COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L’OURCQ 2 avenue Louis Delahaye
77440 OCQUERRE Tél. : 01.60.61.55.00 Fax : 01.60.61.55.08 Courriel : ccpo@paysdelourcq.fr
FOURNITURE ET LIVRAISON DE FOURNITURES DE BUREAU ET PAPIER – ANNEE 2020/2021 RECONDUCTIBLE
JUSQU’EN 2023/2024
Procédure n°2020/09-01
Date et heure limites de réception des offres
Jour Date Mois Année Heure
Mardi 06 octobre 2020 12h00
Règlement de la Consultation
NOTA : A compter du 1er octobre 2018, conformément aux dispositions de l’article R2132-7 du Code de la commande publique, les documents requis des candidats (relatifs à la candidature et à l’offre) sont transmis par voie électronique. Les différents échanges et communication en cours de procédure seront également réalisés par voie électronique.
Article 1. Objet et étendue de la consultation ... 3
1.1 Objet de la consultation ... 3
1.2 Type de procédure ... 3
1.3 Décomposition de la consultation ... 3
1.4 Conditions de participation des concurrents ... 3
1.5 Montant du marché ... 4
1.6 Nomenclature communautaire ... 4
Article 2. Conditions de la consultation ... 4
2.1 Durée du marché ... 4
2.2 Délais d’exécution ... 4
2.3 Délai de validité des offres ... 5
2.4 Mode de règlement du marché et modalités de financement ... 5
2.5 Conditions particulières d’exécution ... 5
Article 3. Contenu du dossier de consultation ... 5
Article 4. Présentation des candidatures et des offres ... 6
4.1 Généralités ... 6
4.2 Pièces de la candidature ... 6
4.3 Pièces de l’offre ... 6
4.4 Echantillons ... 7
Article 5. Sélection des candidatures et jugement des offres ... 8
5.1 Critère de sélection des candidatures ... 8
5.2 Jugement des offres ... 8
Article 6. Offre anormalement basse ... 9
Article 7. Négociation ... 9
Article 8. Attribution du marché ... 10
Article 9. Conditions d’envoi ou de remise des plis ... 10
Article 10. Renseignements complémentaires ... 11
10.1 Demande de renseignements ... 11
10.2 Organes et instances ... 11
Article 1. Objet et étendue de la consultation
1.1 Objet de la consultation
La présente consultation concerne la fourniture et la livraison de fournitures de bureau et de papier – année 2020/2021 reconductible jusqu’en 2023/2024
Lieu(x) d’exécution : Ocquerre
1.2 Type de procédure
Le présent marché est passé selon une procédure adaptée selon les dispositions des articles L2123-1 et R2123-1 à R2123-3 du Code de la commande publique.
Cette consultation sera passée sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande en application des dispositions des articles R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.
Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire avec un minimum et avec un maximum.
Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.
Cet accord-cadre concerne une prestation de fournitures. Par conséquent, il est soumis au C.C.A.G.- F.C.S.
1.3 Décomposition de la consultation
1.3.1 – AllotissementLes prestations sont réparties en deux (2) lots séparés désignés ci-dessous : Lot Désignation
1 Fournitures de bureau
2 Papier
Chaque lot fera l’objet d’un acte d’engagement distinct. Les opérateurs économiques pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
1.3.2 – Tranches et variantes
Aucune tranche ni variante ne sont autorisées pour cet accord-cadre.
1.4 Conditions de participation des concurrents
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme juridique de groupement.
En vertu de l’article R2142-21 du Code de la commande publique, il est interdit aux soumissionnaires de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements.
1.5 Montant du marché
Les montants sont les suivants :
Lots Montant minimum annuel en € HT Montant maximum annuel en € HT
1 500 3 000
2 500 3 000
Total 1 000 6 000
Ces montants sont identiques pour chaque période de reconduction.
1.6 Nomenclature communautaire
La classification principale conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV), par lot est :
Lot Code Désignation
01 30000000-9 Machines, matériel et fourniture informatique et de bureau excepté les meubles et logiciels
02 30197630-1 Papier d’impression
Article 2. Conditions de la consultation
2.1 Durée du marché
Le marché est conclu pour un (1) an à compter de sa notification.
Le marché peut être reconduit par périodes successives d’un (1) an pour une durée maximale de reconduction de trois (3) ans.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins quatre (4) mois avant la fin de la durée de validité du marché.
Conformément à l’article R2112-4 du Code de la commande publique, le titulaire du marché ne pourra pas refuser cette reconduction.
