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1 – Edito

Une du journal les Echos, rapport du COR, avalanche de papiers dans la presse, Parisot qui met sur le tapis 63 ans et 43 ans de cotisations : la grosse artillerie est sortie.. L’affaire est entendue : avec la crise, les caisses sont vides, il faut une nouvelle réforme des retraites et en remettre une couche après celle de 2010. Le fait le plus nouveau est que cette fois les retraités sont en première ligne. La baisse des pensions réelles par leur désindexation (totale ou partielle) est devenue une question politiquement légitime. La campagne sur les retraités « privilégiés » a servi à préparer le terrain. Les retraités doivent contribuer à « l’effort national », au moins ils sont civiques contrairement aux patrons du CAC 40 et des évadés fiscaux. Comme les « caisses sont vides », il faut des mesures à effet immédiat, par exemple des économies sur les retraites versées.

L’austérité durable (puisqu’elle s’auto-alimente) dans laquelle s’est enfermé le gouvernement va précipiter les attaques contre les dépenses sociales. On nous promet une « austérité douce et juste » par rapport à celle pratiquée en Europe du Sud. Mais la même logique est en marche.

En tant que retraités, nous avons à prendre en compte cette nouvelle situation et à penser les façons de nous mobiliser en liaison avec les actifs.

Daniel Rallet Paris, le 18 décembre 2012

1 – Edito 2 – Situation

3 – Comptes-rendus des réunions de novembre et décembre

4 – Règlement intérieur 5 – Us retraités pour tous 6 – Préparation congrès fédéral 7 – Infos retraites

8 – F.G.R.-FP 9 – Syndicalisation

En annexes : 4 contributions -1- Financement de la protection sociale -2- Perte d’autonomie (pleure pas Pénélope) -3- Syndicalisme retraité : comment le

construire ?

-4- Préparation du 7

congrès FSU

Aux responsables académiques des Retraités Aux secrétaires des S1 de retraités

Aux membres du Collectif National des retraités SNES

Au Secrétariat Général

2 – Situation

La démission du gouvernement face à Arcelor Mittal confirme une politique qui pour une large part renie ses engagements (signature du traité par exemple).

Qu’est devenu le propos « mon ennemi, c’est la finance » face au pacte de compétitivité et aux 20 milliards de crédits d’impôts financés par l’augmentation de la TVA et la baisse de 10 milliards des dépenses publiques ?

La crise n’est pas celle de la dette publique et les politiques d’austérité vont l’aggraver avec comme conséquences le chômage, le développement de la pauvreté (1 enfant sur 5).

Force est de constater que droite et MEDEF sont plus entendus que les salariés.

Les négociations sur la sécurisation de l’emploi et sur les retraites complémentaires du privé montrent les exigences du MEDEF. Sur le dernier dossier, il est proposé de « faire des économies » sur les pensions versées, l’augmentation des cotisations et l’allongement de la durée en avant première du dossier sur les retraites qui va être traité en 2013.

Les retraités vont être attaqués dans leurs pensions. La LFSS a entériné la taxation de 0,3%. La loi sur la perte d’autonomie est prévue en 2014. D’ores et déjà, Michèle Delauney met en avant la crise financière, la nécessité de réduire à 3%

la dette, sans évoquer la nécessaire redistribution des richesses.

Face à la stratégie globale (Cour des comptes – offensives du MEDEF, Forum des retraités CDC), il y a nécessité pour le syndicalisme de globaliser les problématiques.

3 – Compte-rendu des réunions de novembre et décembre

- CA SNES retraités du 28/11/2012

Après une discussion sur la situation, la réunion est consacrée à la préparation de l’A.G.

- Les journées d’automne de la SFR FSU et l’A.G. du SNES au siège du SNUIPP : La moitié de l’assistance appartenait au SNES. Ensuite l’AG des responsables académiques au siège du SNES avec une centaine de participants. Vous trouverez dans le prochain US retraités des comptes rendus de ces deux réunions.

- SFRN du 5/12/2012 - Décisions d’action :

Poursuivre la campagne d’information avec le souci de la convergence d’intérêts avec les actifs.

Pour le moment l’inter UCR n’envisage pas de donner des suites au 11.

