C ONCESSION D ’ EXPLOITATION DE L ’E SPACE R AMBOUILLET
(Domaine privé de l’État) N° 2021-9231-003
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R EGLEMENT DE CONSULTATION CANDIDATURES
Autorité concédante : Office national des forêts
2 avenue de Saint-Mandé – 75570 PARIS Tél. 06 16 30 73 76
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Date et heure limites de remise des candidatures : 5 JUILLET 2021, à 12h00 (heure locale)
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S OMMAIRE
ARTICLE 1 PRESENTATION DE L'AUTORITE CONCEDANTE ... 4
1.1 COORDONNEES ... 4
1.2 ADRESSE AUPRES DE LAQUELLE DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE OBTENUS ET LES PLIS ADRESSES 4 ARTICLE 2 OBJET ET CONTEXTE DE LA CONSULTATION ... 4
2.1 OBJET DE LA CONSULTATION ... 4
2.2 CONTEXTE DE LA CONSULTATION ... 4
2.2.1 Mode d’exploitation de l’Espace Rambouillet ... 4
2.2.2 Enjeux ... 5
ARTICLE 3 CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE LA CONCESSION ENVISAGEE ... 5
3.1 REGIME JURIDIQUE DE LA CONCESSION ... 5
3.1.1 Une concession soumise au régime de la directive 2024/23/UE ... 5
3.1.2 Absence d’occupation du domaine public ... 5
3.1.3 Absence de service public ... 6
3.1.4 Obligations du concessionnaire et risque d’exploitation ... 6
3.1.5 Contraintes d’exploitation ... 6
3.2 TRAVAUX ET REGLES D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME ... 7
3.3 DUREE DE LA CONCESSION ET DONNEES ECONOMIQUES ... 7
3.4 REPRISE DES PERSONNELS PAR LE FUTUR CONCESSIONNAIRE ... 7
ARTICLE 4 CONDITIONS DE CONSULTATION ... 8
4.1 VISITE DU PARC ET DES INSTALLATIONS ... 8
4.2 PHASE CANDIDATURE ... 8
4.2.1 Ouverture des plis ... 8
4.2.2 Demandes de compléments ... 9
4.2.3 Examen des candidatures ... 9
4.2.4 Liste des candidats admis et invitation à présenter une offre... 9
ARTICLE 5 DOSSIER DE CONSULTATION ... 9
5.1 PROCEDURE RESTREINTE ... 9
5.2 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION EN PHASE CANDIDATURE ... 9
5.3 CONDITION D’OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION EN PHASE CANDIDATURE ... 10
ARTICLE 6 PRESENTATION DES CANDIDATURES ... 10
6.1 DATE ET HEURES LIMITES DE DEPOT DES PLIS ... 10
6.2 CONDITIONS DE REMISE DES PLIS ... 11
6.2.1 Présentation des plis ... 11
6.2.2 Formats de fichiers ... 12
6.2.3 Copie de sauvegarde ... 12
6.3 CONTENU DES CANDIDATURES ... 13
6.3.1 Formalisme... 13
6.3.2 Pièces administratives ... 13
6.3.3 Pièces économiques et financières ... 14
6.3.4 Pièces techniques et professionnelles ... 15
6.3.5 Sociétés en cours de constitution ... 15
6.3.6 Candidatures en groupement... 15
6.3.7 Capacités de tiers ... 16
6.3.8 Recevabilité des candidatures ... 16
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ARTICLE 7 SELECTION DES CANDIDATURES ... 16
7.1 APPRECIATION GLOBALE ... 16
7.2 CRITERES DE SELECTION ... 16
ARTICLE 8 RECOURS ... 17
ARTICLE 1 PRESENTATION DE L'AUTORITE CONCEDANTE
1.1 Coordonnées
Office national des forêts Direction Générale
2 avenue de Saint-Mandé – 75570 PARIS Tél. 06 59 18 88 50
1.2 Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus et les plis adressés
Coordonnées de la plateforme électronique (profil d’acheteur) :
https://www.marches-publics.gouv.fr
ARTICLE 2 OBJET ET CONTEXTE DE LA CONSULTATION
2.1 Objet de la consultation
La présente consultation a pour objet le choix, par l’Office national des forêts (ci-après l’ONF ou
« l’Autorité Concédante »), d’un opérateur économique ou d’un groupement d’opérateurs économiques en vue de l’exploitation du parc animalier et forestier de l’Espace Rambouillet, situé dans la Forêt domaniale de Rambouillet.
