Votre Caisse de retraites vous souhaite la bienvenue.
Ce guide est réalisé tout spécialement pour vous.
Il a pour objectif de vous éclairer sur vos droits. Nous vous y décrivons la marche à suivre pour bénéficier des principaux avantages auxquels vous pouvez prétendre.
Pour faciliter nos relations, les premières pages de ce guide sont consacrées aux conseils pour bien communiquer avec votre caisse de retraite.
Nous sommes à votre disposition pour vous informer le mieux possible et répondre aux questions que vous vous posez.
Sachez également que l’Etablissement National des Invalides de la Marine, édite, deux fois par an une lettre,
« Feux de Route ». Elle vous sera adressée gracieusement et sans abonnement dès son prochain numéro.
Tout au long de l’année, cette publication vous apportera des renseignements pratiques et réglementaires sur votre retraite.
L’intégralité du guide du futur retraité et bien d’autres services sont également disponibles sur le site Internet de l’ENIM.
Le Directeur de l’ENIM
Bien communiquer avec l’ENIM
Votre pension est déterminée et régie selon des règles définies par des lois, décrets, arrêtés, soit un ensemble de textes qui fait appel, bien souvent, à un langage juridique spécialisé.
Il est donc important, pour vous, de connaître la signification des termes ou des expressions que vous trouverez dans les documents qui vous sont adressés par nos services.
Quelques définitions
Annuité : unité de base pour le calcul de la pension (annuité ou demi annuité) qui recouvre une année ou une demie année de cotisation.
Arrérages : montant de la somme due au titre d’une pension pour une période écoulée.
Ayant cause: personne ayant acquis un droit d’une personne décédée. Les ayants cause du marin sont, essentiellement, sa conjointe et ses enfants.
Bonification pour enfants: majoration de la pension à partir de 2 enfants élevés par le marin.
Concession : validation des droits à pension pour en permettre la mise en paiement.
Pension : revenu versé au marin retraité ou invalide ou à ses ayants cause, par l’Etablissement National des Invalides de la Marine.
Pension de réversion : pension attribuée au décès du pensionné, à son ou ses ayants cause, sur la base des droits de retraite dont le marin a, ou aurait, bénéficié.
Quelques sigles
E.N.I.M Etablissement national des invalides de la marine C.R.M Caisse de retraites des marins
C.D.P Centre des pensions
C.G.P Caisse générale de prévoyance des marins C.L.P Centre de liquidation des prestations maladie C.N.A Centre national des archives
C.N.L.R.E Centre national de liquidation des rôles d'équipage S.A.M Service des affaires maritimes
BIEN COMMUNIQUER AVEC L’ENIM ... 3
Quelques définitions...3
Quelques sigles...3
VOS DROITS A LA RETRAITE... 6
POUR VOS PERIODES D’ACTIVITE EN TANT QUE MARIN,... 6
>>> La pension d'ancienneté...6
>>> La pension proportionnelle...6
>>> La pension spéciale...6
>>> La pension de retraite anticipée...6
>>> Vous êtes conjoint collaborateur de chef d’entreprise, une pension de vieillesse peut vous être servie...7
POUR VOS PERIODES D’ACTIVITE AUTRES QUE MARIN, ... 7
QUAND ET COMMENT CONSTITUER VOTRE DOSSIER RETRAITE... 8
LE CALCUL DE VOTRE PENSION ... 9
LE SALAIRE FORFAITAIRE... 9
LE NOMBRE D'ANNUITES... 9
BONIFICATION POUR ENFANTS... 9
LE PAIEMENT DE VOTRE PENSION... 9
LES PRELEVEMENTS ET L’EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES ... 10
LES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES... 10
>>> La contribution sociale généralisée (CSG)...10
>>> La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)...10
L'EXONERATION... 10
>>> Si vous êtes non imposable...10
>>> Si vous êtes titulaire de l'allocation supplémentaire...10
>>> Si vous estimez que ces contributions sociales sont prélevées à tort sur votre pension...10
>>> Si vous résidez à l'étranger, vous devez nous avertir expressément...10
>>> Si vous résidez dans un pays de l'Espace économique européen ou en Suisse...10
VOS POSSIBILITES DE CUMUL ... 11
PENSION INVALIDITE ET RETRAITE... 11
RETRAITE ET EMPLOI... 11
>>> Cumul d’une retraite ENIM avec un emploi du secteur public...11
>>> Cumul d’une retraite ENIM avec un emploi du secteur privé...11
>>> Cumul d’une pension de retraite ENIM avec un emploi du secteur d'affiliation Enim...11
PENSION DES AYANTS DROIT ET EMPLOI... 11
>>> Cumul d’une pension d’orphelin infirme avec un emploi...11
>>> Cumul d’une pension de réversion avec une activité professionnelle...11
CUMUL DE PLUSIEURS PENSIONS... 12
LES PENSIONS DE REVERSION ET LES PENSIONS D’ORPHELINS ... 13
LES PENSIONS DE REVERSION... 13
>>> Les conditions d’attribution...13
>>> Les montants...13
LES PENSIONS TEMPORAIRES D’ORPHELIN... 14
>>> Les conditions d’attribution...14
>>> Les montants...14
LES PRESTATIONS EXTRALEGALES ... 15
PRESTATIONS LIEES A L’AGE, AU REVENU ET EVENTUELLEMENT A L’ASSURANCE MALADIE DE L’ENIM... 15
>>> L’aide ménagère...15
>>> La garde à domicile...15
>>> L’aide aux frais de chauffage ou frais de climatisation...15
>>> L’aide à l’amélioration de l’habitat...15
>>> La prestation d'hébergement temporaire...15
LES AUTRES PRESTATIONS... 16
>>> Prestations supplémentaires...16
>>> Secours...16
>>> Allocation représentative de services ménagers (ARSM)...16
>>> Aides techniques aux personnes handicapées...16
>>> Les autres aides...16
L’ASSURANCE MALADIE ... 17
SI VOUS BENEFICIEZ UNIQUEMENT DE PENSIONS DE L’ENIM ... 17
