Bilan et Compte de résultat

Texte intégral

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(3) Bilan et Compte de résultat.

(4) Bilan Actif. Période du 01/01/20. au 31/12/20. GAMET PRECISON. BRUT. RUBRIQUES. Amortissements. Net (N) 31/12/2020. Net (N-1) 31/12/2019. CAPITAL SOUSCRIT NON APPELÉ IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement Frais de développement Concession, brevets et droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles TOTAL immobilisations incorporelles : IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions Installations techniques, matériel et outillage industriel Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes TOTAL immobilisations corporelles : IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES Participation par M.E Autres participations Créances rattachées à participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières TOTAL immobilisations financières : ACTIF IMMOBILISÉ STOCKS ET EN-COURS Stocks de matières premières Stocks d'en-cours de product. de biens Stocks d'en-cours product. de services Stocks produits intermédiaires et finis Stocks de marchandises TOTAL stocks et en-cours : CRÉANCES Avances, acomptes versés sur commandes Créances clients et comptes rattachés Autres créances Capital souscrit et appelé, non versé TOTAL créances : DISPONIBILITÉS ET DIVERS Valeurs mobilières de placement Disponibilités Charges constatées d'avance TOTAL disponibilités et divers : ACTIF CIRCULANT. 69 497 164 316. 69 497 131 721. 12 167. 12 167. 245 980. 32 595. 50 141. 213 384. 32 595. 50 141. 90 759 18 570 3 007 516 640 231. 11 815 4 670 2 738 276 592 706. 78 944 13 901 269 240 47 526. 88 020 15 758 381 776 71 291. 3 757 077. 3 347 466. 409 611. 556 844. 47 945. 47 945. 64 589. 47 945. 47 945. 64 589. 490 151. 671 574. 1 923 969. 1 923 969. 2 013 302. 1 072 847. 1 072 847. 1 270 836. 2 996 816. 2 996 816. 3 284 138. 4 051 002. 3 560 851. 4 700 284 013 497 361. 15 507. 4 700 268 506 497 361. 9 480 673 406 228 801. 786 074. 15 507. 770 567. 911 687. 427 794 13 092. 427 794 13 092. 198 918 9 189. 440 885. 440 885. 208 107. 4 223 775. 15 507. 4 208 268. 4 403 933. 8 274 777. 3 576 358. 4 698 419. 5 075 507. Frais d'émission d'emprunts à étaler Primes remboursement des obligations Ecarts de conversion actif. TOTAL GÉNÉRAL. Page 3.

(5) Bilan Passif. Période du 01/01/20. au 31/12/20. GAMET PRECISON Net (N) 31/12/2020. RUBRIQUES. Net (N-1) 31/12/2019. SITUATION NETTE 762 500 Capital social ou individuel dont versé Primes d'émission, de fusion, d'apport, ... Ecarts de réévaluation dont écart d'équivalence Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau Résultat de l'exercice TOTAL situation nette : SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT PROVISIONS RÉGLEMENTÉES CAPITAUX PROPRES. 762 500. 762 500. 76 250. 76 250. 29 924 401 155 (158 569) (957 069) 154 191. 29 924 401 155 446 541 (605 110) 1 111 260. 154 191. 1 111 260. 21 970. 1 643. 21 970. 1 643. 702 971 1 594 921. 301 533 1 737 752. 2 297 892. 2 039 285. 1 124 430 1 064 360. 1 289 443 629 625. Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées AUTRES FONDS PROPRES Provisions pour risques Provisions pour charges PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES DETTES FINANCIÈRES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers TOTAL dettes financières : AVANCES ET ACOMPTES RECUS SUR COMMANDES EN COURS DETTES DIVERSES Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes. 35 577. 4 250. 2 224 367. 1 923 318. DETTES. 4 522 258. 3 962 604. TOTAL GÉNÉRAL. 4 698 419. 5 075 507. TOTAL dettes diverses : PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCES. Ecarts de conversion passif. Page 4.

(6) Compte de Resultat (Première Partie). Période du 01/01/20. au 31/12/20. GAMET PRECISON. France. RUBRIQUES. Export. Net (N) 31/12/2020. Net (N-1) 31/12/2019. Ventes de marchandises Production vendue de biens Production vendue de services. 4 090 009 18 242. 257 015 1 073. 4 347 024 19 315. 440 6 435 607 44 532. Chiffres d'affaires nets. 4 108 251. 258 088. 4 366 339. 6 480 578. (197 989). 391 149. 14 960 1 169 286 4. 3 600 726 265 2 439. 5 352 599. 7 604 031. 228 247. 234 140. 1 073 876 89 333 1 617 651. 2 025 815 (6 025) 2 051 359. 3 009 107. 4 305 289. 98 412. 122 351. 1 819 145 559 428. 2 283 380 663 075. 2 378 573. 2 946 455. 173 333. 153 977. Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges Autres produits PRODUITS D'EXPLOITATION CHARGES EXTERNES Achats de marchandises [et droits de douane] Variation de stock de marchandises Achats de matières premières et autres approvisionnement Variation de stock [matières premières et approvisionnement] Autres achats et charges externes TOTAL charges externes : IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS CHARGES DE PERSONNEL Salaires et traitements Charges sociales TOTAL charges de personnel : DOTATIONS D'EXPLOITATION Dotations aux amortissements sur immobilisations Dotations aux provisions sur immobilisations Dotations aux provisions sur actif circulant Dotations aux provisions pour risques et charges. 5 001. TOTAL dotations d'exploitation :. 178 334. 153 977. 2 507. 2 161. CHARGES D'EXPLOITATION. 5 666 933. 7 530 232. RÉSULTAT D'EXPLOITATION. (314 334). 73 799. AUTRE CHARGES D'EXPLOITATION. Page 5.

(7) Compte de Résultat (Seconde Partie). Période du 01/01/20. au 31/12/20. GAMET PRECISON. Net (N) 31/12/2020. RUBRIQUES RÉSULTAT D'EXPLOITATION. Net (N-1) 31/12/2019. (314 334). 73 799. Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré PRODUITS FINANCIERS Produits financiers de participation Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement. 21 45. 522. 200 266. 522. 22 911 1 124. 15 141 473. 24 035. 15 614. (23 768). (15 092). (338 103). 58 707. 602 682. 96 479. 602 682. 96 479. 1 201 321. 758 653. 20 327. 1 643. 1 221 648. 760 296. RÉSULTAT EXCEPTIONNEL. (618 967). (663 817). TOTAL DES PRODUITS TOTAL DES CHARGES. 5 955 547 6 912 616. 7 701 031 8 306 142. BÉNÉFICE OU PERTE. (957 069). (605 110). CHARGES FINANCIÈRES Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilères de placement. RÉSULTAT FINANCIER RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOTS PRODUITS EXCEPTIONNELS Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges CHARGES EXCEPTIONNELLES Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations excptionelles aux amortissements et provisions. Participation des salariés aux fruits de l'expansion Impôts sur les bénéfices. Page 6.