La gestion du service sera assurée par l’opérateur à ses risques et périls.
Les candidatures et les offres devront respecter les attentes et exigences définies dans le cadre du présent règlement de consultation et de ses annexes.
2.2 Contexte de la consultation
2.2.1 Mode d’exploitation de l’Espace Rambouillet
L’Espace Rambouillet est un parc animalier et forestier, créé et géré par l’ONF depuis 1972. Dans l’univers des parcs animaliers, il occupe une place à part car il propose une vision des animaux dans leur environnement, sur de grands espaces, sans barrière avec le visiteur, en préservant leurs comportements naturels. L’observation des ongulés sauvages en semi-liberté (la forêt sauvage), les démonstrations de vol libre de rapaces (la forêt des aigles) et les passerelles suspendues dans les arbres (l’Odyssée Verte) offrent au visiteur une immersion nature à moins de 60 km de Paris.
Depuis une vingtaine d’années, la fréquentation du site s’est stabilisée autour de 100 000 visiteurs par an, 50 % de scolaires et de centres de loisirs et 50 % d’individuels type familles.
On constate un fort taux de satisfaction des visiteurs (cf. étude directe et e-réputation à travers avis Google, Tripadvisor, avis Groupon, messages Facebook et Instagram) et un important taux de retour, témoin d’un certain attachement pour le site. Le positionnement du site avec son image très « calme
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et nature » colle très bien aux tendances actuelles. On note d’ailleurs un excellent rebond de la fréquentation depuis le premier confinement, témoin d’un besoin croissant de reconnexion à la nature, exprimé par les citoyens.
Au niveau régional, le site constitue un véritable marqueur de l’identité du territoire, au même titre que la Bergerie Nationale ou le château de Rambouillet. Il illustre la qualité du cadre de vie locale, avec la forte présence de la forêt, des espaces agricoles et d’un patrimoine bâti dans les villages.
Du point de vue de son fonctionnement, le retour d’expérience met en évidence un manque d’autonomie décisionnelle et budgétaire du parc.
2.2.2 Enjeux
Si le site a acquis une bonne notoriété et propose une offre originale en termes de loisirs nature avec de belles perspectives, il doit faire face à des besoins significatifs en termes d’investissements.
Une réflexion sur les modalités et les possibilités d’investissement externe menée par l’ONF a conduit à identifier le transfert de gestion du site à un opérateur externe pour une longue durée comme le meilleur moyen d’assurer sa pérennité tout en le redynamisant.
Par conséquent, la présente consultation a pour objet de confier à un opérateur économique l’exploitation de l’Espace Rambouillet, assortie d’une autorisation d’occuper le site, sur une longue durée. La durée d’exploitation doit permettre à l’opérateur de développer son projet et d’amortir ses investissements. Il assume la responsabilité financière de son projet et les risques inhérents à celui-ci.
L’objectif consiste à choisir un opérateur en capacité de gérer ce type d’activités et de site, apportant toutes les garanties nécessaires en matière d’investissements. En contrepartie du droit d’occuper le site et d’exploiter le service] le site, l’opérateur verse à l’ONF une redevance annuelle.
ARTICLE 3 CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE LA CONCESSION ENVISAGEE
3.1 Régime juridique de la concession
3.1.1 Une concession soumise au régime de la directive 2024/23/UE
La présente procédure concerne la conclusion d’un contrat de concession (ci-après « contrat de concession » ou « concession ») au sens de la directive n° 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession et des articles L. 1120-1 et suivants du Code de la commande publique.
Le contrat de concession conclu entre l’ONF et l’opérateur économique sera un contrat administratif par qualification législative, relevant du régime des contrats de concession prévu aux articles L. 1120- 1 et suivants du Code de la commande publique.
3.1.2 Absence d’occupation du domaine public
La présente consultation vise à attribuer à un opérateur économique une concession pour l’exploitation de l’Espace Rambouillet, à laquelle est associée une autorisation d’occuper le site.
Dans la mesure où l’Espace Rambouillet fait partie de la forêt domaniale de Rambouillet, il constitue une parcelle du domaine privé de l’État confié en gestion à l’ONF, soumis au régime forestier (arts. L.
