nombre de logements autorisés dans un bâtiment jumelé de ce même groupe d’usages est à présent d’un à deux logements alors que les bâtiments en rangée d’habitation ne sont dorénavant plus autorisés. Les projets d’ensemble ne sont également plus permis. De plus, la largeur minimale d’un bâtiment principal est supprimée et sa hauteur maximale est haussée à quatorze mètres. Qui plus est, la marge latérale est réduite à trois mètres et de nouvelles normes d’implantation sont prévues pour les bâtiments isolés ou jumelés d’un à deux logements du groupe d’usages H1 logement. Ainsi, pour ces derniers, la marge latérale est fixée à 1,8 mètre et la largeur combinée des cours latérales est établie à 5,6 mètres. Enfin, il est dorénavant prévu que l’article 722 ne s’appliquera pas si une clôture opaque est implantée le long de la ligne de lot, sur toute la longueur de l’écran visuel exigé et qu’elle a une hauteur de 1,20 mètre en cour avant ou de deux mètres en cour latérale ou en cour arrière.

(12)

RÈGLEMENT R.C.A.2V.Q. 289

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE

L’ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES SUR L’URBANISME RELATIVEMENT AUX ZONES 22320MB ET 22321HB

LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE L’ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. L’annexe I du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l'urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, est modifiée, au plan numéro CA2Q22Z01, par :

1° l’agrandissement de la zone 22321Hb à même une partie de la zone 22320Mb, qui est réduite d’autant;

2° l’insertion d’un écran visuel d’une profondeur de deux mètres sur une partie de la limite ouest du lot numéro 1 227 200 du cadastre du Québec, soit vis-à-vis la limite est du lot numéro 1 227 101 du cadastre du Québéc, lesquels sont dorénavant situés dans la zone 22321Hb;

3° le remplacement de la référence alphanumérique de la zone 22321Hb par

« 22321Hc »;

le tout tel qu’illustré au plan numéro RCA2VQ289A01 de l’annexe I du présent règlement.

2. L’annexe II de ce règlement est modifiée par le remplacement de la grille de spécifications applicable à l’égard de la zone 22321Hb par celle de l’annexe I du présent règlement.

3. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

Règlement R.C.A.2V.Q. 289 Numéro : GT2020-415

(13)

ANNEXE I (article 1)

PLAN NUMÉRO RCA2VQ289A01

(14)

Rue Lemieux Rue Claisse Ru

e Antonin-M

arquis Rue Careau

Rue Saint-Prime Rue D

aniel-Jo hnson

Boulevard Père-Lelièvre Rue d

u Danube

Boule vard d

e Monaco RueSaint-Vincent-Ferrier

Boule vard N

euvialle

Rue d

e Flo rence

Rue T rudeau Rue Sociale Rue Quesnel

22325Rb

22311Ha 22314Ha

22310Ha

22313Mb 22309Hb

22326Hb 22304Mb

2231 9Ia

22 50 1I a 22318 Mb

22308Ha 22312Ma

22306Pa

22321Hc

22320Mb

3 m

2m

10 m

Date du plan : No du règlement :

RÈGLEMENT DE L'ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES SUR L'URBANISME

EXTRAIT DU PLAN CA2Q22Z01ANNEXE I - ZONAGE

R.C.A.2V.Q.2892020-09-28 No du plan : RCA2VQ289A01

±

SERVICE DE LA PLANIFICATION DE L'AMÉNAGEMENT ET

Règlement R.C.A.2V.Q. 289 Numéro : GT2020-415

(15)

ANNEXE II (article 2)

GRILLE DE SPÉCIFICATIONS

(16)

Ru 2 E f

1100 m² Administration

2200 m² Vente au détail

2200 m² Par établissement

Maximal

30 log/ha Minimal

R1 Parc

9 m 9 m

7.5 m 3 m

5.6 m 5.6 m 1.8 m

1.8 m H1

H1

14 m

H1 Logement 1

Isolé

1

Minimum 0

En rangée

53

Type de bâtiment

2 0

Nombre de logements autorisés par bâtiment Localisation Projet d'ensemble Jumelé

Maximum RÉCRÉATION EXTÉRIEURE

USAGES AUTORISÉS

AUTRES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Largeur minimale

minimale maximale minimal maximal

Pourcentage minimal de grands logements

NORMES D'IMPLANTATION PARTICULIÈRES DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL

Substitut à un écran visuel - article 723 BÂTIMENT PRINCIPAL

NORMES DE DENSITÉ Superficie maximale de plancher Nombre de logements à l'hectare

15 m²/log 20 %

DIMENSIONS GÉNÉRALES

Largeur combinée des cours latérales

Marge arrière Marge avant

Marge latérale

POS minimal

Pourcentage d'aire verte

minimale

Superficie d'aire d'agrément NORMES D'IMPLANTATION GÉNÉRALES

STATIONNEMENT HORS RUE, CHARGEMENT OU DÉCHARGEMENT DES VÉHICULES Isolé 1 à 2 logements

Jumelé 1 à 2 logements HABITATION

Hauteur Nombre d'étages

2 ch. ou + ou 85m² ou +

3 ch. ou + ou 105m² ou +

mètre %

NORMES D'IMPLANTATION

Par bâtiment

Général TYPE

ENSEIGNE

Type 1 Général TYPE

RÈGLEMENT DE L'ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES SUR L'URBANISME GRILLE DE SPÉCIFICATIONS

Par bâtiment

22321Hc

Règlement R.C.A.2V.Q. 289 Numéro : GT2020-415

(17)

Avis de motion

Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme relativement aux zones 22320Mb et 22321Hb, situées approximativement à l’est du boulevard Neuvialle, au sud du boulevard Lelièvre, à l’ouest de la rue Trudeau et au nord de la rivière Saint-Charles.

La zone 22321Hb est agrandie à même une partie de la zone 22320Mb, afin d’appliquer à cette partie du territoire les normes de la zone 22321Hb. En outre, un écran visuel d’une profondeur de deux mètres doit désormais être aménagé sur une partie de la limite ouest du lot numéro 1 227 200 du cadastre du Québec, soit vis-à-vis la limite est du lot numéro 1 227 101 du cadastre du Québéc, qui seront à présent localisés dans la zone 22321Hb. Par surcroît, dans cette dernière zone, la dominante et la valeur sont dorénavant « Hc», qui correspond à habitation de grand gabarit.

Par ailleurs, dans la zone 22321Hb, le nombre minimum de logements autorisés dans un bâtiment isolé du groupe d’usages H1 logement est réduit à un et le nombre maximum est quant à lui augmenté à 53. Le nombre de logements autorisés dans un bâtiment jumelé de ce même groupe d’usages est à présent d’un à deux logements alors que les bâtiments en rangée d’habitation ne sont dorénavant plus autorisés. Les projets d’ensemble ne sont également plus permis. De plus, la largeur minimale d’un bâtiment principal est supprimée et sa hauteur maximale est haussée à quatorze mètres. Qui plus est, la marge latérale est réduite à trois mètres et de nouvelles normes d’implantation sont prévues pour les bâtiments isolés ou jumelés d’un à deux logements du groupe d’usages H1 logement. Ainsi, pour ces derniers, la marge latérale est fixée à 1,8 mètre et la largeur combinée des cours latérales est établie à 5,6 mètres. Enfin, il est dorénavant prévu que l’article 722 ne s’appliquera pas si une clôture opaque est implantée le long de la ligne de lot, sur toute la longueur de l’écran visuel exigé et qu’elle a une hauteur de 1,20 mètre en cour avant ou de deux mètres en cour latérale ou en cour arrière.

(18)

No du plan : Échelle :

Rue Lemieux Rue Claisse Ru

e Anto nin-M

arquis Rue Careau

Rue Saint-Prime Rue D

aniel-Jo hnson

Boulevard Père-Lelièvre Rue d

u Danube

Boule vard d

e Monaco RueSaint-Vincent-Ferrier

Boule vard N

euvialle

Rue d

e Flo rence

Rue T rudeau Rue Sociale Rue Quesnel

22325Rb 22311Ha

22314Ha

22310Ha

22313Mb

22320Mb 22304Mb

22309Hb

22326Hb 22321Hb

22 50 1I a 2231 9Ia

22318 Mb

3 m

10 m

1:4 000 2020-09-128_zon SERVICE DE LA PLANIFICATION

DE L'AMÉNAGEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT

Limite de zone

O O O ON N N N

Butte écran

ÐÐÐÐÐÐÐÐ

Mur anti-bruit Cote

Écran visuel Zone tampon Autoroute Voie ferrée

EXTRAIT DU PLAN DE ZONAGE DE L'ARRONDISSEMENT

DES RIVIÈRES No CA2Q22Z01 En date du 29 novembre 2019

Plan de zonage Numéro : GT2020-415

(19)

