Le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme et la protection des personnes atteintes d'albinisme

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Le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme et la protection des personnes atteintes d'albinisme

BOISSON DE CHAZOURNES, Laurence

BOISSON DE CHAZOURNES, Laurence. Le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme et la protection des personnes atteintes d'albinisme. In: Mélanges en l'honneur du Professeur Emmanuel Decaux - Réciprocité et universalité - Sources et régimes du droit international des droits de l'homme . Paris : PEDONE, 2017. p. 1085-1095

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1 / 1

DU PROFESSEUR EMMANUEL DECAUX

RECIPROCITE ET UNIVERSALITE

SOURCES ET REGIMES

·

DU DROIT INTERNATIONAL DES DROITS DE L'HOMME

Editions PEDONE

LE COMITÉ CONSULTATIF

DU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ET LA PROTECTION

DES PERSONNES ATTEINTES D'ALBINISME

LAURENCE BOISSON DE CHAZOURNES

^*

Emmanuel Decaux est un

j

ust

e

^. Son regard analytique, son engagement, ses écrits et nombreuses activités donnent confiance. Internationaliste cultivé qui perçoit tant les forces que

les

faiblesses de la règle de droit, il n'hésite pas à faire jouer toutes les potentialités de

c

elle^-c

i

^{. ·} Lui succéder au sein du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme a constitué un honneur, mais aussi

un défi. Il avait marqué de son empreinte les délibérations et résolutions de la Sous-Commission de la promotion et .de la protection des droits

de l'homme

(ci�

après; Sous-Commission aux droits de l'homme), puis celles du Comité consultatif

du

Conseil des droits de l'homme (ci-après, Comité

consultatit)1•

Prenant sa suité en tant . què Rapporteur sur le thème du renforcement de la coopération dans le domaine des droits de l'homme2, la tâche m'est ensuite revenue . de rédiger

une .étude

sur la situation des droits . de .J'homme des personnes atteintes d'albinisme3. L'analyse des contours de cette étude permettra de mettre en relief le rôle àu Comité consultatif ainsi que les liens que cet

organe

entretient avec le Conseil des droits de l'homme (ci"'après le Conseil).

• Professeure à la Faculté de droit de l'Université de Genève, membre du Comité consultatif du Conseil des droits- de l'homme.

1 Emmanuel Decaux a notamment été Rapporteur du groupe de rédaction sur 1e projet de Déclaration sur l'éducation et les droits de l'homme du Comité consultatif: Document de travail sur le projet de Déclaration sur l'éducation et la formation aux. droits de l'homme AIFIRC/AC/413, l8 décembre

2009 ^.. 11 réali^sa cette tâche avec maestria.

2 Conseil des droits de l'homme, AIHRC/l 9174 Étude du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme sur le renforcement de la coopération internationale pour la protection et la promotion des droits de L homme, 29 fé-vrier 2012.

3 Coⁿseil des dr^oits de 1 homme, A/HRC/28175, Rapport du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme sur l^'étude de la situation des droits de l'homme des personnes atteintes d'albinisme, 10 février 2015.

1.

LE MANDAT ET LES POUVOIRS

DU COMITÉ CONSULTATIF DES DROITS DE L'HOMME

Créé en .même temps que le Conse

i

l

des droits de 1

'homme, le Corni consultatif a reçu mandat de faire «fonction de groupe de réflexion attaché a·

Conseil

»4. À

la demande du Conseil^, 1e Comité conduit des études et lui fait de recommandations5. Celles-ci doivent viser des actions de mise en œuvre et porte de ce fait sur l'effectivité de la protection des droits

de l'homme6. À

la différence du mandat de la Sous-Commission

aux

droits de l'homme, prenant aussi en compte l'interprétation que cet organe donna à son mandat dans la pratique, le Comité consultatif n'a«

aucun pouvoir

d'initiative, ni géographique (country­

specifie), ni thématique>/.

Le Comité ne peut donc de sa propre initiative adopter des résolutions portant sur des thèmes qu'il aurait choisis. Il a néanmoins la possibilité de suggérer des thèmes d'étude au Con eil et ce demier décidera s'il veut leur donner suite8. La résolution établissant le Comité prévoit en effet qu'il pourra formuler «

des propositions

d'amélioration de l'efficacité de

ses procédures ainsi que des propositions

de recherche dans la limite du champ

d'activité fixé par le Conseil

_{»9' Dans}

sa pratique

le Conseil des droits de 1 'homme a retenu certains des thèmes proposés par le Comité consultatif.