(8) ANNEXE.

(9) GAMET PRECISION. Période du 01/01/20. au 31/12/20. Règles et Méthodes Comptables Note 1 : Principes et méthodes comptables Les comptes annuels ont été élaborés et présentés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France. Les comptes annuels sont établis suivant le plan comptable 2014 adopté par le Comité de réglementation comptable (CRC) dans son règlement 2014-03 le 5 juin 2014 et amendé par le règlement de l’ANC n°2016-07 du 4 novembre 2016 et homologué par arrêté ministériel du 26 décembre 2016. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base de continuité d’exploitation, de permanence des méthodes comptables d’un exercice sur l’autre, d’indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Le principe de continuité d’exploitation a été retenu dans un contexte tendu en trésorerie car la direction a une assurance raisonnable, basée sur des prévisions, que la société est capable de poursuivre son activité. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Note 2 : Evènements significatifs de l’exercice La crise du Covid-19 a impacté fortement l’activité de l’entreprise qui a vu son chiffre d’affaires fortement régresser (4.366 K€ en 2020 contre 6.481 K€ en 2019), l’usine ayant été fermée 1,5 mois au cours de l’exercice et ayant tourné au ralenti pendant 5,5 mois. Dans ce cadre, elle a bénéficié : - Des mesures de chômage partiel pour 172 K€ - De prêts garantis par l’état pour 600 K€ - De délais de paiement de l’URSSAF. La dette au 31 décembre 2020 est de 399 K€ (29 K€ règlé en janvier 2021 au titre de décembre 2020) - D’échéanciers pour le règlement de dettes fiscales. Au 31 décembre 2020, il reste dû : TVA 13 K€, CFE 66 K€, Par ailleurs, un protocole a été signé avec le client KNOR-BREMSE qui a décidé de mettre fin à relations commerciales avec GAMET PRECISION, les dernières commandes étant prévues fin 2021. Ce protocole prévoit une indemnité de 582 K€ laquelle a été versée à hauteur de 270 K€ en 2020, le solde étant prévu en 2021. Le produit a été pris en compte intégralement sur l’exercice clos au 31 décembre 2020 car la société a considéré que le produit était définitivement acquis à la clôture de l’exercice bien que certains versements soient réalisés en 2021 au fur et à mesure des livraisons. Note 3 : Immobilisations incorporelles : Figurent notamment à ce poste les frais d'étude et les logiciels (coûts internes et externes). Note 4 : Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production.. Page 8.

(10) GAMET PRECISION. Période du 01/01/20. au 31/12/20. La revue des immobilisations, en l’application des normes comptables, n’a pas montré la présence d’immobilisations décomposables pour des montants significatifs.. Note 5 : Amortissements : Les amortissements pour dépréciation sont calculés en fonction de la durée de vie prévue suivant le mode linéaire et dégressif : Logiciel Agencement Aménagements Constructions Agencements Aménagements Machines outils Outillage divers Agencement Aménagements Matériel Agencements aménagements divers Matériel de bureau. 1 à 3 ans 10 ans 10 ans 2 à 18 3 à 5 ans 5 à 10 ans 3 à 10 ans 1 à 5 ans. L’analyse des durées d’amortissements retenues, eu égard à l’application des normes comptables, n’a pas révélé de nécessité de modification et/ou de retraitement. Note 6 : Participations, autres titres immobilisés, valeurs mobilières de placement La valeur brute est constituée par le coût d’achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Note 7 : Stocks Les stocks sont évalués suivant la méthode du dernier coût unitaire connu. Les produits fabriqués et les encours de production sont valorisés au coût de production comprenant les consommations et les charges directes et indirectes de production. Les intérêts sont toujours exclus de la valorisation des stocks. Une provision pour dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et la valeur de réalisation est effectuée lorsque cette valeur brute est supérieure à l’autre terme énoncé. Les stocks se ventilent comme suit :. Page 9.

(11) GAMET PRECISION. Période du 01/01/20. AU 31/12/2019. CONSOMMABLES Emballages ( bobine, sachet, sachet VCI... ) Outillage Atelier 2 fabrication 2019 Emballages ( caisse bois At2) Huilles et liquides Conso Villebrequins Conso Culasses Conso Carters conso outils coupant conso serrage conso outils machines Ateliers 1, 2 et 3 Outillage Maintenance Matériels contrôle Consommable Meule Atelier 2 et 3 TOTAL CONSOMMABLES. 7 714 64 048 11 708 115 026 95 921 114 248 263 470 61 279 698 941 208 519 98 080 28 107 1 767 061. au 31/12/20. Au 31/12/2020. 8 421 60 845 689 9 020 109 063 92 822 103 506 613 500 63 454 411 040 199 778 98 080 28 722 1 798 941. OUTILLAGE SPECIAUX MATIERES PREMIERES SERRAGE BRUT (barre) Serrage matiere parc (Fonderie) SIDEL BRUT (barre) SIDEL BRUT (Fonderie) ( + glace sidel) SOUS TRAITANCE GENERALE BRUT Total MATIERES PREMIERES. 115 701 18 579 23 196 60 009 28 757 246 242. 51 333 6 066 18 640 48 989 125 028. TOTAL EN COURS TOUS ATELIERS Serrage valorisé Semi fini en cours atelier rectf à 66% Serrage valorisé Produit fini à100% Encours LADNER Produits finis Serrage Villebrequins Cooling Carters Encours client STT Sidel Pièces Sidel Composants TOTAL OUTILLAGE SPECIAUX. 293 416 13 731 1 517 078. 232 464 314 032 15 134 561 629 133 232 0 0 34 733 337 633 5 619 1 197 875. TOTAL STOCK AU 31/12/2019. 3 284 138. 2 996 816. 190 975 310 728 501 703 420 109 0 41 877. Page 10.

