DEMANDE DE CONFIRMATION DE DESTINATION, D'UTILISATION OU DU NOMBRE DE LOGEMENTS
Au Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Schaerbeek.
Madame, Monsieur,
je vous prie de bien vouloir me délivrer une attestation confirmant la destination / l'utilisation / le nombre de logements licite pour le bien sis : ...
appartenant à ...
cadastré ...
Je joins à la présente :
1) la preuve du paiement de la redevance communale de 65 € à virer PREALABLEMENT à la demande au compte BE06 0961 2578 0022 de l'Administration communale de Schaerbeek, avec, comme référence : CONF/adresse de la demande (cette preuve est indispensable pour que la demande soit traitée).
2) les plans et coupes de l'immeuble1 ainsi que les photos de toutes les façades de l'immeuble.
3) l'historique des compteurs fourni par SIBELGA2, la copie de baux (enregistrés) en vigueur en février 1996 ou tout autre document permettant de confirmer la demande3.
Informations concernant le bien 4:
Le bâtiment est actuellement affecté à l’usage de : logement dans l’entièreté du bâtiment
dans une partie du bâtiment, à savoir : ………..…………..………….…
Le nombre total de logements dans le bâtiment est de : ... logements, répartis comme suit : ……….……...…
………..………….
bureau dans l’entièreté du bâtiment
dans une partie du bâtiment, à savoir : ………..………..………
commerce dans l’entièreté du bâtiment
dans une partie du bâtiment, à savoir : ………..………..………
activité productive dans l’entièreté du bâtiment
dans une partie du bâtiment, à savoir : ………..………..………
autre : ……… dans l’entièreté du bâtiment
(préciser) dans une partie du bâtiment, à savoir : ………..………
Références du demandeur : ………
Nom et adresse du demandeur :
...
...
...
Tel. : ………. E-mail : ………
1 Les plans et coupes à l'échelle de 1% ou plus, présentant les dimensions de toutes les baies et la répartition des logements. A défaut, il faut fournir au minimum un croquis de principe de répartition des logements.
2 Historique des compteurs SIBELGA existants avant 1996 (à demander par fax : 02/274.36.22 ou par e-mail : [email protected]) s'il s'agit d'une demande de confirmation du nombre de logements.
3 C'est-à-dire tout document permettant d'établir l'existence de l'affectation ou de l'utilisation
4 Informations à fournir, indispensables au traitement de votre demande.
INFRASTRUCTURE
DEPARTEMENT URBANISME & ENVIRONNEMENT
HOTEL COMMUNAL •PLACE COLIGNON |BUREAU 2.08
RU@SCHAERBEEK.BE
02 2447511
Date : .………..
Signature du demandeur :