Proposition de la SFRN sur la base de la plateforme du 11/10 : pouvoir d’achat, autonomie, accès aux soins.

Proposition au S.N. de la FSU : Adresse et pétitions :

- Sur les même revendications

- lettre-pétition au premier Ministre et/ou au Président de la République sur la question pouvoir d’achat-pension.

- courrier aux UCR pour proposer une action unitaire dans le prolongement du 11 octobre.

- information dans les départements et auprès des SN

- Par ailleurs, un stage du secteur protection sociale a réuni une trentaine de participants

(dont 15 retraités) autour du thème (entre autres) du financement de la protection

sociale avec un économiste d’Attac et des représentants de Solidaires finances et CGT

finances, le tout lié au mandat d’étude adopté au congrès du SNES sur le financement de la protection sociale.

4 – Règlement Intérieur :

Le recours d’Eugénio Bressan sur les modalités de désignation contraint à revoir le Règlement intérieur. Un projet sera discuté au SN du 8 janvier et présenté à la CA du 15 et 16 janvier 2013

5 – Us Retraités pour tous : I nstruction du dossier au SN du 8 janvier

6 – Préparation du congrès fédéral

Les congrès départementaux FSU vont se succéder jusqu’à la fin du mois de janvier. Ils sont l’occasion d’amender le projet de texte sur de nombreux points en particulier dans les thèmes 2,3 et 4. Deux contributions de la CA de la SFRN sur syndicalismes retraités et pertes d’autonomie sont dans « POUR INFO ». Idem pour la contribution des 2 secrétaires de catégories du SNES sur la protection sociale (en annexe)

- Fiscalité : il nous faut faire inscrire le maintien de l’abattement de 10% forfaitaire sur les pensions, le rétablissement de la demie part pour personne seule ayant élevé des enfants, une plus forte progressivité du barème de l’impôt avec des tranches supplémentaires au-delà des 45% et des tranches intercalaires pour lisser les effets de seuil.

- 5° branche : il faut faire acter la suppression de cette revendication qui n’a plus lieu d’être depuis le dernier congrès.

- Service public de la perte d’autonomie : il faut s’en tenir à la revendication de services publics, contrôlés par un organisme régulateur assurant l’égalité de traitement sur le territoire.

(cf. 4 pages voté en CDFN)

- Financement de la sécurité sociale : Rappel : le SNES a un mandat d’étude qui sera débattu lors de la CAN des 15 et 16 janvier.. A ce stade de réflexion, le CA retraités du SNES pense qu’il faut abandonner l’idée d’une CSG progressive au profit d’un mécanisme assurant un financement élargi de la protection sociale, allégeant progressivement la part de la CSG prélevée sur les salaires , les salaires de remplacement et les pensions, en compensant cette baisse de recettes par une cotisation de plus en plus importante sur la valeur ajoutée des entreprises, à laquelle s’ajouteraient les autres propositions contenues dans le projet de motion.

Certains congrès départementaux se sont réunis. Un amendement du congrès de la SD 86 est particulièrement intéressant :

S.D. 86 Retraités, notre finalité : construire un véritable syndicalisme « retraités »

Les retraités représentent plus de 20% de la population française. En 2035, ils devraient

être 30 %. L'enjeu de leur syndicalisation est donc important. Ce changement sociétal

profond et durable pose des questions nouvelles. Anciens salariés, les retraités luttent

avec les actifs sur de multiples questions (services publics, libertés, laïcité, défense de

l’école…) mais ils ont des revendications spécifiques (indexation des pensions,

réduction des inégalités entre retraités, reconnaissance sociale, structures adaptées…).

Créées en 2007, les SFR, structures internes à la FSU – ce qui les distingue des autres organisations syndicales – sont un moyen de prendre en compte ces évolutions et la nécessité de construire un syndicalisme retraités. Des pas importants ont été franchis (actions unitaires, journées d’automne, ex - pression avec le « Syndicalisme retraités », meilleure participation à la vie de la fédération, commission actifs/retraités sur la perte d’autonomie). Amélioration aussi en quantité et en qualité de la présence de la FSU retraités dans les instances « externes » (CODERPA et structures locales ou régionales diverses). Leur place au sein de la FSU ainsi que la place de leurs revendications sont des préoccupations de la fédération. Progrès aussi dans l’organisation de relations entre les SFR, nationale, départementales, régionales.