(12) GAMET PRECISION. Période du 01/01/20. au 31/12/20. Note 8 : Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. Note 9 : Provisions pour risques et charges Des provisions pour risques et charges sont constituées pour faire face aux sorties probables de ressources au profit des tiers, sans contrepartie pour la société. Ces provisions sont estimées en prenant en considération les hypothèses les plus probables à la date d’arrêté des comptes. Note 10 : Risques environnements Il n'existe pas de risques spécifiques identifiés. Note 11 : Passif du Redressement Judiciaire La société est dans sa 5ème année de son plan de continuation approuvé le 20 Novembre 2014 par le Tribunal de Commerce d'Evreux. Le solde dû au 31/12/2020 au titre des dettes au redressement judiciaire figure au bilan au poste "Emprunts et dettes financières divers ‘’. Il se monte à 1.263 K€ (1.331 K€ au 31/21/2019). LA 5ème échéance a été payée en janvier 2021 Par jugement du 28 janvier 2021, le Tribunal de Commerce d’Evreux a modifié le plan de redressement. Les créanciers devront être payés conformément au plan initial augmenté de 2 ans, soit jusqu’au 20/11/2026. Les sommes dues au titre des différentes échéances en K€ sont les suivantes : 2022. 2023. 2024. 2025. 2026. 6ème. 7ème. 8ème. 9ème. 10ème. 103. 264. 264. 264. 264. Note 12 : Engagement de retraite Le montant des engagements en matière de pension, de compléments de retraite, d’indemnités et d’allocations, en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés du personnel et des Mandataires Sociaux n’est pas constaté, en raison de l’âge moyen de l’effectif et de l’ancienneté dans l’entreprise. Note 13 : Honoraires des Commissaires aux Comptes au titre de leur mission légale Les honoraires comptabilisés en charges au cours de l'exercice s'élèvent à 12.088 €uros hors taxes. Note 14 : déficits fiscaux Au 31/12/2020, la société dispose de 3.200 K€ de reports déficitaires en propre. Depuis le 1er janvier 2020, la société set incluse dans le périmètre d’intégration fiscale de la société ALTOLA HOLDING.. Page 11.

(13) GAMET PRECISION. Période du 01/01/20. au 31/12/20. Note 15 : créance entreprises lièes Avec la société mère : 2019 En Euros 526 695 Clients -314 713 Fournisseurs -1 317 Créances (Dettes) de CC. 2020 106 444 -456 037 -13 434. Avec les entreprises lièes : En Euros Clients Fournisseurs Créances de CC. 2019 36.000 25 469. 2020 47 886 -9 430 23 602. Note 16 : Abandon de créances et clause de retour à meilleure fortune La valeur des abandons de créances, avec retour à meilleure fortune, consentis par TEKFLOW à GAMET a évolué comme suit :. 2015 2016 2017. en € 231.175 478.278 495.218. Note 17 : Capitaux propres Solde au Affectation Résultat de Solde au 31/12/2019 du résultat l'exercice 31/12/2020 capital social 762 500 762 500 Réserve Légale 76 250 76 250 Autre réserves 401 155 401 155 Réserve + plus value long terme 29 924 29 924 Report à nouveau 446 541 -605 110 -158 569 Résultat -605 110 605 110 -957 069 -957 069 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 1 111 260 0 -957 069 154 191 en EUR. Le capital social est de 762.500 €uros réparti en 50.000 actions de 15,25 €uros de nominal. Note 18 : Transferts de charges Les transferts de charges de l’exercice se montent à 1.169 K€. Ils sont composés de : - Sous -activité : 1.157 K€ - Autres : 12 K€ Page 12.

(14) GAMET PRECISION. Période du 01/01/20. au 31/12/20. Comme pour le précédent exercice, la sous activité a été calculée par la Direction en examinant pour chaque atelier l’activité réelle par rapport à l’activité normale estimée, le différentiel étant constitutif de la sous-activité. La traduction comptable est l’inscription d’un transfert de charges d’exploitation de 1.157K€ (contre 725 K€ en 2019) en contrepartie d’une charge exceptionnelle. Note 19 : Effectif moyen Cadres : 13 Non Cadres : 52 Note 20 : Résultat exceptionnel. en EUR Indemnités sociales Sous-activité Risques de majorations Indemnité Knorr Bremse Dettes prescrites Divers Total. Charges Produits 43 942 1 157 380 20 327 582 000 16 001 4 681 1 221 648. 602 682. Comme indiqué supra note 2, le produit de 582.000 € relatif à l’indemnité Knorr Bremse a été pris en compte intégralement sur l’exercice clos au 31 décembre 2020 car la société a considéré que le produit était définitivement acquis à la clôture de l’exercice bien que certains versements soient réalisés en 2021 au fur et à mesure des livraisons.. Page 13.

(15) Immobilisations. Période du 01/01/20. au 31/12/20. GAMET PRECISON Valeur brute début exercice. RUBRIQUES. Augmentations par réévaluation. Acquisitions apports, création virements. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement et de développement Autres immobilisations incorporelles TOTAL immobilisations incorporelles :. 69 497 176 483 245 980. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions installations générales Installations techniques et outillage industriel Installations générales, agencements et divers Matériel de transport Matériel de bureau, informatique et mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes TOTAL immobilisations corporelles : IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES Participations évaluées par mises en équivalence Autres participations Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières. 18 570 2 998 963 423 642 213 216 377. TOTAL GÉNÉRAL. 3 748 524. Diminutions par virement. 4 059 092. Diminutions par cessions mises hors service. Valeur brute fin d'exercice. Réévaluations légales. 245 980 90 759. 18 570 3 007 516 423 642 213 216 377. 3 757 077. TOTAL immobilisations corporelles :. TOTAL GÉNÉRAL. 8 553. 69 497 176 483. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions installations générales Install. techn., matériel et out. industriels Inst. générales, agencements et divers Matériel de transport Mat. de bureau, informatique et mobil. Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes. TOTAL immobilisations financières :. 8 553. 64 589. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'étab. et de développement Autres immobilisations incorporelles TOTAL immobilisations incorporelles :. IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES Participations mises en équivalence Autres participations Autres titres immobilisés Prêts et autres immo. financières. 8 553. 64 589. TOTAL immobilisations financières :. RUBRIQUES. 90 759. 16 643. 47 945. 16 643. 47 945. 16 643. 4 051 002 Page 14.

(16) Amortissements. Période du 01/01/20. au 31/12/20. GAMET PRECISON. SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE Montant début exercice. IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'étab. et de développement. Autres immobilisations incorporelles TOTAL immobilisations incorporelles :. Augmentations dotations. Diminutions reprises. Montant fin exercice. 69 497 126 341 195 838. 17 546 17 546. 69 497 143 887 213 384. 2 739. 9 076. 11 815. 2 813 2 617 187 356 079 213 212 649. 1 857 121 089 22 154 1 611. 4 670 2 738 276 378 233 213 214 260. TOTAL immobilisations corporelles :. 3 191 679. 155 787. 3 347 466. TOTAL GÉNÉRAL. 3 387 518. 173 333. 3 560 851. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions installations générales Installations techn. et outillage industriel Inst. générales, agencements et divers Matériel de transport Mat. de bureau, informatique et mobil. Emballages récupérables et divers. VENTILATIONS DES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DE L'EXERCICE Amortissements linéaires. IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement et de développement Autres immobilisations incorporelles TOTAL immobilisations incorporelles : IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions installations générales Installations techniques et outillage industriel Installations générales, agencements et divers Matériel de transport Matériel de bureau, informatique et mobilier Emballages récupérables et divers TOTAL immobilisations corporelles :. TOTAL GÉNÉRAL. Amortissements dégressifs. Amortissements exceptionnels. 17 546 17 546. 9 076. 1 857 121 089 22 154 1 611 155 787. 173 333. Page 15.