>>> Les prestations servies...17
>>> Pensionnés résidant sur le territoire national...17
>>> Pensionnés résidant à l’étranger...17
SI VOUS BENEFICIEZ DE PENSIONS SERVIES PAR DES REGIMES DE RETRAITE DIFFERENTS, VOUS N’ETES PAS OBLIGATOIREMENT RATTACHE A L’ENIM POUR L’ASSURANCE MALADIE... 17
>>> Pluri pensionnés...17
COMMENT PRENDRE CONTACT ... 18
PAR COURRIER... 18
>>> Bien vous identifier...18
>>> Quelques conseils...18
>>> Bien libeller l’adresse...18
PAR TELEPHONE... 18
>>> Les détails à ne pas oublier...18
>>> Le bon numéro...18
>>> Choisir le meilleur moment...18
PAR TELECOPIE... 18
PAR INTERNET... 18
AVEC LES SERVICES SOCIAUX... 19
>>> Le service social...19
>>> L’assistante sociale...19
LA CAISSE MARITIME D’ALLOCATIONS FAMILIALES... 19
ANNEXES ... 20
LES ASSOCIATIONS ET FEDERATIONS DE PENSIONNES... 20
>>> La Fédération Nationale des associations de Pensionnés de la Marine Marchande (FNPMM)...20
>>> La section CGT des pensionnés, retraités, veuves et ayants cause...20
>>> La section syndicale CFDT des pensionnés, retraités, veuves et ayants cause...20
L’AGISM(ASSOCIATION POUR LA GESTION DES INSTITUTIONS SOCIALES MARITIMES) ... 20
LES CONTACTS UTILES... 21
>>> Les centres de liquidation des prestations maladie et le Centre des Pensions...21
>>> Les Services des Affaires Maritimes...22
>>> L’action sociale...23
Vos droits à la retraite
La CRM verse aux marins plusieurs types de pensions : d'ancienneté, proportionnelle, anticipée, spéciale.
Après la concession de votre pension, le CDP (centre des pensions) de l’ENIM vous envoie un titre de pension.
Pour vos périodes d’activité en tant que marin,
vous bénéficiez de droit à la pension de l’ENIM en fonction de votre âge et de vos années de services (avec un minimum validable de 3 mois et un maximum de 37.5 annuités voire 40 en cas de bonification en temps de guerre).
Vous pouvez être concerné par les pensions suivantes :
>>> La pension d'ancienneté
• dès 50 ans
Si vous réunissez au moins 25 ans de services (la pension est plafonnée à 25 annuités).
• dès 52 ans et demi
Si vous réunissez 37 ans et 3 mois de services.
Attention
Dans ces 2 cas, vos pensions sont suspendues jusqu’à 55 ans si vous reprenez la navigation avant cet âge, ou jusqu’à la cessation des services si vous reprenez des services autres que la navigation validables sur la CRM.
>>> La pension proportionnelle
• dès 55 ans
Si vous réunissez au moins 15 ans de services.
La jouissance de votre pension est reportée à l’âge de la cessation d’activité si vous accomplissez des services autres que la navigation validables sur la CRM.
>>> La pension spéciale
• après 55 ans et dès que vous bénéficiez d’une pension d'un autre régime légal ou réglementaire de sécurité sociale
Vous devez réunir des services validés d'une durée se situant entre 3 mois et moins de 15 ans de services.
• dès 60 ans
Si, à cet âge, vous ne bénéficiez pas d’une pension d’un autre régime légal ou réglementaire de sécurité sociale.
>>> La pension de retraite anticipée
Si vous devenez définitivement inapte à la navigation et réunissez au moins 15 ans de services.
Votre pension est servie par anticipation à partir de la date de la reconnaissance de l’inaptitude.
Elle est calculée sur la durée effective des services validés.
Elle est supprimée si vous reprenez, avant 55 ans, des services validables sur la CRM.
Par ailleurs, le salarié qui fait valoir ses droits à retraite peut prétendre à une indemnité de départ sous certaines conditions. Pour cela il faut vous renseigner auprès du service du personnel de votre armateur.
>>> Vous êtes conjoint collaborateur de chef d’entreprise, une pension de vieillesse peut vous être servie
La constitution d’une retraite personnelle, avec 2 options au choix, est possible pour votre conjoint bénéficiant du statut particulier de « conjoint de chef d’entreprise de pêche ou de cultures marines ».
Par les cotisations spécifiques Votre pension peut être
- attribuée à compter de 55 ans, sous réserve de ne plus participer à l’activité de l’entreprise,
- égale à 1 % du salaire forfaitaire de la 3ème catégorie par annuité validée, dans la limite de 37,5 annuités,
-abondée, le cas échéant, d’une bonification pour enfants,
- réversible aux ayants cause en cas de décès du bénéficiaire.
• Pour cela il faut que le chef d’entreprise : - s’affilie à l’ENIM au titre de son activité en rapport avec la gestion de l’entreprise,
- s’acquitte de sa cotisation, cotisation égale à 8 % du salaire forfaitaire de la 3ème catégorie de classement des marins, et réduite proportionnellement en cas de temps partiel,
- demande son adhésion auprès des services des affaires maritimes.
• et que le conjoint :
- participe à l’activité de l’entreprise à temps plein ou partiel.
- ne relève pas d’un régime de retraite obligatoire pour cette participation, et peut exercer un autre travail à temps partiel couvert par un autre régime de sécurité sociale obligatoire.
Sans cotisation supplémentaire « pension de conjoint partagée »
Votre pension, correspondant à la période déterminée, peut être
- servie en même temps que celle du chef d’entreprise,
- partagée entre le chef d’entreprise (2/3) et son conjoint (1/3),
- cumulable avec une pension de réversion,
- réversible aux ayants cause en cas de décès du bénéficiaire,
- abondée, le cas échéant, d’une bonification pour enfants, attribuée sous certaines conditions aux deux conjoints.
