Initiation au droit public

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Initiation au droit public

L E DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA V EME REPUBLIQUE

INTRODUCTION : LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS DE LA VEME REPUBLIQUE

Cette mise en place a été strictement encadrée par une loi constitutionnelle qui est intervenue à la toute fin de la 4^ème république. La 4^ème république est le régime politique qui en France a précédé celui de la Vème république. Elle a été en place de 1946 à 1958. Il s’agissait d’un régime parlementaire qui n’a pas tout à fait bien fonctionné et s’est fini dans un contexte compliqué de conflit algérien (L’Algérie souhaitait acquérir son indépendance).

Une loi constitutionnelle est adoptée le 3 juin 1958 : c’est elle qui est à la base de la nouvelle constitution.

LA LOI DU 3 JUIN 1958 :

Son objet : elle modifie la constitution de la 4^ème république, plus précisément sa procédure de révision (prévue par l’article 90). Elle institue une nouvelle procédure de révision de la constitution de 1946, qui est dérogatoire par rapport à celle prévue par l’article 90.

Le 1^er juin 1958 le Général De Gaulle devient le nouveau chef du gouvernement. Il s’agit de confier au gouvernement qui vient d’être nommé le soin d’élaborer une nouvelle constitution.

A l’époque, c’est le parlement qui a la charge de la modification de la constitution. Le Parlement, à travers cette loi du 3 juin 1958 va déléguer ce pouvoir constituant au gouvernement qui vient d’être nommé.

Il s’agit également d’encadrer l’établissement de ce projet de constitution car cette loi détermine un certain nombre de règles qui vont s’imposer au gouvernement pour établir une nouvelle constitution. Elle prévoit à la fois des règles de fond et des règles de forme.

Les règles de fond à respecter :

• Suffrage universel :

o Il devra être la source de tout pouvoir. Le but est d’éviter une éventuelle dictature.

On souhaite rester dans le cadre d’un régime démocratique

• Séparation effective des pouvoirs exécutif et législatif :

o Les 3^ème et 4^èmes républiques étaient conçues comme des régimes parlementaires avec une séparation souple des pouvoirs, ce qui n’a pas fonctionné comme on l’avait imaginé, et la pratique a conduit à une domination du Parlement sur l’exécutif pour ces deux régimes. Le but de cette affirmation est de rompre avec cette domination du Parlement. Il s’agit également d’éviter une confusion et une concentration des pouvoirs entre les mains d’un seul Homme.

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• Responsabilité du Gouvernement devant le Parlement :

o Volonté de mettre en place un régime de type parlementaire (et non pas présidentiel)

• Indépendance de l’autorité judiciaire :

o L’idée étant de garantir l’Etat de Droit (rappel : c’est un état soumis au propre droit qu’il élabore)

• Organisation des rapports entre la République et les peuples associés : o Dans l’objectif de régler la question du conflit Algérien notamment.

Les règles de procédure à respecter :

• Elaboration par le Gouvernement d’un avant-projet

• Avis du comité consultatif constitutionnel et du CE (Conseil d’Etat) à recueillir

• Délibération du projet en conseil des ministres

• Soumission du projet au référendum :

o Ratification populaire de la future constitution

• Promulgation de la Constitution par le Président de la République (René Coty) : o Le président aura 8 jours pour la promulguer après la ratification par le peuple.

LA REDACTION ET L’ADOPTION DE LA CONSTITUTION DU 4OCTOBRE 1958 :

• Le respect des conditions de « fond » dans la Constitution de 1958 :

On peut constater que les différentes règles établies sont bien respectées par la nouvelle constitution de 1958 :

- Suffrage universel indirect initialement pour le président de la république, puis direct après 1962

- Suffrage universel indirect pour l’élection des sénateurs.

- Suffrage universel direct pour l’élection des députés.

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on retrouve donc bien le principe de l’élection par suffrage universel dans la Constitution de 1958.