Les syndiqués retraités sont des syndiqués à part entière. Mais il faut regretter que le mandat de Lille n’ait été mis en œuvre que par trop peu de nos syndicats alors que le « syndicalisme retraité » peut et doit être la suite logique du syndicalisme des actifs. Dans notre fédération, les retraités représentent plus de 12 % de ses syndiqués. Leur représentation dans les instances fédérales nationales (congrès, CDFN, BDFN) doit être beaucoup plus significative : des modalités statutaires régissant cette représentation doivent être mises à l'étude rapidement.

L’engagement des retraités dans les structures fédérales impose un travail d’équipe et le recours à la logistique de la FSU. La SFRN doit être réunie plus régulièrement et les moyens pour assurer le fonctionnement des SFR à tous les niveaux doivent être prévus et dégagés. La présence des retraités dans la préparation des congrès, dans les secteurs de la FSU, dans les audiences qui les concernent doit être assurée. La place faite aux questions concernant les retraités dans la presse fédérale doit être beaucoup plus régulière et conséquente. La presse fédérale -Elle doit mieux refléter l’expression des retraités à côté de celle des actifs.

N’oubliez-pas de transmettre des infos sur les congrès auxquels vous participerez

7 – Infos

- retraites complémentaires dans le privé : (AGIC-ARCO) et pensions ne progresseront que de 0,8% en 2013, équilibre des comptes oblige ! Si la mesure ne nous concerne pas directement, elle augure mal des ajustements au 1 ^er avril pour nos pensions. Par ailleurs, le projet de loi de financement de la SS a été adopté et entériné la ponction de 0,3% !

- Le pouvoir d’achat des retraités baissera en 2013 : contribution de 0,3% pour les retraites au 1 ^er avril 2013. Par ailleurs, Marisol Touraine qui trouve « injuste » le traitement différencié de la CSG en faveur des retraités, plaide pour la piste de relever le taux de la CSG notamment celui des « retraités aisés » (cf. Cour des Comptes).

- Le COR vient de publier des scénariis qui, en raison de la crise, montrent les besoins de financement de l’ensemble des systèmes des retraites. Situation inquiétante face à la politique actuelle.

- Plan de bataille contre les déserts médicaux : 12 engagements concrets

présentés par Marisol Touraine dont l’accès aux soins d’urgence garantis en

moins de 30 mn d’ici 2015, l’adaptation des hôpitaux de proximité, un revenu

garanti dès 2013 et pour deux ans pour 200 « praticiens territoriaux de médecine générale ».

8 – F.G.R.-FP

Après un échange en SFRN qui a rappelé l’importance de notre implication dans la FGR-FP, décision a été prise d’une réunion de travail SNES-SNUIPP pour examiner la situation dans les départements. Cette rencontre qui a eu lieu mardi 18 décembre a permis de voir là où des interventions communes pourraient être utiles.

9 – Syndicalisation

Le ralentissement de la syndicalisation est inquiétant. Il nécessite réflexion et propositions : réunions locale autour d’un thème ? L’US retraités pour tous et le mémo (qu’il faut mener à bien rapidement).

La réussite du stage sur les futurs retraités dans l’académie de Versailles est un exemple intéressant.

Bonnes fêtes de fin d’année ! Amicalement,

Marylène Cahouet

Jean-Yves Barbier

Secrétaires de catégorie des retraités

ANNEXE 1

Financement de la protection sociale

La FSU se prononce dans le thème 3 « pour des financements solidaires nouveaux et dénonce un processus dangereux, celui d’une fiscalisation continue de la protection sociale qui ne s'attaque pas à la source des difficultés : un partage de la richesse produite qui spolie les salariés.

La politique d’austérité vise à réduire les dépenses publiques et les dépenses sociales qui en représentent la moitié. Avec le pacte de compétitivité, elle remet en cause la couverture sociale et menace notamment les retraites, l’assurance maladie..., l’objectif étant le recours au marché des assurances privées provoquant ainsi un surcroît d’inégalité.