(17) Provisions Inscrites au Bilan. Période du 01/01/20. au 31/12/20. GAMET PRECISON. Montant début exercice. RUBRIQUES. Augmentations dotations. Diminutions reprises. Montant fin exercice. Prov. pour reconstitution des gisements Provisions pour investissement Provisions pour hausse des prix Amortissements dérogatoires Dont majorations exceptionnelles de 30% Provisions fiscales pour implantation à l'étranger constituées avant le 1.1.1992 Provisions fiscales pour implantation à l'étranger constituées après le 1.1.1992 Provisions pour prêts d'installation Autres provisions réglementées PROVISIONS RÉGLEMENTÉES. Provisions pour litiges Prov. pour garant. données aux clients Prov. pour pertes sur marchés à terme Provisions pour amendes et pénalités Provisions pour pertes de change Prov. pour pensions et obligat. simil. Provisions pour impôts Prov. pour renouvellement des immo. Provisions pour gros entretien et grandes révisions Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer Autres prov. pour risques et charges. 1 643. 20 327. 21 970. 1 643. 20 327. 21 970. 10 506. 5 001. 15 507. PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION. 10 506. 5 001. 15 507. TOTAL GÉNÉRAL. 12 149. 25 328. 37 477. PROV. POUR RISQUES ET CHARGES. Prov. sur immobilisations incorporelles Prov. sur immobilisations corporelles Prov. sur immo. titres mis en équival. Prov. sur immo. titres de participation Prov. sur autres immo. financières Provisions sur stocks et en cours Provisions sur comptes clients Autres provisions pour dépréciation. Page 16.

(18) État des Échéances des Créances et Dettes. Période du 01/01/20. au 31/12/20. GAMET PRECISON. DE L'ACTIF IMMOBILISÉ Créances rattachées à des participations Prêts Autres immobilisations financières TOTAL de l'actif immobilisé : DE L'ACTIF CIRCULANT Clients douteux ou litigieux Autres créances clients Créance représent. de titres prêtés ou remis en garantie Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux État - Impôts sur les bénéfices État - Taxe sur la valeur ajoutée État - Autres impôts, taxes et versements assimilés État - Divers Groupe et associés Débiteurs divers TOTAL de l'actif circulant : CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE. TOTAL GÉNÉRAL. Montant brut. ÉTAT DES DETTES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Auprès des établissements de crédit : - à 1 an maximum à l'origine - à plus d' 1 an à l'origine Emprunts et dettes financières divers Fournisseurs et comptes rattachés Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes Impôts sur les bénéfices Taxe sur la valeur ajoutée Obligations cautionnées Autres impôts, taxes et assimilés Dettes sur immo. et comptes ratachés Groupe et associés Autres dettes Dette représentat. de titres empruntés Produits constatés d'avance. TOTAL GÉNÉRAL. A plus d'1 an. A 1 an au plus. Montant brut. ÉTAT DES CRÉANCES. 47 945. 46 945. 1 000. 47 945. 46 945. 1 000. 284 013. 284 013. 1 200 4 883. 1 200 4 883. 135 944. 135 944. 23 602 331 732. 23 602 331 732. 781 374. 781 374. 13 092. 13 092. 842 411. 841 411. A 1 an au plus. 2 971 700 000. 2 971 100 000. 1 581 487 1 124 430 180 534 534 770. 1 124 430 180 534 534 770. 207 956. 207 956. 141 101. 141 101. 13 434 35 577. 13 434 35 577. 4 522 258. 2 340 772. A plus d'1 an et 5 ans au plus. 1 000. A plus de 5 ans. 495 463. 104 537. 1 293 607. 287 880. 1 789 070. 392 417. Page 17.

(19) Charges à Payer. Période du 01/01/20. au 31/12/20. GAMET PRECISON. MONTANT DES CHARGES À PAYER INCLUS DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN. Montant. Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Disponibilités, charges à payer Autres dettes. 1 102 46 694 281 633 1 665 35 439. TOTAL. 366 533. Page 18.

(20) Produits à Recevoir. Période du 01/01/20. au 31/12/20. GAMET PRECISON. MONTANT DES PRODUITS À RECEVOIR INCLUS DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN. Montant. Immobilisations financières Créances rattachées à des participations Autres immobilisations financières Créances Créances clients et comptes rattachés Personnel Organismes sociaux État Divers, produits à recevoir Autres créances. 4 883 312 000 12 885. Valeurs Mobilières de Placement Disponibilités. TOTAL. 329 769. Page 19.

(21) Charges et Produits Constatés d'Avance. Période du 01/01/20. au 31/12/20. GAMET PRECISON. RUBRIQUES. Charges. Charges ou produits d'exploitation. Produits. 13 092. Charges ou produits financiers Charges ou produits exceptionnels. TOTAL. 13 092. Page 20.

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(27) GAMET PRECISION Société Anonyme au capital de 762 500 euros Siège social : route d’Epégard – 27110 Le Neubourg. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020. Aca Nexia - Société par actions simplifiée au capital de 640 000 € - RCS Paris 331 057 406 Société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes Membre indépendant de Nexia International 31, rue Henri Rochefort - 75017 Paris - France +33 (0)1 47 66 77 88 - www.aca.nexia.fr. Gamet Précision. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels 2020. Page 1 sur 5.

(28) À l’Assemblée Générale des actionnaires de la société Gamet Précision,. 1.. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Gamet Précision relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.. 2.. Fondement de l’opinion. 2.1.. Référentiel d’audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.. 2.2.. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport.. 2.3.. Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur l’incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d’exploitation décrite dans la « Note 11 : Passif du Redressement Judiciaire » de l’annexe des comptes annuels et dans la « Note 17 : Capitaux propres », qui présente des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social à la clôture compte tenu de la perte de l’exercice.. 2.4.. Observation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans : •. •. la « Note 18 : Transferts de charges » de l’annexe des comptes annuels concernant la comptabilisation en résultat exceptionnel d’une charge de sous-activité estimée à 1.157 K€ au 31 décembre 2020, la « Note 2 : Evènements significatifs de l’exercice » de l’annexe des comptes annuels, qui présente des éléments majeurs pour l’activité actuelle et future de votre société.. Gamet Précision. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels 2020. Page 2 sur 5.