211-1 et suivants du Code forestier).
Par conséquent, l’autorisation d’occuper le site qui sera délivrée au concessionnaire n’est pas une convention d’occupation du domaine public soumise au régime de la domanialité publique.
Du fait de l’occupation en forêt domaniale, l’opérateur devra respecter le cadre forestier, la règlementation forestière applicable dont celle relative au statut de forêt de protection et les dispositions relatives à la protection des peuplements.
3.1.3 Absence de service public
Le contrat de concession à conclure entre l’ONF et le concessionnaire ne sera pas une concession de service public.
Néanmoins, certaines conditions d’exploitation seront imposées au concessionnaire en vue de garantir la préservation et la valorisation du parc animalier selon la politique patrimoniale et environnementale décidée par l’ONF.
3.1.4 Obligations du concessionnaire et risque d’exploitation
La nature et le détail des obligations du concessionnaire seront précisés dans le contrat de concession conclu au terme de la présente procédure de consultation.
Le contenu de ces missions pourra faire l’objet d’ajustements lors des négociations à intervenir avec les candidats.
L’opérateur économique sera entièrement responsable de l’exécution de ses obligations, tant à l’égard de l’ONF en sa qualité d’Autorité concédante qu'à l'égard des usagers et des tiers.
L’opérateur économique assumera un risque lié à l’exploitation des services, la part de risque transférée étant entendue au sens du second alinéa de l’article L. 1121-1 du Code de la commande publique.
L’opérateur bénéficiera du droit d’exploiter l’ensemble du parc animalier et forestier de l’Espace Rambouillet, qui constituera la contrepartie de ce transfert. L’exploitation des services s’effectuera aux frais et risques de l’opérateur. Le concessionnaire devra se rémunérer auprès des utilisateurs, sur la base des conditions déterminées dans le contrat de concession.
Il ne percevra aucune compensation financière de la part de l’ONF dans la mesure où aucune obligation de service public n’est mise à sa charge.
3.1.5 Contraintes d’exploitation
Le futur équipement doit conserver la vocation première de l’Espace Rambouillet : une immersion du visiteur dans un parc animalier et forestier. Le parc doit conserver sa spécificité par rapport aux autres parcs zoologiques, à savoir donner à voir et approcher des espèces animales septentrionales et exclure tout grand mammifère hors zones tempérées.
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Le parc doit conserver sa proximité avec l’état naturel, avec des aires d’accueil, de jeux et d’observation à vocation récréative et pédagogique.
3.2
Travaux et règles d’aménagement et d’urbanisme
Le futur concessionnaire sera tenu de réaliser des travaux nécessaires à l’entretien, l’aménagement et le renouvellement des ouvrages et des équipements mis à sa disposition.
Il pourra réaliser des travaux de création de nouveaux ouvrages destinés à répondre à son projet d’exploitation pour toute la durée de la concession.
Ces travaux seront conçus, financés et réalisés sous sa seule maîtrise d’ouvrage.
Le futur concessionnaire s’engagera à respecter l’ensemble des réglementations applicables aux dépendances visées par la présente procédure et en particulier celles relatives à l’urbanisme.
L’Espace Rambouillet se situe dans une forêt domaniale protégée, statut forêt de protection (arts. L.
141-1 et suivants du Code forestier). Il occupe une superficie totale de 250 hectares, dont 11 hectares sont situés en zone constructible dont les contraintes sont spécifiées au PLU de la commune de situation.
3.3 Durée de la concession et données économiques
La concession sera d’une durée de trente (30) ans.La valeur estimée du contrat de concession est entre 120 000 000 et 150 000 000 d’euros (euros 2021) sur la durée du contrat (30 ans), avec un investissement conséquent.
En contrepartie du droit d’occuper et d’exploiter le parc, le concessionnaire devra verser à l’ONF une redevance annuelle dont les modalités de calcul sont fixées par la concession, pour l’ensemble de sa durée d’exécution.
Cette redevance comprend :
- un montant minimum garanti de loyer à verser à l’ONF ; - un intéressement selon les conditions fixées par le contrat.
3.4 Reprise des personnels par le futur concessionnaire
Au sein de l’Agence territoriale Ile-de-France Ouest IDFO de l’ONF, l’Espace Rambouillet est rattaché au Service Éducation à l’Environnement.
