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Avis 52.485 du 6 mars 2018

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Texte intégral

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Projet de règlement grand-ducal portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et de la liste des propriétaires à exproprier en vue des travaux de réaménagement de l'échangeur de Pontpierre (A4-N13).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, et notamment les articles 9 et les articles 20 et suivants ;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des lnfrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1. Sont approuvés le plan des parcelles et la liste des propriétaires à exproprier figurant à l'annexe 1 respectivement l'annexe 2 du présent règlement.

Art. 2. La prise de possession immédiate des parcelles visées à l'article 1er est indispensable pour la réalisation des travaux projetés.

Art. 3. En cas de besoin la procédure d'expropriation faisant l'objet du titre III de la loi modifiée du du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes est appliquée pour les parcelles visées à l'article 1er.

Art. 4. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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