Avis 51.296 du 6 octobre 2015

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Projet de reglement grand-ducal determinant un tron~on de Ia bretelle d'autoroute reliant Ia A7

a

Ia N51 (rond-point Serra) pour lequel les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de Ia loi modifiee du 16 aoOt 1967 ayant pour objet Ia creation d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes ne sont pas applicables.

EXPOSE DES MOTIFS

L'article 4bis de Ia loi modifiee du 16 aoOt 1967 ayant pour objet Ia creation d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes dispose comme suit :

« Un reglement grand-ducal peut determiner les tronfons de route, leurs raccordements au reseau routier ainsi que /'adaptation de celui-ci aux caracteristiques de ces tronrons pour lesquels les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de Ia presente loi ne sont pas applicables. Dans ce cas, les dispositions legales et reglementaires regissant le statut de Ia voirie publique s'appliquent ».

En l'espece le present projet de reglement grand-ducal a pour but de redefinir Ia bande de securite et Ia position de Ia zone non aedificandi en tenant compte :

• du reamenagement du rond-point Serra y compris des bretelles d'acces (notamment celles venant de Ia A1 et de Ia A7) visant

a

« turbo »,

• de l'amenagement du centre de remisage du tram.

Dans un souci de limiter le plus possible Ia levee de Ia zone de securite et de Ia zone non aedificandi, les points kilometriques concernes ont ete limites au stricte minimum necessaire. II est encore

a

preciser que Ia loi modifiee du 16 aoOt 1967 fixe une zone non aedificandi bordant des deux cotes l'emprise des autoroutes et que Ia raison d'etre de cette zone non aedificandi est Ia reservation d'une bande de terrain pouvant servir d'emprise lors d'un elargissement eventuel des voies de communication.

Projet de reglement grand-ducal determinant un tron~on de Ia bretelle d'autoroute reliant Ia A7

a

Ia N51 (rond-point Serra) pour lequel les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de Ia loi modifiee du 16 aout 1967 ayant pour objet Ia creation d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes ne sont pas applicables.

Nous Henri, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau;

Vu !'article 4bis de Ia loi modifiee du 16 aoOt 1967 ayant pour objet Ia creation d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Developpement durable et des Infrastructures et apres deliberation du Gouvernement en Conseil;

'

.

Arretons:

Art. le'. Les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de Ia loi modifiee du 16 aoOt 1967 ayant pour objet Ia creation d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes ne sont pas

applicables a Ia bretelle F-N-T8 de Ia jonction de Grunewald (bretelle reliant Ia A7 au rend-point

Serra) entre les points kilometriques 559,832 et 999,041 ; ainsi qu'a Ia NS1 entre les points

kilometriques 5887,0 et 6029,0.

Art.2. Notre Ministre du Developpement durable et des Infrastructures est charge de !'execution du present reglement qui sera publie au Memorial.

COMMENT AIRES DES ARTICLES

En vertu de I' article 4bis de Ia loi modifiee du 16 aoOt 1967, I' article 1 er du present reglement grand- ducal enumere les tron~ons de routes liberees de Ia zone de securite et de Ia zone non aedificandi.

L'article 2 reprend Ia formule executoire du present reglement grand-ducal.

Annexe au commentaire des articles

Plan illustrant Ia position de Ia nouvelle zone non aedificandi, par rapport au bord de Ia chaussee existante et par rapport au bord de Ia nouvelle bretelle d'autoroute.

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Projet d'adaptation de Ia zone non-aedlficandi

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