L’équipe est actuellement composée de 12 salariés de droit privé (contrat CDI) représentant 11,4 ETP.
Elle s’appuie sur un responsable commercial et trois secteurs distincts : - 1 responsable commercial
- Secteur volerie : 1 responsable et 3 fauconniers et 1 vétérinaire - Secteur accueil : 1 responsable et 2 animateurs et 1 agent d’accueil
- Secteur grand animaux et infrastructure : 1 responsable et 1 équipementier
L’article L. 1224-1 du Code du travail s’applique à la présente consultation, de sorte que les candidats devront inclure dans leur offre la reprise des contrats de travail en cours à la date du transfert de ces personnels dont le détail leur sera transmis en phase d’offre.
ARTICLE 4 CONDITIONS DE CONSULTATION
Par un avis de concession envoyé à la publication en mai 2021, l’ONF a lancé une consultation selon la procédure prévue aux articles R. 3121-1 et suivants du Code de la commande publique, aux fins de conclure un contrat de concession.
La présente consultation est décomposée en deux phases distinctes :
- une phase candidature au terme de laquelle l’ONF désigne les candidats admis à présenter une offre. Le nombre de soumissionnaires admis à présenter une offre est limité à 3.
- une phase offre au cours de laquelle l’ONF négociera les conditions d’exécution de la concession avec les candidats admis à présenter une offre. Le nombre de soumissionnaires admis à participer à la négociation n’est pas limitée.
4.1 Visite du parc et des installations
Afin de permettre aux candidats d’apprécier le périmètre concédé ainsi que les caractéristiques du parc et ses équipements, l’ONF organise une visite du site.
Cette visite est facultative.
Elle se déroulera entre un ou sieurs représentants de l’ONF et chaque candidat qui aura manifesté son intérêt pour la présente consultation ou qui aura retiré un dossier de consultation de manière non anonyme sur la plateforme visée à l'article 5.3 du présent règlement.
Les candidats sont invités à se munir d’un véhicule. Les candidats sont invités à informer l’ONF par courriel de leur présence en indiquant le nom et la qualité du participant. Un récépissé de visite sera remis aux candidats.
Les candidats désirant réaliser cette visite sont invités à se manifester auprès de l’ONF, au plus tard le 14/06/2021 à 17 heures, à l’adresse suivante [email protected]
La visite se tiendra le 21 juin.
Le nombre de personne est limité à 5 personnes par candidat, avec respect des gestes barrières et port du masque obligatoire.
4.2 Phase candidature
4.2.1 Ouverture des plis
Au cours de la phase d'examen des candidatures, les candidats sont sélectionnés en fonction de leur capacité technique et professionnelle, financière et économique, dans le domaine des prestations objet de la concession.
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4.2.2 Demandes de compléments
Conformément à l’article R. 3123-20 du Code de la Commande publique, avant de procéder à l’examen des candidatures, si l'ONF constate que des pièces ou informations dont la production était obligatoire, ne sont pas fournies ou sont incomplètes, il pourra demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié. Il informera les autres candidats de la mise en œuvre de la présente disposition.
4.2.3 Examen des candidatures
La commission procède à l’examen des candidatures au vu des critères de sélection des candidatures indiqués dans le présent règlement de consultation1 et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre.
4.2.4 Liste des candidats admis et invitation à présenter une offre
Après examen des capacités et aptitudes des candidats, l'ONF élimine les candidatures incomplètes ou irrecevables et dresse la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession.
A l’issue de la phase de sélection des candidats, un courrier de consultation est adressé à tous les candidats sélectionnés via le profil d’acheteur, les invitant à remettre une offre.
ARTICLE 5 DOSSIER DE CONSULTATION
5.1 Procédure restreinte
La procédure d'attribution est une procédure restreinte dans laquelle seuls les candidats sélectionnés sont admis à déposer une offre.
Le nombre maximum de candidats admis à présenter une offre est fixé à 3.
Conformément à l’article R.3123-4 du Code de la commande, l’ONF exige des candidats qu’ils aient un chiffre d’affaires annuel minimal de 5 millions d’euros sur les trois derniers exercices.