• Pour cela il faut que le chef d’entreprise :
- s’affilie obligatoirement à l’ENIM au titre de son activité,
• et que le conjoint :
- participe exclusivement à l’activité de l’entreprise, sans relever d’un régime de retraite obligatoire, - demande son adhésion auprès des services des affaires maritimes.
Pour vos périodes d’activité autres que marin,
vous pouvez également bénéficier d’une retraite auprès d’un régime de retraite autre que l’ENIM.
Renseignez vous dans ce cas auprès de ce régime.
Pour le régime général, vous pouvez obtenir votre relevé de carrière sur le site Internet : www.retraite.cnav.fr.
Les retraites complémentaires sont liquidées en même temps que celle du régime principal et sont calculées sur la base de points acquis.
Vous obtiendrez des renseignements sur les sites Internet des régimes AGIRC et ARRCO : www.agirc.fr et www.arrco.fr.
Si vous avez relevé d’un régime spécial, vous trouverez les informations et les liens vers son site Internet en passant par le site suivant : www.regimesspeciaux.org.
S’il s’agit d’une simple demande de renseignements, le service des Affaires maritimes ou les Services sociaux maritimes dont vous dépendez sont à votre écoute.
S’il s’agit d’une simple demande de renseignements, le centre des pensions (CDP) de l’ENIM qui gère votre pension de la Caisse de Retraites des Marins (CRM) pourra vous renseigner.
Quand et comment constituer votre dossier retraite
Attention : La retraite est servie que si vous en faites la demande.
Aussi il est important d’engager la constitution de votre dossier de retraite sans attendre le dernier moment.
La demande doit être faite de préférence six mois avant la date de jouissance présumée par un courrier, daté et signé, adressé au centre des pensions de l’ENIM.
Le courrier doit préciser les coordonnées du marin : - Nom, prénom
- Date de naissance - Numéro de marin
- Numéro de sécurité sociale - Adresse exacte
Attention : En cas de demande tardive de la pension le rappel d’arrérages éventuel sera limité à l’année en cours et aux quatre années antérieures.
Le calcul de votre pension
Toutes les pensions sont calculées de la façon suivante :
* sauf pour les marins de DOM ayant cotisé à taux réduit et les conjoints de chefs d’entreprise.
Le salaire forfaitaire
est un salaire théorique servant de base de calcul.
Il est revalorisé chaque année, et correspond à la catégorie de classement dans laquelle vous étiez classé lors des 36 derniers mois précédant la liquidation de votre pension. Pour consulter le tableau des salaires forfaitaires de l’année en cours, rendez-vous sur notre site Internet : www.mer.equipement.gouv.fr/enim.
Si vous avez cotisé dans des catégories différentes pendant ces 3 ans, une catégorie moyenne sera retenue. Elle est calculée au prorata de la durée des services accomplis dans chaque catégorie.
Toutefois, si au cours de votre carrière, vous avez occupé, pendant 5 ans au moins, des fonctions classées dans une ou des catégories supérieures à celle de votre dernier embarquement ou au résultat du calcul des 3 dernières années, c'est la moins élevée des catégories des 5 meilleures années qui sera retenue.
Le nombre d'annuités
correspond à la durée des services validés, y compris les périodes de congés, repos, accident ou maladie, et, sous certaines conditions, de services militaires, civils à l'Etat, de chômage indemnisé et de formation professionnelle continue.
Il vous appartient :
- de demander la validation des périodes pouvant être prises en compte pour votre retraite,
Salaire forfaitaire x Taux de 2 %*
x Nombre d'annuités
- de vérifier que les services validés ne comportent pas d’erreurs ou d’omissions.
Pour toute demande de validation, s’adresser aux services des affaires maritimes dont vous dépendez.
Bonification pour enfants
Si vous avez élevé des enfants, s'ajoute à cette formule une bonification de votre pension :
• 5 % pour 2 enfants
• 10 % pour 3 enfants
• 15 % pour 4 et plus
Cette bonification est cumulable avec les prestations familiales et n'est pas soumise à déclaration fiscale.
Conditions :
Les enfants doivent avoir été élevés pendant un minimum de 9 ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge, au sens de la législation des allocations familiales.
Il s'agit de tous les enfants, qu'ils soient légitimes, naturels, recueillis ou adoptifs.
Le paiement de votre pension
Vous recevrez un bulletin annuel mais votre pension sera versée mensuellement sur votre compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne.
Les prélèvements et l’exonération de cotisations sociales
Les prélèvements obligatoires
Les pensions de l’ENIM y sont soumises.>>> La contribution sociale généralisée (CSG)
La contribution sociale généralisée (CSG) est prélevée sur le montant brut de votre pension, et sur la majoration pour enfants.
Une fraction de C.S.G. prélevée sur la pension est déductible du revenu imposable.
La contribution est précomptée au taux en vigueur au jour du paiement sur toutes les sommes versées, y compris les rappels, même s’ils se rapportent à une période antérieure.
>>> La contribution pour le
remboursement de la dette sociale (CRDS) La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) est prélevée sur le montant brut de votre pension et sur la bonification pour enfants.
Cette contribution est prélevée sur toutes les sommes versées, y compris les rappels. Elle est comprise dans le montant imposable de la pension à déclarer au titre des revenus.
L'exonération
est possible dans des cas très particuliers. Elle est examinée au regard de la situation du pensionné, notamment de son avis d'imposition, mais d'autres éléments sont également pris en compte.
>>> Si vous êtes non imposable
• Et si votre revenu fiscal de référence n’excède pas le seuil d’allégement de la taxe d’habitation, vous êtes totalement exonéré de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
• Et votre revenu fiscal de référence est supérieur au seuil d’allégement de la taxe d’habitation, vous êtes soumis à un taux réduit de CSG.
