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Avis complémentaire 49.002 du 8 mars 2011

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CONSEIL D'ETAT

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No 49.002

Projet de loi

portant fusion des communes d’Ermsdorf et de Medernach.

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Avis complémentaire du Conseil d’Etat

(8 mars 2011)

Par dépêche du 3 février 2011, le Président de la Chambre des Députés a saisi le Conseil d’Etat d’un amendement relatif au projet de loi sous rubrique. Le texte de l’amendement unique émanant de la commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police de la Chambre des députés était accompagné d’un bref commentaire.

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Le Conseil d’Etat recommande d’employer d’une façon générale l’indicatif présent au lieu du futur simple.

Le texte de l’amendement proposé ne faisant que redresser une omission d’inscription au-projet de loi, le Conseil d’Etat se rallie au texte proposé.

Ainsi délibéré en séance plénière, le 8 mars 2011.

 

Le Secrétaire général, Le Président,

s. Marc Besch s. Georges Schroeder

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