5.2 Contenu du dossier de consultation en phase candidature
Pour la phase candidature, les documents de la consultation mis à disposition des candidats sont les suivants :
- l‘avis d'appel public à la concurrence (AAPC) ; - le présent règlement de consultation ;
- Plan de situation du site et plan de situation de l’Espace Rambouillet en forêt domaniale de Rambouillet en annexe
Les données techniques et financières qui figurent dans les documents de la consultation sont données à titre indicatif.
1 Conformément aux articles L. 3123-18 et suivants, R. 3123-1 et suivants, R. 3123-11 et suivants, R. 3123-16 et suivants du Code de la commande publique.
L’ONF ne peut être tenu pour responsable en cas d’information erronée ou incomplète. Le candidat doit les vérifier avant de s’engager. Au besoin, il corrige les erreurs et précise ce qui doit l’être.
5.3
Condition d’obtention du dossier de consultation en phase candidatureLe dossier de consultation de la phase candidature est disponible gratuitement sur le profil d'acheteur de l’Office national des forêts, à l'adresse suivante :
https://www.marches-publics.gouv.fr
Préalablement au téléchargement du dossier de consultation, les candidats doivent procéder à leur identification en indiquant leur raison sociale, le nom et prénom de leur représentant, ainsi qu’une adresse valide permettant notamment l’envoi d’éventuels compléments, modifications ou précisions concernant le dossier de consultation.
Le caractère opérant de l’adresse électronique est constitué des trois conditions cumulatives suivantes :
- l’adresse électronique est correctement saisie dans le formulaire dédié du profil d’acheteur
- la consultation de la boîte de réception afférente à l’adresse électronique est effectuée par une ou plusieurs personnes physiques diligentes faisant partie de l’organisation de l’opérateur économique dédié au traitement de la procédure de concession
- la boîte de réception afférente à l’adresse électronique est quotidiennement consultée.
Seule fait foi l’adresse électronique libellée dans le registre de retrait des dossiers de consultation généré par le profil d’acheteur (émanant de la saisie informatique de l’opérateur économique dans le formulaire dédié du profil acheteur). Cette adresse électronique conditionne l’effectivité des échanges intervenant entre l’ONF et l’opérateur économique.
En l’absence de la saisie d’une adresse électronique opérante, l’opérateur économique ne pourra se prévaloir à l’encontre de l'ONF d’un défaut d’information ou d’un défaut de formalité requise et des conséquences en résultant.
Il est demandé aux candidats de vérifier régulièrement les messages adressés à cette adresse. La responsabilité de l’ONF ne pourra être recherchée si le candidat a omis de consulter ses messages en temps et en heure.
ARTICLE 6 PRESENTATION DES CANDIDATURES
6.1 Date et heures limites de dépôt des plis
La date et heure limite de remise des candidatures sont fixées le : Lundi 5 juillet 2021 à 12h00 (heure locale)
Les candidatures qui parviendront après l’échéance du délai mentionné ci-avant seront déclarées hors délai.
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6.2 Conditions de remise des plis
Les candidats répondront de façon strictement conforme au dossier de consultation. Ils pourront ajouter tous documents qu’ils jugeront utiles.
L’ONF impose la transmission des plis par voie électronique uniquement, via le profil d’acheteur, à l’adresse suivante :
https://www.marches-publics.gouv.fr
Sous réserve des dispositions spécifiques ci-dessous relatives à la copie de sauvegarde, il ne permet donc pas aux candidats d’adresser leurs candidatures sous format « papier », seule la forme dématérialisée étant admise par l’ONF.
6.2.1 Présentation des plis
Les plis transmis par les candidats comportent une arborescence de dossiers et de sous-dossiers désignés comme suit :
- "1. Candidature"
o "1.1. Pièces administratives"
o "1.2. Pièces techniques et professionnelles"
o "1.3. Pièces financières"
Le détail des dossiers et sous-dossiers est donné à l’article 0
Le formalisme demandé doit être respecté afin de faciliter l’analyse, la comparaison et l’évaluation des offres par l'ONF.
Chaque document devra être intitulé comme exigé aux sous-articles ci-après et le plan demandé devra être respecté de manière linéaire.
Les pièces écrites seront présentées au format A4 mode portrait, feuilles mobiles paginées, sauf impossibilité technique ou par nécessité de lisibilité.
Les candidats sont autorisés à présenter, en complément des pièces demandées, d’autres documents qu’ils jugeraient utiles à la formulation ou à l’étaiement de leur offre et identifiés comme tels.