2.2 Délais d’exécution
Les délais de livraison des fournitures sont ceux fournis par le titulaire à l’appui de son offre (CCP- AE).
Ce délai court à compter de la notification du bon de commande par tous moyens écrits permettant de donner date certaines ou à compter de l’accuser réception de la commande en ligne.
Le titulaire dispose d’un délai de 2 jours ouvrés pour accuser réception du bon de commande.
2.3 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à cent vingt (120) jours, soit quatre (4) mois, à compter de la date limite de réception des offres.
2.4 Mode de règlement du marché et modalités de financement
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Sur budget propre.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché, seront payées dans un délai global de trente (30) jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
2.5 Conditions particulières d’exécution
Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d’exécution visées aux articles L.2112-2 à L.2112-4 du code la commande publique.
Aucune prestation n’est réservée au profit d’entreprises ou d’établissement visés par les articles L2113-12 et L2113-15 du Code de la commande publique.
Article 3. Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient l’ensemble des pièces suivantes : 1. L’Avis d’Appel à la Concurrence (A.A.C.) ;
2. Le règlement de la consultation (RC) ;
3. Le Cahier des clauses particulières valant acte d'engagement (CCP-AE) et son annexe n°1 (co- traitance) ;
4. Pour chacun des lots, le bordereau des prix unitaires (BPU) ; 5. Pour chacun des lots, le cadre de simulation ;
6. Pour chacun des lots, le cadre de réponse technique ; 7. Lettre de candidature – Déclaration du candidat (LC-DC).
Ce dossier est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible aux adresses suivantes :
• https://www.klekoon.com
• https://www.paysdelourcq.fr rubrique marchés publics
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Attention :
La Communauté de communes invite les personnes téléchargeant le dossier de consultation à bien renseigner ses coordonnées dans la mesure où celles-ci pourront être utilisées pour informer des éventuelles modifications du dossier de consultation.La validité de ces informations déclarées est de la responsabilité de l’entreprise.
Article 4. Présentation des candidatures et des offres 4.1 Généralités
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté. Cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans la candidature et dans l'offre.
Chaque opérateur économique aura à produire un dossier complet comprenant les pièces
de la candidature et de l’offre.
NOTA : il est expressément demandé aux soumissionnaires déposant une offre de respecter la présentation suivante :
•
Un dossier « candidature » : regroupe l’ensemble des documents demandés au titre de la candidature ;
•
Un dossier « offre » : regroupe l’ensemble des documents demandés au titre de l’offre ;
•
S’il le souhaite, le soumissionnaire peut présenter un dossier « attribution » regroupant l’ensemble des documents listés à l’article 8 du présent document. La présence de ces documents n’est pas obligatoire au stade du dépôt des offres.
Chacun de ces documents devra faire l’objet d’un unique fichier distinct les un des autres (exemple : le dossier « offre » devra contenir un fichier « mémoire technique », un fichier « acte d’engagement » etc.).
4.2 Pièces de la candidature
Les candidats doivent transmettre les documents suivants :
• LC-DC ;
• Attestation d’assurance en cours de validité ;
• Le cas échéant, la copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire.
NOTA : Avant de procéder à l’examen des candidatures, si l’on constate que des pièces visées ci- dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de cinq (5) jours.
4.3 Pièces de l’offre
Si les pièces ci-dessous font l’objet de supports à remplir (contenus dans le dossier de consultation), les opérateurs économiques devront les utiliser sous peine de rejet de leur offre.
En répondant à la consultation, le candidat a accepté les conditions de celle-ci. Même non signées, sa candidature et son offre l’engagent, pour la durée prévue dans les documents de consultation.
Un projet de marché comprenant pour chaque lot :
• Le cahier des clauses particulières valant acte d’engagement (CCP-AE) propre à chaque lot et éventuellement son annexe n°1 (Co-traitance) : dûment complété(es). Le candidat n'est pas obligé de dater et de signer le document ni ses annexes le cas échéant, la signature sera exigée du seul candidat attributaire ;
• Le Bordereau de Prix Unitaire (BPU) propre à chaque lot : dûment complété ;
• Le cadre de simulation de commande propre à chaque lot : dûment complété ;
• Le cadre de réponse technique propre à chaque lot : dûment complété ;
• Le mémoire technique comprenant les éléments suivants :
➢ Les modalités de conditionnement et de livraison
➢ Les performances en matière environnementale
• Le catalogue.
S’agissant d’un marché alloti, les soumissionnaires sont priés de scinder lot par lot les éléments relatifs à leurs offres, s’ils souhaitent répondre à l’ensemble (ou une partie) des lots.