L'organe onusien a alors demandé au Comité consultatif de les approfondir.

On peut évoquer à cet effet les thèmes de la lutte contre la corruption, des droits de 1 'homme dans une situation post-conflit ou encore celui des pouvoirs locaux et des droits de l'homme. La préparation d'une étude par le Comité consultatif entraîne en premier lieu la création d'un groupe de travail au sein du Comité.

Un rapporteur est ensuite nommé en son sein et travaillera avec les autres membres du groupe de travail à la préparation de rapports intérimaires. Ceux-ci bénéficient de contributions d'États, d'organisations internationales ainsi que d'organisations non gouvernementales sous forme de réponses à des questionnaires préparés et envoyés par le Comité consultatif. Ces contributions peuvent aussi prendre la forme de consultations organisées pendant les sessions du Comité ou en dehors de celles-ci, par exemple lors de séminaires organisés par le Haut-Commissariat aux droits de 1 'homme.

4 Conseil des droits de l'homme, A/HRC/511, Mise en place des institutions du Conseil des droits de

!"homme, 18 juin 2007, § 65.

5 Sur cet ^organe^, voir : Laurence Boisson de Chazoumes et Andrzej Gadko^wski^{, «} The Humaⁿ Rights Council Advisory Comnuttee », in Philip Alston, Frédéric Mégret (dir.), The United Nations and

Hu:man Rights. A Critical Appraisal

(2"d

edition), Oxford, Oxford University Press, 2017 (à paraître).

G NHRC/5/l, § 76.

1 Emmanuel Decaux, «Ouverture» in Emmanuel Decaux et Olivier de Frouville (dir.), La dynamique elu système des traités de l'ONU en matière de droits de l'homme, 9ème colloque international du C.R.D.H., Paris, Pedone, 2015, p. 10.

8 A/HRC/5/'1 ^, § 7 5 et 77.

9 !bid., § 77.

Mélanges en l'honneur d'Emmanuel Decaux

Afin de développer encore ses consultations avec les différents acteurs précités,

«une plate-forme él€Ctronique permettant aux membres du Comité consultatif d'échanger facilement et fréquemment avec les ONG actives dans le domaine des droits de 1 'homme et à celles-ci de contribuer aux travaux du Comité » a été initiée10• Lorsqu'un rapport est adopté par le Comité consultatif, celui-ci est transmis àu Conseil des �oits de l'homme. Ce dernier peut décider des stratégies à poursuivre. Il peut en prendre note, en promouvoir ses recommandations, et y doimer suite par la nomination d'un expert indépendant ou par la constitution

d'un

groupe de travail du Conseil. Le Conseil peut également adopter des lignes directrices sùr un thème particulier. Il peut enfm recommander à l'Assemblée généralè des Nations Unies d'adopter une déclaration.

Dans ce contexte,

1

'un des premiers mandats du Çomité consultatif donna lieu à l'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies de la Déclar�;�.tion sur l'éducation et la formation aux.droits de l'hommeu. Le projet de déclaration fut d'abord élaboré par le CorniltS

t:om;ultatif

_en

réponse

à une demande du Conseil12• Emmanuel Decaux en fut le Rapporteur13• Ce projet de déclaration fut ensuite soumis au Conseil et finalisé par un Groupe de travail à composition ouverte du Conseil.

S'agissant du thème des droits de l'homme des persoiU1es atteintes d'albinisme, la nomination par le Conseil des droits de l'homme d'un expert indépendant sur ce thème est le fruit d'un r�;�.pport préparé par le Comité consultatif dont c'était l'une des recommandations. L'étude14 avait été réalisée à la demande du Conseil15. Cette nomination est en q\lelque sorte une �<première»� car un tel suivi des recommandations du Comité ri' avait pas encore eu lieu.

10 Voir: Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme,

A/H

RC/AC/14/2, Mesures prises par le Comité consultatif à sa quatorzième session, 14/4 Examen 'des méthodes de travail, 27 février 2015.

11 Assemblée générale des Nations Unies :Résolution A/RES/66/137, Déclaration des Nations Unies

sur l'éducation et /a formation aux droits de l'homme, 19 décembre 2011.