Les fichiers .pdf seront fournis en version native, non protégés et permettant les fonctions de recherches. Les fichiers .pdf contenant la version scannée de documents ne seront pas acceptés, sauf impossibilité matérielle d'éditer une version native du fichier .pdf.
Pour les fichiers Excel, les cellules ne seront pas protégées, les formules de calcul ne seront pas effacées ni modifiées. En cas de recours à des formats différents de ceux communément utilisés, le candidat fournira l'outil informatique permettant d'exploiter le ou les fichiers concernés.
Les documents composant les dossiers de candidature devront être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction certifiée en français. Les documents rédigés dans une autre langue et non traduits ne seront pas pris en considération.
6.2.2 Formats de fichiers
Tout document ou support électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par le pouvoir adjudicateur sera réputé n'avoir jamais été reçu. Aussi, il est conseillé aux candidats d'utiliser un antivirus régulièrement mis à jour.
Par ailleurs, afin d'empêcher la diffusion des virus informatiques, les candidats ne doivent utiliser ni les exécutables (notamment les "exe"), ni les "macros".
Les formats de fichiers acceptés par le pouvoir adjudicateur sont les suivants : « .doc », « .xls »,
« .ppt », « .docx », « .xlsx », « .pptx », « .zip », « .pdf », « .dwg ».
6.2.3 Copie de sauvegarde
Une copie de sauvegarde établie sur support papier ou sur support physique électronique peut être remise par le candidat, conformément aux dispositions de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
Si le support est de nature papier, la signature est manuscrite. En cas de support physique électronique, la signature est électronique.
La copie de sauvegarde n'est recevable que si les deux conditions suivantes sont remplies :
- elle est parvenue à destination dans le délai fixé pour la remise des candidatures et des offres - elle est placée dans un pli scellé portant, outre les mentions exigées aux articles ci-dessus, la mention lisible « Ne pas ouvrir - Offre concession Espace Rambouillet - COPIE DE SAUVEGARDE ».
La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans l'un des cas suivants : - l’offre transmise par voie électronique est infectée par un virus - l’offre transmise par voie électronique ne peut pas être ouverte - la copie de sauvegarde est parvenue dans le délai de dépôt des offres.
L’enveloppe contenant les copies de sauvegarde sera adressée ou remise dans les conditions suivantes :
- soit sur un support papier et adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou par tout moyen de transmission postale permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception à l’adresse indiquée ci-après ;
- soit sur un support papier et remis sous pli cacheté en mains propres au service destinataire contre récépissé à l’adresse indiquée ci-après.
Office national des forêts Direction générale
2 avenue de Saint-Mandé – 75570 PARIS Horaires d'ouverture : 9h00-17h30
L’enveloppe sera à adresser, en un (1) exemplaire papier et un (1) exemplaire sur support électronique (clés USB) avec l'ensemble des pièces demandées aux articles 7.3 et 7.4 du présent règlement de consultation, sous une enveloppe cachetée qui portera l'adresse du service destinataire indiquée ci- avant et la mention suivante :
« Ne pas ouvrir – candidature concession Espace Rambouillet - COPIE DE SAUVEGARDE ».
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Les plis qui parviendront après l’échéance du délai mentionné à l’article 7.1 du présent règlement de consultation et/ou ne respectant pas les conditions de remise définies au présent règlement de consultation seront déclarées irrecevables.
Le même formalisme que celui décrit à l’article 6.3 est respecté.
6.3 Contenu des candidatures
6.3.1 FormalismeLes plis transmis par les candidats par voie électronique comportent une arborescence de sous- dossiers et de fichiers désignés comme suit.
"1. Candidature" (dossier)
- "1.1. Pièces administratives" (1 sous-dossier) o "a. Lettre de candidature" (1 fichier .pdf) o "b. Extrait Kbis" (1 fichier .pdf)
o "c. Delegation de signature" (1 fichier .pdf) o "d. Presentation du candidat" (1 fichier .pdf) o "e. Declaration sur honneur" (1 fichier .pdf) o "f. Certificats" (1 fichier .pdf)
o "g. Attestation assurance" (1 fichier .pdf) o "h. Adresse email" (1 fichier .pdf).
