Avis 49.167 du 8 mars 2011

"

Règlement grand-ducal déterminant ^Ull tronçon de l'autoroute Al pour lequel les

conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes ne sont pas

applicables.

Art. 1^CI'.

Les conditions inscrites aux atiicles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pOUf objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes ne sont pas applicables à l'autoroute A 1 entre les points kilométriques 12350 et 12970, coté sud.

Art. 2.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de r ^exécution

du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Exposé des motifs

L'article 4bis de la loi modifiée du 16 aoüt 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes dispose qu'un «règlement grand-ducal peut déterminer les tronçons de route, leurs raccordements au réseau routier ainsi que l'adaptation de celui-ci aux caractéristiques de ces tronçons pour lesquels les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la présente loi ne sont pas applicables. Dans ce cas, les dispositions légales et réglementaires régissant le statut de la voirie publique s'appliquent ».

En l'espèce, ils' agit de permettre l'élargissement des installation aéroportuaires aux abords imminents de l'autoroute A 1 sans respecter tant la zone de sécurité de 12 mètres prévue

à

l'article 3 de la loi modifiée du 16 aoüt 1967 précitée que la distance de 25 mètres de la limite du domaine public (zone non aedificandi) prévue

à

l'article 4 de la même loi.

Dans un souci de limiter le plus possible la levée de la zone de sécurité et de la zone non aedificandi, les points kilométriques concernés ont été limités au stricte minimum nécessaire et la levée s'applique au seul côté de l'autoroute devant accueillir les installations aéroportuaires.

Commentaire des articles

Article 1^er

L'article 1

^er

soustrait au respect de la zone non-aeditlcandi définie à J'article 4 de la loi modifiée du

16

août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes la section de l'autoroute A] entre les points kilométriques 12350 et 12970. La levée de la zone non-aedificandi vise le seul coté sud de la section prédéfinie.

Article 2

Cet article contient la formule exécutoire.