• La séparation des pouvoirs :

Elle a aussi été bien respectée puisqu’il n’y a pas de confusion des pouvoirs entre les mains d’un seul organe, qu’il s’agisse du parlement ou du président de la république.

Le gouvernement est responsable politiquement devant le Parlement. Cette responsabilité est bien établie par la Constitution, plus précisément à travers l’article 49.

• Le respect des conditions de procédure, de « forme » dans la Constitution de 1958 :

Elles aussi ont été respectées. L’élaboration et la constitution ont été réalisée exactement dans les conditions qui avaient été fixées par la loi constitutionnelle de 1958.

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Dans un 1^er temps : un groupe de travail (comprenant Michel Debré) a été conduit à proposer son avant-projet au conseil des ministres. Ce projet a été approuvé et publié le 29 juillet 1958.

Dans un 2^ème temps : un premier avis a été recueilli auprès du comité consultatif constitutionnel. Son avis est exigé par la loi constitutionnelle de 1958. Ce comité était composé de 2/3 de parlementaires et de personnalités désignées par le gouvernement lui-même (des conseillers d’état, des juristes, députés…). Il a été saisi pour avis et s’est prononcé sur l’avant-projet de constitution qui lui a été soumis par le gouvernement. Plusieurs modifications ont été proposées, et suivies, par le gouvernement. Un autre avis a été pris : celui du conseil d’état, là encore conformément à l’exigence de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958.

Une fois les 2 avis recueillis et l’avant-projet modifié en conséquence, cet avant-projet a été arrêté en conseil des ministres pour devenir le projet de Constitution qui allait être soumis à la ratification par le peuple Français. Ce projet définitif a été arrêté en conseil des ministres le 3 septembre 1958 et a été présenté le lendemain par De Gaulle lui-même (chef du gouvernement) aux français.

Il restait alors 2 étapes : l’organisation d’un référendum de ratification du projet (celui-ci est intervenu le 28 sept.1958). Il a été un succès car près de 80% des électeurs se sont prononcés en faveur du projet de constitution en question, sachant que le taux de participation était de 85% (taux d’abstention relativement faible).

Une fois le projet ratifié il ne restait qu’une chose à faire : la promulgation de cette Constitution par le dernier président de la 4^ème république, à savoir René Coty.

Date de promulgation de la constitution : 4 octobre 1958.

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A partir de cette date, le régime de la 5^ème république a pu s’installer, sachant que les institutions ont été mises en place par étapes (il a fallu à peu près 4 mois pour que les institutions prévues par la constitution du 4oct 1958 soient mises en place)

René Coty était le dernier président de la 4^ème république et est resté en fonction jusqu’au 8 janvier 1959. C’est la date à laquelle un nouveau président de la république a été élu (le premier président de la Vème république). Cette élection s’est faite au suffrage universel indirect puisque c’était ce qui était prévu par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, et repris ensuite par la constitution. De Gaulle succède alors à René Cotty.

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De Gaulle aura donc été le dernier chef du Conseil, le dernier « premier ministre » de la 4^ème république et le premier président de la république de la 5^ème république.

Parallèlement aux élections présidentielles il y a des élections législatives qui ont été organisées en novembre 1958. Les élections législatives permettent les élections des députés à l’Assemblée Nationale. Elles ont été remportées à l’époque par le parti de l’Union pour la Nouvelle République (parti qui soutenait de Gaulle).

Une fois que De Gaulle a été élu président de la république il a choisi son premier ministre. Il s’agira, une fois ce choix effectué de composer un nouveau gouvernement. De Gaulle a choisi Michel Debré comme premier ministre. Ce dernier était le dernier garde des sceaux (ministre de la justice) de la 4^ème république.

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Michel Debré aura donc été le dernier garde des sceaux (équivalent du ministre de la justice) de la 4^ème république et le 1^er premier ministre de la 5^ème république.