Les barèmes de taxation CSG-CRDS sont consultables sur le site Internet de l’ENIM : www.mer.equipement.gouv.fr/enim
>>> Si vous êtes titulaire de l'allocation supplémentaire
L’allocation supplémentaire (ex Fonds National de Solidarité) est un complément de retraite versé aux personnes ayant de très faibles revenus.
Vous pouvez être automatiquement exonéré du paiement de la CSG et de la CRDS quand cette allocation vous est versée par l’ENIM. Si un autre organisme vous la verse, vous devez faire la demande d’exonération.
>>> Si vous estimez que ces contributions sociales sont prélevées à tort sur votre pension
Adressez une demande écrite d’exonération à l’ENIM. Accompagnez-la, selon le cas qui vous concerne de :
• votre avis de non imposition sur les revenus de l’année N-2 (avis d'impôt reçu l’année N-1) pour être exonéré l’année N,
Exemple: pour être exonéré en 2005, vous devez être non imposable sur les revenus de l’année 2003 (avis d’impôt reçu en 2004),
• copie de la décision d'attribution de l'allocation supplémentaire, si elle vous est servie par un autre organisme que l’ENIM,
• copie d'un document justifiant votre résidence à l'étranger.
>>> Si vous résidez à l'étranger, vous devez nous avertir expressément
Vous n'êtes pas soumis aux précomptes CSG et CRDS. Mais, vous devez vous acquitter d’une cotisation maladie.
>>> Si vous résidez dans un pays de
l'Espace économique européen ou en Suisse Vous êtes soumis au précompte assuré social (PAS), mais vous ne pouvez bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie que lors d'un séjour en France.
Vos possibilités de cumul
Pension invalidité et retraite
L’ENIM attribue également des pensions d’invalidité aux marins dont l’incapacité permanente a été reconnue.
Les pensions d'invalidité pour accident (PIA) et les pensions invalidité maladie professionnelle (PIMP) peuvent être cumulées avec les pensions CRM sauf les pensions de retraite anticipée.
Les pensions d'invalidité pour maladie (PIM) ne sont pas cumulables avec d’autres pensions de la CRM.
Retraite et emploi
Si vous envisagez de retravailler ou de poursuivre une activité salariée, ou si vous êtes susceptible de recevoir plusieurs pensions, vous devez impérativement informer par écrit l’ENIM de votre situation.
>>> Cumul d’une retraite ENIM avec un emploi du secteur public
(Etat, collectivité territoriale ou établissement de la fonction publique hospitalière, hors établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)).
Les titulaires de pensions proportionnelles ou d’ancienneté fondées sur l’une des 9 premières catégories ne sont pas concernées.
Vous pouvez continuer à percevoir l’intégralité de votre pension si les revenus annuels bruts de votre activité ne représentent pas plus du montant annuel brut de votre retraite, majoré d’une somme correspondant à la moitié du minimum garanti de
la fonction publique (indice majoré 227). Si votre rémunération d’activité est plus importante, le montant du dépassement est déduit de votre pension.
>>> Cumul d’une retraite ENIM avec un emploi du secteur privé
Vous pouvez cumuler librement votre pension avec un revenu professionnel d’activité.
>>> Cumul d’une pension de retraite ENIM avec un emploi du secteur d’affiliation ENIM Si vous naviguez sous pavillon français, vous pouvez cumuler votre pension avec votre rémunération si vous avez 55 ans. En revanche si vous avez moins de 55 ans, le cumul est impossible.
Si vous reprenez une activité hors navigation dans les sociétés d’armement, de classification ou dans des foyers, des dépôts ou maisons de marins, vous ne pouvez pas cumuler votre pension avec votre rémunération sauf s’il s’agit d’une pension proportionnelle (entre 15 et 25 annuités de services maritimes).
Pension des ayants droit et emploi
>>> Cumul d’une pension d’orphelin infirme avec un emploi
Les orphelins de plus de vingt et un ans infirmes ne peuvent cumuler leur pension d’orphelin avec un avantage personnel acquis au titre de la vieillesse ou de l’invalidité.
La pension de l’orphelin infirme cesse d’être servie si son salaire annuel brut est supérieur à un plafond (pour l’année 2005, ce plafond a été fixé à 9 108 €).
>>> Cumul d’une pension de réversion avec une activité professionnelle
Vous pouvez cumuler librement une pension de réversion de l’ENIM avec un revenu professionnel d’activité.
Modalités d’octroi :
● pour la PIM : invalidité du marin égale ou supérieure à 66,66 % soit 2/3
● pour la PIA : accident égal ou supérieur à 10 % d’incapacité permanente partielle
● pour la PIMP : maladie professionnelle égale ou supérieure à 10 % d’incapacité permanente partielle
Cumul de plusieurs pensions
Première pension Deuxième pension Condition de cumul
ENIM - CRM ENIM - CGP Plafond
Pour le marin
ENIM - CRM Pension d’un autre régime
Possibilité de cumuler plusieurs retraites de différents régimes
Pour l’ayant cause ENIM - CRM ENIM - CGP Plafonds par famille et par individu
Pour la veuve qui a eu 2
époux marin ENIM - CRM ENIM - CRM 1 seule pension possible :
la plus avantageuse
Les pensions de réversion et les pensions d’orphelins
Les pensions de réversion
En cas de décès du marin, l’ENIM peut servir aux ayants cause (les conjoints, les ex-conjoints, les orphelins) une pension de réversion.
L’ENIM adressera, sur demande écrite, un dossier à compléter. Il devra être renvoyé, accompagné des pièces justificatives demandées.
>>> Les conditions d’attribution Pour les conjoints
Les conditions à remplir varient selon la durée des services pris en compte dans la pension et dans la situation familiale.