(29) 3.. Justification des appréciations. La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, outre le point décrit dans la partie « Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation », nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme mentionné dans la deuxième partie de notre rapport, le paragraphe « Note 11 : Passif du Redressement Judiciaire » de l’annexe expose notamment les difficultés de trésorerie rencontrées, et les principales caractéristiques du plan de continuation homologué par le Tribunal de Commerce d’Evreux. Nous avons notamment vérifié que l’annexe donne une information pertinente sur la situation de la société notamment au regard de la continuité d’exploitation.. 4.. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.. 4.1.. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.. 4.2.. Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce.. Gamet Précision. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels 2020. Page 3 sur 5.

(30) 5.. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration.. 6.. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : •. il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;. •. il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;. •. il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;. Gamet Précision. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels 2020. Page 4 sur 5.

(31) •. il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;. •. il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.. Paris, le 10 novembre 2021 Le commissaire aux comptes,. Aca Nexia Représenté par Eric Chapus. Gamet Précision. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels 2020. Page 5 sur 5.

(32) Bilan Actif. Période du 01/01/20. au 31/12/20. GAMET PRECISON. BRUT. RUBRIQUES. Amortissements. Net (N) 31/12/2020. Net (N-1) 31/12/2019. CAPITAL SOUSCRIT NON APPELÉ IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement Frais de développement Concession, brevets et droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles TOTAL immobilisations incorporelles : IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions Installations techniques, matériel et outillage industriel Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes TOTAL immobilisations corporelles : IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES Participation par M.E Autres participations Créances rattachées à participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières TOTAL immobilisations financières : ACTIF IMMOBILISÉ STOCKS ET EN-COURS Stocks de matières premières Stocks d'en-cours de product. de biens Stocks d'en-cours product. de services Stocks produits intermédiaires et finis Stocks de marchandises TOTAL stocks et en-cours : CRÉANCES Avances, acomptes versés sur commandes Créances clients et comptes rattachés Autres créances Capital souscrit et appelé, non versé TOTAL créances : DISPONIBILITÉS ET DIVERS Valeurs mobilières de placement Disponibilités Charges constatées d'avance TOTAL disponibilités et divers : ACTIF CIRCULANT. 69 497 164 316. 69 497 131 721. 12 167. 12 167. 245 980. 32 595. 50 141. 213 384. 32 595. 50 141. 90 759 18 570 3 007 516 640 231. 11 815 4 670 2 738 276 592 706. 78 944 13 901 269 240 47 526. 88 020 15 758 381 776 71 291. 3 757 077. 3 347 466. 409 611. 556 844. 47 945. 47 945. 64 589. 47 945. 47 945. 64 589. 490 151. 671 574. 1 923 969. 1 923 969. 2 013 302. 1 072 847. 1 072 847. 1 270 836. 2 996 816. 2 996 816. 3 284 138. 4 051 002. 3 560 851. 4 700 284 013 497 361. 15 507. 4 700 268 506 497 361. 9 480 673 406 228 801. 786 074. 15 507. 770 567. 911 687. 427 794 13 092. 427 794 13 092. 198 918 9 189. 440 885. 440 885. 208 107. 4 223 775. 15 507. 4 208 268. 4 403 933. 8 274 777. 3 576 358. 4 698 419. 5 075 507. Frais d'émission d'emprunts à étaler Primes remboursement des obligations Ecarts de conversion actif. TOTAL GÉNÉRAL. Page 3.

(33) Bilan Passif. Période du 01/01/20. au 31/12/20. GAMET PRECISON Net (N) 31/12/2020. RUBRIQUES. Net (N-1) 31/12/2019. SITUATION NETTE 762 500 Capital social ou individuel dont versé Primes d'émission, de fusion, d'apport, ... Ecarts de réévaluation dont écart d'équivalence Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau Résultat de l'exercice TOTAL situation nette : SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT PROVISIONS RÉGLEMENTÉES CAPITAUX PROPRES. 762 500. 762 500. 76 250. 76 250. 29 924 401 155 (158 569) (957 069) 154 191. 29 924 401 155 446 541 (605 110) 1 111 260. 154 191. 1 111 260. 21 970. 1 643. 21 970. 1 643. 702 971 1 594 921. 301 533 1 737 752. 2 297 892. 2 039 285. 1 124 430 1 064 360. 1 289 443 629 625. Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées AUTRES FONDS PROPRES Provisions pour risques Provisions pour charges PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES DETTES FINANCIÈRES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers TOTAL dettes financières : AVANCES ET ACOMPTES RECUS SUR COMMANDES EN COURS DETTES DIVERSES Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes. 35 577. 4 250. 2 224 367. 1 923 318. DETTES. 4 522 258. 3 962 604. TOTAL GÉNÉRAL. 4 698 419. 5 075 507. TOTAL dettes diverses : PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCES. Ecarts de conversion passif. Page 4.

(34) Compte de Resultat (Première Partie). Période du 01/01/20. au 31/12/20. GAMET PRECISON. France. RUBRIQUES. Export. Net (N) 31/12/2020. Net (N-1) 31/12/2019. Ventes de marchandises Production vendue de biens Production vendue de services. 4 090 009 18 242. 257 015 1 073. 4 347 024 19 315. 440 6 435 607 44 532. Chiffres d'affaires nets. 4 108 251. 258 088. 4 366 339. 6 480 578. (197 989). 391 149. 14 960 1 169 286 4. 3 600 726 265 2 439. 5 352 599. 7 604 031. 228 247. 234 140. 1 073 876 89 333 1 617 651. 2 025 815 (6 025) 2 051 359. 3 009 107. 4 305 289. 98 412. 122 351. 1 819 145 559 428. 2 283 380 663 075. 2 378 573. 2 946 455. 173 333. 153 977. Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges Autres produits PRODUITS D'EXPLOITATION CHARGES EXTERNES Achats de marchandises [et droits de douane] Variation de stock de marchandises Achats de matières premières et autres approvisionnement Variation de stock [matières premières et approvisionnement] Autres achats et charges externes TOTAL charges externes : IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS CHARGES DE PERSONNEL Salaires et traitements Charges sociales TOTAL charges de personnel : DOTATIONS D'EXPLOITATION Dotations aux amortissements sur immobilisations Dotations aux provisions sur immobilisations Dotations aux provisions sur actif circulant Dotations aux provisions pour risques et charges. 5 001. TOTAL dotations d'exploitation :. 178 334. 153 977. 2 507. 2 161. CHARGES D'EXPLOITATION. 5 666 933. 7 530 232. RÉSULTAT D'EXPLOITATION. (314 334). 73 799. AUTRE CHARGES D'EXPLOITATION. Page 5.