A l’origine, le financement était assuré par des cotisations sociales. Jusqu’au début des années 80, la hausse régulière du taux de cotisation accompagnait l’amélioration progressive des prestations sociales accessibles à des couches toujours plus larges de la population. Le financement solidaire de la protection sociale devient alors une réalité.

A partir de cette date, le processus s’inverse : le chômage, le gel successif des cotisations patronales, le ralentissement de la hausse des salaires (liée à un rapport de forces insuffisant) et l’augmentation des besoins sociaux provoquent un déséquilibre des comptes auquel les gouvernements successifs répondent par une fiscalisation méthodique et progressive des financements qui pèse toujours davantage sur salariés et retraités.

En 20 ans, la part des salaires (nets plus cotisations) a régressé de 8% dans la part de la richesse créée, aboutissant au transfert cumulé de 1500 milliards du côté des profits. La CSG, créée en 1991, assure aujourd'hui 13% des recettes de la sécurité sociale (90 milliards par an, 1500 milliards depuis sa création jusqu’en 2010), la part des cotisations tombant à 56%. La récente décision de taxer à 0,30% les retraites relève de la même démarche.

La FSU s'oppose à cette politique qui vise à abaisser le coût salarial et à transférer les cotisations patronales vers la TVA ou vers la CSG en abaissant les cotisations sociales.

Elle rappelle le principe fondateur : chacun cotise à la hauteur de ses moyens et reçoit selon ses besoins, qui, actuellement, ne sont pas couverts. Il faut donc accroître les recettes, par des financements solidaires fondés sur un nouveau partage des richesses. Cela suppose une politique en faveur de l’emploi et contre la précarité. La FSU demande très justement :

• l’augmentation de la taxation des revenus du capital et du patrimoine en faisant cotiser les revenus financiers au même niveau que le travail,

• la suppression des exonérations de charges,

• l’élargissement des cotisations à la valeur ajoutée.

Par ailleurs, une CSG progressive pourrait bien se révéler n'être qu'un leurre qui conduirait à la fusion avec l'impôt sur le revenu.

N'esquivons pas le débat sur les moyens d'un financement solidaire.

Marlène Cahouet – Jean-Yves Barbier – Secrétaires nationaux des retraités du SNES .

ANNEXE 2

PERTE D’AUTONOMIE : PLEURE PAS PENELOPE

La perte d’autonomie, quelle que soit son origine handicap, accident de la vie, vieillissement) est un problème posé à notre société. Une loi est annoncée pour 2014. Une nouvelle séquence s’ouvre. Notre congrès de Lille a créé une commission actifs/retraités qui a élaboré deux documents validés par le CDFN. Ils ont servi de base aux audiences ministérielles, aux débats avec les syndicats, les mutuelles.

Nous regrettons que le texte préparatoire ne s’appuie pas sur ce travail et nous proposons de le reprendre comme base de réflexion.

Les services publics comme réponse solidaire à la perte d’autonomie

Nous demandons la création d’un droit universel, sans condition d’âge ni de ressources. Les services publics doivent assurer à tous l’accès sur l’ensemble du territoire. Ils sont pilotés par un organisme public national, pérenne, chargé de mettre en cohérence et de suivre la mise en œuvre des politiques prenant en compte les réalités locales au plus proche des besoins et l’ensemble des dimensions de cette question (structures hospitalières, de soins, d’accueil, accès au logement social, aux transports, à la culture, développement de la prévention, de la médecine du travail…). Organisme national et décentralisé associant élus, représentants des personnels, personnels médicaux, représentants des mouvements associatifs des usagers et des salariés.

Des personnels bien formés, avec des perspectives professionnelles

Nous proposons de construire des référentiels de formation communs à l’ensemble des formations et des modules spécifiques à chaque métier. Ces parties communes devant permettre la coordination des interventions, les échanges d’expérience, l’analyse des signaux d’alerte. Il faut assurer la formation continue pour améliorer le service rendu. L’Education nationale est garante du contenu de la formation et de la validation.