Pension prenant en compte moins de 15 ans de services
Age de jouissance Conditions
Avant 55 ans
Si une pension de réversion est servie par un autre régime (légal ou réglementaire) de sécurité sociale la pension de réversion de l’ENIM est servie dès la date d’attribution de l’autre pension.
Dès 55 ans
Si le mariage avec le marin a été contracté deux ans avant le décès du marin,
Si un enfant (au moins) est né de l’union il n’y a pas de conditions d’antériorité.
Pension prenant en compte moins de 15 ans de services et plus
Situation Age minimum
Antériorité ou durée du mariage
40 ans
Deux ans de mariage avec le marin avant la date de cessation des services du marin, ou avant celle de la concession de sa pension Veuve sans
enfant
55 ans
Si la condition ci-dessus n’est pas remplie, quatre ans de mariage au minimum avec le marin.
Veuve avec
enfant(s) issu(s) Immédiatement, sans condition
Les renseignements complémentaires
• Le remariage ou le concubinage notoire entraîne la suppression de la pension. Le droit est alors transféré aux enfants mais peut être rétabli sous certaines conditions en cas de changement d’état matrimonial.
• La pension de veuve est cumulable avec une retraite personnelle.
• A défaut de droit à pension, une allocation annuelle proportionnelle peut être attribuée à la veuve, sous différentes conditions.
Pour les conjoints survivants des femmes marins Une pension leur est concédée à 60 ans (ou avant en cas d’inaptitude), qui égale celle prévue pour les veuves de marins dès lors qu’ils répondent aux mêmes conditions d’antériorité et de durée de mariage (les dispositions relatives à l’antériorité n’étant requises qu’en l’absence d’enfant né de l’union).
>>> Les montants Pour les conjoints
La pension de réversion est égale à 54 % de la pension du marin (pension de base + bonifications pour les enfants), ou de celle qui aurait pu lui être versée.
A défaut de droit à pension, si l’allocation annuelle proportionnelle est servie à la veuve son taux est de 27% de la pension du marin (pension de base + bonifications pour les enfants), ou de celle qui aurait pu lui être versée.
S’il existe plusieurs bénéficiaires, veuves ou divorcées, pouvant avoir droit à pension, la pension est partagée au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Les pensions temporaires d’orphelin
L’ouverture de droit à la pension concerne tout orphelin, de moins de 16 ans, et au-delà de 16 ans dans certaines situations.
>>> Les conditions d’attribution
Cette pension est versée aux enfants de moins de 16 ans qu’il soit enfant légitime, naturel (il faut simplement que la filiation soit légalement établie) ou adoptif (qu’il s’agisse d’une adoption simple ou plénière).
Au-delà de son 16ème anniversaire, l’enfant visé dans un des cas précédents est considéré à charge s’il entre dans des situations particulières (voir cas particuliers).
>>> Les montants
Une pension d’orphelin est égale à
• 10 % de la pension du marin décédé (pension dite PTO 10 %) si le conjoint du marin à droit à pension,
• un montant égal à celui de la pension de réversion, partagé entre les orphelins de la famille, si le droit du conjoint du marin n’est pas ouvert (condition d’âge, remariage ou concubinage).
>>> Les cas particuliers L’enfant en apprentissage
Ses droits à pension sont prolongés au maximum jusqu’à 18 ans, même s’il poursuit son apprentissage au-delà de cet âge (la formation professionnelle est assimilée à l’apprentissage).
L’enfant poursuivant des études
Ses droits à pension sont prolongés jusqu’à 21 ans sous réserve de produire annuellement un certificat de scolarité.
L’enfant infirme
La pension est payée sans limite d’âge sous réserve que l’infirmité le mettant dans l’impossibilité définitive et absolue de subvenir à ses besoins, est été reconnue comme étant antérieure à son 16ème anniversaire.
Attention : ces montants peuvent être réduits en fonction des règles de cumul
(cf. tableau cumul de plusieurs pensions).
Les prestations extralégales
Le fonds d'action sociale a pour mission d’aider financièrement les pensionnés qui ont les plus faibles revenus.
Prestations liées à l’âge, au revenu et éventuellement à l’assurance maladie de l’ENIM
• pour les 65 ans et plus
• dès 60 ans en cas d’inaptitude
>>> L’aide ménagère
Elle pourra vous permettre si votre état de santé le nécessite, de bénéficier de l’assistance d’une aide ménagère.
Le montant de la participation de l’ENIM varie selon :
• le nombre d’heures effectuées
• vos ressources et votre situation de famille.
La demande doit être adressée à un organisme qui dispense l’aide ménagère (les adresses peuvent être obtenues à la mairie votre domicile ou aux services des affaires maritimes).
>>> La garde à domicile
Elle pourra vous permettre de pallier aux difficultés ponctuelles et urgentes (par exemple, éviter une hospitalisation, assurer la sortie d’un établissement de soins en cas de maladie….).
La participation de l’ENIM est accordée :
• par décision individuelle
• pour 150 heures par an au maximum, renouvelables.
La demande doit être présentée au service des affaires maritimes dont vous dépendez.
>>> L’aide aux frais de chauffage ou frais de climatisation
L’aide au frais de chauffage peut vous être accordée chaque hiver.
L’aide au frais de climatisation est réservée aux seuls DOM-TOM, sauf à Saint Pierre et Miquelon.
Leurs montants varient selon vos ressources et votre situation de famille.
Les demandes doivent être présentées au service des affaires maritimes dont vous dépendez.
>>> L’aide à l’amélioration de l’habitat
Elle pourra vous être attribuée pour financer l’entretien, la restauration ou l’équipement d’un logement. Une seule demande est recevable tous les 2 ans.
La participation de l’ENIM est fonction de :
• la nature et du montant des travaux
• de vos ressources et de votre situation familiale.
La demande doit être présentée auprès d’une association d’aide au logement (Pact-Arim ou Habitat et Développement Rural).
