PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2019-2024 Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement
du 12 novembre 2019
Le PLH, une priorité du mandat:
-une ambition partagée par les communes pour répondre à leur diversité et porter l’effort de production dans le temps,
-une démarche transversale Scot/PDU/PLH visant à mettre en œuvre notre stratégie de développement territoirial,
-le soutien à l’activité économique, le renforcement de l’attractivité du territoire, son dynamisme et la cohésion sociale,
-un effort de production maîtrisé, co-construit avec les communes et étalé dans la durée
-une mission de service public avec comme acteurs prépondérants les bailleurs sociaux et en particulier l’Office de Sète, les acteurs socio- économiques et l’Etat , un partenaire de premier plan.
PRINCIPES FONDATEURS DANS LA DEMARCHE
D’ELABORATION DU PLH
• Un territoire qui attire de plus en plus, mais une dynamique qui se traduit par un risque de déséquilibre et de tension sur (les prix) le foncier,
• Un espace apprécié pour ses qualités résidentielles (bord de mer, d’étang, espaces préservés) et qui représente également un véritable pôle d’emplois,
• Une demande croissante en logement accessible en prix et en loyer et une mixité sociale à mieux répartir en corrélation avec l’effort de production engagé,
• Une offre en accession à prix maîtrisé qui reste confidentielle sur le territoire
PRINCIPES FONDATEURS DANS LA DEMARCHE
D’ELABORATION DU PLH
ELEMENTS DE DIAGNOSTIC
UNE FORTE DYNAMIQUE DÉMOGRAPHIQUE
• Une croissance démographique largement supérieure au référent national mais due quasi exclusivement au solde migratoire, le solde naturel étant très faible (+0,05%).
• Une part faible et en diminution de familles avec enfants sur le Triangle urbain central, une
situation et une dynamique inverses sur la plupart des autres communes…
Actualisation RP 2016 : une croissance
démographique qui décélère: +0,46 % sur 2011- 2016 à cause notamment d’un desserrement des ménages qui s’accélère.
EMPLOIS
Une croissance soutenue des emplois, particulièrement dans le Triangle urbain central
• Une forte hausse des emplois sur la période 2009-2014, avec 0,8% d’emplois supplémentaires par an, et un taux d’évolution de la population active occupée (0,5%) bien inférieur à celui-ci.
• Une progression du nombre d’emplois sur l’agglomération qui a pu contribuer à tendre le marché immobilier.
• Un pôle d’emploi concentré sur le territoire du Triangle urbain central qui compte près de 25 000 emplois.
Actualisation RP 2016 : parallèlement à la décélération démographie, une progression ralentie de l’emploi et des actifs résidents occupés sur 2011-2016.
• Des disparités de revenus au sein du territoire, avec des revenus plus faibles dans les
communes les plus urbaines Evolution de l’indice
des prix à la consommation 2010- 2015 : 1,1%
REVENUS
Un niveau moyen de revenus par habitant, bas et des disparités sociales entre les communes
• En 2013, le revenu médian des ménages par unité de consommation de l’agglomération est
fortement inférieur au référent national bien qu’il se situe presque au niveau du référent
départemental.
• L’importance du chômage pèse fortement en ce sens.
CONSTRUCTION
Une construction dynamique qui permet une croissance démographique soutenue mais un marché qui reste tendu
• Une construction de résidences secondaires qui participe pleinement à cette forte production (13 % de la
construction moyenne annuelle depuis 2000,
• Un parc de résidences secondaires qui contribue à l’attractivité du territoire mais qui accentue aussi la tension du marché.
• Avec environ 1000 logements construits par an, l’agglomération présente un niveau de construction relativement élevé avec un indice de construction presque deux fois supérieur à celui de la France métropolitaine (9 contre 5,3),
• Un taux de vacance particulièrement bas par rapport aux territoires de référence (5,6% en 2016 = -2 et 3 points / départ.et au national),
• Une vacance qui a tendance à diminuer ces dernières années, ce qui peut attester d’une certaine pression foncière,
LE PARC EXISTANT
Un parc social inégalement réparti sur le territoire et
des occupants du parc privé avec des revenus très modestes
• Une forte tension dans l’accès au logement social avec 6,2 demandes pour 1 attribution (contre 5,7 à l’échelle de la Région).