12 Conseil des droits de l'homme, A/HRC/6/L.31, Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques; sociaux et culturels, y compris le droit au développement, 25 septembre 2009.

13 Document de travail sur le projet de Déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme, A/HRC/AC/4/3, 18 décembre 2009.

14 Rapport du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme sur l'étude de la situation des droits de l'homme des personnes atteintes d'albinisme, A/HCR/28/75, 10 février 2015. Le Groupe de rédaction du Comité était composé de la manière suivante : Mohamed Al Faihani, Laurence Boisson de Chazournes (Rapporteur), Mario Luis Coriolano, Latif Hüseynov, Kaoru Obata et Obiora Chinedu Okafor (Président).

15 Conseil des droits de l'homme, A/HRC/RES/24/33, Coopération technique en vue de prévenir les agressions contre les personnes atteintes d'albinisme, 27 septembre 2013.

1087

Il.

LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME DES PERSONNES ATTEINTES D'ALBINISME, EN PARTICULIER LA VIOLENCE

DONT ELLES PEUVENT ÊTRE L'OBJET

L'albinisme est une différence rare, non contagieuse, génétique et congénitale16. Dans presque tous les cas d'albinisme, les deux parents doivent être porteurs du gène pour le transmettre, même s'ils ne sont pas eux-mêmes atteints d'albinisme. Cette particularité touche les hommes et les femmes également, indépendamment de l'appartenance ethnique, et elle est présente dans tous les pays du monde17. L'albinisme est dû à l'�bsence de pigmentation (mélamine) des cheveux, de la peau et des yeux, qui cause une grande sensibilité au soleil et à la lumière vive. De ce fait, toutes les personnes atteintes d'albinisme ont une déficience visuelle et .sont susceptibles de développer un cancer de la peau. Il n'existe pas de traitement pour l'absence de mélamine.

Du fait tant de leur vulnérabilité sanitaire que d'aspects de stigmatisation sociale, les personnes atteintes d'albinisme ont des besoins spéciaux. Un rapport plaidant cette cause, établi par la F�dération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge18, définit ces besoins en termes de sécurité, d'aide à la réinsertion dans la société ·après ^un déplacement ou une période de clandestinité, d'éducation sanitaire sur les moyens de prévenir le cancer de la peau, de vêtements protecteurs, de services d'opticien, d'aide à la participation ali système général d'enseignement prîmaire et secondaire ou encore de formation professionnelle pour maximiser les possibilités de travail à l'intérieur, à l'ab1i du soleil.

Ce sont, en particulier, les risques pour la sécurité des personnes atteintes d'albinisme, notamment les agressions auxquelles elles sont exposées dans certains pays africains, qui ont alarmé le Conseil des droits de l'homme.

En effet, les personnes atteintes d'albinisme peuvent subir une déshumanisation parce qu'elles ^« sont considérées non pas comme des êtres humains mais comme des fantômes qui peuvent donc être rayés de la carte ... [et] sont victimes d'une multitude de fausses croyances et de mythes préjudiciables dans plusieurs pays, en

16 Les informations données dans cette partie puisent leur source dans le Rapport du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme sur l'étude de la situation des droits de l'homme des personnes atteintes d'albinisme

NHCFJ28/75, 10

février

2015.

17 Nonobst^ant la variabilité des chiffi:es, on estime qu'en Amérique dttNord et en Europe, 1 personne sur 17 000 à 20 000 est atteinte d'une forme ou une autre d'albinisme. Cette particularité �st

·beaucoup plus répandue en Afrique subsaharienne, où l'on estime le taux à 1 sur 1 400 en TanzaDle, la prévalence pouvant aller jusqu'à 1 pour 1 000 chez certaines populations au Zimbabwe et d'autres groupes ethniques bien précis en Afrique australe.

18 fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge,«

À

travers les yeux des albinos : le sort tragique des albinos dans la région des Grands Lacs en Afi"ique et la réponse de la Croix-Rouge» (2009), p.

17.

Le rapport susmentionné de la Croix-Rouge était certes centré sur la région des Grands Lacs en Afrique de l'Est mais les besoins recensés, ou au moins certains d'entre eux, peuvent être considérés comme faisant partie du vécu collectif des personnes atteintes d'albinisme.