L’EXECUTIF

La constitution de la 5^ème république prévoit un exécutif bicéphale. Celui-ci fait donc penser à un régime parlementaire, car dans le cadre d’un régime présidentiel c’est un exécutif monocéphale.

Cet exécutif bicéphale a « deux têtes » : il est composé d’une part du président de la république, d’autre part du gouvernement (avec à sa tête le premier ministre)

Les rapports entre le président de la république et le premier ministre sont marqués par la prééminence du président de la république.

Le Président de la République :

8 présidents se sont succédé au cours de la 5^ème république. Cette diapo est importante, il faut les connaître ainsi que les dates leur correspondant.

- Charles de Gaulle : a exercé 2 mandats consécutifs dont un qui ne s’est pas achevé.

Premier mandat 1959-1965 / Deuxième mandat 1965-1969

- Georges Pompidou : a exercé un mandat qu’il n’a pas achevé. 1969-1974 - Valéry Giscard d’Estaing : un mandat. 1974-1981

- François Mitterrand : deux mandats. 1981-1995

- Jacques Chirac : deux mandats (un de 7 ans, un autre de 5 ans). 1995-2007 - Nicolas Sarkozy : un mandat. 2007-2012

- François Hollande : un mandat. 2012-2017

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- Emmanuel Macron : premier mandat en cours. 2017-en cours.

Le président de la République est une institution très importante, conçue comme « la clé de voûte des institutions » (M.Debré)

Il s’agit certes d’un régime parlementaire mais au sein de ce régime le président de la république est une institution phare. Il bénéficie d’un statut et de pouvoirs particuliers.

• Le statut du président de la République : C’est un statut qui a évolué entre 1958 et aujourd’hui. A plusieurs reprises, la Constitution a été modifiée à propos du statut du Président de la République. Ces évolutions ont concerné à la fois son élection, son mandat, et sa responsabilité.

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Même s’il est irresponsable politiquement, sa responsabilité peut être tout de même mise en œuvre à certains égards.

• Le mode d’élection du président de la république : Ces modalités sont prévues notamment par l’article 6 de la Constitution. Ce qui est actuellement prévu c’est que le président de la république est élu au suffrage universel direct : les citoyens français élisent directement le président de la république. Ça n’a pas toujours été le cas sous la Vème république

L’EVOLUTION DES MODALITES D’ELECTION AU COURS DE LA VEME REPUBLIQUE :

Année 1962 (date à connaître !!!) : évolution du mode d’élection. On est passé d’une élection au suffrage universel indirect (l’élection était le fait d’un collège de grands électeurs, précédemment élus par les citoyens, en charge de désigner le président de la république) à une élection au suffrage universel direct.

Petite parenthèse sur l’élection au suffrage indirect (avant 1962) : Le collège d’électeurs en charge de l’élection du président était composé de 80.000 électeurs : des parlementaires (députés et sénateurs) et des élus locaux. (Il y avait essentiellement des élus locaux !)

Donc avant 1962 le président était élu par un nombre de personnes beaucoup plus restreint. De plus, l’inconvénient est que cette élection par un collège de grands électeurs ne permettait pas l’indépendance du chef de l’état vis-à-vis des parlementaires.

Le suffrage universel indirect n’a finalement été utilisé qu’une seule fois au cours de la Vème république, à savoir pour son premier président (De Gaulle).

La première élection du président de la république qui s’est faite selon les modalités prévues fut la première élection du président de la république au suffrage universel direct en décembre 1965 (De Gaulle).

Désormais, il est prévu que l’élection se déroule au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

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• Pour être élu au 1^er tour le candidat devra avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés (la moitié des voix + au moins 1 voix). Concrètement, cela ne s’est jamais produit.

• Si la majorité absolue n’est pas atteinte, un second tour est organisé qui confronte seulement les 2 candidats arrivés en tête au premier tour. Celui qui obtient le plus de voix est considéré comme élu. Le 2^ème tour a lieu, en principe, 2 semaines après le 1^er.