Qualifiés, les personnels doivent intégrer un statut relevant de la FPT ou de FPH avec une gestion départementale

Un financement repensé

Le financement de la protection sociale, dont celui de la perte d’autonomie est une composante, est un enjeu politique majeur qui recouvre la conception, les choix de notre pays en matière de financements solidaires. Le débat sur le 5 ^ème risque ou 5 ^ème branche est dépassé.

Aujourd’hui les financements – 24 milliards, 1,2% du PIB (60% assurance maladie, 20 % départements, autres acteurs), sont croisés (publics, organismes sociaux et acteurs privés). Ils sont loin de répondre aux besoins. Nos propositions s’inscrivent dans le cadre d’une fiscalité plus juste et d'une réforme sur la structure des prélèvements existants. Ce financement doit être assuré par la solidarité nationale dans le cadre existant de la sécurité sociale.

Décider vite

Le congrès de la FSU doit poursuivre la réflexion à partir des documents de mars 2012 pour franchir une nouvelle étape et peser afin que le gouvernement décide vite de premières orientations et mesures, engage un débat de fond sur les axes d’une véritable politique pour compenser la perte d’autonomie. La FSU doit proposer à nos différents partenaires d’engager une campagne de mobilisation et de débats.

ANNEXE 3

Syndicalisme retraité : comment le construire ?

Tous ensemble nous avons fait le choix en 2007, au congrès de Marseille, de créer des structures internes à la FSU pour regrouper les syndiqués retraités. Ainsi sont nées les SFR qui comptent actuellement quelques 22 000 adhérents. Ce choix original nous distingue du choix fait par les autres organisations syndicales de retraités constituées en UCR. C’est une force. C’est réaffirmer aussi qu’anciens salariés, les retraités ont des intérêts communs avec les actifs.* Nous assistons à une campagne contre plus du quart de la population française, qui dénonce les retraités comme un groupe social privilégié, tandis que la politique d’austérité exerce ses ravages sur l’ensemble de la population. La seule réponse possible est bien dans la mobilisation de tous (actifs et retraités) pour une autre répartition des richesses, une réforme fiscale en profondeur pour plus de justice. La force de la solidarité intergénérationnelle est incontestable, indispensable, et les combats doivent être appréhendés dans leur globalité.

Les retraités ne sont plus dans le métier directement mais en tant que « syndiqués à part entière » ils peuvent faire partager leur expérience, leurs réflexions et contribuer ainsi à l’élaboration collective de l’orientation fédérale. Ils ont aussi des revendications spécifiques et si les SFR participent à l’activité syndicale tout entière, elles sont le lieu privilégié où les syndiqués retraités traitent des questions spécifiques. Dans le cadre fédéral, les SFR ne sont pas des entités indépendantes – elles ne cherchent pas à l’être pour toutes les raisons évoquées précédemment - mais elles offrent une structure particulière : pas un secteur mais le regroupement de 22 000 syndiqués issus de tous les syndicats de la FSU pour construire un syndicalisme retraités. Le développement de l’activité parmi les retraités (journal, contacts unitaires, réactions aux projets gouvernementaux…) posent des questions nouvelles. Quelles évolutions pour répondre aux besoins nouveaux ? Une meilleure visibilité dans les instances, dans les secteurs, en tant que retraités es qualité et non parce qu’ils sont encore en responsabilité d’actifs dans leur SN, leur SD. Force est de constater que le mandat de Lille à ce sujet n’a pas été mis en œuvre.

Il nous faut aussi constater que le cadre proposé à la SFRN dans les contacts, les échanges avec les UCR, la FGR-FP a créé des rigidités. La nécessaire dimension unitaire du syndicalisme retraités, le développement de l’activité, la nécessité de réactivité doivent aussi conduire à plus de souplesse dans le fonctionnement et la prise de décisions. Les choses ont plus évolué dans les départements qu’au niveau national.

Il est regrettable que la préparation du congrès ait associé trop peu de retraités : les textes préparatoires s’en ressentent parfois. Il s’agit de dire ici, sans polémique, que la réflexion collective qui s’appuie sur toutes les composantes, la diversité de la FSU, est forcément plus riche. C’est ce principe qui devrait aussi conduire à la constitution des secteurs de la FSU, aux audiences au moins dans leur préparation, quand elles traitent de sujets communs avec les actifs.De nombreux syndicats de la FSU sont affiliés à la FGR-FP, outil original, unitaire, efficace, reconnue par les ministères et les conseils généraux. Il est important de s'y investir.