Mélanges en l'honneur d'Emmanuel Decaux

particulier en Afrique »19. Un rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme a souligné que« dans certaines communautés, des croyances bien ancrées et des mythes très fortement influencés par la superstition mettent en permanence en danger la sécurité et la vie des personnes atteintes d'albinisme. Ce sont des mythes et des croyances séculaires, qui se manifestent dans les comportements et les pratiques culturelles dans le monde entier ^»20• La croyance selon laquelle certaines parties du corps des personnes atteintes d'albinisme recèlent des pouvoirs magiques qui peuvent servir à acquérir richesse et prospérité et arriver au pouvoir en gagnant des élections fait partie des raisons pour lesquelles les personnes atteintes d'albinisme peuvent être tuées ou agressées.

Ces violences contre un groupe vulnérable peuvent prendre diverses formes, notamment des meurtres et agressions de personnes atteintes d'albinisme dont des parties

du

corps sont utilisées pour des. pratiques rituelles. Ces agressions et l'utili­

sation de parties du corps hUII).ain donnent naissance à un trafic d'organes ljé à la traite des êtres humains et à la vente d'enfants, l'infanticide et l'abandon d'enfants.

Selon certaines informations qui avaient été portées à la connaissance du Conseil, le bilan à la date du mois d'octobre 2014 était de plus de 340 agressions contre des personnes atteintes d'albinisme, dont 134 meurtres, dans 25 pays. Les organisations non gouvernementales intervenant dans ce domaine notaient toutefois que les agr�ssions sont plus nombreuses qu'il ne ressort des chiffres figurant dans les rapports. En effet, la collecte de données à ce sujet est rendue difficile par le caractère secret de la sorcellerie qui sert d'arrière-fond à la plupart des agressions rituelles. dont sont victimes les personnes atteintes d'albinisme.

De ces faits alarmants il ressort combien il était nécessaire que des mesures, visant spécifiquement à protéger et à préserver les droits à la vie et à la sécurité de ces personnes, soient adoptées. Ces faits démontrent notamment que les personnes atteintes d'albinisme doivent pouvoir disposer d'espaces où leur sûreté et leur sécurité sont assurées et où elles peuvent vivre dans la dignité, à l'abri de la peur d'être attaquées. Le défi de l'impunité doit également être jugulé.

Aux côtés de ces mesures, d'autres actions doivent être menées dans toutes les régions du monde, qu'il s'agisse de s'_assurer que les personnes atteintes d'albinisme aient un niveau de vie suffisant et que les autres droits fondamentaux qui sont"liés à ce droit soient satisfaits. Les questions d'élimination de la discrimination contre les personnes atteintes d'albinisme ou encore du statut des femmes et des enfants atteints d'albinisme doivent également faire l'objet d'une attention particulière. Ces différents éléments ont conduit le Conseil des droits de 1 'homme à se pencher sur le sujet. ^·

19 Communiqué de presse de plusieurs titulaires de mandat au titre des procédures spéciales,« Des êtres humains, pas des fantômes ... les personnes atteintes d'albinisme» (4 mai 2013), disponible à l'adresse:

http://^www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsiD =13294&LangiD=E.

2° Conseil des droits de l'homme, A/HRC/24/57, Rapport préliminaire du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme sur les agressions et la discrimination dont sont objet les personnes atteintes d'albinisme, 12 septembre 2013, § 15.

1089

III.

MOBILISATION ET RÉPONSES

À

L'ÉCHELON INTERNATIONAL : LE COMITÉ CONSULTATIF DES DROITS DE L'HOMME

COMME MAILLON D'UNE CHAÎNE

Afin de mobiliser les États et les autres acteurs concernés, une action çle plaidoyer

à

l

^'

éc

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lon international était nécessaire pour

anê

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r

le faits

de violence et de d i

s

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r

imin

at

i

on à

l'égard de personnes a

t

t

ein

t

e

s

d'albinisme. Une

telle action peut

revêtir

des visages variés qu'il s'.agisse de déclarations du Haut­

Commissariat aux droits de l'honune, de l'adoption de résolutions par

le

Conseil des droits de

l'homme, de réunions d'expe1ts

ou de

campagnes

d'information publique. Ce sont autant d'outils qui peuvent être utilisés pour accroître la compréhension et la connaissance de l'albinisme, tout en luttant contre les exactions conitnises. Ces différents outils ont été utilisés aux fins de sensibilisation et mobilisation et continuent de l'être.