Qu’est ce qui a conduit à cette évolution ? :

En 1962, il y a eu un attentat : « l’attentat du Petit-Clamart » à l’encontre de De Gaulle.

De Gaulle a souhaité en tirer des leçons et offrir à ses successeurs une forte légitimité. Selon lui, cette légitimité ne pouvait être obtenue qu’en étant directement élu par les électeurs. C’est donc pour cette raison qu’il a proposé une révision de la constitution. Il est passé par l’article 11 pour réviser l’article 6. Sa démarche a été un succès car la révision a été acceptée à 62% des suffrages exprimés. Cette réforme est très importante, si ce n’est la plus importante de la Vème république car elle a eu pour conséquence de renforcer, la légitimité du Président de La République souhaitée par De Gaulle. Désormais, il est élu au suffrage universel direct comme les députés (attention, pas comme les sénateurs ! Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect)

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renforcement de la légitimité du PR.

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totale indépendance du PR vis-à-vis des parlementaires.

Cette réforme a donc eu un impact primordial sur le fonctionnement des institutions, en particulier sur la fonction du PR.

LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE DANS LE CADRE DE L’ELECTION PRESIDENTIELLE :

Ces conditions sont définies par la loi du 6 novembre 1962.

• Les conditions de fond et de forme doivent être cumulativement réunies.

• Les conditions de fond sont les mêmes que celles pour pouvoir être électeur.

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Précision concernant les conditions de forme :

• Recueillir 500 signatures : chaque élu ne peut parrainer qu’un seul candidat

o Le but de cette exigence : filtrer les candidatures. Eviter les candidatures fantaisistes ou sans intérêts & éviter l’inflation des candidatures. (Plus il y a de candidats plus les voix des électeurs vont s’éparpiller)

o Les signatures doivent provenir d’au moins 30 départements différents, avec une limite de 50 signatures par département. L’idée de cette close de représentativité nationale est d’éviter cette fois les candidatures qui seraient liées à la défense d’intérêts purement locaux.

o Parfois les candidats ont du mal à recueillir ces 500 signatures, notamment les candidats des extrêmes, que les élus locaux ont du mal à soutenir.

o Il y a des propositions qui ont été faites pour qu’on réduise le nombre de signatures (n’a pas abouti pour le moment)

• Déposer une déclaration de situation patrimoniale

o Tous les candidats habilités à concourir vont devoir déposer cette déclaration qui sera rendue publique

o Le but : favoriser la transparence de la vie politique

o Avant la fin de ses fonctions il devra déposer une autre déclaration de situation patrimoniale, là aussi rendue publique. Il s’agira de s’assurer qu’au bout de 5 ans l’ancien candidat devenu PR ne s’est pas enrichi du fait de ses fonctions au cours de son mandat.

o Cette déclaration est assortie d’un avis rendu par la Haute Autorité par la Transparence de la Vie Publique. Elle apprécie la variation de la situation patrimoniale du PR au cours de son mandat.

• Etablir un compte de campagne

o Chaque candidat retrace les recettes qui ont été perçues et les dépenses qui ont été effectuées en vue de l’élection. Ce dépôt doit intervenir après le premier tour du scrutin.

o Ce compte est déposé auprès de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et du Financement de la Vie Politique. Cette commission fait un contrôle sur les recettes et les dépenses qui ont été effectuées dans le cadre de la campagne de chaque candidat, l’idée étant de s’assurer que les règles en vigueur de ce point de vue-là ont été respectées.

o Nicolas Sarkozy aurait été en situation d’irrégularité : ses comptes de campagne font l’objet de contentieux.

L’EVOLUTION DE LA DUREE DU MANDAT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : Ce mandat a évolué à 2 égards au cours de la Vème république :

• Sa durée

• Limitation concernant le nombre de mandats consécutifs

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Evolution de la durée du mandat

En 1958 il a été décidé par les constituants de mettre en place un mandat de 7 ans : septennat.