• Des projets importants de rattrapage dans certaines communes mais qui ne suffisent pas à atteindre le seuil des 25% imposé par la loi SRU.
• 58% de propriétaires occupants dont près de la moitié est éligible aux aides de l’ANAH
• Malgré des actions en faveur de l’amélioration du parc privé, la persistance de poches d’habitat dégradé, en particulier dans les centres anciens.
• Un PLH qui a pré-identifié l’ensemble des potentialités foncières et des projets potentiels à cours, à moyen et à long terme et qui s’appuie sur des réalités opérationnelles en lien avec les capacités du territoire,
(1ère démarche de ce type sur le foncier, initiée à l’échelle du territoire communautaire);
• Une volonté d’inscrire une « programmation foncière » en cohérence
avec la « programmation habitat » des communes et qui devra se traduire dans les programmes d’actions des partenaires et des opérateurs fonciers;
• Le territoire envisage d’initier une étude de faisabilité sur de nouveaux outils de type Organisme de Foncier Solidaire(OFS);
VOLET FONCIER
Des perspectives de développement importantes et une volonté affichée de diversifier l’offre d’habitat
VOLET FONCIER
Une démarche foncière prospective, d’anticipation sur les mutations à venir
VOLET FONCIER
Une démarche foncière prospective qui a pré-identifié les projets pour le PLH mais également au-delà
2) ORIENTATIONS ET SCÉNARIO
DE PRODUCTION
LES PRINCIPES MAJEURS DE PROGRAMMATION
• De réels efforts de la part des communes pour rattraper les objectifs de la loi SRU malgré les contraintes géographiques et environnementales du territoire,
• Favoriser le développement d’une offre minimale en accession sociale à la propriété de type PSLA (10% minimum globalement et par commune et 20% dans les ZAC) qui pourra être complétée en cours de PLH par les
nouvelles possibilités en accession sécurisée, solidaire (Bail Réel Solidaire),
• Conforter une offre nouvelle diversifiée de logements sur le Triangle
Urbain Central, notamment pour y rétablir les équilibres démographiques et les possibilités de parcours résidentiels.
LES PRINCIPES MAJEURS DE PROGRAMMATION
• Compléter l’offre principale en locatif aidé (social) envisagée au sein des ZAC et des Orientations d’Aménagement et de Programmation par l’exploitation plus nombreuses des petites unités foncières constructibles en diffus (dents
creuses) bien intégrées au tissu urbain et proches des centres bourgs,
• Appuyer la restructuration des tissus urbains anciens et la réduction de la vacance sur la production de logements conventionnés :
- logements privés conventionnés
-logements acquis-améliorés par des bailleurs sociaux (60 logements /an),
• Développer et promouvoir les outils fonciers (plan d’action foncière,
observatoire foncier, étude de faisabilité pour la constitution d’un Organisme de Foncier Solidaire).
PROGRAMME D’ACTIONS
TOTAL PLH par an TOTAL PLH par an TOTAL PLH par an TOTAL PLH par an
SETE 2123 354 695 116 212 35 1216 203
FRONTIGNAN ( int ég r ant les o b j C M S) 878 146 509 85 88 15 281 47
BALARUC-LES-BAINS ( i nt ég rant les o b j C M S) 732 122 328 55 73 12 331 55
BALARUC-LE-VIEUX 48 8 4 1 5 1 39 6
sous-total TRIANGLE URBAIN CENTRAL 3781 630 1536 256 378 63 1867 311
MARSEILLAN ( i nt ég rant les ob j.C M S) 1300 217 467 78 130 22 703 117
MEZE 529 88 225 38 53 9 251 42