Le dossier sera transmis au moyen d’un pli contenant les pièces de la candidature et de l’offre.
4.4 Echantillons
Afin de permettre la comparaison quantitative et qualitative des produits, les candidats devront faire parvenir obligatoirement et sous peine de rejet de leur offre, les échantillons signalés dans le cadre de réponse technique à l’adresse suivante :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L’OURCQ 2 Avenue Louis Delahaye
77440 OCQUERRE
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 puis de 14h00 à 17h00
Ou les envoyer sur le même lieu par transporteur avec la mention « Fourniture et livraison de fournitures de bureau et papier – année 2020/2021 reconductible jusqu’en 2023/2024 », n° du lot, avec le cachet de la société. Les échantillons devront être dans un paquet par lot.
Les échantillons devront être livrés au plus tard à la date limite de dépôt des plis indiquée en première page du présent Règlement de la consultation, sous peine de rejet.
La fourniture des échantillons n’implique pas un investissement significatif pour les soumissionnaires.
Par conséquent, aucune prime ne leur sera versée.
Les échantillons du soumissionnaire retenu dans le cadre du présent marché public seront conservés.
Ils permettront d’effectuer des contrôles ponctuels en cours d’exécution du marché.
Les échantillons des soumissionnaires non retenus seront tenus à leur disposition pendant un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la lettre indiquant que leur offre n’a pas été retenue. Passé ce délai, ils resteront propriété de la Communauté de communes
NOTA : l’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que la non remise d’un échantillon entrainera le rejet de leur offre pour irrégularité.
Article 5. Sélection des candidatures et jugement des offres
5.1 Critère de sélection des candidatures
Les candidatures seront appréciées au regard des renseignements fournis au titre des qualités et des capacités.
5.2 Jugement des offres
Pour l’ensemble des lots, l’analyse des offres sera réalisée dans les conditions prévues aux articles R2152-6 et R2152-7 du Code de la commande publique en fonction des critères pondérés exposés ci- dessous :
Critères Pondération
1 – Valeur technique 40%
2 –Prix 30%
3 – Délais 20%
4 – Performances en matière de développement durable 10%
1 – Le critère « prix » sera apprécié au regard :
➢ Du détail quantitatif estimatif complété par le pouvoir adjudicateur à partir des prix du Bordereau des prix unitaires (BPU) remis par le soumissionnaire à l’appui de son offre. Le DQE ne sera pas communiqué aux soumissionnaires. - 60%
➢ Du détail quantitatif estimatif complété par le pouvoir adjudicateur à partir des prix du catalogue assortis de la remise correspondante remis par le soumissionnaire à l’appui de son offre. Le DQE ne sera pas communiqué aux soumissionnaires. – 40%
2 – Le critère « Valeur technique » sera apprécié au regard :
➢ De la qualité des produits proposés notamment par rapport aux échantillons remis au titre de l’offre (résistance, durabilité, ergonomie…)
➢ De la diversité des produits proposés dans le catalogue (nombre de références)
➢ Des modalités de conditionnement et de livraison
3 – Le critère « Délais » sera apprécié au regard du délai de livraison.
4 – Le critère « Performances en matière de développement durable » sera apprécié au regard :
➢ Des caractéristiques environnementales des fournitures proposées (taux de produits recyclés utilisé dans la fabrication, prise en compte de la gestion durable par un label du type FCS ou équivalent, fourniture réutilisables, rechargeables…)
➢ Du taux de fournitures du cadre de réponse technique ayant une performance environnementale
➢ De la prise en compte de l’environnement dans les modalités de conditionnement et de livraison
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d’addition ou de report seraient constatées entre l’annexe financière et les autres pièces de l’offre, il ne sera tenu compte que du ou des montants corrigés pour le jugement de la consultation. Toutefois si l’entrepreneur concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à les rectifier ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Article 6. Offre anormalement basse
Aux termes des articles R2152-3 et suivants du Code de la commande publique et dans le cas où leur offre paraîtrait anormalement basse, l’acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre y compris pour la part du marché public qu’il envisage de sous-traiter.
Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants :
1° Le mode de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, le procédé de construction ;
2° Les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour fournir les produits ou les services ou pour exécuter les travaux ;
3° L’originalité de l’offre ;
4° La règlementation applicable en matière environnementale, sociale et du travail en vigueur sur le lieu d’exécution des prestations ;
5° L’obtention éventuelle d’une aide d’Etat par le soumissionnaire.
En cas d’absence d’information, ou si les informations fournies par le candidat pour justifier son prix sont insuffisantes, l’offre sera rejetée par décision motivée.