Les premiers présidents qui se sont succédé exerçaient leur mandat pour 7 ans. Il y avait donc une élection présidentielle organisée tous les 7 ans (sauf circonstances exceptionnelles).

2 types de circonstances exceptionnelles se sont présentées :

• L’hypothèse de la démission du PR : est intervenue en 1969 avec De Gaulle à la suite de son référendum raté qui portait sur la réforme du Sénat et la régionalisation.

• L’hypothèse du décès du PR : est intervenue en 1974 avec Georges Pompidou qui est décédé en cours de mandat, une nouvelle élection a été organisée.

En 2000, on a une révision de la constitution organisée sur le fondement de l’article 89. C’est J.

Chirac qui était alors président et qui a souhaité organiser un référendum pour passer du septennat au quinquennat.

La réponse à ce référendum a été positive, mais avec un taux record d’abstention (70%).

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Nous sommes donc passé au quinquennat avec une révision de la constitution qui a eu lieu en 2000. Depuis 2000, l’élection du PR a lieu tous les 5ans.

Le premier quinquennat a eu lieu entre 2002 et 2007 (deuxième mandat de Jacques Chirac) La durée du mandat présidentiel est maintenant alignée sur la durée du mandat des députés Le PR peut toujours voir son mandat écourté :

• En cas de décès

• En cas de démission

• En cas d’empêchement définitif du Président de La République

• En cas de destitution du Président de la République par la Haute Cours (hypothèse prévue de 2007)

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La réforme du quinquennat a été complétée par un autre dispositif : loi organique de 2001 qui a inversé le calendrier électoral.

S’il n’avait pas été inversé les élections législatives auraient eu lieu avant les élections présidentielles. On souhaitait que les élections présidentielles aient lieu à peu près au même moment donc on a inversé le calendrier électoral pour qu’elles aient lieu 3 semaines avant les élections législatives (et non pas l’inverse). L’objectif était de faire en sorte que le PR soit élu avant les députés.

Ce dispositif génère une sorte d’absorption des élections législatives par les élections présidentielles : elles sont en quelques sorte placées sous la dépendance de l’élection présidentielle.

Les conséquences du passage du septennat au quinquennat allié à l’inversion du calendrier électoral 1. Limitation du risque de cohabitation

Cohabitation : Situation dans laquelle on a un PR qui doit faire face à une assemblée nationale dont la majorité de sa composition ne correspond pas à son parti politique.

L’idée de ces 2 réformes est de limiter ce risque de cohabitation. Les élections législatives ayant lieu quelques semaines après l’élection présidentielle, il y a de fortes chances que les citoyens français choisissent une majorité parlementaire qui soutiendra le PR, qui sera de la même couleur politique. Ce n’est pas une obligation mais logiquement le choix devrait se faire dans ce sens-là et limite ainsi le risque de cohabitation.

S’il est limité, le risque de cohabitation n’est pas totalement exclu : le peuple peut très bien faire un choix politique différent entre le PR et les députés / la concomitance entre l’élection présidentielle et les élections législative n’est pas assurée puisqu’au cours de son mandat le PR peut décéder, démissionner, être destitué de ses fonctions, dissoudre l’Assemblée Nationale… ce qui fait que dans ces situations il n’y aura plus de concomitance entre l’élection présidentielle et législative

2. La double légitimation démocratique du PR

Si les électeurs sont cohérents et que l’Assemblée Nationale est majoritairement de la même couleur politique que le PR.

La limitation du nombre de mandats consécutifs :

L’article 6 de la constitution a été modifié en 2008 : ainsi, nul ne peut désormais exécuter plus de 2 mandats consécutifs.

Concrètement, un PR ne peut pas conduire la France pour plus de 10 ans d’affilée.