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45 10 novembre 2017

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(1)

ROF N

o

45 10 novembre 2017

Promulgation

Après avoir pris note du rejet, le 24 août 2017, du recours formé auprès du Tribunal cantonal contre la votation populaire cantonale du 21 mai 2017 et considérant la renonciation des recourants à faire usage du délai de trente jours dès notification de cette décision pour porter l’affaire devant le Tribunal fédé- ral, le Conseil d’Etat, dans sa séance du 7 novembre 2017, a promulgué l’acte législatif suivant :

Loi du 9 septembre 2016 sur l’assurance immobilière, la préven- tion et les secours en matière de feu et d’éléments naturels Entrée en vigueur : 01.07.2018

2016_118

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