A insi, en juin

^{20 14,}

le Conseil des droits de l'homme adopta, sans vote, la résolution

^26/10

recommand:uit

à

l'Assemblée générale de proclamer le

¹³ ju

in

^,

j ouril.ée internationale de sensibilisation

à

l'albinisme. c'est une date

symbolique.

Eri

effet, la premiere ré�.olution mon d

i

a

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on

s et la discrimination dont sont

v

i

cti

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e

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les

per�onnes atteintes

d'albinisme a;

été adoptée pàr

lê

Conseil des droits de

l'hom!ne à

cette même date en 2:013. Cette initiative a fourni:

une

base de départ pour l'action que les parties prenantes poutriüent engager en

vue

de sensibilîsèt

r

opinion publique

à

ce problème

·urgent en matière de droits de l'homme.

·cette résolution reconnaissait

qu'il importe de développyr la connaissance et la compréhènsion de

V

albinisme afin de combattre la discrimination et la stigmatisation générales dont sont l'·objet.les personnes

atteintes

d'albinisme.

La proclamation

de

cette journée avait

été demandée

par un

certain nombre d

ONG travaillant auprès

de

personne

atteintes d'albinisme, en particulier celles basées dans des pays où des agressions avaient été constatées. Faîsant suite

à

la reco

mma

ndation formulé� par le Conseil, l'Assemblée générale, le

¹⁸

novembre

^2014,

a proclamé le

¹³

j u i

n

Journée international� de sensibili�ation

à

l'albinisme.

À

1' échelon ré

gi

o

na l

^,

le rôle des organisations de la société civile est important et leur collaboration avec les mécanisme de protection des droits de

1

'homme déterminante.

Les rep

r é

s

e

ntants

des organisations de la société civile

menant un

travail

de

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lai

do

yer

au nom des personnes· atteintes d'albinisme dan les pays afiicains ont

entamé

des discussions avec les organes de

1

'Union

africaine.

Le

Haut-Commissariat aux droits de l'homme a fait de même en

^2013.

La Commission africaine des droits de

1

'homme et des

peuples a

adopté,

^le 5

novembre

^{20 13,}

une résolution exigeant des États membres d inclure dans leurs

ra

pp

o

rt

s

à

la Commission africaine des renseignements sur la situation

de personnes atteintes d'albinisme, y compris les bonnes pratiques en matière de

Mélanges en l'honneur d'Emmanuel Decaux

protection et de promotion de leurs droits21. Toujours en novembre 2013, le Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant, à sa vingt­

deuxième session ordinaire tenue à Addis-Abeba, a examiné la question de 1' albinisme et adopté une déclaration sur 1' élimination de la discrimination et de la violence contre les filles en Afrique, dans laquelle la situation des enfants atteints d'albinisme était traitée22•

Au plan national, quelques actions furent engagées. On peut évoquer la

«composante droits de l'homme» de l'Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) qui a, dans le cadre d'un projet, renforcé les capacités opérationnelles et institutionnelles des groupes qui s'occupent de l'albinisme dans le pays. Ceux-ci sont regroupés sous l'intitulé : «Bien-être des albinos de Côte d'Ivoire (BEDACI) ». L'opération des Nations Unies a aussi organisé une formation aux techniques de documentation des violations des droits de l'homme. La<{ composante droits de l'homme» du Bureau des Nations Unies au Burundi (BNUB) s'est employée de son côté à surveiller la situation des personnes atteintes d'albinisme,dans le pays.

Le Fonds de contributions Volontaires des Nations Unies pour les vîêtiines de la tortùre, géré par le Haut-Commissariat aux droits de l'homnle, constitue une solution concrète pour la prise en charge des survivants d'agression et des membres de leur famille. Il apporte une aide directe aux victimes dé la torture et aux membres de leur fathille, en accordant des subventions à des vecteurs d'aide non gouvernementaux, notamment les ONG, les centres de réadaptation ainsi que les associations, de victimes et de membres de leur famille. En 2014, le Fonds a accordé une· subvention à 1' organisation non gouvernementale

Under The Same Sun

en Tanzanie; pour fournir du matérie� médical de réadaptation (prothèses) et une assistance psychologique à plusieurs victimes identifiées, hommes et femmes, mutilées au cours d'agressions. Ce soutien fmancier a été prolongé afm d'apporter une aide à un plus grand nombre de victimes et à leur famille.