Les adresses peuvent être obtenues à la mairie de votre domicile ou aux services des affaires maritimes.
>>> La prestation d’hébergement temporaire Elle pourra vous aider à assumer des frais de séjour temporaire dans une structure d’accueil lorsque le maintien à domicile ne peut plus, provisoirement, être assuré. Cette aide est accordée sous réserves de conditions :
• d’affiliation
• de vos ressources
• de la nature de l’établissement d’accueil.
La participation de l’ENIM est calculée :
• dans la limite d’un plafond annuel
• en fonction du montant de la dépense.
La demande doit être présentée au service des affaires maritimes dont vous dépendez.
Les autres prestations
>>> Prestations supplémentaires
Attribuées en l'absence de prestations légales ou en complément de celles-ci, les prestations supplémentaires varient selon le montant des frais laissés à votre charge.
Parmi ces prestations figurent la prise en charge du ticket modérateur, les frais de transport du malade ou le supplément forfaitaire d'hébergement en cure thermale.
>>> Secours
Pour pallier aux difficultés temporaires liées aux conséquences d'une maladie, maternité ou accident du travail, des secours peuvent être accordés, il en est de même pour les frais dentaires, d’optique ou auditifs.
>>> Allocation représentative de services ménagers (ARSM)
Pour participer à la rémunération d'une aide ménagère, une allocation peut être attribuée. Le montant de cette ARSM varie selon le nombre d'heures effectuées (dans la limite de 30 heures par mois).Cette aide s’adresse aux personnes qui ont mois de 60 ans.
>>> Aides techniques aux personnes handicapées
Elles contribuent financièrement à diverses dépenses à caractère non médical, souvent onéreuses, telles que l'aménagement du logement portant sur l'accessibilité, l'installation d'équipements adaptés au handicap, l'acquisition de matériels favorisant l'insertion, l'accès à l'éducation ou à la communication de la personne handicapée, l’aménagement du véhicule au handicap.
>>> Les autres aides
Elles peuvent être accordées aux pensionnés de l’ENIM, comme l’aide aux vacances ou l’aide aux frais d’obsèques de pensionnés assurés sociaux de l’ENIM.
Les pensionnés ayant des enfants à charge maintiennent leurs droits à la CMAF.
Les pièces justificatives
Pour obtenir ces aides, des pièces justificatives sont réclamées.
Elles doivent être récentes pour accélérer et faciliter le traitement des dossiers.
• les derniers bulletins de salaire ou de pension (ENIM ou autres pensions)
• le dernier avis d’imposition ou de non imposition
• un relevé d’identité bancaire ou postal
Selon la nature de l’aide, d’autres pièces justificatives vous seront demandées :
• des frais de séjour, vacances, transport
• des remboursements de la caisse générale de prévoyance (CGP) de l’ENIM
• des remboursements éventuels d’une mutuelle
• des devis ou factures (pour travaux dentaires, achat de lunettes ou d’appareillages…)
• des devis d’entretien ou de travaux d’habitation Vous pouvez vous renseigner auprès du service des affaires maritimes dont vous dépendez, auprès de votre assistante sociale, de l’UGIS (Unité de Gestion des Interventions Sociales), ou encore du BIS (Bureau des Interventions Sociales de l’ENIM).
Vous trouverez leurs adresses dans le chapitre ANNEXE p 30.
L’assurance maladie
Régime de rattachement pour l’assurance maladie
Si vous bénéficiez uniquement de pensions de l’ENIM
Le régime de Sécurité sociale des marins géré par l’ENIM offre une protection contre les risques maladie, accident, invalidité (liés ou non à la profession), maternité et décès. Ceux-ci sont assurés par la branche maladie de l’ENIM.
>>> Les prestations servies
• les remboursements de soins, pour les assurés actifs, les pensionnés et les ayants cause, dans les conditions analogues à celles du régime général des salariés,
• les prestations de maternité et de paternité,
• les pensions d’invalidité calculées sur la base du salaire forfaitaire qu’avait le marin lors de son accident, son débarquement pour maladie ou au début de son incapacité de travail,
• les pensions de réversion aux ayants cause, sous certaines conditions, ainsi que des allocations décès.
>>> Pensionnés résidant sur le territoire national
La carte Vitale atteste votre affiliation dès lors que vous résidez sur le territoire national, comme celle de vos ayants cause, au régime de sécurité sociale des marins.
Elle contient les informations indispensables à l’accès aux soins et à leur remboursement.
• votre numéro de sécurité sociale
• la liste des bénéficiaires avec leur date de naissance
• la durée de vos droits
• le cas échéant, la prise en charge à 100 % et sa date d’échéance.
Attention : Si votre situation personnelle ou familiale change (naissance, changement de compte bancaire, déménagement,…), adressez- vous à votre CLP qui vous communiquera les pièces à fournir et vous expliquera comment
>>> Pensionnés résidant à l’étranger
Les futurs pensionnés résidant à l’étranger qui sont rattachés au régime des marins auront également des droits dès lors qu’ils se trouveront sur le territoire national :
Pensionné français
Vous aurez droit à la prise en charge de vos frais médicaux dès que vous vous trouverez sur le territoire national, sous réserves de demander par avance une attestation d’ouverture de droit au CLP de Saint-Malo.
Pensionné étranger
Vous pourrez prétendre à la prise en charge de vos frais médicaux reconnus d’immédiate nécessité par le médecin-conseil dès lors que vous serez sur le territoire national et qu’une attestation d’ouverture de droits vous aura été délivrée (cf. supra).
Si vous bénéficiez de pensions servies par des régimes de retraite différents, vous n’êtes pas
obligatoirement rattaché à l’ENIM pour l’assurance maladie
>>> Pluri pensionnés
Votre couverture sociale relève, sauf demande expresse de votre part, du régime d’assurance maladie auquel vous êtes rattaché depuis 3 ans au moment de la cessation de votre activité professionnelle ou de l’ouverture de vos droits à pension de réversion.