M 2 C c

Maximal

30 log/ha Minimal

R1 Parc

6 m 7.5 m

7.5 m 3 m

La distance maximale entre la marge avant et la façade principale d'un bâtiment principal est de 1,5 mètre - article 351

Un lave-auto ne peut s'implanter qu'à une distance minimale de 50 mètres d'un immeuble abritant un ou des logements - article 373 Un immeuble abritant un ou des logements ne peut s'implanter qu'à une distance minimale de 50 mètres d'un lave-auto - article 373 C31 Poste de carburant

P3 P5

Établissement d'éducation et de formation Établissement de santé sans hébergement

750 m²

3 2

11 m 7.5 m

8 m

H1 Logement 1

Isolé

1

Minimum 0

En rangée

6

3 0

Nombre de logements autorisés par bâtiment Localisation Projet d'ensemble

C1 C2

Services administratifs Vente au détail et services

S,R S,R

Réparation ou reconstruction autorisée malgré l'implantation dérogatoire - article 895

Jumelé

Maximum

Localisation Projet d'ensemble par établissement par bâtiment

COMMERCE DE CONSOMMATION ET DE SERVICES

par bâtiment par établissement

Localisation Projet d'ensemble par établissement par bâtiment

PUBLIQUE Superficie maximale de plancher

RÉCRÉATION EXTÉRIEURE USAGES AUTORISÉS

Superficie maximale de plancher

Largeur minimale

Pourcentage minimal de grands logements DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES MATÉRIAUX DE REVÊTEMENT

GESTION DES DROITS ACQUIS CONSTRUCTION DÉROGATOIRE BÂTIMENT PRINCIPAL

10 % 20 %

Projet d'ensemble

Marge latérale

POS minimal

minimale

Façade Mur latéral Tous Murs

Pourcentage minimal exigé

A B

Une marchandise, à l'exception des suivantes : un véhicule automobile; une marchandise mentionnée aux paragraphes 2° à 6°

Un matériau de construction, à l'exception des suivants : la terre; le sable; la pierre; toute autre matière granuleuse ou organique ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR

TYPE D'ENTREPOSAGE

BIEN OU MATÉRIAUX VISÉS PAR LE TYPE D'ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR STATIONNEMENT HORS RUE, CHARGEMENT OU DÉCHARGEMENT DES VÉHICULES

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES HABITATION

COMMERCE ASSOCIÉ AUX VÉHICULES AUTOMOBILES

2 ch. ou + ou 85m² ou +

3 ch. ou + ou 105m² ou +

mètre %

Par bâtiment

Axe structurant B TYPE

Un maximum de 3 drapeaux sont autorisés par lot - article 828 ENSEIGNE

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Type 4 Mixte

TYPE

50%

Matériaux prohibés : Vinyle

Enduit : stuc ou agrégat exposé Panneau usiné en béton

Pierre Brique

Bloc de béton architectural Bois

Panneau de fibrociment

Par bâtiment

22320Mb R.C.A.2V.Q. 248

L'aménagement d'une aire de stationnement devant une façade principale d'un bâtiment principal est prohibé - article 634

En vigueur le 2019-07-08

(20)

Ru 2 E f

Maximal

30 log/ha Minimal

R1 Parc

9 m 9 m

7.5 m 4.5 m

11 m 10 m

H1 Logement 4

Isolé

4

Minimum 4

En rangée

12

12 12

Nombre de logements autorisés par bâtiment Localisation

X Projet d'ensemble

nombre maximal de bâtiments dans une rangée 3

Jumelé

Maximum RÉCRÉATION EXTÉRIEURE

USAGES AUTORISÉS

Largeur minimale

Pourcentage minimal de grands logements DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL

BÂTIMENT PRINCIPAL

15 m²/log 20 %

Marge latérale

POS minimal

minimale

STATIONNEMENT HORS RUE, CHARGEMENT OU DÉCHARGEMENT DES VÉHICULES HABITATION

2 ch. ou + ou 85m² ou +

3 ch. ou + ou 105m² ou +

mètre %

Par bâtiment

Général TYPE

ENSEIGNE

Type 1 Général TYPE

Par bâtiment

22321Hb R.C.A.2V.Q. 248

En vigueur le 2019-07-08

Grille de spécifications actuelle de la zone 22321 Hb

Numéro : GT2020-415

(21)

O O O O O O O O O O

N N N N N N N N N N

3 m

3 m 15 m

8 m

3 m

15 m

3 m 3 m

5 m 3 m

10 m 6 m

2 m

5 m

2 m

7,5 m 6 m

8 m

15 m

3 m

6 m

20 m 30 m

20 m 20 m 10 m

22325Rb

22326Hb 22313Mb

22310Ha 22309Hb

22319Ia 22320Mb 22321Hb

Rue Careau

Autoro uteRo

bert-B ourassa

Autoroute Félix-Leclerc

Rue du M arais

Rue Lemieux RueLétourneau

Boulevard Wilfrid-Hamel

Avenue Ga lilée

Autoroute Charest RueJean-Perrin

Rue Robitaille

Avenue Verlaine

Rue Claisse Rue De Celles

Rue D arveau

Rue Bouvier

Rue Lac hance Boule

vard d e Monaco

Avenue New ton Avenue

de F atima

Boule vardCentral Boule

vard N euvialle

Avenue Claudel

Rue Franquet Rue De

Join ville

AvenueD andrieu

Boulevard Père-Lelièvre

Avenue An ne-Hébert

Autoro uteHe

nri-IV BoulevardLebourg

Rue Dion

Boulevard du Parc-Technologique Rue

Saint-Ju de Boule

vardM asson

Rue Dubuc

RueLahaye Rue Jean

Rue Foucault

RueLaverdière Rue A

ntonin-M arquis

Rue Nadeau Rue Saint-VinRuecent-Fe d'Arsrrier

Rue Côté Avenu

e Saint-L éandre

Avenue O'Neil Avenue Ba

lzac Aven

uedu

Sémaphore

Rue Rideau Rue De Maupassant

Rue

Saint-Prime

Avenue Diesel Rue Archambault

Rue Pagnol Rue Lionel esBru

mes

Rue S aint-H

ubert

Ru e Sévigny

Rue S ociale Rue H

ugues-R andin

Rue Colmont

RueFrançois-Villon

Rue du Rhin Rue D

aniel-Jo hnson

Rue

duDa nube

Rue Bizet

RuePie-X Avenu

e Saint-O mer

Rue L aurent

Rue Beaucourt

Rue Laurent-Laroche Rue

Powell

Rue V aljean

Avenue M auriac Rue Jacques-Crépeault

Rue Jea n-Arnaud

RueLab recque Rue C

inq-M Rue Boissinot ars RueM

aurice

Rue des Appalaches

Rue Boileau Avenue

Monse igneur-G

arant

Rue Louis-Lumière

Aven

ueLoti

Rue de la Presqu'île

harest Autoroute

Robert-B ourassa

Autoroute Félix-Leclerc

Boulevard Père-Lelièvre Boulevard C

entral

C.L.

2020-09-128 M.M. _{DOSSIER :}

ZONE CONCERNÉE ZONE CONTIGUË

PRÉPARÉ PAR :

SERVICE DE LA PLANIFICATION DE L'AMÉNAGEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT

(22)

Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement

Division de la planification stratégique du territoire

Destinataire : Christian Lepage

Division de la gestion territoriale

Gestion du territoire de la Ville de Québec Expéditeur : Amélie Morissette-Desjardins, urb.

Conseillère en urbanisme Date : Le 15 septembre 2020

Objet :

Avis préliminaire de conformité

au Règlement de l’agglomération sur le Schéma

d’aménagement et de développement révisé, R.A.V.Q. 1310, et au Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990

SDORU 2020-09-128

La Division de la planification stratégique du territoire du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement a procédé à l’analyse préliminaire du projet de modification au Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, relativement aux zones 22320Mb et 22321Ha du quartier de Duberger-Les Saules.

O

BJET

Les zones visées sont situées au nord de la rivière Saint-Charles, au sud du boulevard Père-Lelièvre, à l’est du boulevard Neuvialle et à l’ouest de la rue Trudeau.