Il y a aujourd’hui nécessité d’un syndicalisme retraités. Des pas importants ont été franchis. Il reste du chemin à parcourir pour construire un véritable syndicalisme retraités dans le cadre de la fédération, ni autonome, ni sous tutelle.

ANNEXE 4

S.F.R.-F.S.U. 44 – Réunion du 11 décembre 2012

Préparation du 7 ^e congrès F.S.U.

Durant 4 heures, 18 retraité(e)s FSU ont travaillé sur les documents préparatoires au 7 ^e congrès de la FSU. Dans une ambiance cordiale, constructive ils ont abordé les 4 thèmes du Congrès repoussant l’examen du 5 ^è thème du congrès FSU 44 (projet de construction d’un aéroport à NDDL) lorsque le texte élaboré par le CDFD 44 sera connu.

L’examen des 4 thèmes du congrès a conduit à la rédaction d’amendement qui seront soumis au congrès départemental et à diverses modifications ponctuelles des textes présentés pour des propositions de suppression, de précisions, de compléments retenus par les retraités.

A – Les amendements

A-1 : Thème 2 – p. 23 – 3 ^e col. après « réseaux de prise en charge » ajouter :

« Un pôle public de services, d’institutions et d’établissements dans chaque département et sous la responsabilité du Conseil Général, est le cadre pertinent. Ce pôle sera dédié au handicap sous toutes ses formes de la naissance des personnes à la fin de leur vie, quel que soit l’âge de survenue du handicap. Il devra assurer la coordination de tous les acteurs notamment par l’élargissement des missions assurées par les MDPH ».

A-2 : Thème 2 : partenariat public/privé – p. 23, bas de page après « est de plus en plus fréquent » rajouter : « telle l’externalisation de services dans les établissements scolaires : restauration, entretien, blanchissage, sécurité, etc….) »

A-2 bis : Thème 2 – p. 23 – 1-2-2, remplacer « possibilité de la gratuité » par

« nécessité de la gratuité ».

A-3 : Thème 2 : les droits de réversions p. 28, haut de la page, 3 ^e col., maintien de la phrase puis : « L’accès à la pension de réversion doit être assuré à tous les fonctionnaires, comme à toutes les personnes veuves en occultant les seuils de revenus sur la base de 60% de la pension ou de la retraite de la personne décédée ».

A-3 bis : Thème 2 : p. 29, col. 1 – dernière phrase du paragraphe II.4 : remplacer l’interrogation pour l’affirmation : « il faudrait dans certains cas des secteurs concernés revendiquer un processus d’intégration au statut général rénové des fonctionnaires, en respectant les acquis de ces personnels ».

A-4 : Thème 2 : Aide au maintien à domicile – p. 30 – 2 ^e col., milieu du 1 ^er

paragraphe après la parenthèse, ajouter : « La création de l’aide au maintien à

domicile pour les fonctionnaires, AMD, qui remplace l’aide à l’amélioration de l’habitat

et l’aide ménagère à domicile supprimées en 2006 et 2008, serait positive si les critères

d’attribution n’étaient pas plus restrictifs que ceux appliqués aux salariés du privé, si le

financement était assuré et si les CARSAT avaient les moyens de traiter les dossiers ».

A-5 : Thème 2 (3) : politique énergétique, p. 37 – col. centrale, milieu du paragraphe : le mandat actuel de la FSU « tendre vers la sortie du nucléaire » à compléter par « y compris militaire, donc à ne plus investir dans de nouvelles constructions et engins. De plus, l’Etat doit assumer ses responsabilités et ses obligations à l’égard des populations et des territoires contaminés ».

A-6 : Thème 3 : protection sociale, p. 39, 1 ^ère col., bas de la page, remplacer le paragraphe existant par « une piste complémentaire peut être explorée, la modulation de la cotisation employeur en fonction de la politique d’emploi et des salaires.

En cohérence avec les principes fondateurs de la sécurité sociale de 1945, la FSU s’oppose à la fiscalisation de la protection sociale, laquelle est passée de 3% en 1980 à 41% en 2012, notamment par l’augmentation de la CSG.