LOUPIAN 152 25 60 10 15 3 77 13
BOUZIGUES 94 16 8 1 9 2 77 13
sous-total Villes Villages NORD THAU 2075 346 760 127 208 35 1108 185
GIGEAN ( int ég rant les o b j C M S) 385 64 218 36 38 6 128 21
POUSSAN (intégrant les obj CMS) 469 78 224 37 47 8 198 33
VILLEVEYRAC 145 24 71 12 14 2 59 10
MONTBAZIN 88 15 23 4 9 1 56 9
sous-total VENE MOURE 1086 181 536 89 109 18 442 74
MIREVAL 82 14 41 7 8 1 33 6
VIC-LA-GARDIOLE 173 29 68 11 17 3 87 15
sous-total ETANGS GARDIOLE 255 43 109 18 26 4 121 20
Total SAM 7198 1200 2941 490 720 120 3537 590
100% 41% 10% 49%
dont secteur non- aidé LA PROGRAMMATION PAR FINANCEMENTS
objectifs production (yc
diffus) dont locatif social
dont accession sociale
Orientation1:
Répondre aux besoins de la croissance
démographique tout en préservant
l’environnement
Produire 1200 logements par an sur l’ensemble du territoire
3) PROGRAMME D’ACTIONS
dPROGRAMME D’ACTIONS’acions
Orientation 2:
Stabiliser les familles en développant une offre favorisant les
parcours résidentiels
Contribuer à l’effort de solidarité pour l’atteinte des objectifs de production et pour une meilleure répartition territoriale,
Initier et développer l’ensemble des leviers facilitateurs, dont la production en accession abordable :
- le PSLA,
- le soutien à l’accession sociale,
- La diversité de l’offre de logements sera aussi recherchée,
- Le développement plus volontariste de l’offre de logements abordables en faveur des propriétaires occupants des centres anciens et en ZAC.
• Répondre à l’effort de solidarité
• Tendre vers une mixité fonctionnelle et sociale
PROGRAMME D’ACTIONS
neuf
acquis.amélioration + conventionnés privés =10% de la
production (*)
TOTAL PLH par an TOTAL PLH par an
part du LLS dans la production
totale par an par an
SETE 2123 354 695 116 33% 98 18 OUI
FRONTIGNAN ( int ég r ant les o b j C M S) 878 146 509 85 58% 72 13 OUI
BALARUC-LES-BAINS ( int ég rant les o b j C M S) 732 122 328 55 45% 49 5 OUI
BALARUC-LE-VIEUX 48 8 4 1 8% 1 0 NON
sous-total TRIANGLE URBAIN CENTRAL 3781 630 1536 256 41% 220 36
MARSEILLAN ( int ég r ant le p r o jet d e C M S) 1300 217 467 78 36% 70 8 OUI
MEZE 529 88 225 38 43% 34 4 OUI
LOUPIAN 152 25 60 10 39% 9 1 NON
BOUZIGUES 94 16 8 1 8% 1 0 NON
sous-total Villes Villages NORD THAU 2075 346 760 127 37% 114 13
GIGEAN ( int ég r ant l es o b j C M S) 385 64 218 36 57% 33 4 OUI
POUSSAN (intégrant les obj CMS) 469 78 224 37 48% 34 4 OUI
VILLEVEYRAC 145 24 71 12 49% 11 1 OUI (exemptée)
MONTBAZIN 88 15 23 4 26% 3 0 NON
sous-total VENE MOURE 1086 181 536 89 49% 80 9
MIREVAL 82 14 41 7 50% 6 1 NON
VIC-LA-GARDIOLE 173 29 68 11 39% 10 1 NON
sous-total ETANGS GARDIOLE 255 43 109 18 43% 16 2
Total SAM 7198 1200 2941 490 41% 431 60
Le tableau ci-dessus tient compte des objectifs en locatif social des CMS conclus entre les communes et l'Etat
com m unes soumises au dispositif de l'article
55 de la loi SRU au 01/01/2017
LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
dont objectifs production (yc
diffus) dont locatif social
Orientation 3:
Amplifier l’effort de production et diversifier l’offre
Produire 490 logements sociaux par an
dPROGRAMME D’ACTIONS’acions
Orientation 3:
Amplifier l’effort de production et diversifier l’offre
• Adapter l’offre aux capacités des territoires et aux
• profils des demandeurs,
• Veiller aux équilibres sociaux dans le parc existant.