(35) Compte de Résultat (Seconde Partie). Période du 01/01/20. au 31/12/20. GAMET PRECISON. Net (N) 31/12/2020. RUBRIQUES RÉSULTAT D'EXPLOITATION. Net (N-1) 31/12/2019. (314 334). 73 799. Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré PRODUITS FINANCIERS Produits financiers de participation Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement. 21 45. 522. 200 266. 522. 22 911 1 124. 15 141 473. 24 035. 15 614. (23 768). (15 092). (338 103). 58 707. 602 682. 96 479. 602 682. 96 479. 1 201 321. 758 653. 20 327. 1 643. 1 221 648. 760 296. RÉSULTAT EXCEPTIONNEL. (618 967). (663 817). TOTAL DES PRODUITS TOTAL DES CHARGES. 5 955 547 6 912 616. 7 701 031 8 306 142. BÉNÉFICE OU PERTE. (957 069). (605 110). CHARGES FINANCIÈRES Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilères de placement. RÉSULTAT FINANCIER RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOTS PRODUITS EXCEPTIONNELS Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges CHARGES EXCEPTIONNELLES Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations excptionelles aux amortissements et provisions. Participation des salariés aux fruits de l'expansion Impôts sur les bénéfices. Page 6.

(36) GAMET PRECISION. Période du 01/01/20. au 31/12/20. Règles et Méthodes Comptables Note 1 : Principes et méthodes comptables Les comptes annuels ont été élaborés et présentés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France. Les comptes annuels sont établis suivant le plan comptable 2014 adopté par le Comité de réglementation comptable (CRC) dans son règlement 2014-03 le 5 juin 2014 et amendé par le règlement de l’ANC n°2016-07 du 4 novembre 2016 et homologué par arrêté ministériel du 26 décembre 2016. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base de continuité d’exploitation, de permanence des méthodes comptables d’un exercice sur l’autre, d’indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Le principe de continuité d’exploitation a été retenu dans un contexte tendu en trésorerie car la direction a une assurance raisonnable, basée sur des prévisions, que la société est capable de poursuivre son activité. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Note 2 : Evènements significatifs de l’exercice La crise du Covid-19 a impacté fortement l’activité de l’entreprise qui a vu son chiffre d’affaire fortement régresser (4.366 K€ en 2020 contre 6.481 K€ en 2019), l’usine ayant été fermée 1,5 mois au cours de l’exercice et ayant tourné au ralenti pendant 5,5 mois. Dans ce cadre, elle a bénéficié : - Des mesures de chômage partiel pour 172 K€ - De prêts garantis par l’état pour 600 K€ - De délais de paiement de l’URSSAF. La dette au 31 décembre 2020 est de 399 K€ (29 K€ règlé en janvier 2021 au titre de décembre 2020) - D’échéanciers pour le règlement de dettes fiscales. Au 31 décembre 2020, il reste dû : TVA 13 K€, CFE 66 K€, Par ailleurs, un protocole a été signé avec le client KNOR-BREMSE qui a décidé de mettre fin à relations commerciales avec GAMET PRECISION, les dernières commandes étant prévues fin 2021. Ce protocole prévoit une indemnité de 582 K€ laquelle a été versée à hauteur de 270 K€ en 2020, le solde étant prévu en 2021. Le produit a été pris en compte intégralement sur l’exercice clos au 31 décembre 2020 car la société a considéré que le produit était définitivement acquis à la clôture de l’exercice bien que certains versements soient réalisés en 2021 au fir et à mesure des livraisons. Note 3 : Immobilisations incorporelles : Figurent notamment à ce poste les frais d'étude et les logiciels (coûts internes et externes). Note 4 : Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production.. Page 8.

(37) GAMET PRECISION. Période du 01/01/20. au 31/12/20. La revue des immobilisations, en l’application des normes comptables, n’a pas montré la présence d’immobilisations décomposables pour des montants significatifs.. Note 5 : Amortissements : Les amortissements pour dépréciation sont calculés en fonction de la durée de vie prévue suivant le mode linéaire et dégressif : Logiciel Agencement Aménagements Constructions Agencements Aménagements Machines outils Outillage divers Agencement Aménagements Matériel Agencements aménagements divers Matériel de bureau. 1 à 3 ans 10 ans 10 ans 2 à 18 3 à 5 ans 5 à 10 ans 3 à 10 ans 1 à 5 ans. L’analyse des durées d’amortissements retenues, eu égard à l’application des normes comptables, n’a pas révélé de nécessité de modification et/ou de retraitement. Note 6 : Participations, autres titres immobilisés, valeurs mobilières de placement La valeur brute est constituée par le coût d’achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Note 7 : Stocks Les stocks sont évalués suivant la méthode du dernier coût unitaire connu. Les produits fabriqués et les encours de production sont valorisés au coût de production comprenant les consommations et les charges directes et indirectes de production. Les intérêts sont toujours exclus de la valorisation des stocks. Une provision pour dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et la valeur de réalisation est effectuée lorsque cette valeur brute est supérieure à l’autre terme énoncé. Les stocks se ventilent comme suit :. Page 9.

(38) GAMET PRECISION. Période du 01/01/20. AU 31/12/2019. CONSOMMABLES Emballages ( bobine, sachet, sachet VCI... ) Outillage Atelier 2 fabrication 2019 Emballages ( caisse bois At2) Huilles et liquides Conso Villebrequins Conso Culasses Conso Carters conso outils coupant conso serrage conso outils machines Ateliers 1, 2 et 3 Outillage Maintenance Matériels contrôle Consommable Meule Atelier 2 et 3 TOTAL CONSOMMABLES. 7 714 64 048 11 708 115 026 95 921 114 248 263 470 61 279 698 941 208 519 98 080 28 107 1 767 061. au 31/12/20. Au 31/12/2020. 8 421 60 845 689 9 020 109 063 92 822 103 506 613 500 63 454 411 040 199 778 98 080 28 722 1 798 941. OUTILLAGE SPECIAUX MATIERES PREMIERES SERRAGE BRUT (barre) Serrage matiere parc (Fonderie) SIDEL BRUT (barre) SIDEL BRUT (Fonderie) ( + glace sidel) SOUS TRAITANCE GENERALE BRUT Total MATIERES PREMIERES. 115 701 18 579 23 196 60 009 28 757 246 242. 51 333 6 066 18 640 48 989 125 028. TOTAL EN COURS TOUS ATELIERS Serrage valorisé Semi fini en cours atelier rectf à 66% Serrage valorisé Produit fini à100% Encours LADNER Produits finis Serrage Villebrequins Cooling Carters Encours client STT Sidel Pièces Sidel Composants TOTAL OUTILLAGE SPECIAUX. 293 416 13 731 1 517 078. 232 464 314 032 15 134 561 629 133 232 0 0 34 733 337 633 5 619 1 197 875. TOTAL STOCK AU 31/12/2019. 3 284 138. 2 996 816. 190 975 310 728 501 703 420 109 0 41 877. Page 10.