Information : Les ressortissants du régime de sécurité sociale des marins sont soumis aux prélèvements forfaitaires prévus dans le cadre de la réforme de l’assurance maladie.
Tous les renseignements concernant cette réglementation peuvent être obtenus auprès de votre CLP.
Comment prendre contact
Par courrier
L’ENIM reçoit des milliers de courriers de retraités par an. Pour être sûr que votre correspondance atteigne le bon destinataire et soit plus rapidement traitée, voici quelques conseils pratiques.
>>> Bien vous identifier
Pour être facilement identifiée, votre correspondance doit comporter obligatoirement votre Nom, Prénom, date de naissance, adresse, et votre numéro de sécurité sociale.
>>> Quelques conseils
1 - vos courriers doivent être datés et signés 2 - votre demande doit être formulée le plus précisément et le plus clairement possible
3 - vous pouvez indiquer votre numéro de téléphone ou vos coordonnées de messagerie Internet qui nous permettra en cas de besoin de prendre directement contact avec nous.
>>> Bien libeller l’adresse
L’acheminement de votre courrier dans notre établissement commence par la lecture de l’adresse : E.N.I.M.
Centre des Pensions
1 bis, rue Pierre Loti BP 240 22505 PAIMPOL CEDEX
Par téléphone
Un problème ou une interrogation concernant votre future retraite ? Vous décrochez votre téléphone, c'est un réflexe bien naturel. Nous répondrons mieux à vos attentes si vous mettez en pratique quelques conseils très simples.
>>> Les détails à ne pas oublier
Préparez votre appel. Ayez toujours votre numéro de Sécurité sociale à portée de la main.
>>> Le bon numéro
Vous pouvez nous contacter au 02.96.55.32.32
>>> Choisir le meilleur moment
Le centre d’appels répond à vos questions du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Période Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi 9h à 10h
10h à 11h 11h à 12h 14h à 15h 15h à 16h
Périodes chargées Périodes assez chargées Périodes calmes
Par télécopie
Vous pouvez à tout moment communiquer avec le centre des pensions par télécopie au 02 96 55 32 47 Ce moyen est rapide et n’est pas encombré alors profitez-en !
Par Internet
Si vous disposez d’une connexion Internet, vous pouvez vous connecter à tout moment au site de l’ENIM : www.mer.gouv.fr/enim/
Vous pouvez consulter :
• La présentation de l’ENIM et quelques chiffres
• Les diverses prestations de l’ENIM
• Les actualités
• Les liens avec les institutionnels, les sites sociaux, les partenaires et les métiers de la mer.
A tout moment vous pouvez entrer en contact avec le centre des pensions de l’ENIM en envoyant un message électronique, le courriel, à votre caisse de retraite, moyen qui vous garantit un délai d’acheminement quasi instantané et une réponse dans les plus brefs délais.
Courriel : cdp.enim@equipement.gouv.fr Attention !
Le standard téléphonique est souvent encombré.
Nos préférences : n par courrier
o par télécopie : 02 96 55 32 47
p par courriel : cdp.enim@equipement.gouv.fr
Avec les services sociaux
>>> Le service social
Le service social maritime s’adresse aux marins, aux pensionnés et à leurs familles.
Sa mission consiste à vous apporter des
informations et aides concernant de nombreuses questions dans les domaines de la santé, de la vieillesse, de l’action sociale...
>>> L’assistante sociale
L’assistante sociale, tenue au secret professionnel, s’entretient avec vous dans les lieux de sa permanence. Si vous ne pouvez pas vous déplacer elle peut alors se rendre à votre domicile. N’hésitez pas à le lui signaler.
L’assistante sociale travaille en concertation avec les professionnels de santé, les organismes sanitaires et sociaux, les collectivités territoriales, et à ce titre elle peut aussi vous diriger vers d’autres services.
La caisse maritime d’allocations familiales
La caisse maritime d’allocations familiales (CMAF) est issue de la fusion au 1er janvier 2002 de la caisse nationale d’allocations familiales de la pêche maritime et de la caisse nationale d’allocations familiales des marins du commerce.
La CMAF est une caisse du régime général qui se distingue des autres caisses d’allocations familiales par son caractère professionnel.
• Elle verse les prestations familiales (sauf RMI et APL) à l’ensemble des familles de marins résidant sur le territoire métropolitain et qui relèvent de la pêche, du commerce, de l’ostréiculture et de la conchyliculture,
Nota : il existe également des conventions internationales visant les marins étrangers travaillant en France et dont les familles résident dans certains pays étrangers.
• Elle exerce une action sociale adaptée en faveur des familles allocataires,
• Elle assure le recouvrement des cotisations et contributions (allocations familiales, C.S.G C.R.D.S, versement transport…) dues par les employeurs et marins du territoire métropolitain et des départements d’outre mer.
Située à La Rochelle, la CMAF comprend 8 antennes qui assurent l’accueil du public (voir adresses chapitre des contacts).
De plus, les assistants sociaux (l’Union Sociale Maritime et du Service Social des Pêches Maritimes) sont à votre disposition pour vous renseigner sur vos droits aux prestations familiales et à l’action sociale.
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SERVICE SOCIAL MARITIME 54, quai de la Fosse44000 NANTES : 02 40 71 01 50 Télécopie : 02 40 71 01 55 Courriel : ssm.direction@orange.fr
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CMAF14 bis rue villeneuve B.P 518
17022 LA ROCHELLE Cedex 1 Télécopie : 05.46.41.02.01
: 0 820 25 17 20 www.cmaf.caf.fr
Annexes
Les associations et fédérations de pensionnés
>>> La Fédération Nationale des
associations de Pensionnés de la Marine Marchande (FNPMM)
C'est une fédération regroupant les associations (locales, départementales, régionales) de pensionnés de la marine marchande (commerce et pêche) régulièrement constituées. Ces associations sont actuellement au nombre de 28.