Article 7. Négociation
En application des dispositions des articles R2123-5, R2152-1 à R2152-2 du Code de la Commande Publique, le pouvoir adjudicateur pourra engager des négociations avec l’ensemble des soumissionnaires présentant une offre régulière.
Il se réserve par ailleurs la faculté de convier à la négociation l’ensemble des soumissionnaires ayant déposé une offre irrégulière ou inacceptable afin que ces dernières puissent devenir régulières ou acceptables sous réserves que les caractéristiques substantielles de l’offre ne soient pas modifiées.
L’invitation précisant les modalités de négociation sera alors envoyée par voie dématérialisée sur la plateforme klekoon.
Il est rappelé qu’en tout état de cause, les négociations ne sauraient porter sur l’objet du marché, ni modifier substantiellement les caractéristiques et conditions d’exécution du marché.
L’administration prévoit de conduire les négociations dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats ; les informations données aux soumissionnaires ne peuvent être de nature à avantager certains d’entre eux.
Le pouvoir adjudicateur ne peut révéler aux autres soumissionnaires des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la négociation, sans l’accord de celui-ci.
A l’issue de la négociation, les soumissionnaires devront remettre une nouvelle offre via la plateforme dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur.
Cette dernière se substituera à l’offre initiale. Elle sera seule prise en compte et examinée au regard des critères d’attribution.
A défaut pour le soumissionnaire de remettre une offre finale dans le délai indiqué par la Communauté de communes, seule son offre initiale sera prise en compte et examinée au regard des critères d’attribution énoncés ci-dessus.
Cette offre finale est remise sur la base de l’offre initiale et des propositions discutées au cours de la négociation dans les conditions de l’article 5 du présent règlement.
Ces offres seront analysées et classées selon les critères et leur pondération définis à l’avis d’appel public à la concurrence et selon la méthode exposée ci-dessus.
Article 8. Attribution du marché
Conformément aux articles R2144-2 à R2144-7 du Code de la commande publique, le soumissionnaire retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai qui ne pourra être supérieur à huit (8) jours les documents justificatifs suivants :
1) Le CCP-AE complétée, datée et signer conformément à l’offre retenue de l’attributaire ; 2) L’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contribution de sécurité sociale (attestation de vigilance) à fournir lors de la conclusion du marché et tous les six (6) mois jusqu'à la fin de son exécution (articles D.8222-5 ou D.8222-7 du code du travail) ;
3) Le Kbis datant de moins de 6 mois et, éventuellement, le pouvoir de la personne habilité à signer au nom de l’entreprise ou de la société (délégations de signatures) ;
4) Les attestations et certificats sociaux et fiscaux délivrés par les organismes compétents au titre de l’année précédant le lancement de la consultation ;
5) Le cas échéant, les obligations en matière de détachement (R.1263-12 du code du travail, copies des déclarations de détachement et du document désignant le représentant en France) ; 6) Le cas échéant, la liste nominative des salariés étrangers employés (articles D.8254-2 à 5
du code du travail).
NOTA : Dans le cas où le titulaire ne dispose pas d’une signature électronique, le marché pourra être rematérialisé afin de permettre la conclusion du marché. Cependant la signature électronique est vivement recommandée.
Article 9. Conditions d’envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres
Conformément aux dispositions de l’article R2132-7 du Code de la commande publique, l’acheteur impose la transmission des documents par voie électronique à l’adresse suivante : www.klekoon.com.
Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible : l’utilisation d’un mode de transmission différencié entre la candidature et l’offre n’est pas autorisée.
La transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB ou tout autre support matériel) n’est pas autorisée.
Article 10. Renseignements complémentaires
10.1 Demande de renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard six (6) jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite.
Pour cela, et dans un gage de transparence de la procédure, lesdites demandes devront être faites via le profil acheteur (http://klekoon.com) dans la rubrique « Question/Réponse » correspondant au marché concerné.
Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, quatre (4) jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
Les opérateurs économiques devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir n’élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation.
Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard quatre (4) jours avant la date limite de réceptions des offres.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
10.2 Organes et instances
En cas de litige résultant du présent règlement de la consultation, le tribunal administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique, à savoir le tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général De Gaulle 77000 MELUN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Les renseignements relatifs aux voies et délais de recours peuvent être obtenus auprès du greffe dudit tribunal.
Téléphone : 01.60.56.66.30 Télécopie : 01.60.56.66.10
Courriel : greffe.ta-melun@juradm.fr
Site internet : http://melun.tribunal-administratif.fr