Agir en faveur des équilibres de peuplement
• La prise en compte des objectifs de rattrapage triennaux dans les Contrats de Mixité sociale,
• Le taux de PLAI retenu pour chaque opération sera au moins de 32% dans le total PLUS/PLAI,
• La production de PLS restera limitée à 20% maximum recommandé à 15%. Dans les communes carencées, les PLS ne devront pas dépasser le taux de 20%, recommandé à 15%,
• En renouvellement urbain et en QPV, les stratégies patrimoniales et de requalification devront prendre en considération cette volonté de mixité,
• La Convention Intercommunale d’Attributions, validée par la CIL fin 2018, fixe la politique d’attribution de l’EPCI; l’élaboration du PPGDID un objectif pour 2020.
dPROGRAMME D’ACTIONS’acions
Orientation 4 :
Soutenir la réhabilitation dans les centres anciens
et centres bourgs
• Renforcer l’attractivité des centres anciens
• Améliorer et adapter le parc privé existant
Un des enjeux forts pour les prochaines années : la revitalisation et la requalification du parc privé existant, notamment dans les centres anciens afin de leur redonner leur attractivité et éviter une dé-classification par rapport à l’offre nouvelle.
• Les deux OPAH en cours ont des objectifs ambitieux de réhabilitation : 1085 logements dont 160 en copros pour les 5 ans, soit + 200 log./an,
• Le repérage des copropriétés dégradées et fragiles, une priorité d’intervention : OPAH communautaire et Opération de Revitalisation Territoriale de Sète,
• Intensifier la lutte contre l’habitat indigne et insalubre pour améliorer la sécurité et le confort des logements.
dPROGRAMME D’ACTIONS’acions
Orientation 4 :
Soutenir la réhabilitation dans les centres anciens
et centres bourgs
• Renforcer les actions de réhabilitation
• Développer et coordonner les outils incitatifs ou coercitifs
• Améliorer la qualité des logements notamment la précarité énergétique,
• Assurer la continuité des dispositifs existants,
• Soutenir et favoriser les interventions en acquisition/amélioration en s’appuyant sur l’Office public communautaire,
• Encourager le conventionnement Anah : un objectif ambitieux de 60 log.
conventionnés /an.
dPROGRAMME D’ACTIONS’acions
Orientation 5 : Apporter une réponse cohérente à l’ensemble des besoins spécifiques
• Poursuivre la production d’une offre adaptée aux besoins des jeunes et des populations vieillissantes
Sète agglopôle méditerranée maintien sa volonté de développer les réponses aux besoins de logements et d’hébergement des publics jeunes et des populations vieillissantes.
• Favoriser le maintien à domicile par l’adaptation des logements des parcs public et privé,
• Répondre aux besoins de séniors et des personnes en perte d’autonomie par la réalisation de résidences séniors,
• Encourager une offre résidentielle alternative,
• Améliorer la qualité des aires d’accueil des gens du voyage et adapter les équipements aux besoins.
dPROGRAMME D’ACTIONS’acions
Orientation 6 : Amener le territoire à
mieux utiliser les outils fonciers
• Anticiper et accompagner la production de logements
• Renforcer l’action foncière existante
Le Volet foncier du PLH : une identification des potentialités foncières par temporalité (à court, moyen et long termes), intégrant une typologie opérationnelle avec une
distinction entre extension / redécoupage parcellaire / renouvellement urbain / diffus , effectuée finement avec chacune des communes,
Des objectifs qui reposent sur des projets immobiliers aux fonciers clairement identifiés :
Un travail d’identification des projets immobiliers et fonciers qui anticipe la production au-delà du PLH, afin de préparer et maintenir la dynamique de construction après 2025,
Mobiliser le volet foncier pour développer un véritable dispositif d’observation du foncier et renforcer le/les programmes d’actions foncières existants (partenaires bailleurs, aménageurs, EPF, …).
dPROGRAMME D’ACTIONS’acions
Orientation 7:
Evaluer l’efficience des aides à l’habitat
• Animer, suivre et évaluer la mise en œuvre du PLH
Animer, observer et évaluer la politique communautaire de l’habitat
- Mieux structurer et coordonner les instances de concertations en charge du suivi et de l’évaluation des actions,
-Développer les outils d’observation du logement et du foncier pour favoriser la lecture partagée de la situation de l’habitat et éclairer la décision publique,
-Restituer les résultats aux communes et aux acteurs impliqués,
- Lancement en cours d’une étude d’évaluation quantitative et qualitative de la délégation des aides à la pierre 2015/2020 en vue de sa reconduction.
