ROF N
o45 6 novembre 2015
Promulgations
Dans sa séance du 3 novembre 2015, le Conseil d’Etat a promulgué les actes législatifs suivants :
Loi du 9 septembre 2015 modifiant la loi sur les transports Entrée en vigueur : 01.01.2016
2015_087
Loi du 10 septembre 2015 sur l’archivage et les Archives de l’Etat (LArch)
Entrée en vigueur : 01.01.2016
2015_088
Loi du 10 septembre 2015 modifiant certaines dispositions en matière de durée des fonctions publiques accessoires
Entrée en vigueur : 01.01.2016
2015_089