Divers mécanismes de protection des droits de 1 'homme, notamment le Conseil des droits de l'homme, y compris l'Examen périodique universel (ci-après EPU), et les organes. de surveillance des traités, ont apporté leur contribution. Ainsi, en avril 2014, au cours de l'EPU de la Côte d'Ivoire, l'Espagne a exprimé sa préoccupation ^· concernant la discrimination contre les personnes atteintes d'albinisme et a fait une recommandation, qui a recueilli le soutien de l'État examiné, à savoir : « prendre des mesures concrètes en vue de protéger les droits des personnes atteintes d'albinisme, conformément aux recommandations formulées par la Haut-Commissaire, et sensibiliser la société à la situation de ces personnes ». Toujours en avril 2014, au cours de l'EPU de la République

21 Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, Résolution 263, Résolution sur la prévention des agressions et de la discrimination à l'égard des personnes souffrant d'albinisme,

5

novembre 2013.

22 Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant, La déclaration d'Addis-Abeba sur l'élimination de la discrimination et de la violence contre les filles en Afrique,

5

novembre 2013.

1091

démocratique du Congo, le Guatemala a dit partager les préoccupations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels23 concernant les meurtres de personnes atteintes d'albinisme et l'utilisation de leurs organes à des fms de sorcellerie. La recommandation formulée, qui a bénéficié du soutien du pays examiné, était de ^« lutter contre toutes les formes de discrimination à 1' encontre des personnes atteintes d'albinisme».

Le Comité consultatif, auquel le Conseil des droits de l'homme avait demandé de conduire une étude sur la situatign des personnes atteintes d'albinisme, a répertorié ces diverses actions. n a' également souligné les difficultés qui subsistent et empêchent une intervention plus efficace des victimes et des associations actives en ce domaine auprès des mécanismes de protection des droits de l'homme. Elles ont trait not^amment à une connaissance limitée du problème et de ses incidences sur la jouissance de leurs droits de l'homme par les personnes atteintes d'albinisme ; aux connaissances et capacités limitées des associations de personnes atteintes d'albinisme partout dans le monde, pour ce qui est de faire appel aux mécanismes de protection des droits de l'homme ; aux informations peu abondantes, données rares et rapports incomplets sur les cas de discrimination en fo11ction-d� motifs spécifiques aÎllsi qu'à la rareté des données fiables sur les affaires de meurtre et d'agression subis par des personnés atteintes d'albinisme dans des pays autres que le Burundi, la Côte d'Ivoire ou la T�nzanie, pays •où l'albinisme est plus répandu mais où il y a égakment ^une société civile plus �ctive et mieux qualifiée.

Faute de renseignements suffisants; les .titulaires de mandat au titre de procédures spéciales au sein des Nations Unies, et qui sont potentiellement pertinentes, peuvent difficilement se pencher sur la question dans le cadre de leurs mandats respectifs, s'agissant en ,particulier ·des Rapporteurs spéciaux

sur la torture et autres peines ou traitements eruèls, inhumains' ou dégradants', sur le racisme et l'intolérance qui y est associée, sur l'éducation, sur le handicap, sur la .santé, sur la violence contre les femmes et sur la violence contre les enfants.

Dans le même ordre d'idées, le secret qui entoure la sorcellerie et le caractère clandestin du mar�hé lié à la traite de personnes et d'organes :t;endent difficile la collecte d'élémet:J.ts de preuve perti11ents pour le mandat du Rapporteur spécial sur la vente d.' enfants et du Rapporteur spécial sur la traite des personnes.

En outre; les problèmes de droits de l'homme liés à l'albinisme touchent à plusieurs aspects et ne sont abordés de manière globale et durable par aucun mécanisme de protection des droits de l'homme.

À

titre d'exemple, les personnes atteintes d'albinisme n'entrent pas dans le champ de la définition intemationalement admise des minorités, qui se limitent aux minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques. Outre qu'elles n'entrent pas dans le champ

23 Comité des droits économiques, sociaux et culturels, O

�

servations finales du Comité des droits

économiques, sociaux et culturels - République démocratiqu e du Congo E/C.lVCOD!C0/4,

16 décembre 2009, §§ 19 et 28.

