Bureau du sous-ministre
200, chemin Sainte-Foy, 12e étage Québec (Québec) G1R 4X6 Téléphone : 418 380-2136 Télécopieur : 418 380-2171
Québec, le 20 décembre 2021
Objet : Demande d’accès aux documents N/Réf : 2021-12-08-001
Monsieur,
En réponse à votre demande d’accès aux documents reçue par courriel le 8 décembre dernier, vous trouverez ci-joint les informations détenues par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation concernant les plans de développement de la zone agricole.
Conformément aux articles 51 et 135 de la Loi sur l’accès, aux documents des organismes publics et sur la protection de renseignements personnels (chapitre A-2.1), ci-après « Loi sur l’accès », nous vous informons que vous pouvez demander la révision de cette décision auprès de la Commission d’accès à l’information dans les trente (30) jours de la présente décision. Vous trouverez ci-joint les explications relatives à l’exercice de ce recours.
Pour toute information, vous pouvez contacter madame Edith Couture, adjointe à la responsable de l’accès à l’information, par courrier électronique à [email protected].
Veuillez recevoir, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Marie-Odile Koch
Secrétaire générale et directrice de la coordination ministérielle Responsable de la Loi sur l’accès
Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
(Chapitre A-2.1) AVIS IMPORTANT
Par souci d’équité envers tous les demandeurs, depuis le 1er avril 2017, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation applique de façon intégrale le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (chapitre A-2.1, r.
3), pour toute demande de documents comportant 150 pages et plus et ce, sans regard du mode de transmission exigé par le demandeur. Pour plus de détails, consultez le mapaq.gouv.qc.ca/accesinformation.
Article 51
Lorsque la demande est écrite, le responsable rend sa décision par écrit et en transmet copie au requérant et, le cas échéant, au tiers qui a présenté des observations conformément à l'article 49.
La décision doit être accompagnée du texte de la disposition sur laquelle le refus s'appuie, le cas échéant, et d'un avis les informant du recours en révision prévu par la section III du chapitre IV et indiquant notamment le délai pendant lequel il peut être exercé.
Article 135
Une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission de réviser cette décision.
Une personne qui a fait une demande en vertu de la présente loi peut demander à la Commission de réviser toute décision du responsable sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d'accès à un document ou à un renseignement, sur l'application de l'article 9 ou sur les frais exigibles.
Ces demandes doivent être faites dans les trente jours qui suivent la date de la décision ou de l'expiration du délai accordé par la présente loi au responsable pour répondre à une demande. La Commission peut toutefois, pour un motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter ce délai.
MRC possédant un PDZA
Région MRC
1 – Bas-Saint-Laurent Kamouraska
1 – Bas-Saint-Laurent La Matapédia 1 – Bas-Saint-Laurent La Mitis 1 – Bas-Saint-Laurent Les Basques 1 – Bas-Saint-Laurent Rimouski-Neigette
1 – Bas-Saint-Laurent Témiscouata
2 – Saguenay–Lac-Saint-Jean Lac-Saint-Jean-Est 2 – Saguenay–Lac-Saint-Jean Le Domaine-du-Roy 2 – Saguenay–Lac-Saint-Jean Le Fjord-du-Saguenay 2 – Saguenay–Lac-Saint-Jean Maria-Chapdelaine 2 – Saguenay–Lac-Saint-Jean Saguenay