Il faut revenir à un financement de la protection sociale assurée par les cotisations et étendu à tous les revenus avec pour objectif, non pas une « CSG améliorée (par exemple progressive) » , mais sa suppression car il s’agit d’un impôt injuste dont 87% du produit actuel reposent sur les salaires et les pensions de retraite en épargnant les employeurs.

Dans le même esprit, la FSU demeure opposée à tout projet de TVA dite sociale ainsi qu’à la taxation des pensions de retraite actuellement au taux de 0,3% (pour commencer, bien sûr…. !!!) »

A-7 : Thème 3 – p. 10, 2 ^e col. remplacer « APA » par : « exiger que la prise en charge de la perte d’autonomie survenue après 60 ans soit au même niveau que celle des autres handicaps : en assurant ce droit universel par la solidarité nationale dans le cadre de la Sécurité Sociale. Engager une réflexion pour la création d’une prestation compensatrice de tous les handicaps par l’Assurance maladie ».

A-8 : Thème 3 : respect des lois et libertés, p. 43, paragraphe C7, fin du 1 ^er paragraphe, ajouter : « la FSU s’oppose à l’augmentation de la TVA sur les biens culturels, le cinémas, les livres ».

A-9 : thème 3 : Laïcité, p. 47, 2 ^e col. haut de page, après « la FSU confirme les mandats adoptés par ses derniers congrès », rajouter : « Système éducatif national : la FSU constate et regrette que des secteurs d’enseignement, de formation et de recherche ne font pas partie, en réalité du service éducatif national car ils dépendent de Ministères professionnels, bancs d’essai de la privatisation, de la remise en cause des statuts et du développement de la précarité ».

A-10 – Thème 4 : pour une FSU plus efficace, p. 54, 3 ^e col. milieu de la colonne, après « quelles modalités d’organisation des réunions » ajouter : « les structures actuelles des SFR-FSU sont départementales, nationales et éventuellement régionales. Pour pouvoir donner à tous les retraités syndiqués à la FSU la possibilité de débattre, d’exprimer leurs positions et d’être acteurs dans l’élaboration des revendications et des choix d’action, la SFR-FSU 44 propose l’organisation de sous sections à des niveaux locaux à définir selon les départements ».

A- 11 – Thème 4 : pour une FSU plus efficace, p. 55 , col. centrale, vers son milieu,

après « il faut aller vers une meilleure représentation….avec des retraités plus

nombreux, » ajouter : « pour cela il faut éviter la perte de syndicalisation entre la

période d’activité et le départ en retraite en multipliant les contacts tout au long de la vie syndicale entre actifs et retraités dans le plus grand nombre d’actions et d’instances fédérales y compris au Congrès « .

B – Modifications ponctuelles

B-1 : protection sociale, p. 39, 1 ^ère col., bas de la page : suppression du dernier paragraphe relatif à la CSG ;

B-2 : Protection sociale, p. 40, 1 ^ère col. haut de page suppression du paragraphe

« le projet de loi de financement SS pour 2013…..jusqu’à…..alors que les attentes sont fortes en matière de santé » et maintien de la fin du paragraphe.

B-3 : Protection sociale, p. 40, 2 ^e col., supprimer dans le 2 ^e alinéa « à terme » (les dépassements d’honoraires).

B-4 : Thème 3 : zoom, p. 48 bas de la page, remplacer le paragraphe « n’est-il pas temps » , par « il est temps de supprimer la clause de conscience concernant l’IVG pour les médecins ».

Dernier alinéa, thème 3, p. 48, col. 2 dernière phrase en mode affirmatif : « la législation de la gestation pour autrui (mères porteuses) constitue une atteinte aux droits des femmes (marchandisation du corps féminin) » et supprimer le reste de la phrase.

B-5 : thème 2 : p. 23 – 1-2-2 : remplacer « possibilité de la gratuité », par

« nécessité de la gratuité ».

Remarque : rappeler le débat général, sans amendement, sur le rôle très important de l’Etat et des régions dans la perspective d’une nouvelle loi sur la décentralisation.

13 décembre 2012 – Jean Cesbron – Joseph Gabriac