Mélanges en l'honneur d'Emmanuel Decaux

de la défmition actuelle des minorités, les personnes atteintes d'albinisme sont souvent malvoyantes et risquent de développer un cancer de la peau, mais elles ne peuvent pas, ou ne voudraient pas, être classées parmi les personnes handicapées, parce que cela signifierait ajouter un élément supplémentaire de stigmatisation et de discrimination à leur égard. Elles sont agressées et torturées et leurs organes font l'objet d'un trafic en raison des mythes et des idées fausses qui entourent l'albinisme. Pourtant, la protection qui leur est accordée par les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme ne répond pas à leurs besoins spécifiques ni à la complexité de leur situation.

Outre les questions en rapport avec les droits à la vie et à la sécurité de la personne, les personnes atteintes d'albinisme ont qes besoins spéciaux t::n matière , d'éducation compte tenu de leur mauvaise vue ainsi qu'en matière de santé,

s'agissant en particulier de la prévention du cancer de la peau.

La gravité des violations ^· d�s droits de l'homme des personnes atteintes d'albinisme et la vulnérabilité particulière de cette catégorie de la population imposent aux États et autres acteurs concernés non seulement de jouer un rôle plus actif au regard de leur protection, mais également de prendre des mesures efficaces, propres à éliminer la pauvreté qui les frappe, et à leur permettre de mieux jouir de leurs droits.

Si des mécanismes régionaux et internationaux commencent à s'intéresser à la question des personnes atteintes d'albinisme, ces interventions demeurent néanmoins fragmentaires et ne traitent que partiellement des problèmes complexes de droits de l'homme auxquels ces personnes doivent faire

face.

Dans ce contexte, une réponse plus durable s'imposait, comblant les lacunes en matière de protection et veillant à ce que les auteurs de violations des droits de l'homme commises contre les personnes atteintes d'albinisme aient à rendre des comptes. Les données crédibles sur des cas d'agression et de discrimination dans plusieurs pays étant peu nombreuses, des mesures devaient également être prises pour rassembler ce type d'infomiation afin de mettre en place une action préventive et curative qui soit efficace.

Tous ces éléments ont conduit le Comité consultatif à envisager la création d'un mécanisme spécifiquement consacré à mettre

fm

à la violence contre les personnes atteintes d'albinisme· et à la discrimination structurelle et stratifiée dont elles sont victimes24. Il était attendu que, en développant une approche globale de la question, le titulaire de ce mandat ait un meilleur accès à l'information, une meilleure compréhension de l'albinisme aux niveaux régional et mondial et puisse également assurer le lancement et le suivi de mesures concrètes sur le terrain, par des visites régulières et une coopération avec les autorités, la société civile et d'autres parties prenantes.

24 Rapport du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme sur l'étude de la situation des droits de l'homme des personnes atteintes d'albinisme, A/HCR/28/75, 10 février 2015, §§ 75, 76 et 77.

1093

IV.

LA NOMINATION PAR LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME D'UN EXPERT INDÉPENDANT SUR L'EXERCICE DES DROITS DE L'HOMME PAR LES PERSONNES ATTEINTES

b'

^ALBINISME

Suivant la recommandation du Comité consultatif, préconisant la création d'un mandat au titre d'une procédure spéciale spécifique comme premier pas vers l'élaboration d'une réponse efficace, globale et plus durable aux violations des droits de l'homme dont sont victimes les personnes atteintes d'albinismé, le Conseil des � roits de

¹

'homme a nommé un expert indépendant sur

^1'

exerèice des droits de l'homine par les personnes atteintes d'albinisme le

²⁶

mars

^2015,

pour

une

période de tr6is ans25. Il s'agit de Madame Ikponwosa Ero, qui a pris ses fonctions le

1er

août

^{2015. -}

En vertu de cette résolution, il a été demandé

à

l'expert indépendant d'engager tout d'abord un dialogue et de tenir des consultations avec les États et les autres acteurs, de recenser et promouvoir les boimes ·pratiques concernant la réalisation des droits des pets onnes atteintes d'albinisme et de promouvoir

^1'

exercice des droits de l'hotb:ine par les personnes atteintes d'albinisme dans toutes les régions du monde·. 'Il lui est aussi demandé d'organiser, de faciliter et de soutenir la fourniture de services consultatifs, d'assistance technique et de renforcement des càpacités

et

de coopération

à

l'appui des efforts national.Jx. L'expert indépendant devra également conduire une réflexion sur la prévention de la violenee

à 1'

égard des :personnes atteintes d'albinisme, faire connaître leurs droits et lutter contre les stéréotypes, les préjugés et les pratiques traditionnelles et croyances préjudiciables. Enfw, l'expert doit présenter des rapports au Conseil des droits de l'homme et

à

l'Assemblée générale sur une base régulière.