(39) GAMET PRECISION. Période du 01/01/20. au 31/12/20. Note 8 : Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. Note 9 : Provisions pour risques et charges Des provisions pour risques et charges sont constituées pour faire face aux sorties probables de ressources au profit des tiers, sans contrepartie pour la société. Ces provisions sont estimées en prenant en considération les hypothèses les plus probables à la date d’arrêté des comptes. Note 10 : Risques environnements Il n'existe pas de risques spécifiques identifiés. Note 11 : Passif du Redressement Judiciaire La société est dans sa 5ème année de son plan de continuation approuvé le 20 Novembre 2014 par le Tribunal de Commerce d'Evreux. Le solde dû au 31/12/2020 au titre des dettes au redressement judiciaire figure au bilan au poste "Emprunts et dettes financières divers ‘’. Il se monte à 1.263 K€ (1.331 K€ au 31/21/2019). LA 5ème échéance a été payée en janvier 2021 Par jugement du 28 janvier 2021, le Tribunal de Commerce d’Evreux a modifié le plan de redressement. Les créanciers devront être payés conformément au plan initial augmenté de 2 ans, soit jusqu’au 20/11/2026. Les sommes dues au titre des différentes échéances en K€ sont les suivantes : 2022. 2023. 2024. 2025. 2026. 6ème. 7ème. 8ème. 9ème. 10ème. 103. 264. 264. 264. 264. Note 12 : Engagement de retraite Le montant des engagements en matière de pension, de compléments de retraite, d’indemnités et d’allocations, en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés du personnel et des Mandataires Sociaux n’est pas constaté, en raison de l’âge moyen de l’effectif et de l’ancienneté dans l’entreprise. Note 13 : Honoraires des Commissaires aux Comptes au titre de leur mission légale Les honoraires comptabilisés en charges au cours de l'exercice s'élèvent à 12.088 €uros hors taxes. Note 14 : déficits fiscaux Au 31/12/2020, la société dispose de 3.200 K€ de reports déficitaires en propre. Depuis le 1er janvier 2020, la société set incluse dans le périmètre d’intégration fiscale de la société ALTOLA HOLDING.. Page 11.

(40) GAMET PRECISION. Période du 01/01/20. au 31/12/20. Note 15 : créance entreprises lièes Avec la société mère : 2019 En Euros 526 695 Clients -314 713 Fournisseurs -1 317 Créances (Dettes) de CC. 2020 106 444 -456 037 -13 434. Avec les entreprises lièes : En Euros Clients Fournisseurs Créances de CC. 2019 36.000 25 469. 2020 47 886 -9 430 23 602. Note 16 : Abandon de créances et clause de retour à meilleure fortune La valeur des abandons de créances, avec retour à meilleure fortune, consentis par TEKFLOW à GAMET a évolué comme suit :. 2015 2016 2017. en € 231.175 478.278 495.218. Note 17 : Capitaux propres Solde au Affectation Résultat de Solde au 31/12/2019 du résultat l'exercice 31/12/2020 capital social 762 500 762 500 Réserve Légale 76 250 76 250 Autre réserves 401 155 401 155 Réserve + plus value long terme 29 924 29 924 Report à nouveau 446 541 -605 110 -158 569 Résultat -605 110 605 110 -957 069 -957 069 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 1 111 260 0 -957 069 154 191 en EUR. Le capital social est de 762.500 €uros réparti en 50.000 actions de 15,25 €uros de nominal. Note 18 : Transferts de charges Les transferts de charges de l’exercice se montent à 1.169 K€. Ils sont composés de : - Sous -activité : 1.157 K€ - Autres : 12 K€ Page 12.

(41) GAMET PRECISION. Période du 01/01/20. au 31/12/20. Comme pour le précédent exercice, la sous activité a été calculée par la Direction en examinant pour chaque atelier l’activité réelle par rapport à l’activité normale estimée, le différentiel étant constitutif de la sous-activité. La traduction comptable est l’inscription d’un transfert de charges d’exploitation de 1.157K€ (contre 725 K€ en 2019) en contrepartie d’une charge exceptionnelle. Note 19 : Effectif moyen Cadres : 13 Non Cadres : 52 Note 20 : Résultat exceptionnel. en EUR Indemnités sociales Sous-activité Risques de majorations Indemnité Knorr Bremse Dettes prescrites Divers Total. Charges Produits 43 942 1 157 380 20 327 582 000 16 001 4 681 1 221 648. 602 682. Comme indiqué supra note 2, le produit de 582.000 € relatif à l’indemnité Knorr Bremse a été pris en compte intégralement sur l’exercice clos au 31 décembre 2020 car la société a considéré que le produit était définitivement acquis à la clôture de l’exercice bien que certains versements soient réalisés en 2021 au fur et à mesure des livraisons.. Page 13.

(42) Immobilisations. Période du 01/01/20. au 31/12/20. GAMET PRECISON Valeur brute début exercice. RUBRIQUES. Augmentations par réévaluation. Acquisitions apports, création virements. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement et de développement Autres immobilisations incorporelles TOTAL immobilisations incorporelles :. 69 497 176 483 245 980. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions installations générales Installations techniques et outillage industriel Installations générales, agencements et divers Matériel de transport Matériel de bureau, informatique et mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes TOTAL immobilisations corporelles : IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES Participations évaluées par mises en équivalence Autres participations Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières. 18 570 2 998 963 423 642 213 216 377. TOTAL GÉNÉRAL. 3 748 524. Diminutions par virement. 4 059 092. Diminutions par cessions mises hors service. Valeur brute fin d'exercice. Réévaluations légales. 245 980 90 759. 18 570 3 007 516 423 642 213 216 377. TOTAL immobilisations corporelles :. TOTAL GÉNÉRAL. 8 553. 69 497 176 483. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions installations générales Install. techn., matériel et out. industriels Inst. générales, agencements et divers Matériel de transport Mat. de bureau, informatique et mobil. Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes. TOTAL immobilisations financières :. 8 553. 64 589. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'étab. et de développement Autres immobilisations incorporelles TOTAL immobilisations incorporelles :. IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES Participations mises en équivalence Autres participations Autres titres immobilisés Prêts et autres immo. financières. 8 553. 64 589. TOTAL immobilisations financières :. RUBRIQUES. 90 759. 3 757 077. 16 643. 47 945. 16 643. 47 945. 16 643. 4 051 002 Page 14.

