• Aucun résultat trouvé

21 novembre 2017

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "21 novembre 2017"

Copied!
5
0
0

Texte intégral

Références

Documents relatifs

Le tableau en annexe 1 du présent règlement grand-ducal fixe les normes de dotation du personnel consistant en la combinaison des professionnels de chaque catégorie de prestataire

Le règlement grand-ducal sous rubrique trouve sa base légale dans l’article 387bis du Code de la sécurité sociale qui dispose que « [l]es prestations à charge de

Le contrôle de la qualité par l'Administration d'évaluation et de contrôle de l'assurance dépendance comporte une appréciation de la qualité de la documentation des aides et soins

Le règlement grand-ducal sous rubrique trouve sa base légale dans l’article 387bis du Code de la sécurité sociale qui dispose que « [l]es dispositions organisant les modalités

Cette pondération de la durée de la prestation équivalente chez l'adulte permet de calculer l'atteinte du seuil de dépendance défini à l'article 349, alinéa 1 du

Le Conseil d’État tient encore à relever que le règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l’enfant

c. pour les personnes bénéficiant de prestations forfaitaires en vertu de dispositions particulières, le médecin de l'Administration d'évaluation et de contrôle de l'assurance

Le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale à l’article 350, paragraphe 9, du Code de la sécurité sociale, qui dispose qu’« [u]n règlement