On le saisit, le mandat est sans conteste large. On appréhende en filigrane la volonté du Conseil de ne pas se focaliser sur une· seule .région, sans doute par souci politique de ne pas montrer du doigt un ou plusieurs États, mais d'appréhender le problème en son entier

à

l'échelon universel.

Dans

^1'

exercice de ses fonctions,

^1'

expert indépendant pourra s'appuyer sur les travaux et les rapports précédemment évoqués du Conseil du droit de l'homme, du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme, du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples.

Lors de la trente et unièmè session du Conseil des droits de

¹

'homme en mars

20 16, 1'

expert indépendant

a

présenté son premier rappoxf6. Celui-ci contient d�s 1-éflexions sur l'exercice des droits de l'homme par les personnes atteintes d'albi­

nisme, de même que des questions

à

examiner en priorité. La sorcellerie, le trafic

25 Conseil des droits de l'homme, A/HRC/RES/28/6, Expert indépendant su r l'exercice des droits de l'homme par les personnes atteintes d'albinisme 26 mars 2015.

26 Conseil des droits de l'homme, A/HCR/31 /63, Rapport de l'Experte indépendante sur l'exercice des droits de l'homme par les personnes atteintes d'albinisme, 18 janvier 201 6.

Mélanges en l'honneur d'Emmanuel Decaux

d'organes et les infractions connexes, telles la profanation de tombes de personnes atteintes d'albinisme, la discrimination, les handicaps, la santé et la vulnérabilité des femmes et des enfants atteints d'albinisme, comptent parmi ces questions.

L'efficacité des mesures pour prévenir les agressions de personnes atteintes d'albinisme et y mettre un terme dépendra de la coopération entre divers acteurs, tels que les États, la société civile et les institutions régionales et internationales.

Ces mesures recoupent celles identifiées par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples dans la résolution 263 et ont pour but,

inter alta,

_de

garantir une protection efficace des personnes atteintes d'albinisme et des membres de leurs familles, de traduire en justice les acteurs des agressions, d'intensifier les activités d'éducation et de sensibilisation de l'opinion publique, et de promouvoir des initiatives bilatérales, nationales et internationales visant à protéger les personnes souffrant d'albinisme. L'expert indépendant accorde également" une grànde import�nce à l'utilisation efficace des cadres juridiques internationaux pertinents ainsi qu'aux pratiques juridiques adoptées par les pays qui visent à garantir la pleine jouissance des droits de l'homme par les personnes atteintes d'albinisme.

On le saisit, ces différentes actions visent à sensibiliser les acteurs concernés, et en premier lieu les États, et doivent être menées aux échdons national, régional et universel. Elles sont destinées à san?tionner les coupables, mais aussi à protéger les personnes susceptibles d'être victimes d'exactions.

V.

REMARQUES CONCLUSIVES

Les activités engagées aux fms de ^_ protection des personnes atteintes d'albinisme soulignent combien l'action de chacun des organes de protection des droits de l'homme est indispensable. Elles participent d'une mobilisation nécessaire pour faire face à de graves violations de droits de 1 'homme à propos desquelles l'attention n'avait pas suffisamment été portée. Dans ce contexte, le Comité consultatif des droits de l'homme a pu exercer sa fonction de groupe de réflexion du Conseil des droits de l'homme et proposer au Cons_�il une action concrète, afin de mettre en place un cadre de protection pour les personnes atteintes d'albinisme. L'expert indépendant, nommé par le Conseil des droits de l'homme, pourra compter sur l'action de plaidoyer et de protection des divers organismes et mécanismes de droits de 1 'homme et proposer des réponses qui devront recevoir un écho aù plus haut niveau dans le cadre des Nations ·unies.

Il

est à espérer que cet effort de sensibilisation portera rapidement ses fruits.