(43) Amortissements. Période du 01/01/20. au 31/12/20. GAMET PRECISON. SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE Montant début exercice. IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'étab. et de développement. Autres immobilisations incorporelles TOTAL immobilisations incorporelles :. Augmentations dotations. Diminutions reprises. Montant fin exercice. 69 497 126 341 195 838. 17 546 17 546. 69 497 143 887 213 384. 2 739. 9 076. 11 815. 2 813 2 617 187 356 079 213 212 649. 1 857 121 089 22 154 1 611. 4 670 2 738 276 378 233 213 214 260. TOTAL immobilisations corporelles :. 3 191 679. 155 787. 3 347 466. TOTAL GÉNÉRAL. 3 387 518. 173 333. 3 560 851. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions installations générales Installations techn. et outillage industriel Inst. générales, agencements et divers Matériel de transport Mat. de bureau, informatique et mobil. Emballages récupérables et divers. VENTILATIONS DES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DE L'EXERCICE Amortissements linéaires. IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement et de développement Autres immobilisations incorporelles TOTAL immobilisations incorporelles : IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions installations générales Installations techniques et outillage industriel Installations générales, agencements et divers Matériel de transport Matériel de bureau, informatique et mobilier Emballages récupérables et divers TOTAL immobilisations corporelles :. TOTAL GÉNÉRAL. Amortissements dégressifs. Amortissements exceptionnels. 17 546 17 546. 9 076. 1 857 121 089 22 154 1 611 155 787. 173 333. Page 15.

(44) Provisions Inscrites au Bilan. Période du 01/01/20. au 31/12/20. GAMET PRECISON. Montant début exercice. RUBRIQUES. Augmentations dotations. Diminutions reprises. Montant fin exercice. Prov. pour reconstitution des gisements Provisions pour investissement Provisions pour hausse des prix Amortissements dérogatoires Dont majorations exceptionnelles de 30% Provisions fiscales pour implantation à l'étranger constituées avant le 1.1.1992 Provisions fiscales pour implantation à l'étranger constituées après le 1.1.1992 Provisions pour prêts d'installation Autres provisions réglementées PROVISIONS RÉGLEMENTÉES. Provisions pour litiges Prov. pour garant. données aux clients Prov. pour pertes sur marchés à terme Provisions pour amendes et pénalités Provisions pour pertes de change Prov. pour pensions et obligat. simil. Provisions pour impôts Prov. pour renouvellement des immo. Provisions pour gros entretien et grandes révisions Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer Autres prov. pour risques et charges. 1 643. 20 327. 21 970. 1 643. 20 327. 21 970. 10 506. 5 001. 15 507. PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION. 10 506. 5 001. 15 507. TOTAL GÉNÉRAL. 12 149. 25 328. 37 477. PROV. POUR RISQUES ET CHARGES. Prov. sur immobilisations incorporelles Prov. sur immobilisations corporelles Prov. sur immo. titres mis en équival. Prov. sur immo. titres de participation Prov. sur autres immo. financières Provisions sur stocks et en cours Provisions sur comptes clients Autres provisions pour dépréciation. Page 16.

(45) État des Échéances des Créances et Dettes. Période du 01/01/20. au 31/12/20. GAMET PRECISON. DE L'ACTIF IMMOBILISÉ Créances rattachées à des participations Prêts Autres immobilisations financières TOTAL de l'actif immobilisé : DE L'ACTIF CIRCULANT Clients douteux ou litigieux Autres créances clients Créance représent. de titres prêtés ou remis en garantie Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux État - Impôts sur les bénéfices État - Taxe sur la valeur ajoutée État - Autres impôts, taxes et versements assimilés État - Divers Groupe et associés Débiteurs divers TOTAL de l'actif circulant : CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE. TOTAL GÉNÉRAL. Montant brut. ÉTAT DES DETTES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Auprès des établissements de crédit : - à 1 an maximum à l'origine - à plus d' 1 an à l'origine Emprunts et dettes financières divers Fournisseurs et comptes rattachés Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes Impôts sur les bénéfices Taxe sur la valeur ajoutée Obligations cautionnées Autres impôts, taxes et assimilés Dettes sur immo. et comptes ratachés Groupe et associés Autres dettes Dette représentat. de titres empruntés Produits constatés d'avance. TOTAL GÉNÉRAL. A plus d'1 an. A 1 an au plus. Montant brut. ÉTAT DES CRÉANCES. 47 945. 46 945. 1 000. 47 945. 46 945. 1 000. 284 013. 284 013. 1 200 4 883. 1 200 4 883. 135 944. 135 944. 23 602 331 732. 23 602 331 732. 781 374. 781 374. 13 092. 13 092. 842 411. 841 411. A 1 an au plus. 2 971 700 000. 2 971 100 000. 1 581 487 1 124 430 180 534 534 770. 1 124 430 180 534 534 770. 207 956. 207 956. 141 101. 141 101. 13 434 35 577. 13 434 35 577. 4 522 258. 2 340 772. A plus d'1 an et 5 ans au plus. 1 000. A plus de 5 ans. 495 463. 104 537. 1 293 607. 287 880. 1 789 070. 392 417. Page 17.

(46) Charges à Payer. Période du 01/01/20. au 31/12/20. GAMET PRECISON. MONTANT DES CHARGES À PAYER INCLUS DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN. Montant. Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Disponibilités, charges à payer Autres dettes. 1 102 46 694 281 633 1 665 35 439. TOTAL. 366 533. Page 18.

(47) Produits à Recevoir. Période du 01/01/20. au 31/12/20. GAMET PRECISON. MONTANT DES PRODUITS À RECEVOIR INCLUS DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN. Montant. Immobilisations financières Créances rattachées à des participations Autres immobilisations financières Créances Créances clients et comptes rattachés Personnel Organismes sociaux État Divers, produits à recevoir Autres créances. 4 883 312 000 12 885. Valeurs Mobilières de Placement Disponibilités. TOTAL. 329 769. Page 19.

(48) Charges et Produits Constatés d'Avance. Période du 01/01/20. au 31/12/20. GAMET PRECISON. RUBRIQUES. Charges. Charges ou produits d'exploitation. Produits. 13 092. Charges ou produits financiers Charges ou produits exceptionnels. TOTAL. 13 092. Page 20.

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