- "1.2. Pièces techniques et professionnelles" (1 sous-dossier)
o "i. Declaration de moyens en personnels et techniques" (1 fichier .pdf) o "j. Declaration des materiels" (1 fichier .pdf)
o "k. References" (1 fichier .pdf).
- "1.3. Pièces financières" (1 sous-dossier) o "l. Chiffre affaires" (1 fichier .pdf) o "m. Bilans" (1 fichier .pdf)
o "n. Repartition du capital" (1 fichier .pdf).
- "1.4. Documents complementaires" (à l'initiative du candidat).
Le dossier devra comprendre pour chaque candidat et chaque membre du groupement les documents suivants.
6.3.2 Pièces administratives
a) une lettre de candidature (formulaire DC1 recommandé), complétée et signée par une personne habilitée à engager l’entreprise. En cas de groupement, le document indiquera la composition et la forme du groupement, le nom de l'entreprise ou la société mandataire. Il sera à compléter par chaque membre du groupement le cas échéant
b) un extrait k-bis datant de moins de 3 mois à la date limite de remise de la candidature ou tout
autre acte démontrant que le signataire des pièces a qualité pour représenter la personne morale concernée
c) éventuellement, la ou les délégation(s) de signature de la personne habilitant le candidat.
En cas de groupement, un pouvoir de chaque membre du groupement désignant le mandataire habilité à les représenter. Le mandat éventuel accordé à un des membres du Groupement pour la signature de l'offre et signé par les membres du Groupement
d) une fiche de présentation du candidat seul ou de chacun des membres du groupement e) une déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant :
- que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à 5 et L. 2341-3 du Code de la commande publique
- que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du Code de la commande publique, sont exacts.
f) les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents établissant que le candidat a souscrit aux déclarations et acquitté les impôts et cotisations prévus aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique
g) une attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de l’entreprise pour l’année en cours de validité
h) la confirmation de l’adresse unique de courriel du candidat ou du groupement communiqué lors de l’identification sur la plateforme électronique prévue à l’article 5.3 du présent règlement
6.3.3 Pièces économiques et financières
Le dossier de candidature devra comprendre pour chaque candidat et, en cas de groupement d’entreprises, pour chaque membre du groupement, les documents suivants :
i) la déclaration indiquant le chiffre d’affaires annuel global sur les exercices de 2016 à 2020 compris clos disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, ainsi que la part correspondant aux prestations objet de la concession, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles :
- 1° de la société candidate et, en cas de groupement, de chacune des sociétés candidates - 2° du domaine d'activité faisant l’objet de la concession de la société candidate, et en
cas de groupement, de chacune des sociétés candidates.
j) les bilans ou extraits de bilan concernant les exercices de 2016 à 2020 clos disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles :
- 1° de la société candidate et, en cas de groupement de chacune des sociétés candidates - 2° en cas de groupement, des sociétés mères de chacune des sociétés candidates.
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6.3.4 Pièces techniques et professionnelles
Le dossier de candidature devra comprendre pour chaque candidat, un mémoire technique explicitant sa candidature et comprenant les documents suivants (en cas de groupement d’entreprises, les documents j) et k) sont à fournir pour chaque membre du groupement) :
k) une lettre d’intention décrivant ses motivations à se porter candidat à l’attribution de la concession
l) une présentation des moyens techniques, précisant les matériels, outillages, logiciels spécifiques, pour l'exécution de prestations de même nature ainsi qu’une présentation des moyens en personnels, précisant : le nombre, leur fonction, les capacitaires (le cas échéant), la proportion de contrats à durée déterminée et indéterminée et de temps complets ou partiels
m) une liste de références professionnelles des 5 dernières années permettant d’apprécier son expérience en matière d’exploitation de parc animalier et/ou nature de taille comparable ou toute autre référence qui sera jugée pertinente (chiffre d’affaires annuel moyen, durée d’exploitation / ancienneté, type d’activités et identité du donneur d'ordre le cas échéant).
L’ensemble des pièces doivent être fournies par l’ensemble des candidats et par chaque membre du Groupement, à l’exception de la pièce a) et i) valant pour l'ensemble du Groupement.
Conformément à l’article R.3123-4 du Code de la commande, l’ONF exige des candidats qu’ils aient un chiffre d’affaires annuel minimal de 5 millions d’euros sur les trois derniers exercices.