3 – Capitale-Nationale Charlevoix 3 – Capitale-Nationale Charlevoix-Est 3 – Capitale-Nationale La Côte-de-Beaupré 3 – Capitale-Nationale La Jacques-Cartier 3 – Capitale-Nationale L’Île d’Orléans 3 – Capitale-Nationale Portneuf
4 – Mauricie Les Chenaux
4 – Mauricie Maskinongé
4 – Mauricie Mékinac
4 – Mauricie Shawinigan
4 – Mauricie Trois-Rivières
4 – Mauricie Agglomération de La Tuque
5 – Estrie Coaticook
5 – Estrie Le Haut-Saint-François
5 – Estrie Les Sources
5 – Estrie Le Val-Saint-François
5 – Estrie Memphrémagog
5 – Estrie Le Granit
5 – Estrie Sherbrooke
6 – Montréal–Laval–Lanaudière Agglomération de Montréal 6 – Montréal–Laval–Lanaudière Laval
6 – Montréal–Laval–Lanaudière L’Assomption 6 – Montréal–Laval–Lanaudière Les Moulins 6 – Montréal–Laval–Lanaudière Matawinie 6 – Montréal–Laval–Lanaudière D’Autray 6 – Montréal–Laval–Lanaudière Joliette 6 – Montréal–Laval–Lanaudière Montcalm
7 – Outaouais Gatineau
7 – Outaouais La Vallée-de-la-Gatineau
7 – Outaouais Papineau
7 – Outaouais Pontiac
7 – Outaouais Les-Collines-de-l’Outaouais
8 – Abitibi-Témiscamingue Abitibi
8 – Abitibi-Témiscamingue La Vallée-de-l’Or 8 – Abitibi-Témiscamingue Témiscamingue 8 – Abitibi-Témiscamingue Rouyn-Noranda 10 – Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine Avignon
10 – Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine Bonaventure 10 – Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine La Haute-Gaspésie 10 – Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine Le Rocher-Percé
10 – Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine Agglomération des Îles-de-la-Madeleine 12 – Chaudière-Appalaches Les Etchemins
12 – Chaudière-Appalaches Bellechasse 12 – Chaudière-Appalaches Les Appalaches 12 – Chaudière-Appalaches L’Islet
12 – Chaudière-Appalaches Lotbinière 12 – Chaudière-Appalaches Montmagny 12 – Chaudière-Appalaches Robert-Cliche 12 – Chaudière-Appalaches Lévis
12 – Chaudière-Appalaches La Nouvelle-Beauce
15 – Laurentides Antoine-Labelle
15 – Laurentides Argenteuil
15 – Laurentides Deux-Montagnes
15 – Laurentides La Rivière-du-Nord
15 – Laurentides Les Laurentides
15 – Laurentides Thérèse-de-Blainville
15 – Laurentides Mirabel
16 – Montérégie La Haute-Yamaska
16 – Montérégie Brome-Missisquoi
16 – Montérégie Les Maskoutains
16 – Montérégie Pierre-de-Sorel
16 – Montérégie Rouville
16 – Montérégie Agglomération de Longueuil
16 – Montérégie Acton
16 – Montérégie Beauharnois-Salaberry
16 – Montérégie Le Haut-Saint-Laurent
16 – Montérégie Les Jardins-de-Napierville
16 – Montérégie Marguerite-D’Youville
16 – Montérégie Roussillon
16 – Montérégie Vaudreuil-Soulanges
16 – Montérégie La Vallée-du-Richelieu
16 – Montérégie Le Haut-Richelieu
17 – Centre-du-Québec Arthabaska
17 – Centre-du-Québec Bécancour
17 – Centre-du-Québec Drummond
17 – Centre-du-Québec Nicolet-Yamaska 17 – Centre-du-Québec L’Érable
TOTAL : 88 MRC
MRC ne possédant pas de PDZA
Région administrative MRC
1 – Bas-Saint-Laurent La Matanie 1 – Bas-Saint-Laurent Rivière-du-Loup
3 – Capitale-Nationale Agglomération de Québec 8 – Abitibi-Témiscamingue Abitibi-Ouest
9 – La Côte-Nord Caniapiscau
9 – La Côte-Nord La Haute-Côte-Nord
9 – La Côte-Nord Le Golf-du-Saint-Laurent
9 – La Côte-Nord Manicouagan
9 – La Côte-Nord Minganie
9 – La Côte-Nord Sept-Rivières
10 – Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine La Côte-de-Gaspé 12 – Chaudière-Appalaches Beauce-Sartigan
15 – Laurentides Les Pays-d’en-Haut
TOTAL : 13 MRC