La modification au plan de zonage et aux grilles de spécifications vise à uniformiser les normes en agrandissant la zone 22321Hb à même une partie de la zone 22320Mb de sorte que le terrain visé par le projet immobilier soit compris entièrement dans une seule zone.

C

ONFORMITÉ AU

S

CHÉMA D

’

AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT RÉVISÉ DE L

’

AGGLOMÉRATION DE

Q

UÉBEC

Les zones 22321Hb et 22320Mb sont dans une aire de grande affectation du territoire Urbain - Québec. Dans cette aire, toute forme d’habitation est permise.

La norme de densité minimale prévue pour l’affectation du sol « Habitation » est de 32 log/ha.

La norme de densité maximale prévue pour l’affectation du sol « Administration et services » est de 5500 m

²

.

La norme de densité maximale de l’affectation « Vente au détail » est de 6000 m

²

pour un bâtiment isolé.

Le projet de modification est donc en conformité avec les éléments normatifs prescrits pour cette grande affectation.

Le projet de modification soutient la mise en œuvre des objectifs du Schéma, notamment :

Capitale attractive : accueillir la croissance résidentielle dans des milieux de vie de qualité

•

Concevoir des projets résidentiels plus denses répondant aux besoins des différents types de ménages.

Avis préliminaire de conformité Numéro : GT2020-415

(23)

C

ONFORMITÉ AU

R

ÈGLEMENT D

’

AGGLOMÉRATION SUR LE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE RELATIF À LA DENSITÉ D

’

ADMINISTRATION ET SERVICES

(R.A.V.Q. 919)

En vertu du Règlement d’agglomération sur le contrôle intérimaire relatif à la densité d’administration et services, R.A.V.Q. 919, la norme de densité maximale prévue pour l’affectation du sol « Administration et services » est de 500 m

²

pour la zone 22321Hb et de 3300 m

²

pour la partie concernée de la zone 22320Mb.

Il est à noter que cette norme doit être prise en compte lors du processus d’émission de permis de construction, les dispositions du RCI ayant préséance sur les dispositions de la réglementation de zonage. De plus, cette disposition normative n’est applicable qu’à l’égard des usages principaux exercés au sein d’un immeuble.

C

ONFORMITÉ AU

P

LAN DIRECTEUR D

’

AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT

La zone 22321Hb est dans une aire de grande affectation du sol Résidentielle – urbain (Ru 2 E f). La partie de la zone 22320Mb concernée par la modification est dans une aire de grande affectation du sol Mixe (M 2 C c). Dans ces aires, l’affectation du sol « Habitation » est autorisée.

La densité d’occupation minimale prévue pour l’affectation du sol « Habitation » est de 30 log/ha pour les deux zones.

La densité d’occupation maximale prévue pour l’affectation du sol « Vente au détail » est de 2000 m

²

pour la zone 22321Hb et de 5000 m

²

pour la zone 22320Mb.

La densité d’occupation maximale prévue pour l’affectation du sol « Administration et services » est de 1000 m

²

pour la zone 22321Hb et de 5000 m

²

pour la zone 22320Mb.

Par ailleurs, le Règlement sur les règlements adoptés par un conseil d’arrondissement qui n’ont pas à faire l’objet de conformité au plan d’urbanisme, R.V.Q. 686, prévoit que les dispositions relatives aux constructions et à leur implantation (ex. : largeur, hauteur, marges, cours, distances) ainsi que les dispositions relatives à l’aménagement des terrains (ex. : écran visuel, entreposage extérieur) n'ont pas à faire l'objet d'une analyse de conformité au PDAD.

Le projet de modification est donc en conformité avec les éléments normatifs prescrits pour cette grande affectation.

Le projet de modification soutient la mise en œuvre des objectifs du PDAD, notamment :

Milieux résidentiels

• Revitaliser les secteurs résidentiels anciens ou vieillissants afin d'améliorer le cadre de vie qu'ils offrent, de les rendre plus attractifs pour de nouveaux résidants et d'accroître l'offre résidentielle.

Sur la base des documents transmis, la Division de la planification stratégique du territoire vous avise de la conformité de ce projet de modification avec les objectifs d’aménagement et les dispositions normatives du Règlement de l’agglomération sur le Schéma d’aménagement et de développement révisé, R.A.V.Q. 1310, et du Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990.