6.3.5 Sociétés en cours de constitution
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées sont admises à présenter une candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
Elles devront fournir les éléments d'information disponibles à la date limite de remise des candidatures ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, pourront justifier de leurs capacités par tout autre moyen équivalent susceptible de permettre d’apprécier leurs moyens (financiers, humains, matériels), ainsi que la liste des éventuelles prestations en cours en précisant pour chacune d’elles le montant et la nature des prestations exécutées.
La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors qu'ils apportent la preuve, par tout moyen, d'être en cours de constitution ou nouvellement créées.
6.3.6 Candidatures en groupement
Les candidatures en groupement sont admises. La composition du groupement ne pourra pas être modifiée en cours de consultation. Un opérateur économique se présentant en groupement ne pourra pas présenter une offre dans le cadre d’un autre groupement ou en qualité de candidat individuel.
En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées au 6.3 du présent règlement devra être fourni pour chaque membre du groupement, à l’exception de la lettre de
candidature, unique, qui précisera l'identité du mandataire du groupement. Y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter les membres du groupement.
6.3.7 Capacités de tiers
Dans l'hypothèse où le candidat souhaiterait que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d'une ou de plusieurs entreprises juridiquement distinctes, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent, il devra justifier des capacités de cette ou de ces entreprises. Le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat.
6.3.8 Recevabilité des candidatures
Les candidats qui produisent une candidature incomplète, le cas échéant après mise en œuvre de l’article 4.2 du présent règlement, ou contenant de faux renseignements ou documents, ou irrecevable ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession.
ARTICLE 7 SELECTION DES CANDIDATURES
7.1 Appréciation globale
Les candidats ne pouvant pas soumissionner en application des articles L. 3123-1 et suivants et L. 3123- 7 et suivants du Code de la commande publique seront éliminés.
L’appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières sera globale. Dans le cas des groupements, il n’est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requise pour l’exécution du contrat de concession.
Les candidats qui ne satisfont pas aux exigences de capacités requises seront éliminés.
7.2 Critères de sélection
Conformément aux dispositions des articles R. 3123-11 et suivants du Code de la commande publique, les candidatures seront classées au regard des critères de sélection pondérés comme suit :
1. Capacités économiques et financières du candidat à concevoir, financer et exploiter le parc animalier, appréciées pour 40 % au regard de :
a. du montant cumulé des chiffres d’affaires globaux du candidat ou des membres du groupement
b. du plan de financement (externe ou interne, bancaire, etc) envisagé pour la conception et la réalisation de parcs animaliers / natures ou de structures équivalentes Nota : Conformément à l’article R.3123-4 du Code de la commande, l’ONF exige des candidats qu’ils aient un chiffre d’affaires annuel minimal de 5 millions d’euros sur les trois derniers exercices.
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2. Capacités techniques appréciées pour 35 % au regard :
a. des moyens humains (nombre et qualifications et certifications des personnels du candidat dans le domaine des parcs animaliers / natures ou équivalents, nombre de
capacitaires par espèce)
b. des moyens matériels adaptés à la conception, à la réalisation et à l’exploitation de parcs animaliers / natures ou de structures équivalentes comparables
3. Capacités professionnelles appréciées pour 25 % au regard des références significatives du candidat en matière de conception, développement, financement et exploitation de parcs animaliers / natures ou de références équivalentes comparables, datant de 5 ans ou moins
A l’issue de l’analyse des candidatures, seuls les quatre candidats les mieux classés sont retenus et invités à remettre une offre.
Les candidats non retenus au stade de l’analyse de la candidature ne bénéficient d’aucune indemnité relative aux frais de présentation.
ARTICLE 8 RECOURS
Précisions concernant l’instance chargée des recours :
Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud
78011 VERSAILLES Tél : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87
Mail : [email protected]
URL: http://versailles.tribunal-administratif.fr Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
- référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative) jusqu'à la signature du contrat ;
- référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative) : 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution de la concession, ou à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion du contrat (articles L. 551-13 à 23 du même code) ;
- recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti le cas échéant de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (publication de l’avis de concession). Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de suspension de l'exécution de la concession (article L. 521-1 du Code de justice administrative)
- recours pour excès de pouvoir formé contre une décision : dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du Code de justice administrative) ou à compter d'une décision implicite de rejet (article R. 421-2 du Code de justice administrative).