En adhérant à l'association locale, départementale ou régionale des Pensionnés de la Marine Marchande (Commerce et Pêche), vous faites partie de la Fédération Nationale qui regroupe l'ensemble des associations.
>>> La Fédération Nationale des Syndicats Maritimes CGT
>>> La section CGT des pensionnés, retraités, veuves et ayants cause
>>> La section syndicale CFDT des pensionnés, retraités, veuves et ayants cause
L’AGISM (Association pour la Gestion des Institutions Sociales Maritimes)
L’AGISM gère des hôtels, foyers et restaurants sur le littoral accessibles aux marins et pensionnés.
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AGISM96 boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS
: 01.43.49.07.07 Télécopie : 01.43.49.69.43
Courriel : agism.secretariat@agism.asso.fr www.lesgensdemer.fr
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Mr Gaëtan DELAUNE 11 rue du 19 mars 196276400 TOUSSAINT
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Mr François MULLER 85 rue des Haies Fleuries 77240 VERT-SAINT-DENIS☞
Secrétaire Fédéral M. Gilbert FOURNIER 165 rue de l'Hôtel de ville59240 Dunkerque / Fax : 03 28 69 10 79
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Administrateur du Demi-Soldier M.MEHOUAS7 rue du Dr Calmette 22550 Matignon 02 96 41 04 50 Fax : 02 96 41 07 72
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Fédération Nationale des Syndicats Maritimes CGT236 rue de Paris Case 420
93514 Montreuil CEDEX 01 48 18 84 21 Fax : 01 48 51 59 21 Courriel : fnsm@cgt.fr
Les contacts utiles
>>> Les centres de liquidation des prestations maladie et le Centre des Pensions
>>> Les Services des Affaires Maritimes Vous trouverez dans cette liste les numéros de téléphone des Services des Affaires Maritimes les plus proches de chez vous.
La France métropolitaine
AQUITAINE
Arcachon 05 57 52 57 00 Bordeaux 05 56 00 83 00 Bayonne 05 59 50 31 50
BASSE NORMANDIE
Granville 02 33 91 31 40 Caen 02 31 53 66 50 Cherbourg 02 33 23 36 00
HAUTE NORMANDIE
Rouen 02 32 10 20 31 Fécamp 02 35 10 34 34 Dieppe 02 35 06 96 70 Le Havre 02 35 19 29 99
PAYS DE LOIRE
Saint-Nazaire 02 40 22 46 32 Noirmoutier 02 51 39 94 07 Ile d’Yeu 02 51 59 42 60 Nantes 02 40 44 81 10 Les Sables d’Olonne 02 51 21 81 81
PICARDIE
Boulogne-sur-mer 03 21 30 53 23 Dunkerque 03 28 26 73 00
POITOU CHARENTES
Marennes-Oléron 05 46 85 14 33 La Rochelle 05 46 28 07 07
REGION PACA
Martigues 04 42 80 35 38 Toulon 04 94 46 92 00 Marseille 04 91 39 69 50 Nice 04 92 00 41 50
CORSE
Bastia 04 95 32 84 60 Ajaccio 04 95 51 75 35
BRETAGNE
Paimpol 02 96 55 35 00 Morlaix 02 98 62 10 47 Brest 02 98 80 62 25 Douarnenez 02 98 75 31 30 Camaret 02 98 27 93 28 Audierne 02 98 70 03 33 Le Guilvinec 02 98 58 13 13 Concarneau 02 98 60 55 56 Auray 02 97 24 01 43 Vannes 02 97 63 40 95 Rennes 02 99 25 04 70 Saint-Malo 02 99 40 68 30 Saint-Brieuc 02 96 68 30 70 Quimper 02 98 64 96 40 Lorient 02 97 37 16 22
Les DOM TOM
MAYOTTE
Pamandzi 02 69 60 31 38
POLYNESIE FRANCAISE
Papeete 00 689 54 95 25
MARTINIQUE
Fort-de-France 0 596 60 79 85
GUADELOUPE
Point à Pitre 0 590 41 95 50
ST PIERRE ET MIQUELON Saint-Pierre 0 508 411 530
NOUVELLE CALEDONIE
Nouméa 00 687 272 626
GUYANE
Cayenne 0 594 29 36 15
REUNION
Saint-Denis 0 262 90 19 60
>>> L’action sociale Les 8 antennes de la CMAF : 0 820 25 17 20
Région OUEST BRETAGNE Douarnenez Terre Plein du Port
29174 DOUARNENEZ CEDEX Le Guilvinec 62 rue de la Marine
29730 LE GUILVINEC
Concarneau
Bureau de la Criée Entrée Ouest 1er étage- porte n°11 29900 CONCARNEAU
Région NORD BRETAGNE Saint-Malo 54 bd des Talards
5400 SAINT MALO
Région SUD BRETAGNE
Lorient 2 Passage du Blavet 56109 LORIENT CEDEX
Région NORD MANCHE
Boulogne 114 Quai Gambetta 62200 BOULOGNE SUR MER
Région SUD OUEST La Rochelle
Siège social 14 bis Rue Villeneuve 17022 LA ROCHELLE CEDEX 1
REGION MEDITERRANEE Sète 9 Quai Louis Pasteur
34201 SETE CEDEX Bureau des interventions sociales de l’ENIM
3 place de Fontenoy 75700 PARIS sp 07 : 01 44 49 87 97
Courriel : bis.enim@equipement.gouv.fr
Unité de gestion des interventions sociales de l’ENIM
33 bd Cosmao-Dumanoir 56327 LORIENT CEDEX
: 02 97 64 84 59
Courriel : ugis.enim@equipement.gouv.fr
Caisse Maritime d’allocations familiales 14 bis rue de Villeneuve- BP 518
17002 LA ROCHELLE CEDEX 1
Courriel : Prestations.cmaf@caf.cnafmail.fr
