Texte intégral
Dans sa séance du 5 novembre 2013, le Conseil d’Etat a promulgué les actes législatifs suivants :
Loi du 11 septembre 2013 modifiant la loi sur la Police cantonale Entrée en vigueur : 01.01.2014
2013_070
Loi du 11 septembre 2013 portant adhésion à la convention por- tant révision du concordat sur les entreprises de sécurité Entrée en vigueur : 01.04.2014
2013_071
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